CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 05/12/2017, 16LY00377, Inédit au recueil Lebon

Date :
05-12-2017
Taille :
3 pages
Section :
Jurisprudence
Numéro :
16LY00377
Formation :
2ème chambre - formation à 3

Texte original :

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Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de lui accorder la décharge de l'obligation de payer la somme de 11 491 euros correspondant au montant des intérêts moratoires et au remboursement des frais irrépétibles réclamés par l'administration.
Par un jugement n° 1400273 du 30 novembre 2015, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 29 janvier 2016, M. B..., représenté par la SCP Nataf et Planchat, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble, en date du 30 novembre 2015 ;
2°) de lui accorder la décharge de l'obligation de payer les sommes contestées ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- les dispositions de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales n'autorisent pas l'administration à exiger la restitution des intérêts moratoires que l'Etat lui a versés à l'occasion d'un dégrèvement ;
- l'administration fiscale ne peut remettre à sa charge la somme de 1 000 euros correspondant à un remboursement de frais irrépétibles.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mai 2016, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Le ministre de l'action et des comptes publics expose qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Terrade, premier conseiller,
- et les conclusions de M. Vallecchia, rapporteur public ;
1. Considérant que M. B..., qui exerce la profession d'ostéopathe à Bassens (73000), a obtenu par un jugement n°0704174 du tribunal administratif de Grenoble du 15 juin 2011, la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée acquittés au titre de la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006 ainsi que le versement par l'Etat, partie perdante, d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que la cour de céans a, dans un premier temps, rejeté par un arrêt n°11LY02138 du 26 avril 2012 le recours du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat contre ce jugement ; que par une ordonnance n° 360098 du 5 octobre 2012, le président de la 9ème sous-section du contentieux du Conseil d'Etat, à la requête du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, a, d'une part, annulé l'arrêt n° 11LY02138 du 26 avril 2012 de la cour administrative d'appel de Lyon et, d'autre part, renvoyé l'affaire devant cette cour qui, par un arrêt n°12LY02619, du 29 janvier 2013, a annulé le jugement n°0704174 du tribunal administratif de Grenoble et rejeté la demande de M. B... tendant à la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée acquittés au titre de la période litigieuse et au paiement des frais irrépétibles ; qu'en exécution de cet arrêt devenu définitif, l'administration fiscale a mis en recouvrement auprès du contribuable le montant correspondants aux droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui avaient été restitués, ainsi qu'une somme de 10 491 euros correspondant aux intérêts moratoires versés et une somme de 1 000 euros qui lui avait été versée sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que, par une réclamation du 21 mai 2013, M. B... a demandé à l'administration fiscale de le décharger de l'obligation de payer la somme de 11 491 euros correspondant aux intérêts moratoires et aux frais irrépétibles versés ; que l'administration ayant rejeté sa demande par décision du 12 novembre 2013, M. B... a saisi le tribunal administratif de Grenoble qui, par un jugement du 30 novembre 2015, a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de rembourser la somme correspondant aux intérêts moratoires et aux frais irrépétibles versés en exécution du jugement initial du tribunal administratif de Grenoble ; que, par la présente requête, le contribuable relève appel de ce jugement dont il demande l'annulation ;
En ce qui concerne les intérêts moratoires :
2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales : " Quand l'Etat est condamné à un dégrèvement d'impôt par un tribunal ou quand un dégrèvement est prononcé par l'administration à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires dont le taux est celui de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts. Les intérêts courent du jour du paiement. Ils ne sont pas capitalisés. " ;
3. Considérant qu'en cas de remboursements effectués par l'administration fiscale en raison de dégrèvements d'impôt prononcés par un tribunal, les intérêts dus au contribuable en vertu de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales sont, conformément aux dispositions de l'article R. 208-1 du même livre, " payés d'office en même temps que les sommes remboursées au contribuable par le comptable chargé du recouvrement des impôts " ; qu'il résulte nécessairement des mêmes dispositions que lorsque l'instance fiscale aboutit devant le juge d'appel au rétablissement de l'impôt, les intérêts perçus à tort, doivent selon les mêmes principes, être reversés par le contribuable sur l'invitation qui lui en sera faite par le comptable du Trésor ou des impôts ;
4. Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en exécution du jugement du tribunal administratif de Grenoble du 15 juin 2011 prononçant la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée spontanément acquittée par l'appelant au titre la période de 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006, le comptable a majoré le montant des droits de taxe sur la valeur ajoutée restitués des intérêts moratoires dus en application des dispositions précitées de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; que l'annulation de ce jugement par la cour de céans entraîne symétriquement, pour l'exécution de son arrêt, devenu définitif, le remboursement à l'Etat par le contribuable des intérêts moratoires qui lui ont été versés en exécution de la décision juridictionnelle annulée ; que, par suite, les conclusions de M. B... tendant à la décharge de l'obligation de rembourser à l'Etat les intérêts moratoires que celui-ci lui a versés doivent être rejetées ;
En ce qui concerne les conclusions dirigées contre le reversement des sommes accordées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
5. Considérant que pour les mêmes motifs que ceux retenus par les premiers juges à l'encontre desquels M. B... n'articule aucune critique utile, et qu'il y a lieu pour la cour d'adopter, sa demande tendant à la décharge de l'obligation de rembourser à l'Etat la somme de 1 000 euros qui lui a été versée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doit être rejetée ;
6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au versement d'une somme sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ;
DECIDE :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... et au ministre de l'action et des comptes publics.
Délibéré après l'audience du 14 novembre 2017, à laquelle siégeaient :
M. Bourrachot, président de chambre,
Mme Menasseyre, présidente-assesseure,
Mme Terrade, premier conseiller.
Lu en audience publique, le 5 décembre 2017.
La République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Le greffier,
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N° 16LY00377