CAA de LYON, 4ème chambre - formation à 3, 26/10/2017, 17LY00304, Inédit au recueil Lebon

Date :
26-10-2017
Taille :
3 pages
Section :
Jurisprudence
Numéro :
17LY00304
Formation :
4ème chambre - formation à 3

Texte original :

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Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 20 janvier 2016 par laquelle le magistrat référent chargé du contrôle du fichier du traitement des antécédents judiciaires a refusé de procéder à l'effacement des données à caractère personnel le concernant inscrites dans ce fichier.
Par une ordonnance n° 1603140 du 19 décembre 2016, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Procédure devant la cour
Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2017, M.B..., représenté par MeC..., demande à la cour :
1°) d'annuler l'ordonnance n° 1603140 du 19 décembre 2016 du président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Grenoble ;
2°) d'annuler la décision du 20 janvier 2016 du magistrat référent chargé du contrôle du fichier du traitement des antécédents judiciaires ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat les sommes de 2 170 euros et 13 euros au titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- en application de la jurisprudence du Conseil d'Etat, applicable à la date de sa saisine du tribunal administratif de Grenoble, l'ordre de juridiction administratif était compétent pour connaître de sa demande tendant à l'annulation de la décision prise par le magistrat référent chargé du contrôle du fichier du traitement des antécédents judiciaires ;
- que la décision rejetant sa demande d'effacement des données le concernant, mentionnés au fichier du traitement des antécédents judiciaires est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il n'a commis aucune infraction, qu'il n'a jamais été poursuivi, jugé ni condamné ;
- qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et qu'elle méconnaît l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Le garde des Sceaux, ministre de la justice, à qui la requête a été communiquée, n'a pas produit de mémoire en défense.
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que l'entrée en vigueur des dispositions du troisième alinéa de l'article 230-8 du code de procédure pénale, issues du 1° de l'article 68 de la loi du 3 juin 2016, était conditionnée par la publication du décret en Conseil d'Etat prévu au 3° de cet article 68, modifiant l'article 230-11 du même code.
Par un mémoire en réponse à la question d'ordre public, enregistré le 12 septembre 2017, M. B... conclut à la compétence de la juridiction administrative pour connaître de sa demande ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de procédure pénale ;
- la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 ;
- le décret n° 2017-1217 du 2 août 2017 ;
- le code de justice administrative ;
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Lesieux,
- les conclusions de M. Dursapt, rapporteur public ;
- et les observations de MeD..., substituant MeC..., pour M.B... ;
Une note en délibéré a été enregistrée pour M. B...le 16 octobre 2017 ;
1. Considérant que M. B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 20 janvier 2016 par laquelle le magistrat référent chargé du contrôle du fichier du traitement des antécédents judiciaires a rejeté sa demande tendant à l'effacement des données personnelles inscrites au fichier du traitement des antécédents judiciaires le concernant ; que, par une ordonnance du 19 décembre 2016, le président de la première chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de l'intéressé comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ; que M. B...relève appel de cette ordonnance devant la Cour ;
2. Considérant que le 1° b) de l'article 68 de la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, a modifié l'article 230-8 du code de procédure pénale en y ajoutant un troisième alinéa selon lequel " Les décisions du procureur de la République en matière d'effacement ou de rectification des données personnelles sont susceptibles de recours devant le président de la chambre de l'instruction " ;
3. Considérant que si le droit de former un recours contre une décision est définitivement fixé au jour où cette décision est rendue, les règles qui régissent les formes dans lesquelles le recours doit être introduit et jugé, y compris celles relatives à la compétence des juridictions et aux pouvoirs des juges, ne sont pas, à la différence des voies selon lesquelles ce droit peut être exercé ainsi que des délais qui sont impartis à cet effet aux intéressés, des éléments constitutifs de ce droit ; qu'ainsi, et à moins qu'une décision expresse y fasse obstacle, un texte modifiant les règles qui déterminent la juridiction compétente s'applique, dès son entrée en vigueur, aux recours introduits avant cette date ;
4. Considérant que si les dispositions législatives mentionnées au point 2 modifient la répartition des compétences entre les ordres administratif et judiciaire de juridiction, leur entrée en vigueur se trouve différée dès lors que ces mêmes dispositions subordonnent expressément leur exécution à une condition déterminée ; que l'article 230-11 du code de procédure pénale, complété par le 3° de l'article 68 de la loi du 3 juin 2016, dispose en effet qu'un " décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'application de la présente section. Il précise notamment (...) les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent (...) contester les décisions prises par le procureur de la République ou le magistrat mentionné à l'article 230-9 ", que dès lors l'intervention de ce décret était nécessaire à la détermination des conditions dans lesquelles les intéressés peuvent exercer leur droit au recours devant l'ordre de juridiction judiciaire ;
5. Considérant que les modalités d'exercice du recours ouvert contre les décisions du procureur de la République en matière d'effacement ou de rectification des données personnelles ont été définies par l'article 8 du décret du 2 août 2017 susvisé, publié au journal officiel le 3 août 2017 et codifié à l'article R. 40-31 du code procédure pénale ; qu'ainsi à la date de l'ordonnance attaquée, le troisième alinéa de l'article 230-8 du code de procédure pénale n'était pas applicable et la juridiction administrative demeurait compétente pour connaître de la demande de M.B... ;
6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B...est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande présentée devant ce tribunal au motif qu'elle était portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ; qu'il y a donc lieu d'annuler cette ordonnance ;
7. Considérant que s'il y a lieu pour la cour d'évoquer la demande de M.B..., celle-ci doit cependant être rejetée dès lors qu'à la date du présent arrêt, ainsi qu'il résulte de ce qui a été dit aux points 4 et 5, la juridiction administrative n'est plus compétente pour connaître du litige qui l'oppose au magistrat référent chargé du contrôle du fichier du traitement des antécédents judiciaires ; que, par suite, ses conclusions, présentées en appel, tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées, de même que celles tendant à l'application de l'article R. 761-1 du même code, en l'absence de dépens ;
DECIDE :
Article 1er : L'ordonnance n° 1603140 du 19 décembre 2016 du président du tribunal administratif de Grenoble est annulée.
Article 2 : La demande de M. B...est rejetée.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...B...et à la garde des Sceaux, ministre de la justice.
Délibéré après l'audience du 12 octobre 2017, à laquelle siégeaient :
M. d'Hervé, président de chambre,
Mme Michel, président-assesseur,
Mme Lesieux, premier conseiller.
Lu en audience publique, le 26 octobre 2017
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N° 17LY00304