Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 24/05/2018, 16VE01821, Inédit au recueil Lebon

Date :
24-05-2018
Taille :
8 pages
Section :
Jurisprudence
Numéro :
16VE01821
Formation :
5ème chambre

Texte original :

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Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler le courrier du 24 octobre 2013 du président de la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise lui notifiant la délibération du 23 octobre 2013 de la commission d'évaluation professionnelle le déclarant inapte à être intégré dans le cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives, ensemble la décision du 21 février 2014 du président de la communauté d'agglomération rejetant son recours gracieux formé contre cette délibération, d'autre part, d'enjoindre au président de la communauté d'agglomération de réexaminer sa situation en vue de permettre son intégration dans ce cadre d'emplois dans le délai de trois mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, enfin, de mettre à la charge de la communauté d'agglomération le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1403989 du 19 avril 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 17 juin 2016 et le 10 juillet 2017, M.A..., représenté par Me Cayla-Destrem, avocat, demande à la Cour :
1° d'annuler ce jugement ;
2° d'annuler la délibération du 23 octobre 2013, le courrier du 24 octobre 2013 et la décision du 21 février 2014 ;
3° d'enjoindre au président de la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise de réexaminer sa situation en vue de permettre son intégration dans le cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives dans le délai de trois mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
4° de mettre à la charge de la communauté d'agglomération le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande comme irrecevable ; d'une part, cette demande était dirigée contre le courrier du 24 octobre 2013, qui constitue une décision faisant grief ; d'autre part, elle était également dirigée contre la délibération du 23 octobre 2013 de la commission d'évaluation professionnelle le déclarant inapte, qui constitue une décision faisant grief ; enfin, la décision du 21 février 2014 rejetant son recours gracieux constitue également une décision faisant grief ;
- la délibération attaquée du 23 octobre 2013, qui devait être motivée en application de la loi du 11 juillet 1979, est dépourvue de motivation ;
- cette délibération a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'est pas démontré que le programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire ait été soumis pour avis au comité technique paritaire, approuvé par l'organe délibérant et notifié aux agents contractuels concernés ; en outre, ni le rapport sur la situation des agents, ni le programme pluriannuel ne sont conformes aux prescriptions de l'article 8 du décret du 22 novembre 2012 ;
- cette délibération est entachée d'erreurs de droit et de fait et d'une erreur d'appréciation ou, à tout le moins, d'une erreur manifeste d'appréciation, la commission d'évaluation professionnelle ayant apprécié son aptitude sur des critères étrangers à l'aptitude à exercer les missions du cadre d'emplois en cause et retenu à son encontre des griefs matériellement inexacts ou infondés ;
- la décision attaquée du 24 octobre 2013 est entachée des mêmes illégalités que celles entachant la délibération du 23 octobre 2013 ;
- la décision attaquée du 21 février 2014 est entachée des mêmes illégalités que celles entachant la délibération du 23 octobre 2013 ;
- cette décision a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'a pas été mis à même de présenter ses observations, en méconnaissance des dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000.
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Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ;
- le décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 ;
- le décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. d'Haëm,
- et les conclusions de Mme Mégret, rapporteur public,
- et les observations de MeB..., pour la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise.
1. Considérant que M. A...a été recruté par la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise, du 1er décembre 2007 au 30 novembre 2010 puis à compter du 1er juin 2011, en qualité d'agent non titulaire pour exercer les fonctions d'éducateur territorial des activités physiques et sportives ; qu'il a été affecté à l'espace de remise en forme de la piscine de l'axe majeur ; qu'informé, par un courrier du 14 mars 2013, qu'il était éligible au dispositif de résorption de l'emploi précaire prévu par le chapitre II du titre Ier de la loi du 12 mars 2012 susvisée, il s'est porté candidat à une sélection professionnelle afin d'intégrer le cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ; qu'il a été auditionné, le 16 octobre 2013, par la commission d'évaluation professionnelle qui, par une délibération du 23 octobre 2013, l'a déclaré inapte à exercer les missions du cadre d'emplois en cause ; que, par un courrier du 24 octobre 2013, le président de la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise lui a notifié cette délibération ; que M. A...a formé, le 20 décembre 2013, un recours gracieux contre cette délibération, qui a été rejeté par une décision du président de la communauté d'agglomération en date du 21 février 2014 ; que M. A...relève appel du jugement du 19 avril 2016 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation du courrier du 24 octobre 2013 et de la décision du 21 février 2014 ;
Sur la régularité du jugement attaqué :
2. Considérant, en premier lieu, que le courrier du président de la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise en date du 24 octobre 2013 a eu pour seul objet de notifier à M. A... la délibération de la commission d'évaluation professionnelle en date du 23 octobre 2013 le déclarant inapte à être intégré dans le cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives, cette notification mentionnant d'ailleurs les voies et délais de recours ouverts contre cette délibération ; qu'ainsi et contrairement à ce que soutient le requérant, un tel courrier de notification ne constitue pas en lui-même une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que, par suite, M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté comme irrecevables ses conclusions à fin d'annulation de ce courrier ;
3. Considérant, en deuxième lieu, qu'eu égard à ses termes et aux moyens invoqués, la demande de M.A..., qui indiquait contester la " décision de non inscription sur la liste d'aptitude ", devait également être regardée comme dirigée contre la délibération de la commission d'évaluation professionnelle du 23 octobre 2013 le déclarant inapte à être intégré dans le cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ; que M. A... est donc fondé à soutenir que le tribunal administratif s'est mépris sur la portée de ses conclusions et à demander l'annulation du jugement attaqué en tant que le tribunal a omis de statuer sur ses conclusions tendant à l'annulation de la délibération du 23 octobre 2013 ;
4. Considérant, enfin, que la décision du président de la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise en date du 21 février 2014 rejetant le recours gracieux par lequel M. A... lui avait demandé de retirer la délibération de la commission d'évaluation professionnelle le déclarant inapte, constitue une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que, par suite, M. A...est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif, estimant que cette décision ne lui faisait pas grief, a rejeté ses conclusions dirigées contre la décision du 21 février 2014 comme irrecevables et à demander l'annulation du jugement attaqué sur ce point ;
5. Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur les conclusions de la demande présentée par M. A...devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, tendant à l'annulation de la délibération de la commission d'évaluation professionnelle en date du 23 octobre 2013 et de la décision du président de la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise en date du 21 février 2014 ;
Sur les conclusions dirigées contre la délibération du 23 octobre 2013 :
En ce qui concerne la recevabilité de ces conclusions :
6. Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 12 mars 2012 susvisée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique : " La commission d'évaluation professionnelle procède à l'audition de chaque agent candidat et se prononce sur son aptitude à exercer les missions du cadre d'emplois auquel la sélection professionnelle donne accès. Elle dresse ensuite, par cadre d'emplois, par ordre alphabétique et en tenant compte des objectifs du programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire de la collectivité ou de l'établissement, la liste des agents aptes à être intégrés. L'autorité territoriale procède à la nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire des agents déclarés aptes. " ;
7. Considérant qu'eu égard aux pouvoirs que les dispositions précitées de l'article 20 de la loi du 12 mars 2012 confèrent à la commission d'évaluation professionnelle, qui évalue, sur dossier et après audition de l'intéressé, l'aptitude de chaque agent candidat à exercer les missions du cadre d'emplois auquel la sélection professionnelle donne accès et dresse la liste des seuls agents qu'elle estime aptes à être intégrés, la délibération de cette commission déclarant inapte un agent candidat à être intégré constitue, contrairement à ce que fait valoir la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise, une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ;
En ce qui concerne la légalité de cette délibération :
8. Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 13 de la loi du 12 mars 2012 susvisée : " Par dérogation à l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (...), l'accès aux cadres d'emplois de fonctionnaires territoriaux peut être ouvert par la voie de modes de recrutement réservés valorisant les acquis professionnels, dans les conditions définies par le présent chapitre et précisées par des décrets en Conseil d'Etat, pendant une durée de quatre ans à compter de la date de publication de la présente loi. " ; qu'aux termes de l'article 16 de la même loi : " Les décrets en Conseil d'Etat mentionnés à l'article 13 déterminent, en fonction des objectifs de la gestion des cadres d'emplois, les cadres d'emplois et grades de la fonction publique territoriale auxquels les agents peuvent accéder et les modalités selon lesquelles sont définis, pour chaque agent candidat, le ou les cadres d'emplois qui lui sont accessibles. Ils fixent le mode de recrutement retenu pour l'accès à chaque cadre d'emplois et grade et les conditions de nomination et de classement dans ces cadres d'emplois des agents déclarés aptes. " ; qu'aux termes de l'article 17 de la même loi : " Dans un délai de trois mois suivant la publication des décrets prévus à l'article 16, l'autorité territoriale présente au comité technique compétent un rapport sur la situation des agents remplissant les conditions définies aux articles 14 et 15 ainsi qu'un programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire. Ce programme détermine notamment, en fonction des besoins de la collectivité territoriale ou de l'établissement public intéressé et des objectifs de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, les cadres d'emplois ouverts aux recrutements réservés, le nombre d'emplois ouverts à chacun de ces recrutements et leur répartition entre les sessions successives de recrutement. / (...) La présentation du rapport et du programme donne lieu à un avis du comité technique dans les conditions fixées à l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (...). / Le programme pluriannuel d'accès à l'emploi est soumis à l'approbation de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement, puis mis en oeuvre par décisions de l'autorité territoriale. " ; qu'aux termes du I de l'article 18 de la même loi : " Pour la mise en oeuvre du programme pluriannuel défini à l'article 17, l'accès à la fonction publique territoriale prévu à l'article 13 est organisé selon : / 1° Des sélections professionnelles organisées conformément aux articles 19 et 20 (...). / Ces modes de recrutement sont fondés notamment sur la prise en compte des acquis de l'expérience professionnelle correspondant aux fonctions auxquelles destine le cadre d'emplois d'accueil sollicité par le candidat. " ; qu'aux termes de l'article 19 de la même loi : " Les sélections professionnelles prévues au 1° du I de l'article 18 sont organisées pour leurs agents par les collectivités (...). Ces collectivités (...) peuvent, par convention, confier cette organisation au centre de gestion de leur ressort géographique. / (...) Lorsqu'une collectivité ou un établissement a confié l'organisation du recrutement au centre de gestion, celui-ci constitue une commission, présidée par le président du centre ou par la personne qu'il désigne, qui ne peut être l'autorité territoriale d'emploi. La commission se compose, en outre, d'une personnalité qualifiée désignée par le président du centre de gestion et d'un fonctionnaire de la collectivité (...) appartenant au moins à la catégorie dont relève le cadre d'emplois auquel le recrutement donne accès. Ce dernier membre de la commission peut changer si la commission se prononce sur l'accès à des cadres d'emplois différents (...). " ;
9. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 8 du décret du 22 novembre 2012 susvisé pris pour l'application du chapitre II du titre Ier de la loi du 12 mars 2012 : " Le programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire, soumis à l'avis du comité technique compétent par l'autorité territoriale en application de l'article 17 de la loi du 12 mars 2012 (...), détermine, en fonction des besoins de la collectivité territoriale ou de l'établissement public intéressé et des objectifs de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, et dans le respect des annexes au présent décret, les grades des cadres d'emplois et corps ouverts aux recrutements réservés, le nombre d'emplois ouverts à chacun de ces recrutements et leur répartition entre les sessions successives de recrutement (...). " ; qu'aux termes de l'article 9 du même décret : " A la suite de l'approbation par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public concerné du programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire, l'autorité territoriale procède à l'information individualisée des agents contractuels qu'elle emploie, sur le contenu de ce programme et les conditions générales de la titularisation. " ; qu'enfin, aux termes de l'article 13 du même décret : " La commission d'évaluation professionnelle procède à l'audition des candidats dont le dossier a été déclaré recevable, en vue d'apprécier leur aptitude à exercer les missions du cadre d'emplois ou du corps auquel la sélection professionnelle donne accès. / L'audition consiste en un entretien à partir d'un dossier remis par le candidat au moment de son inscription et ayant pour point de départ un exposé de l'intéressé sur les acquis de son expérience professionnelle. / Le dossier mentionné à l'alinéa précédent comporte une lettre de candidature et un curriculum vitae. Tout élément complémentaire permettant à la commission d'apprécier le parcours professionnel du candidat, tels que ses titres, attestations de stage, de formations, de travaux ou d'oeuvres, peut être joint au dossier. / La durée totale de l'audition est de vingt minutes, dont cinq minutes au plus pour l'exposé du candidat (...). " ;
10. Considérant, en premier lieu, que, contrairement à ce que soutient le requérant, les dispositions des articles 1er et 3 de la loi du 11 juillet 1979 susvisée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, aujourd'hui codifiés aux articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, n'exigent la motivation que des seules décisions administratives individuelles défavorables qu'elles énumèrent ; que la délibération par laquelle la commission d'évaluation professionnelle a déclaré M. A...inapte à être intégré dans le cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives n'entre dans aucun des cas prévus par ces dispositions ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la délibération en litige serait dépourvue de motivation au regard des exigences de ces dispositions ne peut qu'être écarté ; qu'au surplus, par un courrier du 24 octobre 2013, M. A...a reçu communication du compte-rendu de son audition du 16 octobre 2013, qui mentionne les appréciations portées par la commission d'évaluation professionnelle sur sa candidature ;
11. Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas sérieusement contesté que, conformément aux dispositions précitées de l'article 17 de la loi du 12 mars 2012, le président de la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise a soumis pour avis, le 18 février 2013, au comité technique paritaire un rapport sur la situation des agents éligibles au dispositif de résorption de l'emploi précaire prévu par le chapitre II du titre Ier de cette loi ainsi qu'un programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire ; qu'en outre, par une délibération du 9 avril 2013, le conseil de la communauté d'agglomération a, conformément aux dispositions précitées du dernier alinéa de cet article 17, adopté le programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire ; qu'enfin, ainsi qu'il a été dit au point 1, M. A...a été informé, dès le 14 mars 2013, qu'il était éligible à ce dispositif de résorption de l'emploi précaire et s'est d'ailleurs porté candidat ; que, par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que tant le rapport sur la situation des agents que le programme pluriannuel, qui ont été soumis le 18 février 2013 au comité technique paritaire, sont, contrairement à ce que soutient le requérant, conformes aux prescriptions des dispositions précitées et, notamment, à celles de l'article 8 précité du décret du 22 novembre 2012 ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la délibération litigieuse serait entachée de vices de procédure manque, en tout état de cause, en fait ;
12. Considérant, en dernier lieu, qu'il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si, compte tenu du parcours professionnel de l'agent candidat et des acquis de son expérience professionnelle, l'appréciation portée par la commission d'évaluation professionnelle sur l'aptitude de l'intéressé à exercer les missions du cadre d'emplois ou du corps auquel la sélection professionnelle donne accès, est fondée sur des faits matériellement inexacts ou entachée d'une erreur de droit ou d'une erreur manifeste ;
13. Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'appréciation faite en l'espèce par la commission d'évaluation professionnelle de l'aptitude de M. A...à exercer les missions du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives aurait été inspirée, comme le prétend le requérant, par des critères étrangers à sa valeur professionnelle et, notamment, à son parcours et ses acquis professionnels ; qu'en particulier, si la commission a estimé que l'intéressé n'a pas " su tenir son exposé " lors de son audition, qu'il a " mélangé [ses] activité[s] professionnelle[s] et associative[s] ", qu'il n'a pas montré " une réelle intégration dans une équipe " et qu'il a " peu de connaissance sur la réglementation, l'éducation nationale et la fonction publique ", de telles observations ne sont pas inspirées, ni ne relèvent de critères d'appréciation étrangers à la valeur professionnelle de l'intéressé ;
14. Considérant, par ailleurs, qu'il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que la commission se serait fondée, pour apprécier l'aptitude de M. A...au vu du dossier qu'il a remis et de son audition, sur des faits matériellement inexacts ; qu'en particulier, ni la trame de son exposé, que le requérant produit, ni l'attestation établie le 14 décembre 2013 par un ancien responsable de la salle de remise en forme de la piscine de l'axe majeur ne sauraient suffire, compte tenu notamment des termes dans lesquels elles sont rédigées, à démontrer qu'en estimant que M. A...a " mélangé [ses] activité[s] professionnelle[s] et associative[s] ", qu'il n'a pas " su démontrer ses capacités pédagogiques et éducatives " et qu'il n'a pas " évoqué son avenir professionnel ", la commission aurait entaché sa délibération d'inexactitude matérielle des faits ; qu'en outre, en se bornant à faire état de ses conditions de travail au sein de la salle de remise en forme de la piscine de l'axe majeur et des fonctions qu'il y exerçait, le requérant n'établit pas qu'en estimant qu'il n'a pas montré " une réelle intégration dans une équipe ", la commission aurait commis une erreur de fait ;
15. Considérant, enfin, que ni l'avis du supérieur hiérarchique de M. A... porté sur son dossier de candidature ou les nombreuses attestations que le requérant produit, établies par d'anciens collègues ou des usagers de la salle de remise en forme de la piscine de l'axe majeur, ni la circonstance qu'il a obtenu, le 21 octobre 2013, le brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option " haltérophilie, culturisme, musculation éducative, sportive et d'entretien ", ni aucune autre des pièces versées au dossier ne permettent de démontrer qu'en estimant notamment que l'intéressé ne " connaît que la musculation, l'haltérophilie et la force athlétique ", qu'il n'a pas " su démontrer ses capacités pédagogiques et éducatives " et qu'il a " peu de connaissance " de l'environnement territorial ou de l'éducation nationale, la commission d'évaluation professionnelle aurait entaché sa décision le déclarant inapte à exercer les missions afférentes au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives, d'une erreur manifeste d'appréciation ;
16. Considérant qu'il suit de là que M. A...n'est pas fondé à soutenir que l'appréciation portée par la commission d'évaluation professionnelle serait fondée sur des faits matériellement inexacts ou entachée d'une erreur de droit ou d'une erreur manifeste ;
Sur les conclusions dirigées contre la décision du 21 février 2014 :
17. Considérant que M. A...n'étant pas fondé à demander l'annulation de la délibération de la commission d'évaluation professionnelle en date du 23 octobre 2013, ses conclusions dirigées contre la décision du 21 février 2014, qui se borne à la confirmer sur recours gracieux, doivent être également rejetées, sans qu'il puisse utilement se prévaloir des vices propres dont cette seconde décision serait entachée ;
18. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à demander l'annulation de la délibération de la commission d'évaluation professionnelle en date du 23 octobre 2013, ensemble la décision du 21 février 2014 rejetant son recours gracieux ; que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées ;
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
19. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que M. A...demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; que, par ailleurs, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A...le versement de la somme que la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise demande sur le fondement des mêmes dispositions ;
DÉCIDE :
Article 1er : Le jugement n° 1403989 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 19 avril 2016 est annulé en tant qu'il a omis de statuer sur les conclusions de M. A...à fin d'annulation de la délibération du 23 octobre 2013 de la commission d'évaluation professionnelle le déclarant inapte à être intégré dans le cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives et en tant qu'il a rejeté ses conclusions à fin d'annulation de la décision du 21 février 2014 du président de la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise rejetant son recours gracieux.
Article 2 : Les conclusions présentées par M. A...devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à fin d'annulation de la délibération du 23 octobre 2013 et de la décision du 21 février 2014, et le surplus des conclusions de sa requête sont rejetés.
Article 3 : Les conclusions présentées par la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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N° 16VE01821