Sénat, Val-de-Marne

Date :
22-12-1986
Taille :
1 page
Section :
Législation
Source :
86-1021
Résultat :
Non lieu à statuer

Texte original :

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Le Conseil constitutionnel,Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Vu la requête présentée par Monsieur Alain FERNANDEZ, demeurant 18 résidence Le Parc à Maisons-Alfort, Val-de-Marne, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 octobre 1986 et contestant l'élection de l'ensemble des sénateurs proclamés élus le 28 septembre 1986 dans le département du Val-de-Marne ;
Vu les observations en défense présentées par Monsieur Jean CLOUET, sénateur, enregistrées le 5 novembre 1986 ;
Vu la lettre de Monsieur Alain FERNANDEZ, enregistrée le 1er décembre 1986, par laquelle il déclare renoncer au recours en annulation de l'élection sénatoriale du Val-de-Marne du 28 septembre 1986 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;1. Considérant que le désistement de Monsieur FERNANDEZ ne comporte aucune réserve ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte,Décide :
Article premier :
Il est donné acte du désistement de Monsieur Alain FERNANDEZ.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 décembre 1986 où siégeaient : MM. Robert BADINTER, Président, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNE, Pierre MARCILHACY, Georges VEDEL, Robert FABRE, Maurice-René