Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 17/05/2018, 16MA03467, Inédit au recueil Lebon

Date :
17-05-2018
Taille :
5 pages
Section :
Jurisprudence
Numéro :
16MA03467
Formation :
2ème chambre - formation à 3

Texte original :

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Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme D...E..., épouseG..., a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'enjoindre solidairement à la commune de Prades, à la société d'économie mixte Roussillon Aménagement et à la SARL Service Associés Bertrand Ingénierie Gestion de procéder au rétablissement d'un passage sur la parcelle cadastrée AS n° 8, où elle bénéficie d'une servitude, et d'un chemin entre cette parcelle et celle cadastrée AS n° 9 et de les condamner solidairement à lui payer la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice qu'elle subit en raison de l'impossibilité d'accéder à la parcelle cadastrée AO n° 10.
Par un jugement n° 1402242 du 22 juin 2016, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 23 août 2016, MmeG..., représentée par Me A..., demande à la cour :
1°) d'annuler l'article 1er de ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 22 juin 2016 ;
2°) d'annuler la décision implicite par laquelle la société d'économie mixte Roussillon Aménagement a rejeté sa demande du 29 juillet 2011 ;
3°) à titre principal, d'enjoindre solidairement à la commune de Prades, à la société d'économie mixte Roussillon Aménagement et à la SARL Service Associés Bertrand Ingénierie Gestion de procéder au rétablissement d'un passage sur la parcelle cadastrée AS n° 8, où elle bénéficie d'une servitude, et d'un chemin entre cette parcelle et celle cadastrée AS n°9, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la lecture du présent arrêt ;
4°) à titre subsidiaire, de les condamner solidairement à lui payer la somme correspondant à la perte de valeur vénale de la parcelle cadastrée AO n° 10 ;
5°) de les condamner solidairement à lui payer la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice qu'elle subit ;
6°) de mettre à leur charge, solidairement, les dépens de l'instance ;
7°) de mettre à leur charge la somme de 2 500 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- ses conclusions à fin d'injonction étaient recevables dès lors qu'il n'est pas nécessaire d'avoir lié le contentieux au préalable en matière de travaux publics et, en tout état de cause, qu'elle avait mis en demeure préalablement la société d'économie mixte Roussillon Aménagement de procéder aux travaux ;
- les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de la société d'économie mixte Roussillon Aménagement ne sont pas tardives ;
- cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- cette décision méconnaît l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est un tiers, victime d'un dommage de travaux publics ;
- ce dommage provient de la suppression, d'une part, de la servitude de passage et, d'autre part, du chemin rural qui est nécessaire pour y accéder ;
- le préjudice qu'elle subit est réel et il présente un caractère anormal et spécial ;
- il n'existe aucune cause d'exonération de la responsabilité de la commune de Prades, de la société d'économie mixte Roussillon Aménagement et de la SARL Service Associés Bertrand Ingénierie Gestion.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2016, la société d'économie mixte Roussillon Aménagement, représentée par MeF..., conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme G...la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la juridiction administrative n'est pas compétente pour statuer sur un droit de propriété privée ;
- les conclusions à fin d'injonction, présentées à titre principal devant le tribunal administratif, sont irrecevables ;
- les moyens soulevés par Mme G...ne sont pas fondés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2016, la SARL Service Associés Bertrand Ingénierie Gestion, représentée par la SCP Gilles Argellies et Emily Apollis, demande à la cour :
1°) de rejeter la requête ainsi que les conclusions tendant à ce qu'elle soit appelée à garantir toute autre partie des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ;
2°) par la voie de l'appel incident, d'annuler l'article 4 de ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 22 juin 2016 en tant qu'il rejette ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de Mme G... la somme de 2 500 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi ;
3°) de mettre à la charge de Mme G...la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les moyens soulevés par Mme G...ne sont pas fondés ;
- elle a exposé des frais en raison des instances introduites par Mme G...à tort.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2017, la commune de Prades, représentée par MeB..., demande à la cour :
1°) à titre principal, de rejeter la requête ;
2°) à titre subsidiaire, de condamner la société d'économie mixte Roussillon Aménagement et la SARL Service Associés Bertrand Ingénierie Gestion à la garantir des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ;
3°) de mettre à la charge de Mme G...la somme de 2 500 euros à lui payer en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les conclusions à fin d'injonction, présentées à titre principal devant le tribunal administratif, sont irrecevables ;
- de telles conclusions présentées à son encontre sont également irrecevables, le contentieux n'ayant été lié qu'avec la société d'économie mixte Roussillon Aménagement ;
- les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de rejet de la demande adressée à la société d'économie mixte Roussillon Aménagement sont nouvelles en appel et donc irrecevables ;
- l'action à fin de réparation du préjudice tenant à la perte de valeur vénale de la parcelle est prescrite ;
- les moyens soulevés par Mme G...ne sont pas fondés ;
- n'étant ni maître d'ouvrage des travaux d'aménagement ni propriétaire de la parcelle servant d'assiette à la servitude de passage, elle n'a commis aucune faute et l'aménageur et le maître d'oeuvre doivent la garantir des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre.
Mme G...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 14 novembre 2016.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code rural ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Barthez,
- les conclusions de Mme Chamot, rapporteure publique,
- et les observations de MeF..., représentant la société d'économie mixte Roussillon Aménagement.
Considérant ce qui suit :
Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Prades :
1. Les conclusions de Mme G...tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de la demande du 29 juillet 2011 qu'elle a adressée à la société d'économie mixte Roussillon Aménagement, présentées directement devant la cour, sont irrecevables comme nouvelles en appel. La circonstance que de telles conclusions ne seraient pas tardives est sans incidence sur cette irrecevabilité.
Sur la régularité du jugement :
2. En premier lieu, Mme G...a demandé au tribunal administratif d'enjoindre à la commune de Prades, à la société d'économie mixte Roussillon Aménagement et à la SARL Service Associés Bertrand Ingénierie Gestion de procéder, notamment, au rétablissement d'un passage à l'endroit où elle bénéficie d'une servitude. Ainsi, elle n'a pas entendu demander à la juridiction administrative de statuer sur l'existence d'un droit de propriété privée, qui n'est d'ailleurs pas contesté par les parties. Par suite, c'est à tort que la société d'économie mixte Roussillon Aménagement soutient que la juridiction administrative serait, pour ce motif, incompétente pour connaître du litige.
3. En second lieu, Mme G...soutient qu'en raison de la réalisation des travaux de la zone d'aménagement concerté de Salère - Coste de Clara sur la parcelle cadastrée AS n° 8 de la commune de Prades consistant en la construction d'un bassin de rétention, elle ne peut plus faire usage de la servitude de passage dont elle bénéficierait pour accéder à la parcelle cadastrée AO n° 10 lui appartenant. Elle a demandé, par la lettre du 29 juillet 2011 précédemment mentionnée, de prendre toute mesure de nature à permettre l'accès à la servitude de passage située sur la parcelle cadastrée AS n° 8, notamment en rétablissant le chemin qui existait.
4. Mme G...n'a cependant pas demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la société d'économie mixte Roussillon Aménagement sur la demande qui lui était adressée. Par suite, ainsi que l'ont estimé à juste titre les premiers juges, leur jugement n'impliquait pas nécessairement, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'enjoindre solidairement et sous astreinte à la commune de Prades, au syndicat d'économie mixte Roussillon Aménagement et à la SARL Service Associés Bertrand Ingénierie Gestion de rétablir un passage sur la parcelle cadastrée AS n° 8 et un chemin en limite de cette parcelle et de celle cadastrée AS n° 9.
5. En outre, Mme G...ne soutient ni que l'impossibilité alléguée d'accéder à la servitude dont elle serait bénéficiaire provient de l'irrégularité de l'implantation du bassin de rétention ou d'un autre ouvrage public ni que le dommage qu'elle estime subir serait dû à une faute commise par la commune de Prades, la société d'économie mixte Roussillon Aménagement ou la SARL Service Associés Bertrand Ingénierie Gestion. Il ne résulte d'aucune disposition applicable ni d'aucun principe qu'il appartienne au juge administratif, en l'absence d'irrégularité de l'implantation ou de faute, de prononcer une injonction sous astreinte à titre principal de faire cesser un dommage de travaux publics.
6. Ainsi que l'a jugé le tribunal administratif de Montpellier, la demande d'injonction sous astreinte présentée par Mme G...est irrecevable.
Sur le bien fondé du jugement :
En ce qui concerne les conclusions à fin de condamnation :
7. Même en l'absence de faute, le maître d'ouvrage ainsi que, le cas échéant, le maître d'oeuvre des travaux sont responsables solidairement à l'égard des tiers des dommages causés à ceux-ci par l'exécution d'un travail public. Le maître d'ouvrage est également responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Ces personnes ne peuvent dégager leur responsabilité que si elles établissent que ces dommages sont imputables à un cas de force majeure ou à une faute de la victime. Il appartient au tiers, victime d'un dommage de travaux publics, de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre, d'une part, les travaux publics ou l'ouvrage public et, d'autre part, le dommage dont il se plaint.
8. Il ressort de l'acte de vente du 10 octobre 1972 que Mme G...bénéficie d'une servitude de passage sur la parcelle cadastrée AS n° 8 afin de permettre l'exploitation de la parcelle cadastrée AO n° 10 lui appartenant, cette servitude s'exerçant sur une bande de terrain d'une largeur d'un mètre cinquante centimètres le long du canal de la Coumeille. Eu égard à une telle dimension, une utilisation par des véhicules n'était donc pas prévue. En outre, Mme G...ne produit pas d'éléments de nature à établir qu'en raison de l'usage continu qu'elle aurait fait de la servitude qui lui était consentie, elle aurait acquis un droit de passage sur un chemin carrossable situé à la limite des parcelles cadastrées AS n° 8 et AS n° 9 ou qu'il existerait un chemin rural en cet endroit.
9. En l'espèce, en raison de la réalisation des travaux de la zone d'aménagement concerté, Mme G...n'a pas la possibilité d'accéder à la bande de terrain située le long du canal de la Coumeille par un chemin carrossable partant du chemin des Salères. Cependant, il résulte de l'instruction, notamment du procès-verbal de constat établi le 11 septembre 2012, qu'elle conserve la possibilité d'aller jusqu'à cette bande de terrain et qu'aucune construction n'empêche l'usage de la servitude tel qu'il résulte de l'acte de vente du 10 octobre 1972.
10. En outre, Mme G...ne produit pas d'élément de nature à établir qu'elle utilisait le chemin carrossable qui aurait existé avant les travaux publics afin de cultiver la parcelle cadastrée AO n° 10 et que la disparition d'un tel chemin aurait entraîné, en l'espèce, un préjudice. Enfin, la perte de valeur vénale de la parcelle cadastrée AO n° 10 en raison de la disparition d'un chemin carrossable, qui n'est au demeurant pas chiffrée par Mme G...et n'a fait l'objet d'aucune étude, n'est pas établie.
11. Il résulte de tout ce qui précède que Mme G...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de la commune de Prades, de la société d'économie mixte Roussillon Aménagement et de la SARL Service Associés Bertrand Ingénierie Gestion.
En ce qui concerne l'appel incident de la SARL Service Associés Bertrand Ingénierie Gestion :
12. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". Dans les circonstances de l'espèce, eu égard notamment à la situation économique de Mme G...qui bénéficiait de l'aide juridictionnelle totale, les premiers juges n'ont pas méconnu ces dispositions en rejetant la demande de la SARL Service Associés Bertrand Ingénierie Gestion tendant à leur application.
Sur les dépens :
13. En l'absence de dépens dans la présente instance, les conclusions de Mme G... tendant à ce qu'ils soient mis à la charge, solidairement, de la commune de Prades, de la société d'économie mixte Roussillon Aménagement et de la SARL Service Associés Bertrand Ingénierie Gestion sont sans objet et ne peuvent qu'être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Prades, de la société d'économie mixte Roussillon Aménagement et de la SARL Service Associés Bertrand Ingénierie Gestion, qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance, quelque somme que ce soit à verser à Mme G... au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de MmeG..., partie perdante, quelque somme que ce soit à verser aux autres parties à l'instance.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme G...est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la SARL Service Associés Bertrand Ingénierie Gestion présentées par la voie de l'appel incident sont rejetées.
Article 3 : Les conclusions de la commune de Prades, de la société d'économie mixte Roussillon Aménagement et de la SARL Service Associés Bertrand Ingénierie Gestion tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D...E...épouseG..., à Me C...A..., à la commune de Prades, à la société d'économie mixte Roussillon Aménagement et à la SARL Service Associés Bertrand Ingénierie Gestion.
Délibéré après l'audience du 4 mai 2018, où siégeaient :
- M. Vanhullebus, président,
- M. Barthez, président assesseur,
- MmeH..., première conseillère.
Lu en audience publique le 17 mai 2018.
N° 16MA03467 2
kp