Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 29/05/2018, 16BX01882, Inédit au recueil Lebon

Date :
29-05-2018
Size :
3 pages
Section :
Case law
Number :
16BX01882
Formation :
2ème chambre (formation à 3)

Original text :

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Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la
décision du 25 juillet 2014 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours contre la décision lui refusant le paiement des activités de formation qu'il a assurées à la base
aérienne 118 de Mont-de-Marsan et de condamner l'État à lui verser la somme de 8 294,10 euros, majorée des intérêts moratoires à compter du 12 décembre 2012 en paiement des activités de formation qu'il a assurées.
Par un jugement n° 1401999 du 6 avril 2016, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 8 juin 2016, M. B...C..., représenté par Me D..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Pau du 6 avril 2016 ;
2°) d'annuler la décision du 25 juillet 2014 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours contre la décision lui refusant le paiement des activités de formation qu'il a assurées à la base aérienne de Mont-de-Marsan ;
3°) condamner l'État à lui verser la somme de 8 294,10 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 12 décembre 2012 ;
4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- en application de la charte des formateurs internes du ministère de la défense, de l'arrêté du 30 août 2011 et de l'instruction 456 du 1er août 2012, il a droit au paiement des indemnités de formation ;
- les formations n'ont pas seulement été assurées au sein de son unité mais l'ont été au profit des personnels de l'ensemble des unités stationnées sur la base aérienne de Mont-de-Marsan ;
- cette activité de formation ne constitue pas le prolongement de l'exercice de ses missions principales ; elle s'est ajoutée, à titre accessoire, à ses activités habituelles ; son unité ne constitue pas un centre de formation ; l'activité du service dans lequel il est affecté consiste à suivre l'instruction professionnelle des personnels de l'unité.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2017, le ministre de la défense conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. C...ne sont pas fondés.
Par une décision du 8 juillet 2016, la demande de bénéfice de l'aide juridictionnelle de M. C...a été rejetée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la défense ;
- le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement ;
- l'arrêté du 30 août 2011 pris en application des dispositions du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 modifié relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M.A...,
- et les conclusions de M. Katz, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. M.C..., adjudant de l'armée de l'air, en fonction à l'escadron de soutien technique aéronautique stationné sur la base aérienne 118 de Mont-de-Marsan (Landes), a assuré des formations auprès des personnels de cette base pour lesquelles il a demandé à ce que lui soient allouées des indemnités de formation. Par une décision du ministre de la défense du 25 juillet 2014, prise sur avis de la commission de recours des militaires, cette demande a été rejetée. M. C...relève appel du jugement du 6 avril 2016 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ladite décision et à la condamnation de l'État à lui verser la somme de 8 294,10 euros qu'il estime lui être due en rémunération des formations qu'il a dispensées.
Sur le bien fondé du jugement attaqué :
2. Aux termes du I de l'article 1 du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 : " Sont rémunérés dans les conditions prévues par le présent décret les agents publics civils et les militaires en activité en raison de leur participation à des activités de formation ou à des activités liées au fonctionnement de jurys d'examens ou de concours, effectuées à titre d'activité accessoire dans le but de recruter et de former des fonctionnaires, des magistrats, des militaires et des agents non titulaires pour le compte de l'État et de ses établissements publics. ".
Aux termes de l'article 2 de ce décret : " Les activités de formation au sens de l'article 1er comprennent les activités de formation initiale et professionnelle tout au long de la vie, y compris la préparation aux examens et concours, le cas échéant dans le cadre de l'enseignement à distance, ainsi que les conférences occasionnelles. Les arrêtés prévus au II de
l'article 4 peuvent assimiler la préparation des contenus pédagogiques, la coordination des activités de formation et l'évaluation des travaux des auditeurs à des activités de formation. ". Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 30 août 2011 : " Des indemnités de formation et de recrutement peuvent être allouées aux agents publics civils et militaires, en activité ou non, aux officiers généraux placés en deuxième section et à des intervenants, formateurs ou examinateurs extérieurs à l'administration, lorsqu'ils participent, à titre accessoire, à des activités de formation ou liées au fonctionnement de jurys d'examens ou de concours organisés pour le compte du ministère de la défense ou ses établissements publics. ". Il résulte de ces dispositions que seules les activités de formation exercées à titre d'activité accessoire, en dehors du cadre de l'activité professionnelle principale, peuvent donner lieu à versement d'indemnités.
3. La décision litigieuse a été prise au motif que les interventions de formation assurées par M. C...ont été dispensées dans le cadre de ses fonctions au sens des dispositions précitées et ne pouvaient dès lors donner droit à versement d'indemnités.
4. Il ressort des pièces du dossier que M. C...occupe l'emploi d'animateur à la cellule instruction MRM (maintenance ressource management) et a notamment pour mission de veiller au suivi de la formation, de l'instruction militaire et professionnelle du personnel de son unité. Il a été désigné pour participer à un stage de primo formateur, les 29 et 30 septembre 2010, portant sur le contexte réglementaire APRS (approbation pour remise en service). Après avoir reçu cette formation, il a lui-même animé, de juin 2011 à juin 2013, 32 sessions de formation, d'une durée de 10 heures chacune, à destination des personnels des unités stationnées sur la base aérienne 118.
5. Il ressort également des pièces du dossier que la fiche de poste de M. C...comporte notamment la mission de suivi de la formation des personnels de l'unité et du niveau requis des personnels mécaniciens. En assurant l'animation de formations à ces personnels, sur demande de son supérieur hiérarchique, durant le temps de service et à destination des militaires de la base sur laquelle il travaille, il a exercé une mission dans le cadre de ses attributions. Alors même que cette activité de formation n'est pas expressément mentionnée dans les missions dévolues à M.C..., elle concourt à l'exécution des missions auxquelles il est chargé de participer. Dans ces conditions, l'activité de formation en cause doit être regardée, ainsi que l'ont retenu les premiers juges, comme ayant été exercée par M. C... dans le cadre de ses fonctions et ne présente donc pas le caractère d'une activité accessoire à son activité principale, au sens des dispositions précitées.
6. Il résulte de tout ce qui précède que M. C...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas partie perdante à l'instance, la somme que demande M. C...au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de M. C...est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...C...et au ministre des armées.
Délibéré après l'audience du 25 avril 2018 à laquelle siégeaient :
M. Éric Rey-Bèthbéder, président,
M. Didier Salvi, président-assesseur,
M. Manuel Bourgeois, premier conseiller.
Lu en audience publique, le 29 mai 2018
Le rapporteur,
Didier A...
Le président,
Éric Rey-Bèthbéder
Le greffier,
Vanessa Beuzelin
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.
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N° 16BX01882