CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3 (bis), 13/09/2018, 17DA01716, Inédit au recueil Lebon

Date :
13-09-2018
Taille :
2 pages
Section :
Jurisprudence
Numéro :
17DA01716
Formation :
1ère chambre - formation à 3 (bis)

Texte original :

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Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. J... L..., Mme I...L..., M. B... Z..., M. A... P..., M. E... AA..., M. O... K..., Mme V...M..., Mme Y...S..., Mme R...Q..., Mme T...AC..., M. D... U...et Mme V... AD...ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 mars 2015 par laquelle le maire de la commune de Wambrechies ne s'est pas opposé à la déclaration préalable à l'installation d'une antenne relais de téléphonie mobile déposée par la SA Orange.
Par un jugement n° 1507022 du 10 juillet 2017, le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 12 mars 2015.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 28 août 2017, la SA Orange, représentée par Me H...AB..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de rejeter la demande de M. L... et autres ;
3°) de mettre à la charge de M. L... et autres la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'environnement ;
- le code des postes et des communications électroniques ;
- le code de la santé publique ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Michel Richard, président-assesseur ;
- les conclusions de Mme Amélie Fort-Besnard, rapporteur public ;
- et les observations de Me G...X..., représentant la SA Orange, et de Me C...N..., substituant Me F...W..., représentant M. et Mme L...et autres.
Considérant ce qui suit :
1. La société Orange, opérateur de téléphonie mobile, a déposé, le 6 février 2015, une déclaration préalable à l'installation d'un pylône d'une hauteur de 24 mètres sur le chemin du mouton boulonnais, sur le territoire de la commune de Wambrechies. Par un arrêté du 12 mars 2015, le maire de la commune ne s'est pas opposé à cette déclaration. La société Orange relève appel du jugement du 10 juillet 2017 par lequel, à la demande de M. L... et autres, le tribunal administratif de Lille a annulé cette décision.
Sur l'intérêt à agir de M. et Mme L...et autres en première instance :
2. Il ressort des pièces du dossier, d'une part, que le projet consiste à implanter dans une plaine de type agricole sans caractère particulier un pylône de couleur " gris brun " de téléphonie mobile d'une hauteur totale de 24 mètres et, d'autre part, qu'il sera situé à une distance comprise entre 170 et 200 mètres des propriétés des requérants. Si au regard de la configuration plane du terrain, il sera visible de plusieurs habitations situées dans le lotissement, une telle visibilité générale ne suffit pas, compte tenu de la distance d'éloignement et eu égard à la hauteur du pylône et à ses autres caractéristiques, à donner aux habitants du lotissement un intérêt à agir contre la décision de non-opposition à déclaration préalable de travaux présentée par la société Orange.
3. Les requérants font également état du risque sanitaire lié à cet équipement compte tenu d'un risque d'exposition aux champs électromagnétiques émis par les appareils qui seront fixés à l'antenne dont la construction fait l'objet de la déclaration de travaux. Ils ne produisent cependant aucun élément suffisamment probant de nature à faire craindre l'existence de risques réels et sérieux d'une exposition dommageable aux champs électromagnétiques, notamment au regard des appareils susceptibles d'être fixés au pylône et de la distance d'éloignement constatée entre cette antenne relais de téléphonie mobile et les habitations. Par suite, ces risques purement allégués ne sont pas de nature à leur donner un intérêt à agir contre l'acte attaqué.
4. Il résulte de ce qui a été dit aux deux points précédents que M. et Mme L...et autres ne sont pas recevables à demander l'annulation de l'arrêté du 12 mars 2015 du maire de Wambrechies. Il s'en suit que la société Orange est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé cette décision.
Sur les frais liés au litige :
5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. et Mme L..., M. Z..., M. P..., M. AA..., M. K..., Mme M..., Mme S..., Mme Q..., Mme AC..., M. U... et Mme AD... le versement à la société Orange d'une somme globale de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6. En revanche, les dispositions de cet article font obstacle à ce que soit mis à la charge de la société Orange, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme demandée par M. et Mme L...et autres sur le même fondement.
DÉCIDE :
Article 1er : Le jugement du 10 juillet 2017 du tribunal administratif de Lille est annulé.
Article 2 : La demande de M. et Mme L...et autres est rejetée.
Article 3 : M. et Mme L..., M. Z..., M. P..., M. AA..., M. K..., Mme M..., Mme S..., Mme Q..., Mme AC..., M. U... et Mme AD... verseront à la société Orange la somme globale de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la société Orange, à M. J...L..., à Mme I...L..., à M. B... Z..., à M. A... P..., à M. E... AA..., à M. O... K..., à Mme V...M..., à Mme Y...S..., à Mme R...Q..., à Mme T...AC..., à M. D... U...et à Mme V...AD....
Copie en sera transmise pour information au préfet du Nord et à la commune de Wambrechies.
N°17DA01716 2