CAA de PARIS, 7ème chambre, 10/12/2018, 17PA03676, Inédit au recueil Lebon

Date :
10-12-2018
Taille :
3 pages
Section :
Jurisprudence
Numéro :
17PA03676
Formation :
7ème chambre

Texte original :

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Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Air France a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 3 mai 2016 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 5 000 euros en application de l'article L. 625-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Par un jugement n° 1610427 du 3 octobre 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2017, et un mémoire enregistré le 28 septembre 2018, la société Air France, représentée par Me B..., demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1610427 du 3 octobre 2017 du Tribunal administratif de Paris ;
2°) d'annuler cette décision du ministre de l'intérieur en date du 3 mai 2016 ou de la décharger de l'amende ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- elle n'a pas été en mesure de faire valoir l'ensemble de ses moyens de défense dès lors que le visa Schengen original du passager ne figurait pas parmi les éléments du dossier du ministère de l'intérieur ;
- l'étude de la simple copie du visa Schengen présenté par le passager ne permet pas, à l'oeil nu, d'établir que les anomalies décrites par la police aux frontières sont manifestes et décelables par un agent d'embarquement.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2018, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par la société Air France ne sont pas fondés.
Par un courrier du 9 novembre 2018, en réponse à une mesure d'instruction de la Cour, le ministre de l'intérieur a indiqué ne pas détenir l'original du document en cause dans cette instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des transports ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Heers,
- les conclusions de Mme Jayer, rapporteur public,
- et les observations de M.A..., consultant juridique du ministre de l'intérieur.
Considérant ce qui suit :
1. La société Air France relève appel du jugement du 3 octobre 2017 du Tribunal administratif de Paris rejetant sa demande d'annulation de la décision en date du 3 mai 2016 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé, sur le fondement de l'article L. 625-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une amende de 5 000 euros pour avoir, le 25 mai 2015, débarqué sur le territoire français une personne de nationalité tunisienne, en provenance de Tunis, titulaire d'un visa Schengen qui s'est révélé contrefait.
2. Aux termes de l'article L. 6421-2 du code des transports : " Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à atterrir au point d'arrivée et aux escales prévues ". Par ailleurs, selon l'article L. 625-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'entreprise de transport aérien ou maritime qui débarque sur le territoire français, en provenance d'un Etat avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen, un étranger non ressortissant d'un Etat de l'Union européenne et démuni du document de voyage et, le cas échéant, du visa requis par la loi ou l'accord international qui lui est applicable en raison de sa nationalité est punie d'une amende d'un montant maximum de 10 000 euros. En vertu de l'article L. 625-2, l'entreprise de transport a accès au dossier et est mise à même de présenter ses observations écrites dans un délai d'un mois sur le projet de sanction de l'administration. Enfin, en vertu du 2° de l'article L. 625-5, l'amende n'est pas infligée lorsque l'entreprise de transport établit que les documents requis lui ont été présentés au moment de l'embarquement et qu'ils ne comportaient pas d'élément d'irrégularité manifeste.
3. Ces dispositions imposent à l'entreprise de transport de vérifier que l'étranger est muni des documents de voyage et des visas éventuellement requis et que ceux-ci ne comportent pas d'irrégularité manifeste, décelable par un examen normalement attentif de ses agents.
4. Il résulte de l'examen de la copie du visa Schengen produite par l'administration, et alors que l'original du document lui a été vainement demandé dans le cadre de l'instruction de la présente affaire, que ne peuvent être qualifiées de manifestes les anomalies retenues pour fonder la sanction, à savoir d'une part, qu'une trace de découpe est visible sur la partie inférieure de la pastille holographique, où les guillochis sont décalés sur la pastille par rapport à ceux imprimés dans leur prolongement, et ceux en forme de cercle n'étant par ailleurs plus de forme strictement concentrique, d'autre part, le fond d'impression est de mauvaise qualité, les lettres de sécurité " EUR " sont illisibles sur les bords supérieurs du visa, à savoir sur la partie supérieure de la mention à en-tête " VIZUM ", alors que les lettres de sécurité " EUR " imprimées en encre très fine sont lisibles à l'oeil nu et que les guillochis imprimés en encre plus large, notamment les cercles, tous alignés, non décalés et de forme strictement concentrique, sont donc a fortiori encore plus lisibles que les lettres " EUR " sur un document authentique. Par ailleurs, la " planche comparative " également produite par l'administration, si elle permet de comparer les détails en cause de la copie à ceux d'un document authentique, ne permet pas davantage d'en déduire que les anomalies présentaient un caractère manifeste sur l'original, aisément décelable à l'oeil nu par le personnel de la compagnie aérienne, même formé à ces questions. Dans ces conditions, la société Air France doit être regardée comme établissant que la falsification du document présenté par l'étranger n'était pas manifeste.
5. Il résulte de ce qui précède que la société Air France est fondée à soutenir, sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen relatif à la procédure suivie, que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la sanction qui lui a été infligée le 3 mai 2016.
6. Enfin, il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, le versement à la société Air France d'une somme de 1 500 euros au titre des frais de l'instance.
DÉCIDE :
Article 1er : Le jugement n° 1610427 du 3 octobre 2017 du Tribunal administratif de Paris et la décision du ministre de l'intérieur en date du 3 mai 2016 sont annulés.
Article 2 : L'Etat versera à la société Air France la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société Air France et au ministre de l'intérieur.
Délibéré après l'audience du 13 novembre 2018, à laquelle siégeaient :
- Mme Heers, président de chambre,
- Mme Julliard, présidente-assesseure,
- M. Mantz, premier conseiller,
Lu en audience publique le 10 décembre 2018.
Le président-rapporteur,
M. HEERSL'assesseure la plus ancienne,
M. JULLIARD
Le greffier,
F. DUBUY
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 17PA03676