CAA de NANTES, 3ème chambre, 12/05/2017, 16NT03317, Inédit au recueil Lebon

Date :
12-05-2017
Taille :
4 pages
Section :
Jurisprudence
Numéro :
16NT03317
Formation :
3ème chambre

Texte original :

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Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A...D...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2015 du préfet des Côtes-d'Armor portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de Mayotte.
Par un jugement no 1602212 du 15 septembre 2016, le tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 4 octobre 2016, le préfet des Côtes-d'Armor demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 15 septembre 2016 du tribunal administratif de Rennes ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme A...D...devant le tribunal administratif de Rennes.
Il soutient que :
- le secrétaire général de la préfecture, signataire de l'arrêté contesté, disposait d'une délégation de signature régulière ;
- l'intéressée était soumise à l'obligation de visa de long séjour ;
- les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'ont pas été méconnues ;
- l'arrêté contesté ne méconnaît ni les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 ni celles de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Par un mémoire en défense enregistré le 9 février 2017, Mme A...D..., représentée par MeB..., demande à la cour :
1°) de rejeter la requête ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 11 juillet 1991, sous réserve de la renonciation de celui-ci au bénéfice de la contribution de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
Elle fait valoir que :
- les moyens soulevés par le préfet des Côtes-d'Armor ne sont pas fondés ;
- l'arrêté contesté méconnaît les dispositions du 6° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Mme A...D...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 janvier 2017.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne ;
- la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Gauthier a été entendu au cours de l'audience publique.
1. Considérant que le préfet des Côtes-d'Armor relève appel du jugement du 15 septembre 2016 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, à la demande de Mme D..., ressortissante comorienne, annulé l'arrêté du 23 décembre 2016 du préfet des Côtes-d'Armor portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de Mayotte ;
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 311-7 du même code, dans sa rédaction applicable : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code, l'octroi de la carte de séjour temporaire et celui de la carte de séjour " compétences et talents " sont subordonnés à la production par l'étranger d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois. " ; que, sous réserve de dispositions particulières, il résulte de ces dispositions que l'étranger qui demande un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français n'est pas soumis à l'obligation de produire un visa valable pour une durée supérieure à trois mois ;
3. Considérant, précisément, qu'aux termes de l'article L. 832-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 121-1 et L. 121-3, les titres de séjour délivrés par le représentant de l'Etat à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 121-3, L. 313-4-1, L. 313-8, du 6° de l'article L. 313-10, de l'article L. 313-13 et du chapitre IV du titre Ier du livre III, n'autorisent le séjour que sur le territoire de Mayotte. / Les ressortissants de pays figurant sur la liste, annexée au règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres, qui résident régulièrement à Mayotte sous couvert d'un titre de séjour n'autorisant que le séjour à Mayotte et qui souhaitent se rendre dans un autre département doivent obtenir un visa. Ce visa est délivré, pour une durée et dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, par le représentant de l'Etat à Mayotte après avis du représentant de l'Etat dans le département où ils se rendent, en tenant compte notamment du risque de maintien irrégulier des intéressés hors du territoire de Mayotte et des considérations d'ordre public. (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 832-2 de ce code : " L'étranger qui sollicite le visa prévu à l'article
L. 832-2 présente son document de voyage, le titre sous couvert duquel il est autorisé à séjourner à Mayotte, les documents permettant d'établir les conditions de son séjour dans le département de destination, les moyens d'existence lui permettant de faire face à ses frais de séjour ainsi que les garanties de son retour à Mayotte. Sauf circonstances exceptionnelles, ce visa ne peut lui être délivré pour une durée de séjour excédant trois mois. (...) " ;
4. Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions rappelées aux points 2 et 3 que l'étranger titulaire d'un titre de séjour valable uniquement à Mayotte ne peut régulièrement résider en France métropolitaine que durant la validité de l'autorisation spéciale qui lui a été délivrée par le représentant de l'Etat à Mayotte et que si les dispositions du 6° de l'article
L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il peut se prévaloir mentionnent que l'étranger parent d'un enfant français n'est pas soumis à la condition du visa de long séjour prévue à l'article L. 311-7 du code et désormais mentionnée à l'article
L. 313-2, ces mêmes dispositions n'ont pas pour effet de le dispenser du visa prévu aux articles L. 832-2 et R. 832-2 du même code, lequel est destiné, ainsi que le prévoient expressément ces dispositions, à prévenir le risque de maintien irrégulier des intéressés hors du territoire de Mayotte ; qu'il suit de là que l'étranger titulaire d'un titre de séjour ne l'autorisant à séjourner qu'à Mayotte et qui s'est maintenu en France métropolitaine au-delà de la durée de validité du visa spécifique qui lui a été délivré ne peut être regardé comme remplissant les conditions d'octroi de plein droit de la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue, notamment, au 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
5. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si Mme A...D...est mère d'un enfant français né à Mamoudzou le 20 décembre 2014 d'un père ressortissant français et si elle était détentrice à son entrée sur le territoire métropolitain du visa prévu aux articles L. 832-2 et R. 832-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour une durée courant du 11 juillet au 26 août 2015, elle ne remplissait pas les conditions pour prétendre, à la date du 9 décembre 2015 à laquelle elle a présenté au préfet des Côtes-d'Armor une demande de titre de séjour métropolitain sur le fondement du 6° de l'article L. 313-11 du même code, à la délivrance de plein droit de ce titre ; que c'est, par suite, à tort que le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du 23 décembre 2015 du préfet des Côtes d'Armor au motif que la demande de Mme D...n'était pas subordonnée à la production d'un visa de long séjour ;
6. Considérant toutefois qu'il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme D...tant devant la cour que devant le tribunal administratif de Rennes ;
7. Considérant, en premier lieu, que le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, signataire de l'arrêté contesté, a reçu délégation permanente du préfet, par un arrêté du 13 novembre 2014 régulièrement publié, " à l'effet de signer (...) tous actes et correspondances incombant au préfet ", comprenant en particulier " la signature (...) des refus de séjours portant obligation de quitter le territoire (...) ainsi que les arrêtés fixant le pays de renvoi " ; que, par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté manque en fait et doit être écarté ;
8. Considérant, en deuxième lieu et ainsi qu'il vient d'être dit au point 5, que Mme D...ne remplissait pas les conditions lui permettant d'obtenir la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté méconnaîtrait ces dispositions ne peut qu'être écarté ; que, pour les mêmes motifs, l'arrêté contesté n'a pas davantage méconnu les dispositions du 6° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
9. Considérant, en troisième lieu, qu'eu égard au caractère très récent du séjour de l'intéressée en France à la date de l'arrêté contesté, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés ;
10. Considérant que si l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit notamment que l'étranger qui est obligé de quitter le territoire français est éloigné à destination du pays dont il a la nationalité ou d'un autre pays dans lequel il est légalement admissible, l'arrêté contesté ne méconnaît pas ses dispositions en fixant le pays de renvoi comme celui dont elle a la nationalité ou Mayotte, où l'intéressée dispose d'un titre de séjour et où elle est ainsi légalement admissible ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :
11. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que demande le conseil de Mme D...au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
DECIDE :
Article 1er : Le jugement no 1602212 du tribunal administratif de Rennes du 15 septembre 2016 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme A...D...devant le tribunal administratif de Rennes et les conclusions présentées par elle en appel sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A...D...et au ministre de l'intérieur.
Une copie en sera transmise au préfet des Côtes-d'Armor.
Délibéré après l'audience du 27 avril 2017, à laquelle siégeaient :
- M. Coiffet, président,
- M. Gauthier, premier conseiller,
- M. Lemoine, premier conseiller.
Lu en audience publique, le 12 mai 2017.
Le rapporteur,
E. GauthierLe président,
O. Coiffet
Le greffier,
M. C...
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 16NT033172