Conseil d'État, 1ère chambre, 26/07/2018, 401632, Inédit au recueil Lebon

Date :
26-07-2018
Size :
2 pages
Section :
Case law
Number :
401632
Formation :
1ère chambre

Original text :

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Vu la procédure suivante :
Par une décision nos 401536, 401561, 401611, 401632, 401668 du 10 mai 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur les requêtes de la fédération des fabricants de cigares et de la société Coprova, de la société E-Labo France et de la société Smakq développement, de la fédération des fabricants de cigares, de la société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) ainsi que de la société British American Tobacco France tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes, a :
- annulé, d'une part, l'article 1er de cette ordonnance en tant que le c) du 1° du I de l'article L. 3512-22 qu'il insère dans le code de la santé publique comporte la phrase " Ce message est apposé deux fois lorsque ces produits sont conditionnés dans des boîtes pliantes à couvercle basculant ", en tant que le 5° de l'article L. 3512-26 comporte l'adjectif " principales " et en tant que l'article L. 3513-12 fixe à un niveau supérieur à 500 euros la limite dans laquelle le barème du droit qu'il crée peut être déterminé et, d'autre part, l'article 2 de cette ordonnance ;
- sursis à statuer sur les conclusions des requêtes de la société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes et de la société British American Tobacco France tendant à l'annulation de l'article 1er de l'ordonnance du 19 mai 2016 en tant qu'il introduit dans le code de la santé publique les articles L. 3512-20 et L. 3512-21 et sur leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, jusqu'à ce que la Cour de justice se soit prononcée sur les questions suivantes :
1. Les dispositions des paragraphes 1 et 3 de l'article 13 de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 doivent-elles être interprétées en ce sens qu'elles proscrivent l'utilisation, sur les unités de conditionnement, sur les emballages extérieurs et sur les produits du tabac, de tout nom de marque évoquant certaines qualités, quelle que soit sa notoriété '
2. En fonction de l'interprétation qu'il convient de donner aux paragraphes 1 et 3 de l'article 13 de la directive, leurs dispositions, en tant qu'elles s'appliquent aux noms et marques commerciales, respectent-elles le droit de propriété, la liberté d'expression, la liberté d'entreprise et les principes de proportionnalité et de sécurité juridique '
3. En cas de réponse positive à la question précédente, à quelles conditions un Etat membre peut-il, sans méconnaître le droit de propriété, les libertés d'expression et d'entreprise et le principe de proportionnalité, faire usage de la faculté qui lui est ouverte par le paragraphe 2 de l'article 24 de la directive pour imposer aux fabricants et importateurs la neutralité et l'uniformisation des unités de conditionnement et emballages extérieurs '
- rejeté le surplus des conclusions des requêtes.
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Vu les autres pièces des dossiers, y compris celles visées par la décision du Conseil d'Etat du 10 mai 2017 ;
Vu :
- le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
- le règlement de procédure de la Cour de justice de l'Union européenne du 29 septembre 2012 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Frédéric Pacoud, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société British American Tobacco France.
Considérant ce qui suit :
Par une décision du 10 mai 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, avant de statuer sur les conclusions des requêtes de la société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes et de la société British American Tobacco France tendant à l'annulation de l'article 1er de l'ordonnance du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes en tant qu'il introduit dans le code de la santé publique les articles L. 3512-20 et L. 3512-21, a posé à la Cour de justice de l'Union européenne, en application de l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les questions préjudicielles énoncées à l'article 3 de cette décision. Toutefois, postérieurement à cette décision, les sociétés requérantes ont déclaré se désister purement et simplement des conclusions de leur requête sur lesquelles le Conseil d'Etat a sursis à statuer. Ces désistements d'instance sont purs et simples et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.D E C I D E :
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Article 1er : Il est donné acte des désistements d'instance de la société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes et de la société British American Tobacco France des conclusions de leur requête tendant à l'annulation de l'article 1er de l'ordonnance du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes en tant qu'il introduit dans le code de la santé publique les articles L. 3512-20 et L. 3512-21 et de leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes, à la société British American Tobacco France, au Premier ministre, à la ministre des solidarités et de la santé et au greffe de la Cour de justice de l'Union européenne.
Copie en sera adressée à la fédération des fabricants de cigares.