CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 22/05/2018, 18VE00140, Inédit au recueil Lebon

Date :
22-05-2018
Taille :
3 pages
Section :
Jurisprudence
Numéro :
18VE00140
Formation :
3ème chambre

Texte original :

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Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... C...a demandé au Tribunal administratif de Versailles l'annulation de l'arrêté du 30 janvier 2017 par lequel la préfète de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai.
Par un jugement n° 1701477 du 23 juin 2017, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2018, M. C..., représenté par Me Samb-Diouck, avocat, demande à la Cour :
1° d'annuler ce jugement ;
2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ;
3° d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de procéder au réexamen sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
Il soutient que :
- le Tribunal administratif de Versailles a omis de statuer sur l'ensemble du litige qui lui était soumis, en ce qu'il a seulement examiné les moyens soulevés à l'encontre de l'arrêté et non ceux portant sur la possibilité d'une régularisation au regard des dispositions de l'article
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
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Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application n° 91-1266 du
19 décembre 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Rollet-Perraud a été entendu au cours de l'audience publique.
1. Considérant que M. C..., ressortissant de la République démocratique du Congo né le 12 avril 1966, relève appel du jugement du 23 juin 2017 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 janvier 2017 par lequel la préfète de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai ;
Sur la régularité du jugement attaqué :
2. Considérant que le Tribunal administratif de Versailles a répondu, de manière suffisamment motivée, au moyen soulevé par M. C...et tiré de la méconnaissance de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'en rejetant, par voie de conséquence du rejet des conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté attaqué, les conclusions de l'intéressé aux fins d'injonction à la préfète de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de ces dispositions, il a également statué sur sa demande, en ce qu'elle tendait à obtenir la régularisation de son droit au séjour ; que le moyen tiré de ce que les premiers juges auraient omis de statuer sur l'ensemble du litige qui leur était soumis doit ainsi être écarté ;
Sur la légalité de l'arrêté contesté :
3. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2 " ;
4. Considérant que, pour établir l'existence de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels au sens des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M. B...soutient résider habituellement sur le territoire français depuis le 17 mai 2005, être père de deux enfants nés en 1995 et 1998, vivant en France, et à l'entretien et à l'éducation desquels il participe, être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, avoir exercé une activité professionnelle et ne pas troubler l'ordre public ;
5. Considérant, toutefois, qu'il ressort des pièces du dossier que M. C...est célibataire ; que ses enfants résidant sur le territoire français, qu'il n'a d'ailleurs reconnus que très récemment au mois d'octobre 2013, étaient l'un et l'autre majeurs à la date de l'arrêté attaqué ; qu'il n'établit pas entretenir avec ces derniers des relations régulières ; qu'au demeurant, M. C...est également le père de deux enfants mineurs, nés respectivement en 2005 et 2010, et qui résident avec leur mère au Canada ; que l'intéressé n'établit pas davantage, en se bornant à produire un bulletin de salaire mensuel au titre de chacune de ses années de présence sur le territoire français à compter de 2011, qu'il serait socialement et professionnellement intégré à la société française ; qu'enfin, le requérant ne soutient pas, ni n'allègue, être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, dans lequel il a vécu jusqu'à l'âge de trente-neuf ans ; que, dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la préfète de l'Essonne aurait méconnu les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de lui délivrer, sur ce fondement, un titre de séjour, ne peut qu'être écarté ; que, pour les mêmes motifs, la préfète de l'Essonne n'a pas davantage commis d'erreur manifeste d'appréciation dans les conséquences de sa décision sur la situation personnelle et familiale de M.C... ;
6. Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui " ; qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, M. C...n'établit ni l'existence d'attaches familiales réelles en France, ni l'absence de tels liens dans son pays d'origine ; qu'il ne peut donc sérieusement soutenir que l'arrêté attaqué aurait porté, eu égard aux buts qu'il poursuit, une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés doit être écarté ;
7. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, il y a lieu également de rejeter ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ;
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.
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N° 18VE00140