Conseil d'État, 3ème chambre, 12/07/2018, 418890, Inédit au recueil Lebon

Date :
12-07-2018
Size :
3 pages
Section :
Case law
Number :
418890
Formation :
3ème chambre

Original text :

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Par un mémoire distinct, enregistré le 3 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Nateva demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 15LY03023 du 2 mai 2017 de la cour administrative d'appel de Lyon rejetant son appel formé contre le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 9 juillet 2015 rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2008, 2009 et 2010, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du a du II de l'article 44 sexies du code général des impôts.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Constitution, notamment son préambule et son article 61-1 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
- le code général des impôts, notamment son article 44 sexies ;
- la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Christian Fournier, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Briard, avocat de la société Nateva ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) ". Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux.
2. Aux termes de l'article 44 sexies du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 applicable au litige : " I. Les entreprises soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, à l'exclusion des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d'actif, jusqu'au terme du vingt-troisième mois suivant celui de leur création et de la réévaluation des éléments d'actif, jusqu'au terme du vingt-troisième mois suivant celui de leur création (...). II. Le capital des sociétés nouvellement créées ne doit pas être détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés. / Pour l'application du premier alinéa, le capital d'une société nouvellement créée est détenu indirectement par d'autres sociétés lorsque l'une au moins des conditions suivantes est remplie : a - un associé exerce en droit ou en fait une fonction de direction ou d'encadrement dans une autre entreprise, lorsque l'activité de celle-ci est similaire à celle de l'entreprise nouvellement créée ou lui est complémentaire ".
3. La société requérante fait valoir, à l'appui de sa question prioritaire, qu'en tant qu'il refuse aux sociétés nouvellement créées le bénéfice de l'exonération dès lors que leur capital est détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés, lorsque, notamment, un associé exerce en droit ou en fait une fonction de direction ou d'encadrement dans une autre entreprise dont l'activité est similaire à celle de l'entreprise nouvellement créée ou lui est complémentaire, le a du II de l'article 44 sexies du code général des impôts méconnaît le principe d'égalité devant la loi garanti par l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et le principe d'égalité devant les charges publiques garanti par l'article 13 de la même déclaration.
4. Aux termes de l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen : " La loi est l'expression de la volonté générale. (...) Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse (...) ". Le principe d'égalité devant la loi ne s'oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit.
5. La société Nateva soutient, que le a du II de l'article 44 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige, méconnaît à la fois le principe d'égalité devant la loi garanti par l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et le principe d'égalité devant les charges publiques garanti par l'article 13 de cette déclaration au motif que certaines sociétés nouvellement créées exerçant une activité distincte de sociétés préexistantes pourraient bénéficier de l'exonération d'impôt instituée par l'article 44 sexies du code précité, alors que cette exonération serait refusée aux sociétés nouvellement crées exerçant une activité similaire ou complémentaire à celle exercée par des sociétés préexistantes et dont le capital est détenu directement ou indirectement par des personnes exerçant des fonctions de direction ou d'encadrement.
6. Toutefois, les deux catégories de sociétés précitées ne sont pas dans la même situation, les secondes ne constituant pas de réelles créations d'entreprises. Or, conformément à l'intention du législateur, qui est, au regard des travaux préparatoires, de soutenir la création d'entreprises nouvelles constituant des entités originales et indépendantes, seules les sociétés qui n'exercent pas une activité similaire ou complémentaire à celles d'entreprises préexistantes et dont le capital n'est pas détenu directement ou indirectement par des personnes exerçant en leur sein des fonctions de direction ou d'encadrement peuvent bénéficier de ce dispositif. Dans ces conditions, la différence de traitement est justifiée par la différence de situation entre les deux catégories de sociétés et les moyens tirés de la méconnaissance des articles 6 et 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ne peuvent qu'être écartés.
7. Aux termes de l'article 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen : " Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ". En vertu de l'article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles selon lesquelles doivent être appréciées les facultés contributives. En particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose. Cette appréciation ne doit en outre pas entraîner de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques.
8. La société Nateva soutient que le a du II de l'article 44 sexies méconnaît le principe d'égalité devant les charges publiques en tant qu'il instituerait une présomption irréfragable à la charge des sociétés dont l'activité serait similaire ou complémentaire à celle d'une société préexistante et dont le capital serait directement ou indirectement détenu par une société préexistante. Toutefois, contrairement à ce que soutient la société requérante, ces dispositions se bornent à définir, de manière objective, le champ d'application du dispositif d'exonération d'impôt que le législateur a entendu réserver aux entreprises originales et indépendantes n'exerçant pas une activité similaire ou complémentaire d'une entreprise préexistante et dont le capital n'est pas détenu directement ou indirectement par des personnes exerçant en leur sein des fonctions de direction ou d'encadrement. Par suite, le moyen tiré de ces dispositions institueraient une présomption irréfragable ne peut qu'être écarté.
9. Il résulte de tout ce qui précède que la question soulevée, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas de caractère sérieux. Il n'y a, par suite, pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel. D E C I D E :
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Article 1er : La question de la conformité à la Constitution du a du II de l'article 44 sexies du code général des impôts n'est pas renvoyée au Conseil constitutionnel.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Nateva, au Premier ministre et au ministre de l'action et des comptes publics.
Copie en sera adressée au Conseil constitutionnel.