Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 27/04/2018, 16NT03674, Inédit au recueil Lebon

Date :
27-04-2018
Size :
4 pages
Section :
Case law
Number :
16NT03674
Formation :
3ème Chambre

Original text :

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Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 450 euros en réparation des préjudices nés pour lui de ses conditions de détention lors de son incarcération à la maison d'arrêt de Coutances.
Par un jugement n° 1502253 du 21 septembre 2016, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 8 novembre 2016 et 27 novembre 2017 M.A..., représenté par MeC..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen du 21 septembre 2016 ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 450 euros en réparation des préjudices nés pour lui de ses conditions de détention lors de son incarcération à la maison d'arrêt de Coutances ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 500 euros à verser à son conseil dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et à l'article 108 du décret du 19 décembre 1991.
Il soutient que :
- ses conditions de détention à la maison d'arrêt de Coutances ont été contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elles sont constitutives d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat à son égard ; il a bénéficié d'un espace personnel très restreint, d'environ 3 mètres carrés, dans les cellules qu'il a successivement occupées, et souffert par suite d'une grande promiscuité avec ses codétenus ; les conditions d'hygiène et de salubrité au sein des cellules de cet établissement pénitentiaire portent atteinte à la dignité humaine, s'agissant des sanitaires, de la douche, de leur état général, de la luminosité et de l'absence de réfrigérateur et de dispositifs de rangement ; les modalités d'installation des parloirs ne permettent aucune intimité ;
- il a subi de ce fait un préjudice qu'il évalue à la somme de 27 450 euros, soit 50 euros par jour de détention.
Par un mémoire en défense enregistré le 9 novembre 2017 le Garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A...ne sont pas fondés.
M. A...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du
1er décembre 2016.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de procédure pénale ;
- la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Massiou,
- et les conclusions de M. Gauthier, rapporteur public.
1. Considérant que M. A...a été incarcéré à... ; qu'estimant avoir subi un préjudice du fait des conditions de sa détention, il a présenté une demande d'indemnisation au Garde des sceaux, ministre de la justice, le 4 août 2015, qui a été implicitement rejetée ; qu'il a, par suite, saisi le tribunal administratif de Caen d'une demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 27 450 euros à ce titre ; qu'il relève appel du jugement du 21 septembre 2016 par lequel ce tribunal a rejeté sa demande ;
Sur les conclusions indemnitaires :
2. Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. " ; qu'aux termes de l'article 22 de la loi du 24 novembre 2009 : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. L'exercice de ceux-ci ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles résultant des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, de la prévention de la récidive et de la protection de l'intérêt des victimes. Ces restrictions tiennent compte de l'âge, de l'état de santé, du handicap de la personnalité de la personne détenue. " ; qu'aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale : " L'incarcération doit être subie dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l'aménagement et l'entretien des bâtiments, le fonctionnement des services économiques et l'organisation du travail, que l'application des règles de propreté individuelle et la pratique des exercices physiques. " ; qu'aux termes des articles D. 350 et D. 351 de ce même code, d'une part, " Les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement, doivent répondre aux exigences de l'hygiène, compte tenu du climat, notamment en ce qui concerne le cubage d'air, l'éclairage, le chauffage et l'aération. " et, d'autre part, " dans tout local où les détenus séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que ceux-ci puissent lire et travailler à la lumière naturelle. L'agencement de ces fenêtres doit permettre l'entrée d'air frais. La lumière artificielle doit être suffisante pour permettre aux détenus de lire ou de travailler sans altérer leur vue. / Les installations sanitaires doivent être propres et décentes. Elles doivent être réparties d'une façon convenable et leur nombre proportionné à l'effectif des détenus. " ;
3. Considérant qu'en raison de la situation d'entière dépendance des personnes détenues vis-à-vis de l'administration pénitentiaire, l'appréciation du caractère attentatoire à la dignité des conditions de détention dépend notamment de leur vulnérabilité, appréciée compte tenu de leur âge, de leur état de santé, de leur personnalité et, le cas échéant, de leur handicap, ainsi que de la nature et de la durée des manquements constatés et des motifs susceptibles de justifier ces manquements eu égard aux exigences qu'impliquent le maintien de la sécurité et du bon ordre dans les établissements pénitentiaires ainsi que la prévention de la récidive ; que les conditions de détention s'apprécient au regard de l'espace de vie individuel réservé aux personnes détenues, de la promiscuité engendrée, le cas échéant, par la sur-occupation des cellules, du respect de l'intimité à laquelle peut prétendre tout détenu, dans les limites inhérentes à la détention, de la configuration des locaux, de l'accès à la lumière, de l'hygiène et de la qualité des installations sanitaires et de chauffage ; que seules des conditions de détention qui porteraient atteinte à la dignité humaine, appréciées à l'aune de ces critères et des dispositions précitées du code de procédure pénale, révèlent l'existence d'une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique ; qu'une telle atteinte, si elle est caractérisée, est de nature à engendrer, par elle-même, un préjudice moral pour la personne qui en est la victime ;
4. Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'ayant effectué sa peine sous le régime du placement à l'extérieur entre le 1er juillet et le 16 novembre 2011 M. A...n'est fondé à rechercher la responsabilité de l'Etat à raison de ses conditions de détention que pour les périodes du 17 novembre 2011 au 7 septembre 2012, d'une part, et du 28 novembre 2014 au 24 mars 2015, d'autre part ;
5. Considérant qu'au cours de ces périodes M. A...a occupé successivement plusieurs cellules d'une superficie allant de 20,85 à 27,90 mètres carrés, mobilier, sanitaires et douches inclus, qu'il a constamment partagées avec quatre à huit autre détenus, les données exactes quant au nombre de détenus par cellule n'ayant pu être fournies par l'administration ; qu'il a ainsi, au cours de sa détention, disposé d'un espace personnel pouvant être estimé entre 2,9 et 3,1 mètres carrés selon les périodes ; qu'il a ponctuellement dû dormir sur un matelas posé au sol ; que si le requérant a pu bénéficier de promenades quotidiennes de deux heures à l'extérieur de sa cellule et a pu suivre une formation de maquettiste industriel, ces circonstances ne sont pas de nature à établir que la promiscuité qu'a dû subir le requérant n'aurait pas été excessive ; que si le Garde des sceaux, ministre de la justice, fait par ailleurs valoir que M. A...avait accès à un certain nombre d'activités en-dehors de sa cellule, il ne produit aucun élément permettant d'établir que celui-ci en aurait effectivement profité ;
6. Considérant qu'il résulte également de l'instruction et notamment du rapport de contrôle établi par le contrôleur général des lieux de privation de liberté en mai 2011 après sa visite de la maison d'arrêt de Coutances, ainsi que des photographies versées au dossier de première instance, que les cellules de cet établissement pénitentiaire, si elles sont entretenues, sont toutefois vétustes, même si certains travaux de rénovation ponctuels ont été entrepris ; que les cellules qu'a occupées le requérant ne disposent que de fenêtres de faible dimension, couvertes pour certaines d'une grille en métal, nécessitant de recourir de manière quasi-permanente à un éclairage artificiel et ne permettant pas une aération correcte des locaux, rendue d'autant plus nécessaire par leur sur-occupation ; que, dans ces conditions, et contrairement à ce qu'ont estimé les juges de première instance, M. A...doit être regardé comme ayant été, pendant son incarcération au sein de la maison d'arrêt de Coutances, placé, au moins durant certaines périodes, dans des conditions excédant le seuil d'atteinte à la dignité humaine et justifiant la mise en oeuvre de la responsabilité de l'Etat ;
7. Considérant que la surpopulation et les conditions insatisfaisantes d'hygiène et de salubrité supportées par M. A...lors de sa détention dans cet établissement lui ont causé un préjudice moral ouvrant droit à réparation ; que, dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l'évaluant à la somme de 2 800 euros, que l'Etat doit être condamné à lui verser ;
8. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A...est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;
Sur les frais de l'instance :
9. Considérant que M. A...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros à Me C...dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et à l'article 108 du décret du 19 décembre 1991 ;
DÉCIDE :
Article 1er : Le jugement n° 1502253 du tribunal administratif de Caen du 21 septembre 2016 est annulé.
Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M. A...la somme de 2 800 euros.
Article 3 : Le versement de la somme de 1 200 euros à Me C...est mis à la charge de l'Etat dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et à l'article 108 du décret du 19 décembre 1991.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A...et au Garde des sceaux, ministre de la justice.
Délibéré après l'audience du 12 avril 2018, où siégeaient :
- Mme Perrot, président de chambre,
- Mme Le Bris, premier conseiller,
- Mme Massiou, premier conseiller.
Lu en audience publique, le 27 avril 2018.
Le rapporteur,
B. MassiouLe président,
I. Perrot
Le greffier,
M. D...
La République mande et ordonne au Garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 16NT03674