Conseil d'État, 5ème chambre, 11/04/2018, 414540, Inédit au recueil Lebon

Date :
11-04-2018
Size :
2 pages
Section :
Case law
Number :
414540
Formation :
5ème chambre

Original text :

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Vu la procédure suivante :
M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 mars 2015 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a suspendu la validité de son permis de conduire. Par un jugement n° 1501968 du 7 juillet 2017, le tribunal administratif a fait droit à sa demande.
Par un pourvoi, enregistré le 25 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M.A....
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la route ;
- la code de la santé publique ;
- la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
- l'arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Dominique Chelle, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. A... ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, en vigueur à la date de la décision préfectorale litigieuse et aujourd'hui repris à l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police (...) " ; qu'aux termes de l'article 3 de la même loi, aujourd'hui repris à l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision " ; qu'aux termes du second alinéa de son article 4, repris à l'article L. 211-6 du code : " Les dispositions de la présente loi ne dérogent pas aux textes législatifs interdisant la divulgation ou la publication de faits couverts par le secret " ;
2. Considérant que les médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite, organisé par les articles R. 226-1 et suivants du code de la route, sont tenus au secret médical dans les conditions rappelées au premier alinéa de l'article R. 4127-104 du code de la santé publique relatifs aux devoirs des médecins exerçant la médecine de contrôle, aux termes duquel : " Le médecin chargé du contrôle est tenu au secret envers l'administration ou l'organisme qui fait appel à ses services. Il ne peut et ne doit lui fournir que ses conclusions sur le plan administratif, sans indiquer les raisons d'ordre médical qui les motivent " ; qu'il appartient, en revanche, au médecin chargé du contrôle, lorsqu'il estime que le titulaire du permis de conduire est inapte à la conduite, de porter à sa connaissance le motif d'inaptitude qu'il retient ; qu'il est, par ailleurs, loisible à l'intéressé de demander communication, sur le fondement des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique, des documents énonçant ces motifs conservés par le médecin ;
3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la décision du 27 mars 2015 du préfet de la Haute-Garonne suspendant la validité du permis de conduire de M.A..., qui, ordonnant une mesure de police, devait être motivée en application des dispositions citées au point 1, vise un avis rendu par la commission médicale le 20 mars 2015 " dont l'intéressé a pris connaissance " et énonce que son état de santé ne lui permet pas de conduire un véhicule à moteur ; qu'en jugeant que le préfet avait méconnu les dispositions de la loi du 11 juillet 1979 en ne faisant pas figurer dans sa décision les motifs médicaux de l'inaptitude à la conduite, alors que les dispositions relatives au secret médical rappelées au point 2 interdisaient aux médecins de transmettre au préfet des informations précises relatives à l'état de santé de l'intéressé, le tribunal administratif de Toulouse a commis une erreur de droit ; que si M. A...demande au Conseil d'Etat de substituer, au motif erroné en droit retenu par le tribunal, le motif tiré de ce que l'avis de la commission médicale étant ambigu, il ne peut être regardé comme ayant été informé des motifs médicaux qui justifiaient cet avis, un tel motif, dont l'examen implique l'appréciation de circonstances de fait, ne peut être substitué en cassation au motif retenu dans le jugement attaqué ;
4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'intérieur est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
5. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande M. A...au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
D E C I D E :
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Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 7 juillet 2017 est annulé.
Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Toulouse.
Article 3 : Les conclusions présentées par M. A...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à M. B... A....