Conseil d'État, , 11/07/2018, 422057, Inédit au recueil Lebon

Date :
11-07-2018
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Numéro :
422057
Formation :

Texte original :

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Vu la procédure suivante :
M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 8142 du 22 juin 2018 du préfet de Mayotte lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et lui interdisant de retourner sur le territoire français pour une durée de trois ans, et, d'autre part, d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler dans l'attente de l'instruction de sa demande de titre de séjour. Par une ordonnance n° 1800843 du 25 juin 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a, d'une part, suspendu l'exécution de l'arrêté du 22 juin 2018, d'autre part, rejeté le surplus de ses conclusions.
Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) de faire droit à l'ensemble de ses conclusions de première instance.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.
2. Il ressort des pièces versées au dossier du juge des référés du tribunal administratif de Mayotte que M.B..., ressortissant comorien, est arrivé à Mayotte en 2012. M. B...a été placé en rétention administrative en vue de son éloignement imminent vers les Comores. M. B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 8142 du 22 juin 2018 du préfet de Mayotte lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et lui interdisant de retourner sur le territoire français pour une durée de trois ans, et, d'autre part, d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler dans l'attente de l'instruction de sa demande de titre de séjour. Par une ordonnance n° 1800843 du 25 juin 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a, premièrement, suspendu l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte faisant obligation à M. B...de quitter sans délai le territoire et fixant le pays de destination, deuxièmement, rejeté le surplus de ses demandes. M. B...doit être regardé comme relevant appel de cette ordonnance en tant qu'elle a rejeté le surplus de ses conclusions.
3. En vertu de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, la requête visant à prononcer des mesures d'urgence " doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens ". La requête de M. B...ne satisfaisant pas à cette exigence, il y a lieu de la rejeter selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code.
O R D O N N E :
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Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...B....
Copie en sera adressée, pour information, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.