CAA de NANCY, 4ème chambre - formation à 3, 10/04/2018, 16NC01241-17NC01322, Inédit au recueil Lebon

Date :
10-04-2018
Taille :
5 pages
Section :
Jurisprudence
Numéro :
16NC01241-17NC01322
Formation :
4ème chambre - formation à 3

Texte original :

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Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société CFA Nord-Est et la SARL Reims République Développement ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner la commune de Reims à leur verser la somme totale de 12 311 529 euros, soit 3 879 578 euros pour la société CFA Nord-Est et 8 431 951 euros pour la SARL Reims République Développement, avec les intérêts moratoires de droit, en réparation de leurs préjudices.
Par un jugement n° 1500608 du 26 avril 2016, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande.
La commune de Reims et la SARL Reims République Développement ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'homologuer le protocole transactionnel qu'ils ont respectivement signé le 23 novembre 2016 et le 5 décembre 2016.
Par un jugement n° 1700021 du 9 mai 2017, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
I - Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 21 juin 2016, le 22 mars 2017, le 8 décembre 2017, le 16 février 2018 sous le n° 16NC01241, la société CFA Nord-Est et la SARL Reims République Développement, représentées par la SCP Manuel Gros, Héloïse Hicter et Associés, demandent à la cour, dans le dernier état de leurs écritures :
1°) d'annuler le jugement n° 1500608 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 26 avril 2016 ;
2°) de désigner un expert en vue d'évaluer le préjudice subi ;
3°) de condamner la commune de Reims à verser à la société CFA Nord-Est la somme de 3 879 578 euros et à la SARL Reims Développement la somme de 8 431 951 euros, assorties des intérêts moratoires ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Reims la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elles soutiennent que :
- de nombreuses réunions se sont déroulées entre la commune, l'intercommunalité et les sociétés exposantes et permettent d'établir l'existence d'une promesse synallagmatique de vente au bénéfice de la société Reims République Développement sans qu'il y ait lieu de s'intéresser au résultat de la procédure suivie en matière d'aménagement commercial ;
- l'existence de ce contrat se déduit également de l'ensemble des documents produits, de l'association de la ville de Reims à la consultation menée auprès de la SNCF en 2006, de la continuité des échanges avec la ville, présente à toutes les réunions et de la signature, par l'adjoint au maire, d'un courrier du 2 mars 2011 qui a une nature contractuelle ;
- la responsabilité pour faute de la commune est engagée en raison de la méconnaissance du principe de loyauté des relations contractuelles ;
- sa responsabilité sans faute est également engagée en raison de la résiliation du contrat pour un motif d'intérêt général ;
- sa responsabilité extracontractuelle est engagée du fait de promesses non tenues ;
- les préjudices subis s'élèvent à la somme totale de 12 311 529 euros selon le détail donné en annexe, distinguant les dépenses engagées et le manque à gagner.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2018, la commune de Reims, représentée par Me Blanc, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge des sociétés Reims République Développement et CFA Nord-Est au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la requête est irrecevable car non motivée ;
- le jugement n'est pas irrégulier ;
- la cour ne peut que constater l'absence de tout contrat d'aménagement voire de tout contrat innomé liant les sociétés appelantes à la commune de Reims ;
- en l'absence de contrat, les conclusions tendant à l'engagement de sa responsabilité contractuelle sont vouées à l'échec ;
- les éléments soulevés par les sociétés appelantes ne peuvent que confirmer l'absence de tout engagement ou promesse à leur égard.
Par une lettre du 30 novembre 2017, les parties ont été informées qu'en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative il était envisagé d'appeler l'affaire à une audience du 1er semestre 2018 et que l'instruction pourrait être close à partir du 15 décembre 2017 sans information préalable.
Un avis d'audience du 5 mars 2018 a emporté clôture d'instruction à effet immédiat.
Un mémoire présenté pour la commune de Reims a été enregistré le 8 mars 2018.
Les parties ont été informées, par application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt de la cour était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré du non lieu à statuer susceptible d'être prononcé en cas d'homologation de la transaction conclue entre la commune de Reims et la société Reims République Développement le 5 décembre 2016.
Par un mémoire enregistré le 14 mars 2018, la société CFA Nord-Est et la SARL Reims République Développement ont présenté leurs observations à la suite de cette communication.
Par un mémoire enregistré le 19 mars 2018, la commune de Reims a présenté ses observations à la suite de cette communication.
II- Par une requête enregistrée le 2 juin 2017 sous le n° 17NC01322, la SARL Reims République Développement, représentée par la SCP Manuel Gros, Héloïse Hicter et Associés, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1700021 du 9 mai 2017 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ;
2°) d'homologuer le protocole transactionnel conclu entre la commune de Reims et la SARL Reims République Développement signé les 23 novembre 2016 et 5 décembre 2016.
Elle soutient que :
- c'est à tort que le tribunal administratif a estimé que le protocole constituait une libéralité au regard du caractère disproportionné des concessions réciproques ;
- la personne publique trouve avantage à la conclusion de la transaction, en obtenant, en échange du versement immédiat du montant non contesté de la réparation intégrale du préjudice, l'assurance que ne sera pas ultérieurement remise en cause l'indemnisation versée et en étant certaine de ne pas avoir à supporter les frais et les délais d'un contentieux, économisant ainsi à tout le moins d'éventuels intérêts moratoires ;
- le montant transactionnel de l'indemnité est justifié alors que la cession d'un terrain de 6 600 m2 est effectuée à un prix supérieur au prix du marché et que la société renonce à son manque à gagner et ne demande que le remboursement des dépenses exposées.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mars 2018, la commune de Reims, représentée par Me Blanc conclut au sursis à statuer.
Elle soutient que l'unique question pendante dépend, désormais, de la question de la légalité de l'exercice du droit de priorité par la commune de Reims et de ses conséquences, objet des instances n° 17NC02279 et 17NC02416.
Un mémoire, enregistré le 19 mars 2018, a été présenté pour la commune de Reims.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Wallerich, président assesseur
- les conclusions de Mme Kohler, rapporteur public,
- et les observations de Me Hicter, avocat de la société CFA Nord Est et de la SARL Reims République Développement, et de Me Blanc, avocat de la commune de Reims.
1. Considérant que les requêtes 16NC01241 et 17NC01322 sont relatives à une même opération ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ;
Sur la requête n° 17NC01322 :
2. Considérant que la société SNCF a lancé en 2006 une consultation en vue de la cession d'un tènement immobilier d'une superficie de 66 000 m² à proximité de la gare de Reims ; que la société Norev Real Estate à laquelle s'est ensuite substituée la société CFA Nord-Est a été sélectionnée en vue d'y réaliser un projet immobilier ; que la société CFA Nord-Est et sa filiale dédiée à l'opération, la SARL Reims République Développement, ont bénéficié de promesses synallagmatiques de vente avec les propriétaires des terrains, les sociétés SNCF et Réseau Ferré de France en 2012 puis en 2014 ; que dans cette perspective, elles se sont rapprochées de la commune de Reims qui a été associée à certaines étapes des études du projet en sa qualité de collectivité territoriale compétente notamment en matière d'urbanisme ; que la commune de Reims souhaitant intégrer de nouveaux équipements publics à ce projet s'était, dans un premier temps, bornée à informer ses acteurs des évolutions attendues de sa part avant finalement d'exercer son droit de priorité sur l'acquisition immobilière, par deux décisions du 27 mars 2015 ; que la SARL Reims République Développement a exercé plusieurs actions contentieuses tendant à la suspension et à l'annulation de ces décisions et à la réparation du préjudice qu'elle estimait avoir subi à la suite de l'abandon inopiné du projet qu'elle avait élaboré ; que les parties se sont toutefois rapprochées et ont conclu un protocole d'accord transactionnel ; que le conseil municipal de Reims a autorisé la signature de cet accord par délibération du 14 novembre 2016 qui n'a donné lieu à aucune observation de la part du préfet de la Marne ; que l'accord a donc été signé le 23 novembre 2016 par le maire de Reims et le 5 décembre 2016 par la SARL Reims République Développement et que les parties l'ont, conformément à ses stipulations, transmis pour homologation au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ; que la SARL Reims République Développement relève appel du jugement du 9 mai 2017 par lequel ce tribunal a rejeté cette demande d'homologation ;
3. Considérant qu'en vertu de l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ; qu'en vertu de l'article 2052 de ce code, un tel contrat de transaction a entre les parties l'autorité de la chose jugée en dernier ressort ; qu'il est exécutoire de plein droit, sans qu'y fassent obstacle, notamment, les règles de la comptabilité publique ; que toutefois, les parties à une instance en cours devant le juge administratif peuvent présenter à celui-ci, y compris à l'occasion d'un pourvoi en cassation, des conclusions tendant à l'homologation d'une transaction par laquelle elles mettent fin à la contestation initialement portée devant la juridiction administrative ; qu'il appartient alors au juge administratif, qui se prononce en tant que juge de l'homologation, de vérifier que les parties consentent effectivement à la transaction, que l'objet de celle-ci est licite, qu'elle ne constitue pas de la part de la collectivité publique une libéralité et ne méconnaît pas d'autres règles d'ordre public ; qu'en cas d'homologation de la transaction, le juge administratif doit constater le non lieu à statuer sur la requête ou, dans le cas où la partie requérante aurait subordonné son désistement à l'homologation de la transaction, donner acte de ce désistement ; qu'en revanche, le refus d'homologation entraînant la nullité de la transaction, il appartient dans cette hypothèse au juge de statuer sur la requête ;
4. Considérant qu'il résulte de l'instruction que le protocole d'accord a pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, aux litiges portés devant la juridiction administrative ; que cet accord prévoit que la commune de Reims indemnise la société à hauteur d'une somme de 2,3 millions d'euros au titre des frais d'études qu'elle a engagés et lui cède, par préférence, un tènement d'une superficie d'environ 6 600 m² sur la base d'un prix de 500 euros HT par mètre carré ; qu'en contrepartie la société Reims République Développement s'est engagée à se désister de ses recours et à renoncer à toutes actions futures relatives aux décisions prises par la commune de Reims le 27 mars 2015 et à faire son affaire de tout recours, notamment indemnitaire, qui pourrait être initié contre la commune par l'une des sociétés membres du groupe Financière Duval en raison des mêmes décisions ou de leurs conséquences ;
5. Considérant que la rupture unilatérale, par la personne publique, des négociations préalables à la passation d'un contrat peut engager sa responsabilité lorsqu'au cours des négociations, elle a incité son partenaire à engager des dépenses en lui donnant, à tort, l'assurance qu'un tel contrat serait signé, sous réserve que ce dernier n'ait pu légitimement ignorer le risque auquel il s'exposait ; qu'en revanche, alors même qu'une telle assurance aurait été donnée, elle ne peut créer aucun droit à la conclusion du contrat à laquelle il peut être renoncé pour un motif d'intérêt général ; que la perte du bénéfice que le partenaire pressenti escomptait de l'opération ne saurait, dans cette hypothèse, constituer un préjudice indemnisable ; qu'en l'espèce la société Reims République Développement a, dans la transaction, renoncé non seulement à l'indemnisation du bénéfice, estimé à 6 millions d'euros, qu'elle escomptait tirer à terme de cette opération immobilière d'envergure mais aussi à une part substantielle de la rétribution de sa mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage non encore réglée ; que la commune ayant fait valoir en première instance avoir examiné, au cours des pourparlers, l'intégralité des pièces justificatives correspondant à ce poste, la somme de 2 millions d'euros proposée à titre d'indemnisation des dépenses engagées par la société n'est pas surestimée ; que par ailleurs, la cession d'une partie des parcelles à la société Reims République Développement à prix coûtant ne peut être regardée, par elle-même, comme constitutive d'une libéralité de la part de la commune ;
6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le protocole d'accord régulièrement signé par les deux parties, n'a pas d'autre objet que de mettre fin, par des concessions réciproques, aux litiges qu'elles ont portés devant la juridiction administrative et que ce protocole, qui ne comporte aucune libéralité de la part de la commune, ne méconnaît aucune autre règle d'ordre public ; qu'ainsi, rien ne s'oppose à son homologation ;
7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SARL Reims République Développement est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la demande qu'elle a présentée conjointement avec la commune de Reims, tendant à l'homologation du protocole d'accord conclu les 23 novembre et 5 décembre 2016 ;
Sur la requête n° 16NC01241 :
8. Considérant que le juge du plein contentieux ne peut, en principe, déduire d'une décision juridictionnelle rendue par lui-même ou par une autre juridiction qu'il n'y a plus lieu de statuer sur des conclusions indemnitaires dont il est saisi, tant que cette décision n'est pas devenue irrévocable ; qu'il en va toutefois différemment lorsque, faisant usage de la faculté dont il dispose dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il joint les requêtes pour statuer par une même décision, en tirant les conséquences nécessaires de ses propres énonciations ;
9. Considérant, ainsi qu'il a été dit au point 3, qu'en cas d'homologation de la transaction, le juge administratif doit constater le non lieu à statuer sur la requête ou, dans le cas où la partie requérante aurait subordonné son désistement à l'homologation de la transaction, donner acte de ce désistement ;
10. Considérant que, dès lors que le protocole d'accord conclu le 5 décembre 2016 est homologué par le présent arrêt, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions indemnitaires de la requête n° 16NC01241 ;
11. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la société CFA Nord-Est et la SARL Reims République Développement sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :
Article 1er : Le jugement n° 1700021 du 9 mai 2017 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne est annulé.
Article 2 : Le protocole d'accord conclu les 23 novembre et 5 décembre 2016 entre la société Reims République Développement et la commune de Reims est homologué.
Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions indemnitaires de la requête n° 16NC01241.
Article 4 : Les conclusions présentées par la société CFA Nord-Est et la SARL Reims République Développement sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la société CFA Nord-Est, à la SARL Reims République Développement et à la commune de Reims.
Copie en sera adressée au préfet de la Marne.
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N° 16NC01241-17NC01322