Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 26/04/2018, 18BX00014, Inédit au recueil Lebon

Date :
26-04-2018
Size :
6 pages
Section :
Case law
Number :
18BX00014
Formation :
1ère chambre - formation à 3

Original text :

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Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B...D...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2017 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.
Par une ordonnance n° 1704736 du 31 octobre 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en raison du caractère tardif de sa requête.
Procédure devant la cour :
Par une requête, un bordereau de production de pièces, et un mémoire complémentaire enregistrés respectivement le 2 janvier 2018, le 9 janvier 2018, et le 5 mars 2018, M. D..., représenté par MeA..., demande à la cour :
1°) d'annuler l'ordonnance du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux du 31 octobre 2017 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2017 du préfet de la Haute-Vienne ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne de procéder à l'effacement de la décision d'interdiction de retour dans le système d'information Schengen ;
4°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne, le temps du réexamen de sa situation, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en vertu de l'article L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- en rejetant sa requête pour forclusion, le tribunal administratif a commis une erreur dès lors que, d'une part, l'arrêté contesté mentionne tantôt un délai de recours de quinze jours et tantôt un délai de 48 heures, entraînant ainsi une ambiguïté de nature à induire en erreur le requérant et, d'autre part, qu'il résulte des dispositions du I bis de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le délai pour contester une interdiction de retour est de quinze jours. En effet, cette interdiction était prise seule et n'accompagnait pas une obligation de quitter le territoire français. Elle n'était pas davantage notifiée avec la décision de placement en rétention. Par suite, les dispositions du II de l'article R.776-2 du code de justice administrative n'étaient pas applicables ;
- la décision d'interdiction de retour lui a été notifiée sans la présence d'un interprète, ce qui ne fait pas courir le délai, et de plus a méconnu les dispositions de l'article L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile du fait que malgré l'absence de nécessité un entretien avec un interprète a eu lieu par téléphone et sans que l'interprète soit agréé ;
- la décision a été signée par une autorité incompétente ;
- elle est également entachée d'un défaut de motivation en méconnaissance des articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ;
- elle méconnaît l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet n'a pas tenu compte des quatre critères énoncés par l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et a pris cette interdiction de retour deux jours après la demande d'asile ;
- le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en se fondant sur le fait qu'il s'est maintenu au-delà du délai de départ de trente jours, sans tenir compte de la demande d'asile déposée et alors même que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'était pas devenue définitive. De plus, les faits de vols à l'étalage invoqués par le préfet n'ont pas fait l'objet de poursuites et ne peuvent pas constituer un trouble à l'ordre public de nature à justifier une interdiction de retour pendant deux ans.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2018, le préfet de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- M. D...avait bien 48 heures pour contester la décision d'interdiction de retour dès lors qu'il était en rétention à la date de la notification et que s'appliquent alors les dispositions du III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- M. D...a bénéficié du recours d'un interprète agréé pour la notification le 27 octobre 2017 à 16 H 50 ;
- le signataire de l'arrêté a été régulièrement habilité en vertu d'une délégation de signature du 18 avril 2017 publiée au recueil des actes administratifs du même jour ;
- l'arrêté mentionne les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde ;
- l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne peut être utilement invoqué car il ne s'impose qu'aux institutions de l'Union ;
- l'arrêté contesté se fonde sur l'arrêté portant refus de titre et obligation de quitter le territoire français, lequel mentionnait la durée de présence de l'intéressé sur le territoire national. En outre, les quatre critères n'ont pas à être mentionnés dès lors qu'ils ont été effectivement pris en compte. Si l'arrêté contesté a été pris peu après le dépôt d'une demande d'asile, il s'agit en réalité d'une seconde demande de réexamen de demande d'asile qui ne présente aucun caractère suspensif. La mesure d'interdiction est au demeurant fondée sur la circonstance que l'intéressé n'a pas exécuté dans le délai de trente jours la mesure d'éloignement prise à son encontre, alors que le dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle ne suspend que le délai de recours et non le délai d'exécution. Pour ces motifs, l'arrêté contesté n'est entaché d'aucune erreur de droit et d'aucune erreur manifeste d'appréciation.
M. D...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 novembre 2017.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Paul-André Braud a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B...D..., ressortissant arménien né le 21 décembre 1980, est entré en France le 11 janvier 2012 afin d'y solliciter l'asile. Sa demande d'asile a été rejetée en 2014 et à la suite d'une demande de réexamen, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a de nouveau rejeté sa demande le 25 novembre 2016. Ce rejet a été confirmé par la Cour nationale du droit d'asile le 29 décembre 2016. Le 7 décembre 2016, M. D...a sollicité la délivrance d'une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en tant qu'étranger malade. Par arrêté du 3 mai 2017, le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer ce titre, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Le 25 septembre 2017, M. D...a été interpellé et placé en rétention. Le 26 octobre 2017, il a formulé une deuxième demande de réexamen de sa demande d'asile, qui a ultérieurement été regardée comme irrecevable par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Le préfet de la Haute-Vienne a pris à son encontre, par arrêté du 27 octobre 2017, une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. M. D...relève appel de l'ordonnance par laquelle le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté comme tardive sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 octobre 2017.
Sur la régularité de l'ordonnance attaquée :
2. Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". Pour rendre opposable le délai de recours contentieux, ces mentions ne doivent pas faire naître d'ambiguïtés de nature à induire en erreur les destinataires des décisions dans des conditions telles qu'ils pourraient se trouver privés du droit à un recours effectif.
3. Il ressort de l'arrêté contesté qu'il indique d'abord, sur la deuxième page, qu'il peut être contesté dans un délai de quinze jours suivant sa notification devant le tribunal administratif puis, dans la page suivante, qu'il peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de 48 heures devant la juridiction administrative. Et le formulaire de notification de la décision avec interprète mentionne un délai de quinze jours. En indiquant ainsi deux délais de recours contentieux, l'arrêté du préfet de la Haute-Vienne a pu induire en erreur le requérant. Dans ces circonstances, M. D...est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande pour dépassement du délai de 48 heures.
4. Par suite, il y a lieu d'annuler l'ordonnance, d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. D...devant le tribunal administratif de Bordeaux.
Sur la légalité de l'arrêté du 27 octobre 2017 :
En ce qui concerne la légalité externe :
5. En premier lieu, Mme C...E..., sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, signataire de la décision attaquée, bénéficiait, à la date de cette décision, d'une délégation du préfet de la Haute-Vienne en date du 18 avril 2017, publiée au recueil des actes administratifs du même jour, à l'effet de signer : " toute mesure de police administrative " ainsi que " tous les actes administratifs pris en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ". Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision doit être écarté.
6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L.211-5 du code des relations entre le public et l'administration : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". L'arrêté du 27 octobre 2017 a été pris au visa des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 96 de la convention de Schengen et des articles L. 511-1 III et L. 512-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il mentionne également que M. D...a fait l'objet d'un arrêté le 3 mai 2017, portant refus de délivrance d'un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, qu'il s'est maintenu sur le territoire après le délai qui lui était accordé, qu'il est célibataire et sans enfant, et qu'il ne démontre pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de 31 ans. Par suite, l'arrêté est suffisamment motivé en droit et en fait.
7. En troisième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne est inopérant, dès lors qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que cet article s'adresse non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union.
8. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est prévu aux livres II, V et VI et à l'article L. 742-3 du présent code qu'une décision ou qu'une information doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits, soit par l'intermédiaire d'un interprète. L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication. Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur l'une des listes mentionnées à l'article L. 111-9 ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration. Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger ".
9. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée a été notifiée à M. D... le 27 octobre 2017 à 16h50 avec le concours d'un interprète de l'association Inter Service Migrants Interprétariat. S'il apparaît dans le mémoire en défense que la décision avait été notifiée une première fois le même jour à 15 h 20 sans la présence d'un interprète, cette absence d'interprète a été corrigée par la seconde notification. Par ailleurs, contrairement à ce que soutient M.D..., l'association Inter Service Migrants Interprétariat bénéficie de l'agrément prévu par les dispositions précitées, accordé par une décision n°INTV1707462S du 7 mars 2017 du ministre de l'intérieur régulièrement publiée au Journal officiel le 21 mars 2017. Enfin, le requérant ne saurait utilement faire valoir que ces services ont été fournis par téléphone sans que le préfet n'en justifie la nécessité, dès lors que les modalités techniques du déroulement de l'entretien n'ont pas privé le requérant de la garantie liée au bénéfice d'un interprète. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté.
En ce qui concerne la légalité interne :
10. Aux termes du III de l'article L. 511-1 du code de l'entée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de l'article 27 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 : " L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maximale de trois ans à compter de sa notification, lorsque aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger ou lorsque l'étranger n'a pas satisfait à cette obligation dans le délai imparti. / Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative ne prononce pas d'interdiction de retour (...) / La durée de l'interdiction de retour mentionnée au premier alinéa du présent III ainsi que le prononcé et la durée de l'interdiction de retour mentionnée au quatrième alinéa sont décidés par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français (...) ". Il résulte de ces dispositions que lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ volontaire, ou lorsque l'étranger n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il lui appartient d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. En ce sens, seule la durée de l'interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés au III de l'article L. 511-1.
11. Il ressort des termes de l'arrêté préfectoral contesté que M. D...a fait l'objet le 3 mai 2017 d'une obligation de quitter le territoire français assortie d'un délai de départ volontaire, qu'il n'a pas respecté. L'arrêté du 27 octobre 2017 prend en compte pour déterminer la durée de l'interdiction de retour les quatre critères précités, en indiquant que M. D...a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, qu'il n'établit pas entretenir de liens forts en France, qu'il a vécu jusqu'à l'âge de 31 ans en Arménie, ce qui implique qu'a été prise en compte la durée de sa présence sur le territoire depuis lors, et qu'il a été interpellé pour vol à l'étalage le 25 septembre 2017, ce qui traduit un trouble à l'ordre public. L'intéressé n'ayant justifié d'aucune circonstance humanitaire faisant obstacle au prononcé d'une décision d'interdiction de retour sur le territoire français, c'est à bon droit que le préfet de la Haute-Vienne a décidé de prendre à son encontre une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français.
12. Enfin, s'il ressort des pièces du dossier que M. D...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle le 20 septembre 2017 afin de contester l'arrêté du 3 mai 2017 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français, il ne ressort pas pour autant des pièces du dossier qu'une demande d'annulation contre ledit arrêté ait été effectivement portée devant le tribunal administratif. Dans ces circonstances, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en prenant à l'encontre de M. D...une interdiction de retour sur le territoire français, dès lors que le délai de départ volontaire était effectivement échu et qu'aucun recours n'avait été effectué à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français. En outre, la circonstance que les faits pour lesquels M. D...a été interpellé, dont il ne conteste aucunement la nature, n'aient pas fait l'objet de poursuites pénales ne faisait pas obstacle à ce que le préfet les retienne dans le cadre de son appréciation.
13. Il résulte de tout ce qui précède que M. D...n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Vienne prononçant une interdiction de retour de deux ans à son encontre. Par suite, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens ne peuvent qu'être rejetées.
DECIDE :
Article 1er : L'ordonnance n°1704736 du tribunal administratif de Bordeaux en date du 31 octobre 2017 est annulée.
Article 2 : La demande de M. D...et le surplus de ses conclusions d'appel sont rejetés.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...D...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Vienne.
Délibéré après l'audience du 15 mars 2018 à laquelle siégeaient :
Mme Catherine Girault, président,
M. Jean-Claude Pauziès, président-assesseur,
M. Paul-André Braud, premier conseiller.
Lu en audience publique, le 26 avril 2018.
Le rapporteur,
Paul-André BRAUDLe président,
Catherine GIRAULT
Le greffier,
Virginie MARTY
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.
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