Bases de données juridiques

CASS

Les grands arrêts de la jurisprudence judiciaire ; les arrêts de la Cour de cassation

  • publiés au Bulletin des chambres civiles depuis 1960
  • publiés au Bulletin de la chambre criminelle depuis 1963

Texte intégral des arrêts complété par des titrages et des sommaires rédigés par les magistrats de la Cour de Cassation.

JADE

Décisions du Conseil d’Etat, des cours administratives d’appel et du tribunal des conflits.

Pour le Conseil d’État :

  • les « grands arrêts » fondateurs du droit administratif.
  • les décisions publiées au Recueil officiel des décisions du Conseil d’Etat (recueil Lebon) depuis 1965.
  • une sélection limitée de décisions inédites au recueil entre 1975 et 1986, sélection élargie depuis 1986.

Pour les Cours administratives d’appel (CAA) :

Une sélection d’arrêts, variable selon chacune des 8 Cours, dont l’antériorité remonte à la création de la Cour concernée (1989 pour les plus anciennes des CAA).

Nature des informations :

Texte intégral des décisions, complété par des abstracts et résumés pour les décisions publiées au recueil Lebon.

CAPP

Fonds documentaire de jurisprudence des cours d’appel et des juridictions de premier degré est composé d’une sélection de décisions en matière civile et pénale.
La sélection des décisions est effectuée par les juridictions selon le décret n° 2005-13 du 7 janvier 2005 modifiant le code de l’organisation judiciaire (partie réglementaire) et relatif au Service de documentation, des études et du rapport de la Cour de cassation.

Antériorité : à partir de 1997.

CONSTIT: les décisions du Conseil constitutionnel

PRODUCTEUR: CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Il comprend les références de toutes les décisions du Conseil constitutionnel depuis sa création en 1958 et ces mêmes décisions en texte intégral selon le tableau suivant :

Contentieux des normes

Décisions constitutionnelles ( DC) depuis l'origine (1958), Question prioritaire de constitutionnalité ( QPC) depuis l'origine (2010), Contrôle des lois ( LP) du pays ( Nouvelle calédonie et Polynésie française) depuis l'origine (1958), Contrôle des lois d'outre mer (LOM) depuis l'origine (2007), les déclassements de textes (L) depuis l'origine (1958), les fins de non recevoir (FNR) depuis l'origine (1958).

Contentieux électoral et assimilé

AN depuis 1993, Sénat depuis 1993, Présidentielle depuis 1993, Référendum depuis 1993, Déchéance (D) depuis 1985, Incompatibilités (I) depuis l'origine (1958).

Autres

Nominations (membres, rapporteurs adjoints, secrétaires généraux), organisation, autres décisions ... depuis 1997 Article 16 depuis l'origine (1958)

L'ensemble des décisions du Conseil constitutionnel est publié au Journal officiel de la République française ainsi qu'au recueil annuel des décisions du Conseil constitutionnel.

Mise à jour moins d’un mois après leur publication.