CAA de PARIS, 1ère chambre, 14/12/2017, 17PA00769, Inédit au recueil Lebon

Date :
14-12-2017
Taille :
3 pages
Section :
Jurisprudence
Numéro :
17PA00769
Formation :
1ère chambre

Texte original :

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Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... E... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2015 par lequel le préfet de police a retiré les décisions portant délivrance de cartes de séjour temporaires valables du 25 janvier 2010 au 24 janvier 2011, du 25 janvier 2011 au 24 janvier 2012 et du 25 janvier 2012 au 24 janvier 2013 ainsi que la décision portant délivrance d'une carte de résident valable du 31 janvier 2013 au 24 janvier 2023.
Par un jugement n° 1519545/3-2 du 28 décembre 2016, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 2 octobre 2015, enjoint au préfet de police de délivrer à Mme E... une autorisation provisoire de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 1er mars 2017, le préfet de police demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1519545/3-2 du 28 décembre 2016 du tribunal administratif de Paris ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme E... devant le tribunal administratif de Paris.
Il soutient que :
- c'est à tort que le tribunal administratif de Paris a considéré que la reconnaissance par un ressortissant français de l'enfant de Mme E... ne présentait pas un caractère frauduleux, alors qu'un faisceau d'indices suffisamment précis et concordants permettent d'établir qu'il s'agit d'une reconnaissance de complaisance effectuée afin de faciliter l'octroi de la nationalité française à cet enfant pour permettre à Mme E... d'obtenir la délivrance d'un titre de séjour en qualité de mère d'un enfant français ;
- il entend conserver l'entier bénéfice de ses écritures présentées en première instance.
La requête a été communiquée à Mme E..., qui n'a pas présenté de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Legeai a été entendu au cours de l'audience publique.
1. Considérant que Mme E..., ressortissante nigériane née en mars 1983, entrée en France le 5 juin 2009 selon ses dires, a obtenu le 25 janvier 2010 la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement des dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en qualité de parent d'enfant français ; que ce titre de séjour a été renouvelé à deux reprises avant que Mme E... n'obtienne une carte de résident valable du 25 janvier 2013 au 24 janvier 2023 ; que, par un arrêté du 2 octobre 2015, le préfet de police a, après une procédure contradictoire, retiré les décisions de délivrance des cartes de séjour et de la carte de résident, au motif que la reconnaissance de paternité de l'enfant de Mme E...était frauduleuse et que les titres de séjour avaient donc été obtenus frauduleusement ; que le préfet de police relève régulièrement appel du jugement du 28 décembre 2016 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté ;
2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée ; (...) " ;
3. Considérant que si un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient cependant à l'administration, lorsque se révèle une fraude commise en vue d'obtenir l'application de dispositions de droit public, d'y faire échec même dans le cas où cette fraude revêt la forme d'un acte de droit privé ; que ce principe peut conduire l'administration, qui doit exercer ses compétences sans pouvoir renvoyer une question préjudicielle à l'autorité judiciaire, à ne pas tenir compte, dans l'exercice de ces compétences, d'actes de droit privé opposables aux tiers ; que tel est le cas pour la mise en oeuvre des dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui n'ont pas entendu écarter l'application des principes ci-dessus rappelés ; que, par conséquent, si la reconnaissance d'un enfant est opposable aux tiers en tant qu'elle établit un lien de filiation et, le cas échéant, en tant qu'elle permet l'acquisition par l'enfant de la nationalité française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de filiation n'a pas abouti, il appartient néanmoins au préfet de police, s'il est établi que la reconnaissance de paternité a été souscrite dans le but de faciliter l'obtention de la nationalité française ou d'un titre de séjour, de faire échec à cette fraude et de retirer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, tant que la prescription prévue par les articles 321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la carte de séjour qu'il aurait attribuée à la personne se présentant comme père ou mère d'un enfant français ;
4. Considérant que pour retirer à Mme E... ses précédents titres de séjour et sa carte de résident, le préfet de police s'est fondé sur le fait que le père de son enfant, avec lequel elle n'a aucune vie commune, a également reconnu l'enfant d'une ressortissante camerounaise et qu'une procédure judiciaire est en cours, circonstances constituant, selon lui, un faisceau d'indices concordants pour caractériser une fraude à la reconnaissance de paternité ;
5. Considérant que le préfet de police, à qui incombe la charge de la preuve, fait valoir en outre que Mme E... n'a pas établi avoir connu M. D... avant son entrée en France et que l'enfantA..., née en France le 15 août 2009, a été reconnue dès le 11 juin 2009 par son père, quelques jours après l'entrée de sa mère sur le territoire français, que Mme E... n'a pas de vie commune avec le père français de son enfant, que celui-ci n'établit pas entretenir de liens avec sa fille ni contribuer à ses besoins et à son éducation et qu'il a reconnu entre 1994 et 2013 douze autres enfants nés de neuf mères différentes dont huit ont par la suite obtenu un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français ; que ces circonstances ne sont pas à elles seules de nature à prouver que la reconnaissance de paternité l'enfant A...serait de pure complaisance ; que si le préfet de police produit en outre une ordonnance d'un magistrat instructeur du tribunal correctionnel de Caen qui, dans le cadre d'une procédure ouverte contre une tierce personne pour organisation d'une fausse reconnaissance d'enfant afin d'obtenir divers avantages, lui interdit d'entrer en contact tant avec Mme E... qu'avec le père de son enfant, cette ordonnance datée du 7 novembre 2014 concernant un tiers, alors qu'il n'est pas établi qu'une action judiciaire aurait abouti, ou même aurait été engagée à l'encontre de Mme E...ou du père de l'enfant, ne suffit pas à démontrer qu'une manoeuvre frauduleuse peut être reprochée à Mme E... ou au père de son enfant lors de la reconnaissance de paternité de la jeune A...en 2009 ; que, par suite, les éléments invoqués par le préfet de police ne suffisent pas à établir, à la date de la décision contestée, le caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité ayant permis à la fille de Mme E... d'obtenir la nationalité française et à cette dernière de se voir délivrer un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français sur le fondement des dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le préfet de police n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement litigieux, le tribunal administratif de Paris a annulé, au motif que la fraude n'était pas établie, son arrêté du 2 octobre 2015 retirant à Mme E... les cartes de séjour et la carte de résident qu'il lui avait délivrées, lui a enjoint de délivrer à Mme E... une autorisation provisoire de séjour dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement et a mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
DÉCIDE :
Article 1er : La requête du préfet de police est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à Mme C... E.... Copie en sera adressée au préfet de police.
Délibéré après l'audience du 30 novembre 2017, à laquelle siégeaient :
- Mme Pellissier, présidente de chambre,
- M. Legeai, premier conseiller,
- Mme Nguyên Duy, premier conseiller.
Lu en audience publique, le 14 décembre 2017.
Le rapporteur,
A. LEGEAI La présidente,
S. PELLISSIER Le greffier,
M. B...La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 17PA00769