Conseil d'État, Juge des référés, 23/03/2017, 408405, Inédit au recueil Lebon

Date :
23-03-2017
Taille :
3 pages
Section :
Jurisprudence
Numéro :
408405
Formation :
Juge des référés

Texte original :

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Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 27 février et le 17 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution du décret du 23 février 2017 par lequel le Président de la République l'a nommé juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Versailles.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision contestée, d'une part, porte une atteinte grave au principe constitutionnel et conventionnel d'inamovibilité des magistrats du siège et, d'autre part, met en péril ses conditions d'existence alors que cette mesure a pour effet de modifier de manière très substantielle ses ressources ;
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ;
- le décret du 23 février 2017 porte atteinte au principe constitutionnel de l'inamovibilité des magistrats du siège, protégé par l'article 64 de la Constitution et l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en procédant d'office et alors qu'aucune sanction de déplacement d'office n'a été prononcée par le Conseil supérieur de la magistrature, à une modification de son affectation et de ses attributions ;
- le décret méconnaît l'autorité de la chose décidée attachée au premier avis non conforme rendu le 2 avril 2015 par le Conseil supérieur de la magistrature et créateur de droits à son profit.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2017, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Constitution, notamment son article 64 ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M. B... , d'autre part, le garde des sceaux, ministre de la justice ;
Vu le procès-verbal de l'audience publique du mardi 21 mars 2017 à 14 heures 30 au cours de laquelle ont été entendus :
- Me Coudray, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de M. B... ;
- M. B... ;
- le représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;
et à l'issue de laquelle le juge des référés a clos l'instruction ;Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".
2. Aux termes de l'article 1-I de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " Le corps judiciaire comprend : / 1° Les magistrats du siège et du parquet de la Cour de cassation, des cours d'appel et des tribunaux de première instance ainsi que les magistrats du cadre de l'administration centrale du ministère de la justice ; (...)/ 2° Les magistrats du siège et du parquet placés respectivement auprès du premier président et du procureur général d'une cour d'appel et ayant qualité pour exercer les fonctions du grade auquel ils appartiennent à la cour d'appel à laquelle ils sont rattachés et dans l'ensemble des tribunaux de première instance du ressort de ladite cour ;.... " . L'article 45 de cette ordonnance prévoit : " Les sanctions disciplinaires applicables aux magistrats sont : / 1° Le blâme avec inscription au dossier ; / 2° Le déplacement d'office ; / 3° Le retrait de certaines fonctions ; / 3° bis L'interdiction d'être nommé ou désigné dans des fonctions de juge unique pendant une durée maximum de cinq ans ; / 4° L'abaissement d'échelon ; / 4° bis L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximum d'un an, avec privation totale ou partielle du traitement ; / 5° La rétrogradation ; / 6° La mise à la retraite d'office ou l'admission à cesser ses fonctions lorsque le magistrat n'a pas le droit à une pension de retraite ; / 7° La révocation ".
3. Il ressort des pièces du dossier que le Conseil supérieur de la magistrature, statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège, a prononcé, le 19 décembre 2014, la sanction de la rétrogradation à l'encontre de M. B... , conseiller à la cour d'appel de Versailles. Cette sanction est devenue définitive à la suite du rejet par le Conseil d'Etat, par une décision du 11 mai 2016, du pourvoi formé par M. B... à son encontre. Par un décret du 23 février 2017, le Président de la République a, au vu de l'avis conforme émis le 2 février 2017 par le Conseil supérieur de la magistrature, nommé M. B... juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Versailles. M. B... conteste ce décret dont il demande la suspension par la présente requête.
4. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Aussi, il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.
5. Pour justifier l'urgence qui s'attacherait à la suspension du décret contesté, M. B... soutient que l'exécution de celui-ci porte une atteinte grave, d'une part, au principe constitutionnel et conventionnel de l'inamovibilité des magistrats du siège et, d'autre part, à ses conditions d'existence, compte tenu de l'importante baisse de rémunération qui en découle pour lui et de l'impossibilité dans laquelle il se trouve de faire face à ses charges fixes mensuelles. La circonstance alléguée que le décret dont M. B... demande la suspension aurait été pris en méconnaissance du principe de l'inamovibilité des magistrats du siège n'est pas, par elle-même, de nature à caractériser une situation d'urgence. Par ailleurs, s'agissant de la baisse des revenus du requérant, elle trouve son fondement dans la sanction de rétrogradation prononcée le 19 décembre 2014 soit plus de deux ans avant l'intervention du décret contesté et il appartenait à M. B... de prendre les dispositions nécessaires pour s'adapter aux conséquences de celle-ci. En outre, le requérant n'a fait état, ni dans les pièces du dossier, ni lors des échanges au cours de l'audience publique de circonstances particulières, caractérisant une atteinte grave à ses conditions d'existence, qui auraient été de nature à justifier que l'exécution du décret soit immédiatement suspendue.
6. Il résulte de tout ce qui précède que la condition d'urgence n'est pas remplie. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner si l'un des deux moyens soulevés par le requérant est de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité du décret litigieux, la demande de suspension de M. B... doit être rejetée.
O R D O N N E :
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Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au garde des sceaux, ministre de la justice.