CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 05/12/2017, 15LY01604, Inédit au recueil Lebon

Date :
05-12-2017
Taille :
5 pages
Section :
Jurisprudence
Numéro :
15LY01604
Formation :
2ème chambre - formation à 3

Texte original :

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Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. et Mme C...D...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2008, ainsi que des pénalités y afférentes.
Par un jugement n° 1103692-1105551 du 7 avril 2015, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande.
Par un arrêt n° 15LY01604 du 29 novembre 2016, statuant sur la demande de M. et Mme D... tendant à l'annulation du jugement n° 1103692-1105551 du 7 avril 2015, la cour administrative d'appel de Lyon a décidé qu'il serait, avant de statuer sur les conclusions de M. et Mme D..., procédé par un unique expert à une expertise en vue d'établir la valeur vénale, au 12 décembre 2007, jour de la donation, de la nue-propriété des 80 actions de la société Prefatech qui ont été données par M. et Mme A... à Mme D....
Procédure devant la cour
Par une ordonnance du 15 décembre 2016, le président de la cour administrative d'appel de Lyon a désigné M. E... B... en qualité d'expert.
Un rapport d'expertise a été déposé le 20 juin 2017.
Les parties ont été invitées, par courrier du 22 juin 2017, à présenter leurs observations sur le rapport.
Par une ordonnance du 28 juin 2017, le président de la cour administrative d'appel de Lyon a liquidé et taxé à 13 464 euros TTC les frais et honoraires d'expertise de M. E... B....
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Duguit-Larcher, premier conseiller,
- et les conclusions de M. Vallecchia, rapporteur public ;
1. Considérant que M. et Mme A... ont, par acte sous seing privé du 12 décembre 2007, procédé au don manuel à leur fille, Mme D..., de la nue-propriété de 80 actions qu'ils détenaient dans la société par actions simplifiée Prefatech ; que, par un " contrat de cession d'actions ", conclu le 14 décembre 2007, les différents actionnaires de la société Prefatech et la SA Legrand ont déterminé les termes et conditions dans lesquels, à la date de réalisation déterminée par ce contrat, les actionnaires de la société Prefatech cèderaient à la SA Legrand la totalité de leurs actions ; qu'aux termes de ce contrat Mme D... s'engageait à céder 90 actions de la société Prefatech, 10 étant détenues par elle en pleine propriété et 80 en nue-propriété ; que la plus-value résultant de la cession de ces 90 actions a été déclarée par M. et Mme D... au titre de leurs revenus de l'année 2007 ; que M. et Mme D... ont fait l'objet en 2009 d'un contrôle sur pièces au titre des années 2007 et 2008 à l'issue duquel une proposition de rectification leur a été adressée le 29 décembre 2009 portant sur des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de l'année 2008, l'administration fiscale ayant estimé que la plus-value de cette vente était imposable au titre de l'année 2008 ; que les rectifications de l'administration, qui a décidé de prononcer le dégrèvement des impositions supportées à tort en 2007, ont en outre porté sur le montant du prix de cession des actions et sur le prix de leur acquisition initiale par Mme D... ; que les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et les contributions sociales, ainsi que les pénalités y afférentes, ont été mises en recouvrement le 30 septembre 2010 ; que M. et Mme D... ont relevé appel du jugement du 7 avril 2015 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à la décharge de l'ensemble des impositions supplémentaires et des pénalités mises à leur charge au titre de l'année 2008 ; que, par arrêt du 29 novembre 2016 la cour administrative d'appel de Lyon a décidé qu'il serait, compte tenu des éléments de preuve déjà apportés par M. et MmeD..., avant de statuer sur leurs conclusions, procédé par un unique expert, à une expertise en vue d'établir la valeur vénale, au 12 décembre 2007, jour de la donation, de la nue-propriété des 80 actions de la société Prefatech qui ont été données par M. et Mme A... à Mme D... ; que par ordonnance en date du 15 décembre 2016 le président de la cour administrative d'appel de Lyon a nommé un expert ; que le rapport d'expertise a été enregistré le 20 juin 2017 ;
Sur le bien fondé des impositions :
2. Considérant qu'aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts, les gains nets retirés de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières " (...) sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix effectif d'acquisition par celui-ci ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation (...) " ; que, pour l'application de ces dispositions aux cas dans lesquels, faute de déclaration par le contribuable, aucune valeur n'a été retenue pour la détermination des droits de mutation, l'administration peut affecter aux titres en cause une valeur nulle à moins que le contribuable qui les a recueillis soit en mesure de justifier de leur valeur d'acquisition à la date de cette dernière ; qu'il appartient au contribuable d'apporter, par tous moyens, la preuve du bien-fondé de la valorisation des titres qu'il invoque au jour où il les a acquis ; que, la valeur vénale de titres non cotés sur un marché réglementé doit être appréciée compte tenu de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir un chiffre aussi voisin que possible de celui résultant de l'offre et de la demande à la date à laquelle la cession est intervenue ; que cette valeur doit être établie, en priorité par référence à la valeur des autres titres de la société telle qu'elle ressort des transactions portant, à la même époque, sur ces titres dès lors que cette valeur ne résulte pas d'un prix de convenance ;
3. Considérant que M. et Mme A... ont, par acte sous seing privé du 12 décembre 2007, signé uniquement par eux, fait don manuel à leur fille, Mme D..., de la nue-propriété de 80 actions de la société Préfatech ; qu'à l'occasion de l'enregistrement le 29 mai 2008, à la demande des donateurs, de cette déclaration de don manuel à la recette des impôts de Chambéry, l'administration a perçu un droit fixe d'enregistrement de 125 euros ; que, faute de déclaration par la contribuable de la donation dont elle avait été bénéficiaire, aucun droit de mutation n'a été acquitté et, par voie de conséquence, aucune valeur n'a été retenue pour la détermination des droits de mutation ; que, pour justifier la valorisation de la nue-propriété de ses titres à la somme de 500 000 euros, correspondant aux mentions portées sur l'acte sous seing privé de l'acte de donation, Mme D... a fait valoir que ces titres ont été cédés, quelques jours plus tard, à la SA Legrand pour un montant, au titre de la nue-propriété, de 450 038 euros ; que, compte tenu de la proximité dans le temps entre l'acte de donation et la cession à la SA Legrand, et alors que l'administration fiscale avait décidé, après avoir écarté purement et simplement la valeur des titres mentionnée dans l'acte de donation, de retenir une valeur d'acquisition nulle pour les actions en litige, la cour a ordonné, avant de statuer sur la requête, une expertise en vue d'établir la valeur vénale, au 12 décembre 2007, jour de la donation, de la nue-propriété des 80 actions qui ont été données par M. et Mme A... à Mme D... ;
4. Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise déposé le 20 juin 2017, qu'aucune transaction de titres Prefatech n'a eu lieu dans les mois qui ont précédé la donation du 12 décembre 2007 ; qu'en revanche au jour de la donation, M. A... disposait de la proposition de rachat qui lui avait été adressée le 18 octobre 2007 par la société Legrand ainsi que d'une lettre d'intention du 5 novembre 2007, arrêtant le prix de cession de la société à douze fois le montant du bénéfice avant intérêts et impôts (EBIT) 2007 consolidé ; qu'il résulte du rapport de l'expert que l'EBIT 2007 consolidé s'est trouvé inférieur aux prévisions du buisness plan et que M.A..., au jour de la donation, avait pu anticiper une partie de cet écart en arrêtant le prix de cession de ses titres en pleine propriété à 12 500 euros et non à une valeur plus élevée ; que le prix de vente de la société à la société Legrand a été définitivement arrêté, au cours du premier trimestre 2008, au vue des comptes consolidés de la société au 31 décembre 2007, à 11 250,95 euros par action en pleine propriété ; qu'il résulte du rapport d'expertise que la valeur vénale retenue pour la donation était cohérente par rapport à la cession en cours et aux données dont disposait alors M. A... ; qu'en l'espèce, compte tenu de la signature très proche de la vente globale de l'entreprise, deux jours après la donation, et alors que les modalités du prix de cession de l'entreprise avaient déjà été arrêtées, que la valeur de l'entreprise ne résultait pas d'un prix de convenance et que cette cession a effectivement eu lieu, c'est à bon droit que les titres de la société Prefatech ont été valorisés par M.A..., au jour de la donation, compte tenu des informations dont il disposait, à la somme de 12 500 euros en pleine propriété ; que l'administration, dans ses observations sur le pré rapport de l'expert, a fait valoir que la valeur des actions devait être arrêtée selon l'autre méthode employée par l'expert, à savoir le calcul, dans le contexte d'une cession isolée, d'une faible part du capital de la société Préfatech, en combinant les approches dites patrimoniales et de rendement, aboutissant à une valeur moyenne d'une action en pleine propriété de la société Prefatech de 3 307 euros ; que, toutefois, compte tenu de la cession imminente de la société dans son ensemble, des engagements qui avaient déjà été pris par la société Legrand, et de la réalisation effective de cette vente, c'est à bon droit que la valeur des actions a été établie par le donataire par référence aux conditions envisagées de cette cession, qui reflétait un chiffre aussi voisin que possible de celui résultant de l'offre et de la demande à la date à laquelle la donation est intervenue ; qu'ainsi, M. et Mme D... sont fondés à soutenir que c'est à tort que pour le calcul de la plus value de cession des 80 titres détenus par Mme D... en nue-propriété l'administration fiscale n'a pas retenu la valeur qu'ils avaient déclarée, à savoir 500 000 euros, mais une valeur nulle ; que la prise en compte de la valeur qu'ils ont déclarée aboutit à une plus value nulle pour la cession des 80 actions détenues en nue-propriété par Mme D... ; que, par suite, M. et Mme D... sont fondés à demander à être déchargés des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008 à raison de la plus-value réalisée à l'occasion de la cession des 80 titres détenus par Mme D... en nue-propriété, ainsi que des pénalités y afférentes ;
5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme D... sont seulement fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008 à raison de la plus-value réalisée à l'occasion de la cession des 80 titres détenus par Mme D... en nue-propriété, ainsi qu'à la décharge des pénalités afférentes ;
Sur les dépens :
6. Considérant qu'aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative dans sa rédaction issue du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 : " Les dépens comprennent la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ainsi que les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'Etat peut être condamné aux dépens " ; qu'aux termes de l'article R. 207-1 du livre des procédures fiscales : " Les frais d'expertise sont supportés par la partie qui n'obtient pas satisfaction. Le contribuable qui obtient partiellement gain de cause participe aux frais en proportion de la part de sa demande qui a été rejetée et compte tenu de l'état du litige au début de l'expertise. " ;
7. Considérant que, par ordonnance en date du 28 juin 2017, le président de la cour administrative d'appel de Lyon a liquidé et taxé les frais et honoraires d'expertise à la somme totale de 13 464 euros TTC ; qu'il y a lieu de mettre la totalité des frais d'expertise à la charge définitive de l'Etat ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
8. Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat, partie tenue aux dépens, la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par M. et Mme D... et non compris dans les dépens ;
DÉCIDE :
Article 1 : M. et Mme D... sont déchargés des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008 à raison de la plus-value réalisée à l'occasion de la cession des 80 titres détenus par Mme D... en nue-propriété, ainsi que des pénalités y afférentes.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 7 avril 2015 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Article 3 : Les frais d'expertise sont mis à la charge définitive de l'Etat.
Article 4 : L'Etat versera à M. et Mme D... une somme de 2 000 (deux mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. et Mme D... est rejeté.
Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme C... D..., au ministre de l'action et des comptes publics et à M. B....
Délibéré après l'audience du 14 novembre 2017 à laquelle siégeaient :
M. Bourrachot, président de chambre,
Mme Menasseyre, président-assesseur,
Mme Duguit-Larcher, premier conseiller.
Lu en audience publique, le 5 décembre 2017.
La République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Le greffier,
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N° 15LY01604