CAA de NANTES, 6ème chambre, 10/01/2019, 18NT01444 et 18NT01445, Inédit au recueil Lebon

Date :
10-01-2019
Taille :
3 pages
Section :
Jurisprudence
Numéro :
18NT01444 et 18NT01445
Formation :
6ème chambre

Texte original :

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Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 8 mars 2018 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé sa remise aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile.
Par un jugement n° 1801065 du 15 mars 2018, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a annulé cette décision.
Procédure devant la cour :
I - Par une requête enregistrée, sous le n° 18NT01444, le 10 avril 2018, le préfet d'Ille-et-Vilaine demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 15 mars 2018 en ce qu'il a annulé son arrêté du 8 mars 2018 et mis à la charge de l'Etat le versement au conseil de M. A..., d'une somme de 600 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, sous réserve de l'admission définitive de l'intéressé au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de Rennes par M. A....
Il soutient que :
- à aucun moment M. A...n'a informé ses services de la situation de son cousin, M. D... ;
- les allégations de l'intéressé, formulées pour la première fois à la barre, ne sont corroborées par aucune pièce probante ;
- M.D..., qui a quitté le Soudan avant M.A..., peut assurer les actes de la vie quotidienne sans le soutien de celui-ci ;
- l'article 17 du règlement n° 604/2013 ne prévoit pas de clause dérogatoire particulière en cas de lien de parenté ;
- M. D...n'a pas vocation à rester en France dès lors que sa demande d'asile est toujours en instance ;
- il n'est pas établi que M. A...souffrirait lui-même d'un problème de santé.
Par un courrier du 16 novembre 2018 le préfet d'Ille-et-Vilaine a informé la cour qu'il entendait maintenir ses conclusions relatives aux sommes mises à la charge de l'Etat en première instance au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire enregistré le 10 décembre 2018, M. A...représenté par MeB..., indique que postérieurement aux écritures du préfet il a pu retirer un dossier de demande d'asile en procédure normale et que par suite, l'objet du litige a disparu.
II- Par une requête, enregistrée sous le n° 18NT01445 le 10 avril 2018, le préfet d'Ille-et-Vilaine demande à la cour de surseoir à l'exécution du jugement précité du 15 mars 2018 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Rennes a annulé son arrêté du 8 mars 2018.
Il soutient que :
- l'exécution du jugement attaqué est susceptible d'entraîner des conséquences difficilement réparables dès lors que le magistrat désigné ne pouvait lui faire injonction d'admettre M. A...au séjour au titre de l'asile alors que l'article L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit seulement qu'en cas d'annulation, l'autorité administrative statue à nouveau sur le cas de l'intéressé ;
- il reprend les mêmes moyens que dans l'instance n° 18NT01444, lesquels paraissent, selon lui, sérieux en l'état de l'instruction.
Par un courrier du 1er octobre 2018, auquel il n'a pas été répondu, la cour a demandé au préfet d'Ille-et-Vilaine si sa décision de transfert du demandeur d'asile avait été exécutée dans le délai réglementaire, si le délai de six mois fixé par le 2. de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 avait été prolongé ou si l'intéressé avait été finalement admis à présenter sa demande d'asile en France.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la charte des droits fondamentaux de l'union européenne ;
- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Gélard a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Par une requête enregistrée sous le n° 18NT01444, le préfet d'Ille-et-Vilaine relève appel du jugement du 15 mars 2018 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé son arrêté du 8 mars 2018 décidant la remise de M. A..., ressortissant soudanais, aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par une requête distincte, enregistrée sous le n° 18NT01445, le préfet demande à la cour de surseoir à l'exécution de ce jugement. Ces deux requêtes du préfet d'Ille-et-Vilaine présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'un même arrêt.
Sur les conclusions à fin d'annulation du jugement attaqué en tant qu'il annulé l'arrêté de transfert du 8 mars 2018 :
2. Aux termes de l'article 29 du règlement n° 604-2013 du Parlement européen et du Conseil en date du 26 juin 2013 : " Le transfert du demandeur ou d'une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point c) ou d), de l'Etat membre requérant vers l'Etat membre responsable s'effectue conformément au droit national de l'Etat membre requérant, après concertation entre les Etats membres concernés, dès qu'il est matériellement possible et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre Etat membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3. /2. Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'Etat membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'Etat membre requérant. Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite. ".
3. Il ressort des dispositions précitées que lorsque le délai de six mois fixé pour l'exécution de la mesure de transfert a été interrompu par l'introduction d'un recours suspensif, il recommence à courir à compter de la décision juridictionnelle statuant sur ce recours.
4. Le délai initial de six mois dont disposait le préfet d'Ille-et-Vilaine pour procéder à l'exécution de sa décision de transférer M. A...vers l'Italie a été interrompu par la saisine du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes. Ce délai a recommencé à courir à compter du jugement de rejet du 15 mars 2018 rendu par ce dernier. Il ne ressort pas des pièces du dossier que ce délai aurait été prolongé. Par suite, la décision de transfert est devenue caduque sans avoir reçu de commencement d'exécution. La France est donc devenue responsable de la demande d'asile sur le fondement des dispositions du 2 de l'article 29 du règlement n°604-2013 rappelées ci-dessus. Le litige ayant perdu son objet, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du préfet d'Ille-et-Vilaine tendant à l'annulation du jugement du 15 mars 2018 en tant qu'il a annulé l'arrêté de transfert du 8 mars 2018.
Sur les conclusions à fin d'annulation du jugement attaqué en tant qu'il a mis à la charge de l'Etat une somme au titre des frais engagés pour l'instance :
5. Par l'article 4 du jugement attaqué le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a mis à la charge de l'Etat, sur le fondement des articles 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative une somme de 600 euros.
6. Dans les circonstances de l'espèce et dès lors que le premier juge n'a pas fait une appréciation manifestement exagérée des frais liés au litige, le préfet d'Ille-et-Vilaine n'est pas fondé à demander l'annulation de cette disposition du jugement attaqué.
Sur les conclusions à fin de sursis à exécution du jugement attaqué :
7. Dès lors que le présent arrêt statue sur les conclusions à fins d'annulation du jugement du magistrat désigné du 15 mars 2018, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du préfet d'Ille-et-Vilaine à fin de sursis à exécution du même jugement.
DECIDE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du préfet d'Ille-et-Vilaine tendant à l'annulation des articles 2 et 3 du jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes du 15 mars 2018.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du préfet d'Ille-et-Vilaine à fins de sursis à exécution de ce même jugement.
Article 3 : Le surplus des conclusions du préfet d'Ille-et-Vilaine est rejeté.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à M. C...A....
Une copie sera transmise à la préfète d'Ille-et-Vilaine.
Délibéré après l'audience du 13 décembre 2018 à laquelle siégeaient :
- M. Francfort, président,
- Mme Gélard, premier conseiller,
- M. Pons, premier conseiller.
Lu en audience publique, le 10 janvier 2019.
Le rapporteur,
V. GELARDLe président,
J. FRANCFORT
La greffière,
E. HAUBOIS
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Nos 18NT01444, 18NT01445