Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème Chambre, 07/06/2018, 15VE02881, Inédit au recueil Lebon

Date :
07-06-2018
Size :
6 pages
Section :
Case law
Number :
15VE02881
Formation :
2ème Chambre

Original text :

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Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 7 février 2012 par lequel le garde de sceaux, ministre de la justice et des libertés l'a élevée à l'échelon 4 du premier grade avec effet au 21 juillet 2011.
Par un jugement n° 1203354 du 6 juillet 2015, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 7 septembre 2015 et le 15 octobre 2015, Mme A...représentée par Mes Piwnica et Molinié, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande à la Cour :
1° d'annuler le jugement du 6 juillet 2015 ;
2° d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 7 février 2012 ;
3° d'enjoindre au ministre de la justice de la classer au 7ème échelon du premier grade ;
4° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Mme A...soutient que :
- le jugement est irrégulier du fait de son insuffisance de motivation sur la différence de traitement injustifié existant, d'une part, entre les magistrats recrutés directement au premier grade et ceux recrutés au second grade, et, d'autre part, entre les magistrats issus des concours complémentaires selon la durée d'ancienneté dont ils ont été privés et donc leur âge ;
- le jugement est mal fondé : la décision attaquée du 7 février 2012 procède de l'application de dispositions réglementaires qui - limitant à six années la reprise d'ancienneté des magistrats issus des concours complémentaires - constitue une discrimination liée à l'âge, en méconnaissance des dispositions des articles 2 et 6 de la directive 2000/78/CE du
27 novembre 2000, ainsi que des dispositions prises pour sa transposition de l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; l'arrêté contesté, qui ne reprend pas son ancienneté conservée lors de sa nomination au second grade pour la détermination de l'échelon auquel elle doit être classée au premier grade, méconnaît l'article 17-2 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 ; cet article 17-2 issu du décret n° 2001-1380 du 31 décembre 2001 doit être regardé comme ayant abrogé
l'article 13 du même décret, ces deux articles étant inconciliables.
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Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la Constitution ;
- la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ;
- l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
- la loi n° 83 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, en particulier son article 6 ;
- le décret n°93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
- le décret n°2001-1099 du 22 novembre 2001 relatif aux modalités du recrutement de magistrats prévu par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Guével,
- les conclusions de Mme Ribeiro-Mengoli, rapporteur public.
1. Considérant que Mme A...a été recrutée en qualité de magistrat par la voie du concours complémentaire prévu par le 1° de l'article 21-1 de l'ordonnance du
22 décembre 1958 et nommée au second grade de la hiérarchie judiciaire par un décret du
2 janvier 2004 ; qu'à cette date, une partie de ses années d'activité professionnelle antérieure ayant été prise en compte en application des dispositions combinées de l'article 6 du décret du
22 novembre 2001 et de l'article 12 du décret du 7 janvier 1993 citées au point 3, elle a été classée, par arrêté du 3 juin 2004, au cinquième échelon sommital du second grade de la hiérarchie judiciaire ; que par un décret du 9 juin 2009, elle a été nommée dans le premier grade de la hiérarchie judiciaire ; que par l'arrêté du 7 février 2012 du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, dont elle demande l'annulation, l'intéressée a été classée à l'échelon 4 du premier grade avec effet au 21 juillet 2011 ; qu'elle relève appel du jugement n° 1203354 du
6 juillet 2015 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête ;
Sur la régularité du jugement :
2. Considérant qu'il ressort du jugement entrepris que les premiers juges ont répondu au point 8 dudit jugement au moyen tiré de la différence de traitement entre les magistrats issus des concours complémentaires selon la durée d'ancienneté dont ils ont été privés et donc leur âge et au point 10 au moyen tiré de la différence de traitement injustifiée existant entre les magistrats recrutés directement au premier grade et ceux recrutés au second grade ; qu'ainsi, le tribunal administratif, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments avancés par
MmeA..., n'a pas omis de répondre aux moyens invoqués ; que, par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que le jugement serait entaché d'irrégularité pour ce motif ;
Sur la légalité de la décision du 7 février 2012 :
En ce qui concerne les dispositions applicables :
3. Considérant qu'aux termes de l'article 12 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 susvisé, dans sa rédaction applicable : " Le premier grade de la hiérarchie judiciaire comporte huit échelons, le 8e échelon n'étant accessible qu'aux magistrats exerçant les fonctions dont la liste est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget. Le second grade comporte cinq échelons. Le temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à : 1° Un an pour les deux premiers échelons du second grade ; 2° Dix-huit mois pour les 1er, 2e, 3e et 4e échelons du premier grade ; 3° Deux ans pour les 3e et 4e échelons du second grade, et le 5e échelon du premier grade ; 4° Trois ans pour le 6e échelon du premier grade. Pour les magistrats du premier grade ayant accès au 8e échelon, conformément au premier alinéa du présent article, le temps passé au 7e échelon est de trois ans. " ; qu'aux termes de l'article 13 du même décret : " Les magistrats promus du second au premier grade sont classés à l'échelon comportant l'indice de rémunération immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Ils conservent à cette occasion l'ancienneté acquise dans le précédent échelon, dans la limite de la durée des services nécessaire pour accéder à l'échelon immédiatement supérieur. " ; qu'aux termes de son article 17-2 : " Les magistrats recrutés par les voies du deuxième et du troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature et au titre des articles 18-1, 22 et 23 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée sont classés, lors de leur nomination, à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées fixées pour chaque avancement d'échelon par l'article 12, une fraction des années d'activité professionnelle antérieure dans les conditions suivantes./(...). " ;
4. Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret n° 2001-1099 du
22 novembre 2001 susvisé : " Les magistrats recrutés dans le corps judiciaire en application de l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée sont classés, lors de leur nomination, à un échelon déterminé en prenant en compte la durée du stage et, sur la base des durées fixées pour chaque avancement d'échelon par l'article 12 du décret du 7 janvier 1993 susvisé, une fraction des années d'activité professionnelle antérieure dans les conditions suivantes : Les années d'activité professionnelle accomplies en qualité de fonctionnaire de catégorie A, d'agent public d'un niveau équivalent à la catégorie A, de cadre au sens de la convention collective dont relevait l'intéressé, d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, d'avoué, de notaire, d'huissier de justice ou de greffier de tribunal de commerce sont retenues à raison de la moitié de leur durée pour la fraction comprise entre cinq et douze ans et des trois quarts au-delà de douze ans. Les années d'activité professionnelle accomplies en toute autre qualité sont assimilées à raison des quatre dixièmes de leur durée à des services de catégorie A. Pour les magistrats recrutés au premier grade de la hiérarchie judiciaire, la fraction de l'activité professionnelle antérieure ainsi déterminée n'est prise en compte que si elle excède sept ans et pour la fraction excédant ces sept années. " ; qu'aux termes de l'article 8 du même décret : " Pour l'accès aux fonctions du premier grade des magistrats recrutés au second grade de la hiérarchie judiciaire, la fraction d'activité professionnelle antérieure déterminée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 6 est assimilée aux services effectifs exigés par l'article 15 du décret du 7 janvier 1993 susvisé, à raison de la moitié de sa durée pour la fraction comprise entre quatre et huit ans. " ;
5. Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la directive du 27 novembre 2000 susvisée : " Concept de discrimination. 1. Aux fins de la présente directive, on entend par "principe de l'égalité de traitement" l'absence de toute discrimination directe ou indirecte, fondée sur un des motifs visés à l'article 1er. 2. Aux fins du paragraphe 1 : a) une discrimination directe se produit lorsqu'une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne le serait dans une situation comparable, sur la base de l'un des motifs visés à l'article 1er ; b) une discrimination indirecte se produit lorsqu'une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre est susceptible d'entraîner un désavantage particulier pour des personnes d'une religion ou de convictions, d'un handicap, d'un âge ou d'une orientation sexuelle donnés, par rapport à d'autres personnes, à moins que : i) cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un objectif légitime et que les moyens de réaliser cet objectif ne soient appropriés et nécessaires, ou que : ii) dans le cas des personnes d'un handicap donné, l'employeur ou toute personne ou organisation auquel s'applique la présente directive ne soit obligé, en vertu de la législation nationale, de prendre des mesures appropriées conformément aux principes prévus à l'article 5 afin d'éliminer les désavantages qu'entraîne cette disposition, ce critère ou cette pratique./(...). 5. La présente directive ne porte pas atteinte aux mesures prévues par la législation nationale qui, dans une société démocratique, sont nécessaires à la sécurité publique, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé et à la protection des droits et libertés d'autrui. " ; qu'aux termes de l'article 6 de la même directive : " Justification des différences de traitement fondées sur l'âge. 1. Nonobstant l'article 2, paragraphe 2, les États membres peuvent prévoir que des différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, notamment par des objectifs légitimes de politique de l'emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle, et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires. Ces différences de traitement peuvent notamment comprendre : a) la mise en place de conditions spéciales d'accès à l'emploi et à la formation professionnelle, d'emploi et de travail, y compris les conditions de licenciement et de rémunération, pour les jeunes, les travailleurs âgés et ceux ayant des personnes à charge, en vue de favoriser leur insertion professionnelle ou d'assurer leur protection ; b) la fixation de conditions minimales d'âge, d'expérience professionnelle ou d'ancienneté dans l'emploi, pour l'accès à l'emploi ou à certains avantages liés à l'emploi ; c) la fixation d'un âge maximum pour le recrutement, fondée sur la formation requise pour le poste concerné ou la nécessité d'une période d'emploi raisonnable avant la retraite. 2. Nonobstant l'article 2, paragraphe 2, les États membres peuvent prévoir que ne constitue pas une discrimination fondée sur l'âge la fixation, pour les régimes professionnels de sécurité sociale, d'âges d'adhésion ou d'admissibilité aux prestations de retraite ou d'invalidité, y compris la fixation, pour ces régimes, d'âges différents pour des travailleurs ou des groupes ou catégories de travailleurs et l'utilisation, dans le cadre de ces régimes, de critères d'âge dans les calculs actuariels, à condition que cela ne se traduise pas par des discriminations fondées sur le sexe " ; que ces dispositions sont reprises à l'article 1er de la loi du 27 mai 2008 susvisée : " Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sa religion, ses convictions, son âge, son handicap, son orientation sexuelle ou son sexe, une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable. / Constitue une discrimination indirecte une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d'entraîner, pour l'un des motifs mentionnés au premier alinéa, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d'autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés (...). " ;
En ce qui concerne le moyen tiré de l'existence d'une discrimination fondée sur l'âge :
6. Considérant que, de manière générale, il appartient au juge administratif, dans la conduite de la procédure inquisitoire, de demander aux parties de lui fournir tous les éléments d'appréciation de nature à établir sa conviction ; que cette responsabilité doit, dès lors qu'il est soutenu qu'une mesure a pu être empreinte de discrimination, s'exercer en tenant compte des difficultés propres à l'administration de la preuve en ce domaine et des exigences qui s'attachent aux principes à valeur constitutionnelle des droits de la défense et de l'égalité de traitement des personnes ; que, s'il appartient au requérant qui s'estime lésé par une telle mesure de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une atteinte à ce dernier principe, il incombe au défendeur de produire tous ceux permettant d'établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que la conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si la décision contestée devant lui a été ou non prise pour des motifs entachés de discrimination, se détermine au vu de ces échanges contradictoires ; qu'en cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile ;
7. Considérant que Mme A...soutient que l'arrêté ministériel attaqué du
7 février 2012 est illégal dès lors qu'il prévoit son élévation au 4ème échelon du premier grade plutôt qu'au 7ème échelon du premier grade auquel elle devait être classée avec la prise en compte de l'ancienneté conservée et acquise au second grade et au premier grade ; qu'elle fait valoir que l'application des dispositions précitées des décrets des 7 janvier 1993 et 22 novembre 2001 a conduit à limiter la reprise de ses années d'activité professionnelle antérieure à six années lors de sa nomination au 5ème échelon terminal du second grade, ainsi qu'à ne prendre en compte qu'une partie de son ancienneté conservée et acquise en vue de sa promotion au premier grade ; qu'elle allègue avoir ainsi, à l'instar des magistrats les plus âgés, subi une privation du bénéfice d'une reprise d'ancienneté et de la rémunération y afférente, supérieure à celle imposée aux magistrats les plus jeunes, lauréats des concours complémentaires et des autres concours ;
8. Considérant, toutefois, d'une part, que cette différence de traitement résultant de la prise en compte d'une fraction des années d'activité professionnelle antérieurement exercées par les lauréats des concours complémentaires d'accès à la magistrature, ainsi que d'une partie de l'ancienneté conservée et acquise en vue de l'avancement de ces magistrats n'est pas fondée sur l'âge et ne constitue donc pas une discrimination directe au sens des dispositions mentionnées au point 2 du a) du 2 de l'article 2 de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 ; que, d'autre part, cette différence de traitement ne caractérise pas davantage une discrimination indirecte fondée sur l'âge au sens des dispositions du b) du 2 de l'article 2 de la directive 2000/78/CE, dès lors que les critères réglementaires tenant tant à l'activité exercée antérieurement et à l'ancienneté professionnelle des candidats aux concours d'accès à la magistrature qu'à l'ancienneté dans l'emploi de magistrat prise en considération au titre de l'expérience acquise dans les fonctions juridictionnelles en vue des avancement et promotion des magistrats sont indépendants de l'âge et, et par suite, insusceptibles d'entraîner un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d'autres personnes ; qu'ainsi les moyens tirés de l'existence d'une discrimination directe ou indirecte ne peuvent qu'être écartés ;
En ce qui concerne les autres moyens invoqués :
9. Considérant que Mme A...ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisée, cette loi n'étant pas applicable aux magistrats judiciaires aux termes mêmes de son article 2 qui énonce que : " La présente loi s'applique aux fonctionnaires civils des administrations de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics y compris les établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, à l'exclusion des fonctionnaires des assemblées parlementaires et des magistrats de l'ordre judiciaire. Dans les services et les établissements publics à caractère industriel ou commercial, elle ne s'applique qu'aux agents qui ont la qualité de fonctionnaire. " ;
10. Considérant que MmeA..., qui a été recrutée par la voie du concours complémentaire prévu à l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, ne peut davantage utilement se prévaloir des dispositions de l'article 17-2 du décret n° 93-21 du
7 janvier 1993 susvisé, qui ne concernent que le classement d'échelon, lors de leur nomination, des magistrats recrutés par les voies du deuxième et du troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature et au titre des articles 18-1, 22 et 23 de l'ordonnance du
22 décembre 1958 susvisée ;
11. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il y ait lieu pour la Cour de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle portant sur la conformité au droit de l'Union européenne des dispositions réglementaires précitées,
Mme A...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles liées aux frais du litige présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ;
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de Mme A...est rejetée.
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N° 15VE02881