CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 27/09/2018, 16BX03027, Inédit au recueil Lebon

Date :
27-09-2018
Taille :
4 pages
Section :
Jurisprudence
Numéro :
16BX03027
Formation :
3ème chambre - formation à 3

Texte original :

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Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La SARL Aviferme a demandé au tribunal administratif de La Réunion de la décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009, 2010 et 2011, en tant qu'elles procèdent de la remise en cause des déductions pour investissements opérées sur le fondement de l'article 217 undecies du code général des impôts.
Par un jugement n° 1400429 du 12 mai 2016, le tribunal administratif de La Réunion a fait droit à cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés respectivement les 31 août 2016 et 13 décembre 2017, le ministre de l'action et des comptes publics demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de La Réunion du 12 mai 2016 ;
2°) de rejeter la demande de décharge présentée par la SARL Aviferme devant le tribunal administratif.
Il soutient que :
- les travaux de peinture, d'électricité et d'aménagement intérieur réalisés sur un immeuble existant, sans apporter une modification importante du gros oeuvre ou des aménagements intérieurs, ne constituent pas des investissements productifs au sens des dispositions de l'article 217 undecies du code général des impôts ;
- la procédure d'imposition n'est entachée d'aucune irrégularité au regard des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales.
Par un mémoire en défense enregistré le 8 novembre 2016, la SARL Aviferme conclut au rejet de la requête et à la confirmation du jugement du tribunal administratif. Elle soutient que le tribunal administratif a considéré à bon droit que le redressement en litige ne pouvait être fondé sur la circonstance que les investissements doivent pouvoir fonctionner de manière autonome, condition qui n'est pas prévue par la loi ; en tout état de cause, la décharge doit être accordée dès lors que la procédure d'imposition était irrégulière, l'administration ayant changé le motif du redressement lors de sa réponse à ses observations.
Par ordonnance 13 décembre 2017, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 30 janvier 2018 à 12h00.
La SARL Aviferme a adressé à la cour un deuxième mémoire en défense, enregistré le 3 février 2018, soit après la clôture de l'instruction, par lequel elle conclut aux mêmes fins.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Sylvie Cherrier,
- et les conclusions de Mme Déborah de Paz, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. La SARL Aviferme exerce une activité de production industrielle et de commercialisation d'oeufs. Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité concernant l'impôt sur les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée, au titre des années 2009, 2010 et 2011. A l'issue de cette procédure, des rappels d'impôts sur les sociétés lui ont notamment été assignés en raison de la reprise des déductions fiscales qu'elle avait opérées en 2009 et 2010, sur le fondement de l'article 217 undecies du code général des impôts. Par la présente requête, le ministre de l'action et des comptes publics relève appel du jugement du 12 mai 2016 par le lequel le tribunal administratif de La Réunion a accordé à la SARL Aviferme la décharge de l'imposition mise à sa charge à ce titre.
Au regard de la loi fiscale :
2. Aux termes de l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I. Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent déduire de leurs résultats imposables une somme égale au montant des investissements productifs (...) qu'elles réalisent dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion pour l'exercice d'une activité éligible en application du I de l'article 199 undecies B. / La déduction prévue au premier alinéa s'applique aux travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés (...) lorsque ces travaux (...) constituent des éléments de l'actif immobilisé (...) ". Aux termes de l'article 199 undecies B du même code : " I. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des investissements productifs neufs qu'ils réalisent dans les départements d'outre-mer (...), dans le cadre d'une entreprise exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l'article 34. (...) ".
3. Il résulte de ces dispositions que les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés sont fondées à déduire de leur résultat imposable les sommes qui correspondent à leurs seuls investissements productifs réalisés à l'occasion de la création ou de l'extension d'activités dans différents secteurs, notamment le secteur agricole, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, les travaux de rénovation et de réhabilitation n'étant éligibles à ce dispositif que pour ce qui concerne le secteur de l'hôtellerie.
4. Il ressort des pièces du dossier que la SARL Aviferme, qui exerce une activité de production et de commercialisation d'oeufs de poule, a déduit de ses résultats imposables les sommes de 149 632 euros en 2009 et 142 532 euros en 2010, correspondant à des travaux de peinture, d'électricité et d'aménagement intérieur réalisés sur le bâti existant. La SARL Aviferme n'établit ni même n'allègue que ces travaux lui auraient permis d'augmenter sa capacité de production. Par suite, de tels travaux ne constituent pas des investissements productifs au sens des dispositions précitées, et c'est donc à bon droit que l'administration a procédé à la reprise des déductions opérées à ce titre par la SARL Aviferme.
Au regard de la doctrine administrative :
5. L'imposition en litige résultant de l'exacte application de la loi fiscale, la SARL Aviferme n'est pas fondée à soutenir qu'en lui refusant la réduction d'impôt dont s'agit, l'administration lui aurait illégalement appliqué une doctrine qui ajoute à la loi.
6. Il résulte de ce qui précède que le ministre de l'action et des comptes publics est fondé à soutenir que c'est à tort que, pour accorder la décharge des impositions litigieuses, le tribunal administratif de La Réunion s'est fondé sur ce que les travaux réalisés par la SARL Aviferme au cours des exercices 2009 et 2010 constituaient des investissements productifs au sens des dispositions de l'article 217 undecies du code général des impôts, dont le montant pouvaient être déduit de ses résultats imposables.
7. Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre moyen soulevé par la SARL Aviferme devant le tribunal administratif.
8. Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. (...) Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée. ".
9. La SARL Aviferme soutient que la procédure d'imposition était irrégulière dès lors que, après avoir considéré, dans la proposition de rectification en date du 29 août 2012, que les travaux de rénovation d'immeubles ne constituaient pas des investissements productifs ouvrant droit à la déduction prévue par l'article 217 undecies du code général des impôts, l'administration a finalement considéré, dans sa réponse aux observations du contribuable du 21 mars 2013, que les travaux en litige ne constituaient pas des investissements amortissables, opérant ainsi un changement de motifs et de fondement légal. Il résulte toutefois de l'instruction que, tant dans la proposition de rectification du 29 août 2012, que dans sa réponse aux observations de la SARL Aviferme du 21 mars 2013, le service s'est fondé, pour justifier la reprise des montants que cette société avait déduits de ses résultats imposables au titre des travaux qu'elle avait réalisés au cours des exercices 2009 et 2010, sur les dispositions de l'article 217 undecies du code général des impôts, en considérant notamment que lesdits travaux, réalisés sur l'actif existant, n'avaient pas eu pour effet d'augmenter la valeur de cet actif et ne pouvaient dès lors pas être regardés comme correspondant à un investissement productif au sens desdites dispositions. Par suite, l'administration, qui n'a pas modifié le fondement légal du redressement, n'était pas tenue de procéder à l'envoi d'une nouvelle proposition de rectification et le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'imposition au regard des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ne peut qu'être écarté comme manquant en fait.
10. Il résulte de tout ce qui précède que le ministre de l'action et des comptes publics est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont déchargé la SARL Aviferme des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009, 2010 et 2011, en tant qu'elles procèdent de la remise en cause des déductions pour investissements opérées sur le fondement de l'article 217 undecies du code général des impôts. Il convient par conséquent d'annuler le jugement attaqué sur ce point et de rétablir l'intéressée aux rôles de l'impôt sur les sociétés au titre des années 2009, 2010 et 2011, à concurrence de la décharge accordée, en droits et pénalités, par ledit jugement.
DECIDE :
Article 1er : Les articles 1er et 2 du jugement du tribunal administratif de La Réunion n° 1400429, en date du 12 mai 2016, sont annulés.
Article 2 : La SARL Aviferme est rétablie aux rôles de l'impôt sur les sociétés au titre des années 2009, 2010 et 2011, à hauteur de la décharge prononcée, en droits et pénalités, par l'article 1er du jugement n° 1400429, en date du 12 mai 2016.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'action et des comptes publics et à la SARL Aviferme.
Copie en sera adressée à la ministre des outre-mer et au préfet de La Réunion.
Délibéré après l'audience du 30 août 2018 à laquelle siégeaient :
M. Aymard de Malafosse, président,
M. Laurent Pouget, président-assesseur,
Mme Sylvie Cherrier, premier conseiller,
Lu en audience publique, le 27 septembre 2018.
Le rapporteur,
Sylvie CHERRIER
Le président,
Aymard de MALAFOSSE Le greffier,
Christophe PELLETIER
La République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.
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N° 16BX03027