Décision du 28 décembre 1985 portant nomination d'un rapporteur adjoint près le Conseil constitutionnel

Date :
28-12-1985
Taille :
1 page
Section :
Législation
Source :
85-38
Résultat :

Texte original :

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Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et, notamment, son titre VII ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et, notamment, son article 36, alinéa 2 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel en date du 9 octobre 1985 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel pour la période octobre 1985"octobre 1986 ;Décide :
Article premier :
Il est mis fin sur sa demande aux fonctions de rapporteur adjoint près le Conseil constitutionnel de M. Jean-François DE VULPILLIÈRES, maître des requêtes au Conseil d'État.
Article 2 :
Mme Michèle NAUWELEARS, maître des requêtes au Conseil d'État, est nommée rapporteur adjoint en remplacement de M. Jean-François DE VULPILLIÈRES.
Article 3 :
. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 décembre 1985.