Conseil d'État, 3ème chambre, 02/03/2017, 391156, Inédit au recueil Lebon
- Date :
- 02-03-2017
- Size :
- 2 pages
- Section :
- Case law
- Number :
- 391156
- Formation :
- 3ème chambre
Original text :
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Vu la procédure suivante :
M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2008 à raison du prélèvement prévu par l'article 244 bis A du code général des impôts ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1100628 du 8 novembre 2012, le tribunal administratif de Toulon a fait partiellement droit à la demande de M. A...en réduisant à 16 % le taux du prélèvement et a rejeté le surplus de sa demande.
Par un arrêt n° 13MA00737 du 21 avril 2015, la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir donné acte du désistement d'instance du ministre de l'économie et des finances, a fait droit à l'appel incident présenté par M. A... tendant à la décharge du surplus du prélèvement en cause.
Par un pourvoi, enregistré le 18 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des finances et des comptes publics demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt en tant qu'il a fait droit à l'appel incident de M.A....
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Marie-Gabrielle Merloz, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delaporte, Briard, avocat de M. A...;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 14 février 2017, présentée pour M. A... ;Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société en nom collectif Baron de L., dont M.A..., résidant alors en Suisse, détenait la moitié des parts sociales, a cédé le 29 avril 2008 un immeuble qu'elle possédait en France. M. A...a été assujetti, à hauteur de sa participation dans le capital de cette société, au prélèvement prévu par les dispositions de l'article 244 bis A du code général des impôts, au taux de 33,33 %. Saisi d'une demande tendant à la décharge de cette imposition, le tribunal administratif de Toulon a, par un jugement du 8 novembre 2012, accordé à M. A...une décharge partielle des impositions contestées en réduisant à 16 % le taux du prélèvement et rejeté le surplus de la demande. Le ministre des finances et des comptes publics se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 21 avril 2015 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir donné acte du désistement d'instance du recours qu'il avait présenté contre ce jugement, a fait droit à l'appel incident présenté par M. A...et lui a accordé la décharge de l'ensemble du prélèvement auquel il a été assujetti.
2. L'acceptation du désistement du recours principal par le défendeur, qui rend ce désistement définitif, vaut désistement des conclusions de son recours incident. Dès lors que M. A..., par un mémoire enregistré le 3 février 2014 au greffe de la cour, a accepté le désistement par le ministre de son recours principal, il doit être regardé comme s'étant désisté de son appel incident, alors même qu'il demandait à la cour, dans ce mémoire, d'y statuer. Par suite, la cour a commis une erreur de droit en statuant sur cet appel incident. Dès lors et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, le ministre est fondé à demander l'annulation de l'arrêt en tant qu'il a fait droit à l'appel incident de M.A....
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond dans cette mesure en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative.
4. Ainsi qu'il a été dit au point 2 ci-dessus, en acceptant le désistement du recours du ministre, M. A...est réputé s'être désisté des conclusions de son appel incident. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.
5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.D E C I D E :
--------------
Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 21 avril 2015 est annulé en tant qu'il a fait droit à l'appel incident de M.A....
Article 2 : Il est donné acte du désistement de l'appel incident de M.A....
Article 3 : Les conclusions présentées par M. A...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie et des finances et à M. A....
M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2008 à raison du prélèvement prévu par l'article 244 bis A du code général des impôts ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1100628 du 8 novembre 2012, le tribunal administratif de Toulon a fait partiellement droit à la demande de M. A...en réduisant à 16 % le taux du prélèvement et a rejeté le surplus de sa demande.
Par un arrêt n° 13MA00737 du 21 avril 2015, la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir donné acte du désistement d'instance du ministre de l'économie et des finances, a fait droit à l'appel incident présenté par M. A... tendant à la décharge du surplus du prélèvement en cause.
Par un pourvoi, enregistré le 18 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des finances et des comptes publics demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt en tant qu'il a fait droit à l'appel incident de M.A....
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Marie-Gabrielle Merloz, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delaporte, Briard, avocat de M. A...;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 14 février 2017, présentée pour M. A... ;Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société en nom collectif Baron de L., dont M.A..., résidant alors en Suisse, détenait la moitié des parts sociales, a cédé le 29 avril 2008 un immeuble qu'elle possédait en France. M. A...a été assujetti, à hauteur de sa participation dans le capital de cette société, au prélèvement prévu par les dispositions de l'article 244 bis A du code général des impôts, au taux de 33,33 %. Saisi d'une demande tendant à la décharge de cette imposition, le tribunal administratif de Toulon a, par un jugement du 8 novembre 2012, accordé à M. A...une décharge partielle des impositions contestées en réduisant à 16 % le taux du prélèvement et rejeté le surplus de la demande. Le ministre des finances et des comptes publics se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 21 avril 2015 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir donné acte du désistement d'instance du recours qu'il avait présenté contre ce jugement, a fait droit à l'appel incident présenté par M. A...et lui a accordé la décharge de l'ensemble du prélèvement auquel il a été assujetti.
2. L'acceptation du désistement du recours principal par le défendeur, qui rend ce désistement définitif, vaut désistement des conclusions de son recours incident. Dès lors que M. A..., par un mémoire enregistré le 3 février 2014 au greffe de la cour, a accepté le désistement par le ministre de son recours principal, il doit être regardé comme s'étant désisté de son appel incident, alors même qu'il demandait à la cour, dans ce mémoire, d'y statuer. Par suite, la cour a commis une erreur de droit en statuant sur cet appel incident. Dès lors et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, le ministre est fondé à demander l'annulation de l'arrêt en tant qu'il a fait droit à l'appel incident de M.A....
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond dans cette mesure en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative.
4. Ainsi qu'il a été dit au point 2 ci-dessus, en acceptant le désistement du recours du ministre, M. A...est réputé s'être désisté des conclusions de son appel incident. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.
5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.D E C I D E :
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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 21 avril 2015 est annulé en tant qu'il a fait droit à l'appel incident de M.A....
Article 2 : Il est donné acte du désistement de l'appel incident de M.A....
Article 3 : Les conclusions présentées par M. A...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie et des finances et à M. A....