CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 27/12/2018, 16LY00529, Inédit au recueil Lebon

Date :
27-12-2018
Taille :
12 pages
Section :
Jurisprudence
Numéro :
16LY00529
Formation :
6ème chambre - formation à 3

Texte original :

Ajoutez le document à un dossier () pour commencer à l'annoter.
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. C... B..., agissant en qualité de représentant légal de son fils A...et en son nom propre, a demandé, le 26 novembre 2015, dans le dernier état de ses écritures, au tribunal administratif de Grenoble :
1°) de déclarer l'Etat responsable des préjudices subis par son fils A...et lui-même à raison de l'accident survenu le 30 septembre 2011 ;
2°) de déclarer la commune de Saint-Martin-d'Uriage responsable des préjudices subis par son fils A...B...et lui-même à raison de l'accident survenu le 30 septembre 2011 ;
3°) d'ordonner avant dire droit une expertise médicale ;
4°) de condamner l'Etat et la commune de Saint-Martin-d'Uriage à lui verser une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère, dans le dernier état de ses écritures, a conclu à la condamnation de l'Etat et de la commune de Saint-Martin-d'Uriage à lui payer les sommes de 131 826,14 euros au titre de ses débours provisoires, de 1 037 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion et de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Par un jugement avant-dire-droit n° 1304485 du 8 octobre 2015, le tribunal administratif de Grenoble a décidé de procéder à une enquête avant de statuer sur les conclusions présentées par M. B... et a enjoint au recteur de l'académie de Grenoble de communiquer certains éléments relatifs aux personnes à entendre.
Par un jugement n° 1304485 du 17 décembre 2015, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la requête de M. B...et le surplus des conclusions des parties.
Procédure devant la cour
Par une requête et des mémoires enregistrés le 12 février 2016, le 13 juin 2016, le 8 août 2016, le 15 novembre 2016, le 5 octobre 2017, le 11 juillet 2018 et le 11 septembre 2018, M. B... agissant en qualité de représentant légal de son fils A...et en son nom propre, représenté par le Cabinet J. Robichon, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 17 décembre 2015 ;
2°) de déclarer l'Etat responsable des préjudices subis par son fils A...à raison de l'accident survenu le 30 septembre 2011et de condamner l'Etat à réparer l'entier préjudice subi ;
3°) de déclarer la commune de Saint-Martin-d'Uriage responsable des préjudices subis par son fils A...à raison de l'accident survenu le 30 septembre 2011 ;
4°) d'ordonner une expertise avant-dire-droit sur les préjudices ;
5°) de dire que l'expertise du DrD..., à laquelle ont été conviés l'Etat et la commune et qui a été soumise au contradictoire, peut servir de base à la liquidation des préjudices ;
6°) de condamner ensemble in solidum l'Etat et la commune de Saint-Martin-d'Uriage à :
- verser une somme de 2 918 736,83 euros à son filsA... ;
- lui verser une somme de 25 000 euros en réparation de son préjudice d'affection ;
7°) d'assortir lesdites sommes des intérêts à compter du 7 avril 2011 en ce qui concerne l'Etat et à compter du 9 juin 2011 en ce qui concerne la commune de Saint-Martin-d'Uriage et de la capitalisation des intérêts à compter desdites dates ;
8°) de condamner in solidum l'Etat et la commune de Saint-Martin-d'Uriage à lui verser une somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- sa demande indemnitaire aussi bien contre l'Etat que contre la commune est recevable, le recteur de l'académie de Grenoble ayant rejeté ses demandes indemnitaires préalables et la commune ayant implicitement rejeté la demande indemnitaire lui ayant été adressée le 9 juin 2011 et l'assureur de la commune ayant refusé toute indemnisation ;
- la juridiction administrative est bien compétente pour traiter du litige portant sur le défaut d'organisation du service scolaire et l'obligation de surveillance continue des enseignants pendant le temps des récréations et du litige portant sur le défaut d'entretien de l'école, sur le défaut de surveillance pendant le temps périscolaire et le manquement du maire à ses pouvoirs de police généraux et spéciaux ;
- la responsabilité de l'Etat est engagée à raison d'un défaut dans l'organisation de la surveillance pendant le temps de récréation ; l'organisation de la surveillance était insuffisante ; la configuration dangereuse des lieux nécessitait l'organisation d'une surveillance accrue et une vigilance particulière du personnel de surveillance, d'autant que le personnel avait constaté que le groupe d'enfants dans lequel se trouvait le jeune A...était agité ; l'organisation insuffisante a permis le développement d'un jeu dangereux, le saut de la haie, au fil du temps et ce jusqu'au jour de l'accident deA... ; la haie a été remplacée après l'accident par un grillage infranchissable ; la récurrence de ce jeu a eu une valeur incitative pour A...; lors de l'accident, un meilleur positionnement des enseignants sur le plateau inférieur et la plateau supérieur aurait pu le dissuader de vouloir franchir la haie ; en cas de détection de ce jeu dangereux lors de la surveillance pendant les récréations, un signalement aurait pu être effectué par les enseignantes auprès de la commune, laquelle aurait pu remplacer la haie par un grillage ; avant l'accident, l'attention des deux enseignantes était mobilisée sur le même incident concernant une autre enfant ; le comportement de A...n'était pas imprévisible du fait de la récurrence de ce jeu, de l'agitation du groupe dans lequel il se trouvait, de son tempérament connu de " risque-tout " ; ce jeu était notoirement pratiqué par les enfants dans la cour de l'école ainsi que cela ressort des attestations versées au débat en première instance ainsi qu'en appel, lesquelles sont probantes et circonstanciées ; il n'y a pas lieu de réduire son droit à indemnisation en cas de faute deA... ;
- la responsabilité de la commune est engagée pour défaut d'entretien et d'aménagement de l'ouvrage public lequel comporte un ouvrage dangereux, à savoir la haie ; la responsabilité de la commune est engagée à raison du défaut de surveillance par le personnel communal et du manquement du maire dans l'exercice de son pouvoir de police, moyen déjà évoqué en première instance et développé en appel, contrairement à ce qu'oppose la commune ; il y a un manquement à la surveillance par les personnels communaux aussi bien dans l'hypothèse d'absence de détection d'un jeu dangereux que dans l'hypothèse d'une connaissance de ce jeu dangereux comme ressortant des attestations de deux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM), qui aurait dû conduire le maire à utiliser ses pouvoirs de police généraux et spéciaux liés au bâtiment à usage scolaire ; le défaut de surveillance ou le manquement dans l'exercice des pouvoirs de police ont conduit à laisser perdurer une situation dangereuse liée à la pratique récurrente de ce jeu de saut de haie par les enfants ;
- l'examen de la consolidation de l'enfant n'a pu être réalisé qu'en mars 2017, la liquidation des montants relatifs aux préjudices n'était pas possible avant cette date ; il avait formulé en première instance une demande d'expertise laquelle a été rejetée sans que le tribunal administratif ne l'invite à chiffrer ses demandes ; la fin de non-recevoir des défendeurs portait sur l'absence de demande indemnitaire préalable ayant pu lier le contentieux et non sur l'absence de chiffrage des prétentions ; ses demandes indemnitaires sont par suite recevables ;
- une expertise a eu lieu le 2 mai 2018 et les résultats de cette expertise ont été soumis au contradictoire lors de l'instance d'appel ; une autre expertise à laquelle ont été conviés l'Etat et la commune s'est déroulée et les résultats de cette expertise ont été soumis au contradictoire lors de l'instance d'appel ;
- l'expertise mentionne que A...doit être regardé comme consolidé à compter du 11 décembre 2014 ;
- pour les préjudices patrimoniaux avant consolidation : le besoin d'assistance par une tierce personne a débuté après l'hospitalisation deA... ; à compter du retour à son domicile le 30 juin 2011, il a eu besoin d'aide pendant 2 heures par jour pendant un an ; il faut ajouter en plus 5 heures les mercredis après-midi, 8 heures par jour en juillet et août 2012 ; le besoin d'assistance a été de 1h30 par jour de septembre 2012 jusqu'au 11 décembre 2014, date de consolidation ; le coût de cette assistance sur la base d'un taux horaire de 20,50 euros doit être évalué à 55 688,25 euros ;
- pour les préjudices patrimoniaux après consolidation : ceux-ci doivent être évalués en tenant compte du barème de capitalisation de la Gazette du Palais 2018 ; le besoin d'assistance par une tierce personne doit être évalué à 1h30 par jour sur la base d'un taux horaire de 20,50 euros ; le coût annuel est ainsi de 11 223,75 euros ; A...ne perçoit pas d'indemnité au titre d'une assistance par une tierce personne ; la capitalisation de ce chef de préjudice, compte tenu d'un indice viager de 55,845, peut être évaluée à 626 790,31 euros ; en ce qui concerne son préjudice scolaire, et au regard de la perte d'une année complète, de la perturbation de sa scolarité et de la modification de son orientation professionnelle, celui-ci peut être estimé à 40 000 euros ; sa perte de gains professionnels futurs peut être estimée à 1 014 083,23 euros et à titre subsidiaire dans le cas d'une perte de chance de 65 % à 659 154,10 euros ;
- pour les préjudices extrapatrimoniaux avant consolidation, le poste de préjudice relatif au déficit fonctionnel temporaire (total puis partiel) peut être évalué à 40 520,94 euros ; en ce qui concerne les souffrances endurées, le Dr D...les a évaluées à 5 sur une échelle de 7, ce qui correspond à une somme de 30 000 euros ; son préjudice esthétique temporaire évalué à 4 sur une échelle de 7 peut être estimé à 20 000 euros ;
- pour les préjudices extrapatrimoniaux permanents, le poste de préjudice relatif au déficit fonctionnel permanent évalué à 65 % correspond à une somme de 370 500 euros ; son préjudice esthétique permanent évalué à 4 sur une échelle de 7 peut être estimé à 12 000 euros ; le préjudice d'établissement sera fixé à 50 000 euros ;
- en tant que père, il est une victime par ricochet des conséquences de l'accident de son fils ; il a subi un préjudice d'affection important et un bouleversement de sa vie du fait du handicap de son fils ; il a été en dépression et reste anxieux pour l'avenir de son fils ; de tels préjudices d'affection doivent être indemnisés à hauteur de 25 000 euros ;
Par des mémoires enregistrés le 14 juin 2016 et le 21 août 2018, le ministre de l'éducation nationale conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- sur la pratique d'un jeu dangereux : les deux témoignages produits en appel ne sont pas probants et ne sauraient établir l'existence d'un tel jeu ; les témoignages des enseignantes lors de l'enquête menée par le tribunal administratif indiquent qu'elles n'avaient pas connaissance du franchissement de cette haie par les élèves; de telles déclarations ne sont pas contredites par les pièces du dossier ; ces déclarations corroborent le témoignage du directeur des services techniques de la commune sur la hauteur de la haie et le caractère inimaginable d'une volonté d'un enfant de franchir cette haie; il n'existe pas de dysfonctionnement dans l'organisation du service public de l'enseignement lié à une prétendue pratique d'un jeu dangereux;
- l'absence d'un professeur sur le plateau inférieur n'a pas eu d'incidence car la circonstance que les enseignantes n'avaient pas de vue sur la zone située en contrebas n'a eu aucune incidence sur la survenue de l'accident ; en effet, elles avaient une vue sur la zone à partir de laquelle A...a sauté ; les enseignantes ont correctement assuré la surveillance car elles sont intervenues lors d'un chahut d'un groupe d'enfants dont faisait partie A...et se sont occupées d'une élève s'étant cognée la tête ;
- A...s'est volontairement soustrait à la surveillance des enseignantes; celles-ci ne pouvaient pas anticiper, éviter ni même imaginer qu'il allait sauter cette haie; cet événement était imprévisible et les enseignants n'ont qu'une obligation de moyens et n'ont pas une obligation de résultats;
- la demande d'expertise ne présente pas de caractère d'utilité en l'absence de responsabilité de l'Etat ;
- en cas de responsabilité de l'Etat, il faudra alors procéder à une expertise médicale judicaire, l'expertise amiable produite par M. B...ne pouvant pas être considérée comme probante, faute de convocation du rectorat à cette expertise;
- les prétentions de M. B...sont excessives ;
Par des mémoires en défense, enregistrés les 20 septembre 2016, 5 mars 2018, 1er août 2018 et 25 octobre 2018, la commune de Saint-Martin-d'Uriage, représentée par le Cabinet Alexandra Wien, conclut au rejet de la requête, subsidiairement à l'organisation d'une expertise judicaire avant dire droit, comme sollicité par M.B..., et très subsidiairement à ce que les préjudices de A...B...soient fixés aux sommes suivantes : tierce personne temporaire : 24 883,14 euros, tierce personne post-consolidation, 222 951,28 euros, préjudice scolaire : 10 000 euros, incidence professionnelle : 80 000 euros, déficit fonctionnel temporaire : 15 807,75euros, souffrances endurées : 13 000 euros, déficit fonctionnel permanent : 253 500 euros, préjudice esthétique permanent : 10 000 euros ; préjudice d'établissement : 20 000 euros et de fixer celui de M. C...B...au titre de son préjudice d'affection à 10 000 euros. Elle conclut également au rejet des demandes de la caisse primaire d'assurance maladie en l'absence de justificatifs. Elle conclut aussi à la mise à la charge de M. C... B...des dépens et d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la requête d'appel est irrecevable dès lors que la demande de M. B...devant le tribunal administratif était irrecevable faute de liaison du contentieux, la commune n'ayant pas rejeté de demande indemnitaire préalable, ce n'est que l'assureur de la commune qui a refusé de l'indemniser et l'assureur ne représente pas légalement la commune ;
- la demande indemnitaire présentée en appel est irrecevable car M. B...n'avait pas procédé au chiffrage des préjudices en première instance ; le tribunal administratif n'était pas tenu d'inviter M. B...à chiffrer son préjudice dès lors qu'il a rejeté sa demande ;
- il n'existe pas de défaut d'entretien normal de l'ouvrage car la haie en litige n'est pas un ouvrage dangereux et servait de barrière de protection ; cette haie plantée 10 ans avant l'accident était entretenue et à la date de l'accident, sa hauteur 1,10 m et son épaisseur de 90 cm constituaient des éléments dissuasifs à son franchissement par des enfants de 8 à 10 ans mesurant de 1,10 m à 1,30 m ; le choix ultérieur après l'accident de remplacer la haie par un grillage ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité et est lié notamment à l'impact psychologique pour les enfants de l'accident de A...; les premiers juges ont estimé à bon droit que cette haie était suffisamment dissuasive au moment de l'accident pour empêcher toute tentative de franchissement ; cet accident relève de circonstances imprévisibles liées au comportement de A...;
- le moyen relatif à la responsabilité de la commune pour défaut de surveillance est nouveau en appel et est irrecevable et est de plus inopérant car l'accident n'a pas eu lieu pendant le temps péri-scolaire sous la responsabilité de la commune mais pendant la récréation laquelle relève du temps scolaire et par suite de la responsabilité des enseignants et de l'Etat; il n'existe pas de lien de causalité entre un éventuel défaut de surveillance pendant le temps de la cantine, lequel n'est pas démontré et l'accident en cause; le témoignage de MmeE..., six ans après les faits, ne peut pas fonder la responsabilité de la commune sur un défaut de surveillance alors que les personnels de l'école n'avaient pas connaissance d'un tel jeu pratiqué occasionnellement et en cachette; la commune n'avait pas été alerté sur un danger ;
- le moyen relatif à la responsabilité de la commune pour défaut de surveillance et manquement du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police est nouveau en appel et est irrecevable; un tel moyen n'est pas d'ordre public; M. B...s'est borné devant le tribunal administratif à évoquer le défaut d'entretien normal;
- A...a commis une faute en attendant volontairement, que les enseignants se détournent pour intervenir sur un autre groupe d'enfants, pour prendre son élan et sauter par-dessus la haie; cet accident était imprévisible; le comportement de A...exonère en totalité la commune de toute responsabilité ;
- en l'absence de responsabilité de la commune, la demande d'expertise judiciaire n'est pas fondée; en cas d'annulation du jugement par la cour, il y aura lieu de faire droit à la demande d'expertise judiciaire de M.B...; le délai laissé à la commune pour assister à la deuxième expertise du Dr D...était trop court ;
- les chiffrages des préjudices fondés sur la base des rapports du Dr D...sont surévalués et doivent être évalués à la somme maximale indiquée dans les conclusions très subsidiaires; la perte de gains professionnels et le préjudice esthétique temporaire ne sont pas matériellement fondés ;
- les demandes de la CPAM au titre des prestations servies ne sont pas suffisamment justifiées ;
- la Macif intervient en appel dans la procédure en mentionnant verser une rente annuelle viagère ; le taux d'incapacité de 50 % indiqué dans le calcul de cette rente diffère de 15 points de celui retenu par le Dr D...de 65 %; cette différence justifie une expertise judiciaire ;
Par des mémoires enregistrés les 24 janvier 2017, 9 juillet 2018, 25 juillet 2018 et 13 septembre 2018, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère, représentée par BDL Avocats, conclut à la condamnation in solidum de l'Etat et de la commune de Saint-Martin-d'Uriage à lui verser les sommes de 133 375,02 euros au titre des prestations servies pour le compte de M. A...B...en conséquence de l'accident du 30 septembre 2010 et de 1 066 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion mentionnée à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. Elle conclut également à leur condamnation à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la responsabilité de l'Etat est engagée pour défaut d'organisation de la surveillance ;
- la responsabilité de la commune de Saint-Martin-d'Uriage est engagée pour défaut d'aménagement de l'ouvrage public, la commune aurait dû supprimer cette haie qui constituait un ouvrage dangereux ;
- ses débours s'élèvent à 133 375,02 euros:
- elle produit une attestation d'imputabilité des débours;
Par des mémoires enregistrés les 12 septembre 2018 et 25 octobre 2018, la société Macif, assureur de M.B..., représentée par Me Jacquot, conclut à l'annulation du jugement du tribunal administratif, à l'admission de son recours subrogatoire à l'encontre de l'Etat et de la commune de Saint-Martin-d'Uriage et à la condamnation in solidum de l'Etat et/ou de la commune de Saint-Martin-d'Uriage à lui rembourser les sommes versées à titre d'avance à M. C... B...pour le compte de son fils A...soit 18 478 euros au 30 juin 2018. Elle conclut aussi à la mise à la charge de l'Etat et de la commune de Saint-Martin-d'Uriage d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- en tant qu'assureur de M. C... B...dans le cadre d'un contrat de régime prévoyance familiale accident-option 6, elle verse une rente viagère en application de ce contrat au regard d'un taux d'incapacité de 50 % de A...B...depuis le 11 décembre 2014, date de consolidation ; elle a versé une somme de 1 580,50 euros au titre des arrérages échus au 31 mars 2015 et une somme de 12 210 euros pour la période allant du 1er avril 2015 au 30 septembre 2018 ; elle est fondée à intervenir volontairement à la procédure au titre d'un recours subrogatoire car la quittance du 1er juillet 2015 mentionne que M. C...B...subroge la Macif dans les droits et actions de son fils contre tous tiers responsables ou tenus à indemnisation au titre de cet accident ; il y aura suspension de la rente dès lors qu'un tiers sera reconnu responsable ; compte tenu des sommes versées, elle a droit à obtenir le remboursement desdites sommes par le tiers responsable ;
- elle s'associe aux moyens de M.B... : manquement de l'Etat à son obligation de surveillance continue au cours de la récréation, défaut dans l'organisation de la surveillance des enfants pendant les récréations, défaut d'entretien par la commune de l'ouvrage public et défaut de surveillance par le personnel communal et manquement du maire dans l'exercice de son pouvoir de police.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'éducation ;
- le code de justice administrative
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Cottier, premier conseiller,
- les conclusions de Mme Vigier-Carrière, rapporteur public,
- et les observations de Me Robichon, avocat de M.B..., de Me Wien, avocate de la commune de Saint-Martin-d'Uriage et de Me Jacquot, avocate de la société d'assurances Macif.
1. Considérant que, le 30 septembre 2010, l'enfant A...B..., âgé de 8 ans, après avoir pris son élan depuis la cour de récréation de l'école " Les petites maisons " de Saint-Martin-d'Uriage où il était scolarisé, a sauté par-dessus une haie végétale d'une hauteur de 1,10 mètre et d'une épaisseur de 1 mètre se trouvant dans cette cour de récréation ; qu'il a roulé sur la pente herbeuse se trouvant de l'autre côté de la haie et s'est cogné la tête sur le sol goudronné situé en contrebas ; que cette chute ayant provoqué un traumatisme crânien et des atteintes cardio-vasculaires, A...B...est resté affecté d'importantes séquelles physiques sous forme notamment d'hémiparésie et de spasticités ainsi que de difficultés cognitives ; que M. C... B..., agissant tant en qualité de représentant légal de son fils qu'en son nom propre, a demandé au tribunal administratif de Grenoble de déclarer responsables de cet accident à la fois l'Etat et la commune de Saint-Martin-d'Uriage ; qu'après enquête menée sur les circonstances de l'accident et notamment sur l'existence d'un jeu dangereux consistant dans un tel saut de haie, le tribunal administratif de Grenoble, par jugement du 17 décembre 2015, a rejeté la demande formulée par M. B...et les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère tendant au remboursement des frais et prestations versés pour le compte de A...B... ; que M. B...interjette appel de ce jugement ; que la CPAM de l'Isère par la voie de conclusions en appel incident demande le remboursement de ses débours ; que la Macif, assureur de M.B..., intervient en appel dans le cadre d'une action subrogatoire pour demander la condamnation de l'Etat et de la commune de Saint-Martin-d'Uriage à lui rembourser les sommes versées à A...B...au titre du contrat d'assurance famille sous forme d'une rente annuelle au titre du déficit fonctionnel permanent résultant de cet accident ;
Sur la responsabilité :
En ce qui concerne la responsabilité de la commune de Saint-Martin-d'Uriage :
S'agissant de la responsabilité pour défaut d'entretien normal d'un ouvrage public :
2. Considérant qu'il appartient à l'usager victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public d'apporter la preuve, d'une part, de la réalité de ses préjudices, et, d'autre part, de l'existence d'un lien de causalité direct entre cet ouvrage et le dommage qu'il a subi ; que la collectivité en charge de l'ouvrage public peut s'exonérer de sa responsabilité en rapportant la preuve soit de l'entretien normal de l'ouvrage, soit de ce que le dommage est imputable à la faute de la victime ou à un cas de force majeure ;
3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-4 du code de l'éducation : " La commune a la charge des écoles publiques. Elle est propriétaire des locaux et en assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement, à l'exception des droits dus en contrepartie de la reproduction par reprographie à usage pédagogique d'oeuvres protégées. " ;
4. Considérant que le requérant fait valoir que la responsabilité de la commune est engagée pour défaut d'entretien de la haie franchie par A...B... ; qu'il fait état d'une insuffisance d'entretien de cette haie et d'une carence dans l'aménagement de cette haie dès lors que le positionnement de cette haie entre la cour de récréation et le talus situé en contrebas la rend dangereuse et incite les enfants à la franchir ; que, toutefois, il résulte de l'instruction et notamment de l'attestation des services techniques de la commune, non contestée par les requérants, qu'à la date de l'accident, en septembre 2010, cette haie, qui avait été plantée une dizaine d'années auparavant et qui était régulièrement taillée et entretenue par la commune, était d'une hauteur d'environ 1,10 m et d'une largeur de 1 m ; que du fait de telles dimensions en septembre 2010 et de la taille des enfants scolarisés fréquentant cette école primaire, cette haie constituait pour lesdits enfants un obstacle dissuasif à l'accès au talus et aux équipements sportifs de l'école situés en contrebas ; que cette haie remplissait de ce fait, dans le cadre d'une utilisation normale par les enfants scolarisés, lesquels ont la qualité d'usagers de l'école et de la cour de récréation, le rôle qui lui était assigné de séparation entre les espaces situés sur le plateau supérieur de l'école et ceux du plateau inférieur ; que si, en appel, un témoignage indique qu'un accident similaire s'était déjà produit, aucun élément circonstancié n'étaye ce témoignage que ce soit sur la date, les circonstances de l'accident allégué ou la densité végétale de cette haie ; que ce seul témoignage ne saurait par suite utilement contredire les informations de la commune quant à l'absence d'accident lié à cette haie antérieurement à l'accident de A...B...le 30 septembre 2010 ; que cette haie, à la date de l'accident, ne présentait pas par elle-même les caractéristiques d'un aménagement dangereux pour les enfants, qu'il s'agisse de son emplacement, de sa taille ou de son épaisseur ; que, par suite, la commune de Saint-Martin-d'Uriage apporte la preuve de l'entretien normal de l'ouvrage public que constitue la cour de récréation dont elle a la charge ;
S'agissant de la responsabilité pour faute dans la surveillance des enfants :
5. Considérant que le requérant soutient que la responsabilité pour faute de la commune est engagée dès lors que les services communaux, s'ils avaient connaissance d'un danger lié à des sauts de haie par les enfants lors du temps périscolaire et en l'espèce durant le temps de la cantine, auraient dû sécuriser les lieux et remplacer la haie par une barrière infranchissable et que s'ils n'avaient pas été informés d'un tel danger, ceci révèle une carence des employés communaux dans la remontée d'informations ; qu'il se prévaut en appel d'une attestation d'un agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) mentionnant des sauts de haie par des élèves lors des récréations et du temps périscolaire ; que, toutefois, cette attestation établie le 18 décembre 2015, évoquant des faits qui se seraient déroulés entre 2009 et l'accident de A...en septembre 2010, ne comporte aucun élément précisément daté ni ne fait état d'un signalement par ladite ATSEM de l'existence de ces jeux à qui que ce soit ni non plus de leur caractère dangereux ; qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'un défaut de surveillance puisse être retenu à l'encontre du personnel communal avant l'accident deA... ; que l'accident de A...s'étant produit lors de la récréation et donc lors du temps scolaire, lequel est sous la responsabilité de l'Etat, aucun défaut de surveillance du personnel communal ne peut être retenu lors de l'accident deA... ;
S'agissant de la responsabilité du maire de la commune de Saint-Martin-d'Uriage pour manquement fautif dans l'exercice de ses pouvoirs de police :
6. Considérant que le requérant se borne à évoquer une carence du maire de la commune de Saint-Martin d'Uriage dans l'exercice de ses pouvoirs de police générale et spéciale et invoque une méconnaissance de l'article L. 212-4 précité du code de l'éducation ; que, toutefois, ledit article ne comporte aucune disposition relative à des pouvoirs de police générale ou spéciale que détiendrait le maire ; que le requérant n'indique pas quels sont les pouvoirs de police que le maire aurait méconnus dans le cadre de la sécurisation de l'école primaire ; que par suite, ce moyen n'est pas assorti des précisions suffisantes pour permettre d'en apprécier le bien-fondé ;
En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat pour faute dans l'organisation du service public de l'enseignement :
7. Considérant qu'aux termes de l'article D. 321-12 du code de l'éducation : " La surveillance des élèves durant les heures d'activité scolaire doit être continue et leur sécurité doit être constamment assurée en tenant compte de l'état de la distribution des locaux et du matériel scolaires et de la nature des activités proposées. L'accueil des élèves est assuré dix minutes avant l'entrée en classe. Le service de surveillance à l'accueil et à la sortie des classes, ainsi que pendant les récréations, est réparti entre les maîtres en conseil des maîtres de l'école " ;
8. Considérant que le requérant invoque une première faute dans l'organisation de la surveillance des élèves durant la récréation qui résulterait d'un mauvais positionnement des enseignantes en charge de la surveillance de la cour de récréation deA... et de la restriction ainsi apportée à leur champ de vision ; qu'il mentionne également que les enseignantes auraient pu être utilement positionnées l'une sur le plateau inférieur et l'autre sur le plateau supérieur, ce qui aurait dissuadé A...de tenter un tel saut et qu'un nombre plus important d'enseignants aurait pu être affecté à la surveillance des récréations ;
9. Considérant que, comme l'ont indiqué à juste titre les premiers juges, il ressort de la déclaration d'accident versée au dossier qu'avant que l'accident ne survienne, les deux enseignantes chargées de la surveillance de la " cour des grands " se tenaient dans la cour de récréation d'où A...B...s'est élancé pour franchir la haie en cause ; qu'elles venaient d'intervenir auprès d'un groupe d'enfants, comprenant A...B..., qui chahutaient, avant de s'occuper d'une élève qui en se cognant souffrait d'une contusion ; qu'il résulte des témoignages convergents et non contestés des enfants qu'à ce moment précis, alors que les surveillantes lui tournaient le dos, A...B...a profité de cette focalisation des enseignantes sur l'enfant blessée pour prendre de l'élan et sauter au-dessus de la haie ;
10. Considérant qu'il résulte également de l'instruction et en particulier du plan de l'école annoté versé au dossier que les enseignantes chargées de la " cour des grands " lors de cette récréation, si elles n'avaient pas de vue totale et directe sur l'intégralité de la partie inférieure du plateau comprenant le talus et les installations sportives, disposaient d'une vue directe sur la cour de récréation et en particulier de la zone d'où A...B...a pris son élan et a sauté ; que, dans les circonstances de l'espèce, la restriction de vue sur la partie inférieure du plateau n'a pas eu d'incidence sur le déroulement de l'accident dès lors que A...a pris son élan à partir de la partie supérieure du plateau, laquelle faisait bien l'objet d'une surveillance visuelle de la part des enseignantes ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des enfants, et notamment ceux affectés à la " cour des grands " commeA..., se seraient trouvés au cours de cette récréation sur le plateau inférieur ; que, dès lors, il n'y a pas eu rupture de la surveillance des " grands ", groupe auquel appartenaitA..., par les deux enseignantes en charge de la surveillance de ces derniers ; que la circonstance tirée de la modification de la surveillance après l'accident de A...avec notamment un positionnement des enseignants dans les angles de la cour ne saurait valider en tant que telle l'hypothèse émise par les requérants sur le rôle dissuasif pour A...d'un positionnement sur le plateau inférieur d'une des deux enseignantes alors chargées de la surveillance des " grands " et donc deA... ; que, par ailleurs, eu égard au déroulement des faits, il ne peut être tenu pour établi qu'un nombre plus important d'enseignants pour surveiller les récréations sur l'ensemble de l'établissement, aurait permis d'éviter l'accident et notamment de dissuader A...B...de sauter au-dessus de la haie ;
11. Considérant que le requérant fait également valoir que ne saurait être regardé comme imprévisible le franchissement de cette haie par A...dès lors que le saut de la haie était une pratique ancienne et récurrente de la part des élèves et que les enseignantes auraient dû tenir compte des circonstances antérieures à l'accident tenant à l'agitation de A...et du groupe d'enfants l'entourant et du comportement " risque-tout " deA... ; qu'il fait état de témoignages d'anciens élèves et d'attestations de personnes ayant été employées à l'école dont l'une d'une ATSEM produite en appel relatifs à un tel jeu ; que, toutefois, et comme l'ont relevé à juste titre les premiers juges, les témoignages produits en première instance par M. C...B...à l'appui de ses allégations ne portent que sur la période comprise entre les années 2002 et 2008 alors que l'accident s'est déroulé le 30 septembre 2010 et qu'il ne résulte pas de l'instruction que la hauteur de haie ni même son épaisseur était identique ou comparable à cette époque ; qu'en ce qui concerne les documents produits en appel, l'attestation de l'ATSEM ne comporte aucune date sur les faits observés ni de précision sur la fréquence de tels faits et leur connaissance par les enseignants ou par les autres agents communaux ; que l'attestation de la soeur deA..., produite en appel, ne comporte pas suffisamment d'éléments précis pour remettre utilement en cause les déclarations faites à la barre par les enseignantes lors de l'enquête menée par les premiers juges et relatives à l'absence de connaissance d'un jeu récurrent et dangereux de la part des élèves consistant dans le franchissement de cette haie les années précédant l'accident de A...ou au cours de l'année scolaire où s'est produit cet accident ; que, dans ces conditions, en l'absence d'éléments suffisamment probants établissant l'existence et la connaissance d'une pratique récurrente de saut de cette haie par les élèves et notamment par A...durant cette année scolaire, les circonstances mentionnées par le requérant selon lesquelles le groupe d'enfants dont faisait partie A...au cours de cette récréation ait été turbulent avant l'accident ou que A...ait été connu par les enseignantes comme ayant un comportement téméraire ne peuvent pas être regardées comme permettant à celles-ci de disposer d'indices suffisants pour anticiper le comportement soudain et imprévisible de A...au cours de la récréation du 30 septembre 2010 ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à faire grief à l'Etat de ne pas avoir pris des mesures dans l'organisation du service pour que les enfants cessent ce jeu dangereux lors de la récréation ;
12. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir opposées en défense ni d'ordonner une expertise médicale, que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, les conclusions de la CPAM de l'Isère et de la société Macif, assureur de M.B..., ne peuvent qu'être rejetées ;
Sur les frais liés au litige :
13. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Saint-Martin-d'Uriage et de l'Etat, qui ne sont pas dans la présente instance les parties perdantes, les sommes demandées par M.B..., la CPAM de l'Isère et la société d'assurances Macif, au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. B... la somme demandée par la commune de Saint-Martin-d'Uriage au titre du même article ;
DECIDE :
Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.
Article 2 : Les conclusions présentées devant la cour par la société d'assurances Macif et la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère ainsi que les conclusions présentées par la commune de Saint-Martin-d'Uriage au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. C...B..., à la commune de Saint-Martin-d'Uriage, à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère, à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, au ministre de l'éducation nationale et à l'assureur Macif.
Délibéré après l'audience du 6 décembre 2018 à laquelle siégeaient :
M. Pommier, président de chambre,
M. Drouet, président-assesseur,
Mme Cottier, premier conseiller.
Lu en audience publique, le 27 décembre 2018.
5
N° 16LY00529