CAA de NANTES, 2ème chambre, 15/12/2017, 17NT00170, Inédit au recueil Lebon

Date :
15-12-2017
Taille :
3 pages
Section :
Jurisprudence
Numéro :
17NT00170
Formation :
2ème chambre

Texte original :

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Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 31 mai 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation.
Par un jugement n° 1308446 du 23 juin 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2017, MmeC..., représentée par Me A..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 23 juin 2016 ;
2°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 31 mai 2013 ;
3°) d'enjoindre au ministre de prendre une nouvelle décision dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, le versement à son conseil des sommes de 1 920 et 2 400 euros au titre des frais de procès exposés, respectivement, en première instance et en appel.
Elle soutient que :
- le jugement attaqué est irrégulier faute d'avoir suffisamment motivé sa réponse au moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 34 de la convention de Genève relative aux réfugiés ;
­ la décision contestée méconnaît le principe constitutionnel d'égalité et le principe de non discrimination qui découle, d'une part, de la combinaison des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, d'autre part, de l'article 7-1 de la convention de Genève relative aux réfugiés ; dans des cas proches, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a constaté le caractère discriminatoire de décisions portant refus de délivrance d'une carte de résident ou portant refus de regroupement familial ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 34 de la convention de Genève relative aux réfugiés, lesquelles font peser sur les Etats une obligation de moyen.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2017, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés et qu'il renvoie à ses écritures de première instance.
Mme C...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 novembre 2016.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la Constitution et notamment son préambule ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ;
- le code civil ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Bougrine a été entendu au cours de l'audience publique.
1. Considérant que MmeC..., ressortissant azerbaïdjanaise titulaire de la qualité de réfugiée, relève appel du jugement du 23 juin 2016 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 mai 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation au motif que l'essentiel de ses ressources provenait de prestations sociales ;
Sur la régularité du jugement attaqué :
2. Considérant que pour écarter le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 34 de la convention de Genève relative au statut des réfugiés, les premiers juges ont retenu que les stipulations de cet article ne créaient pas pour l'Etat français l'obligation d'accueillir les demandes de naturalisation présentées par les bénéficiaires du statut de réfugié ; que par suite, et dès lors que le tribunal administratif n'était pas tenu de répondre à l'ensemble des arguments soulevés par la requérante au soutien du même moyen et notamment à celui tiré de ce que sa demande n'a bénéficié d'aucun traitement particulier alors que le statut de réfugié lui a été reconnu, il a suffisamment motivé son jugement sur ce point ; que, dès lors, le jugement attaqué n'est pas entaché d'irrégularité ;
Sur les conclusions à fin d'annulation :
3. Considérant qu'aux termes de l'article 21-15 du code civil : " (...) l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger " ; que l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 susvisé énonce que : " Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation (...) sollicitée, il prononce le rejet de la demande. (...). " ; qu'en vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à l'étranger qui la sollicite ; que, dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte le degré d'autonomie matérielle du postulant, apprécié au regard du caractère suffisant et durable des ressources propres lui permettant de demeurer en France ;
En ce qui concerne les principes d'égalité et de non-discrimination :
4. Considérant, en premier lieu, que l'acquisition de la nationalité française ne constitue pas un droit, mais une faveur, pour l'étranger qui la sollicite ; que, par suite, le refus d'accorder la naturalisation à un postulant en raison de son absence d'autonomie matérielle n'est pas constitutif d'une discrimination dans l'accès à un droit fondamental alors même que la faiblesse de ses ressources propres résulteraient de l'âge de l'étranger ou de l'impossibilité pour le bénéficiaire de la qualité de réfugié de faire valoir devant les autorités de son pays ses droits au versement d'une pension de retraite ; que, par ailleurs, la requérante se borne à alléguer sans aucune précision que son handicap ne lui permet pas d'exercer une activité professionnelle ; qu'il suit de là que le moyen tiré d'une violation du principe d'égalité inscrit, d'une part, dans la Constitution et, d'autre part, au 1 de l'article 7 de la convention de Genève, doit être écarté ;
5. Considérant, en second lieu, que la décision par laquelle est rejetée une demande de naturalisation n'est pas, par nature, susceptible de porter atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale de l'étranger qui la sollicite ; qu'en outre, la possibilité pour un étranger d'acquérir la nationalité d'un Etat signataire de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas au nombre des droits reconnus par cette convention ; que, dès lors, Mme C...ne peut utilement se prévaloir des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
En ce qui concerne l'article 34 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 :
6. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la convention de Genève relative aux statuts des réfugiés : " Les Etats Contractants faciliteront, dans toute la mesure du possible, l'assimilation et la naturalisation des réfugiés. Ils s'efforceront notamment d'accélérer la procédure de naturalisation et de réduire, dans toute la mesure du possible, les taxes et les frais de cette procédure. " ;
7. Considérant que, d'une part, ces stipulations ne créent pas l'obligation pour l'Etat d'accueillir les demandes de naturalisation présentées par les personnes bénéficiant du statut de réfugié ; que, d'autre part, elles sont, par elles-mêmes, sans incidence sur l'appréciation portée par le ministre sur la demande de naturalisation formée par un réfugié au regard de l'autonomie matérielle de ce dernier ; que la requérante ne peut ainsi s'en prévaloir pour soutenir que le ministre ne pouvait légalement lui opposer l'insuffisance de ses ressources personnelles alors que celle-ci résulte de difficultés, dues à son statut de réfugié, pour obtenir de son pays d'origine les justificatifs de travail et de cotisation ; qu'enfin, et alors, au demeurant, que le législateur a prévu des dispositions spécifiques pour faciliter la naturalisation des réfugiés, codifiées notamment aux articles 21-19 et 21-24-1 du code civil, la circonstance qu'une première demande de naturalisation aurait été ajournée en 2010 n'est pas de nature à caractériser une méconnaissance des stipulations précitées de l'article 34 de la convention de Genève ;
8. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme C...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées par voie de conséquence les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par la requérante ainsi que celles tendant au bénéfice des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative au titre de la première instance et de l'appel ;
DECIDE :
Article 1er : La requête de Mme C...est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B...C...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Haute-Vienne.
Délibéré après l'audience du 28 novembre 2017, à laquelle siégeaient :
- M. Pérez, président de chambre,
- M. Degommier, président-assesseur,
- Mme Bougrine, premier conseiller.
Lu en audience publique, le 15 décembre 2017.
Le rapporteur,
K. BOUGRINELe président,
A. PEREZ
Le greffier,
S. BOYERE
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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