CAA de PARIS, 3ème chambre, 24/04/2018, 16PA03691, Inédit au recueil Lebon

Date :
24-04-2018
Taille :
4 pages
Section :
Jurisprudence
Numéro :
16PA03691
Formation :
3ème chambre

Texte original :

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Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision née le 13 juin 2015 du silence gardé par l'inspecteur du travail et portant rejet de son recours contre les deux avis médicaux rendus par le médecin du travail les 12 et 27 février 2015 ainsi que la décision de la ministre chargée du travail portant rejet implicite du recours hiérarchique qu'il a introduit.
Par un jugement n° 1506951 du 5 octobre 2016, le Tribunal administratif de Melun a annulé la décision implicite de l'inspecteur du travail née le 13 juin 2015, ensemble la décision implicite de la ministre chargée du travail portant rejet du recours hiérarchique.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2016, la société Orly Air Traiteur, représentée par MeA..., demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement précité du tribunal administratif de Melun ;
2°) de rejeter les conclusions présentées par M. C...devant le Tribunal administratif de Melun ;
3°) de mettre à la charge de M. C...une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la requête présentée par M. C...devant le tribunal était tardive et donc irrecevable ;
- l'inspecteur du travail n'est pas lié par l'avis du médecin du travail ;
- la décision est intervenue à l'issue d'une procédure régulière ;
- elle n'est entachée d'aucune erreur d'appréciation ;
- le médecin du travail qui a examiné M. C...était légitiment compétent et son service de la médecine du travail a bien reçu de l'inspection du travail un agrément ;
- c'est en faisant une étude complète des postes disponibles, et par une appréciation globale de leurs caractéristiques, et non uniquement limitée au seul critère du poids unitaire des charges, que le médecin du travail a légitimement jugé que ces postes étaient incompatibles avec l'ensemble des restrictions médicales posées et qu'ils ne pouvaient donc être proposés à
M.C... ;
- l'inspecteur du travail n'a donc pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ;
- elle s'est parfaitement conformée aux recommandations du médecin du travail dans la recherche de reclassement et a respecté les règles légales relatives au licenciement pour inaptitude.
Par un mémoire en défense enregistré le 9 mars 2017, M. C...représenté par Me B...conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- sa requête devant le tribunal n'était pas tardive ;
- le jugement doit être confirmé ;
- la décision de l'inspecteur du travail procède bien d'une erreur d'appréciation ;
- la société n'a pas pris en compte son statut de travailleur handicapé et de ce fait la recherche d'un emploi de substitution a été viciée.
Vu :
- les autres pièces du dossier,
- le code du travail,
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Pena,
- les conclusions de Mme Delamarre, rapporteur public.
1. Considérant que M.C..., recruté à compter du 15 mars 2002 par la société Orly Air Traiteur, exerçait en dernier lieu les fonctions de commis de cuisine ; qu'il a été placé en arrêt de travail pour maladie professionnelle du 21 décembre 2012 au 13 février 2015 ; que par deux avis des 12 et 27 février 2015, le médecin du travail l'a reconnu inapte à son poste et apte à tout autre poste respectant les contre-indications suivantes telles que mentionnées dans le second avis: " pas de port de charges manuelles supérieures à 5 kilos, pas de station debout prolongée au-delà de trois heures 1 pause assise de 10 minutes toutes les 3 heures, pas de traction sur matériel de manutention (trolleys, chariots, transpalettes, mais poussées autorisées " ; que le 13 avril 2015, M. C...a contesté ces deux avis devant l'inspecteur du travail ; que du silence gardé par ce dernier, est née le 13 juin 2015 une décision de rejet de ce recours confirmant ainsi son inaptitude au poste qu'il occupait antérieurement et son aptitude sous réserve à tout autre poste se conformant aux prescriptions médicales ; qu'il a alors formé un recours hiérarchique auprès de la ministre chargée du travail ; que l'intéressé a été licencié le
17 avril 2015 en l'absence de possibilités de reclassement ; que la société Orly Air Traiteur relève appel du jugement du 5 octobre 2016 par lequel le tribunal administratif de Melun a annulé, pour erreur manifeste d'appréciation, la décision implicite de l'inspecteur du travail ainsi que celle du ministre portant rejet implicite du recours hiérarchique que M. C...a introduit contre les deux avis médicaux rendus par le médecin du travail les 12 et
27 février 2015 ;
Sur la recevabilité de la demande présentée devant le tribunal par M.C... :
2. Considérant qu'aux termes de l'article 19 de la loi du 12 avril 2000 susvisée : " Toute demande adressée à une autorité administrative fait l'objet d'un accusé de réception délivré dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat (...) Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications prévues par le décret mentionné au premier alinéa (...) " ; et qu'aux termes du premier alinéa de l'article 21 de la même loi dans sa version applicable au litige : " Sauf dans les cas où un régime de décision implicite d'acceptation est institué dans les conditions prévues à l'article 22, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet " ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 6 juin 2001 : " L'accusé de réception prévu par l'article 19 de la loi du 12 avril 2000 susvisée comporte les mentions suivantes : / 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée ; (...)/ L'accusé de réception indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision implicite d'acceptation. Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision (...) " ;
3. Considérant que M. C...a contesté, le 13 avril 2015, les deux avis d'inaptitude rendus les 12 et 27 février 2015 par le médecin du travail ; que ce recours a été reçu par la DIRECCTE le 14 avril suivant ; qu'il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier qu'un accusé de réception de cette contestation mentionnant les voies et délais de recours ait été envoyé à M. C...; qu'une telle mention était en revanche présente dans le courrier du
6 août 2015 dans lequel l'inspecteur du travail indiquait à l'intéressé que l'absence de réponse de l'administration dans le délai de deux mois suivant la contestation de l'avis d'inaptitude vaudrait décision implicite de rejet ; que, par suite, la requête de M. C...enregistrée au greffe du tribunal administratif de Melun le 27 août 2015 n'était pas tardive ;
Sur la légalité des décisions contestées :
4. Considérant qu'aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail " ;
5. Considérant que, dans son avis rendu le 23 juin 2015 sur demande de l'inspecteur du travail dans le cadre de la contestation formée par M.C..., le médecin inspecteur du travail a indiqué qu'" en matière de manutention les autres caractéristiques du poste (posture, dimensionnement de la charge, cadence et donc tonnage journalier) sont à prendre en considération. Certains postes d'agent catering qui avaient été proposés, ou quelques postes en production restauration paraissent possibles. Un poids unitaire maximum de 8 kg peut être envisagé./ A la date de la visite à l'inspection médicale, je considère M. C...inapte aux postes de travail en secteur froid et / ou comportant un tonnage élevé de manutention journalière. Il reste apte à certains postes d'agent de production ou de catering : postes respectant ces contrindications. " ; qu'en n'ayant pas tenu compte de cet avis circonstancié pour revenir sur sa décision initiale implicite alors qu'une différence de 3 kilogrammes revêtait une importance particulière dans le cas d'espèce dès lors qu'un des postes proposés dans le cadre des efforts de reclassement au moins requérait une aptitude jusqu'à moins 8 kilogrammes, l'inspecteur du travail a commis une erreur manifeste d'appréciation ;
6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société Orly Air Traiteur n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a annulé la décision implicite de l'inspecteur du travail née le 13 juin 2015 ainsi que celle du ministre portant rejet implicite du recours hiérarchique qu'il a introduit contre les deux avis médicaux rendus par le médecin du travail les 12 et 27 février 2015 ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
7. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.C..., qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la société Orly Air Traiteur demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de ladite société une somme de 2 000 euros à verser à M. C...au titre de ces mêmes frais ;
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de la société Orly Air Traiteur est rejetée.
Article 2 : La société Orly Air Traiteur versera à M. C...une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M.C..., au ministre du travail et à la société Orly Air Traiteur.
Copie en sera adressée au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Délibéré après l'audience du 3 avril 2018, à laquelle siégeaient :
- M. Bouleau, premier vice-président,
- M. Bernier, président assesseur,
- Mme Pena, premier conseiller,
Lu en audience publique, le 24 avril 2018.
Le rapporteur,
E. PENALe président,
M. BOULEAU
Le greffier,
N. DAHMANI
La République mande et ordonne au ministre du travail en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 10PA03855
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N° 16PA03691