CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 05/07/2018, 16VE01563, Inédit au recueil Lebon

Date :
05-07-2018
Size :
4 pages
Section :
Case law
Number :
16VE01563
Formation :
2ème chambre

Original text :

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Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Paris Pontoise Automobiles a demandé au Tribunal administratif de
Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 27 janvier 2014 par lequel le préfet du Val-d'Oise a déclaré d'utilité publique l'acquisition et l'aménagement de terrains situés à Bezons en vue de l'aménagement de la zone d'aménagement concerté (ZAC) Coeur de Ville et portant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Bezons ainsi que l'arrêté en date du 19 mars 2014 par lequel le préfet du Val-d'Oise a déclaré cessibles les parcelles cadastrées AK 248 et 252 à Bezons et la décision rejetant le recours gracieux dirigé contre ces deux arrêtés.
Par un jugement n° 1409566 du 24 mars 2016, le Tribunal administratif de
Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 26 mai 2016, la société Paris Pontoise Automobiles, représentée par Me Vaillant, avocat, demande à la Cour :
1° d'annuler ce jugement ;
2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ces arrêtés ainsi que la décision rejetant son recours gracieux ;
3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La société Paris Pontoise Automobiles soutient que :
- le jugement notifié n'est pas signé par les magistrats ;
- c'est à tort que les premiers juges ont regardé comme irrecevables les conclusions dirigées contre l'arrêté du 27 janvier 2014 de déclaration d'utilité publique ;
- le dossier soumis à enquête publique ne comportait qu'une estimation très partielle des dépenses générées par le projet ;
- la concertation qui n'a duré que cinq mois est insuffisante au regard des exigences des dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme ;
- le bilan de la concertation ne figurait pas dans le dossier soumis à enquête publique ;
- le dossier soumis à enquête publique ne comportait pas les avis des personnes publiques associées ni le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint des personnes publiques associées ;
- l'arrêté du 27 janvier 2014 n'est pas motivé ;
- compte tenu de son coût pharaonique, de la disparition du parc Bettencourt et de l'abattage des arbres qui y sont implantés ainsi que des risques de pollution des sols et de l'eau, le bilan coût/avantage de l'opération n'est pas favorable ;
- aucun projet précis n'est défini sur les parcelles en cause et leur expropriation n'est pas nécessaire à l'opération d'aménagement.
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Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de l'expropriation ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Colrat,
- les conclusions de Mme Ribeiro-Mengoli, rapporteur public,
- et les observations de MeA..., substituant Me B...pour la
SADEV 94.
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par la SAVEV 94 :
Sur la régularité du jugement attaqué :
1. Considérant qu'il ressort de l'examen de la minute du jugement attaqué, demandée au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise et communiquée le 16 octobre 2013, que le moyen tiré de ce que ce jugement serait irrégulier faute de comporter les signatures prévues par l'article R. 741-7 du code de justice administrative manque en fait ; que la circonstance que l'ampliation du jugement qui a été notifiée aux parties ne comporte pas ces signatures est sans incidence sur sa régularité ;
2. Considérant que, dès lors que les premiers juges ont statué sur les moyens de la demande fondés sur l'exception d'illégalité de la déclaration d'utilité publique en date du
27 janvier 2014 soulevés à l'appui des conclusions de la requérante dirigées contre l'arrêté de cessibilité signé par le préfet du Val-d'Oise le 19 mars 2014, la société Paris Pontoise Automobiles ne peut utilement faire valoir que le jugement attaqué aurait irrégulièrement, en opposant une tardiveté à ses conclusions dirigées contre l'arrêté déclarant l'utilité publique du projet litigieux, écarté les moyens tirés de l'exception d'illégalité de cet arrêté ;
Sur le fond du litige :
En ce qui concerne l'exception d'illégalité de la déclaration d'utilité publique en date du 27 janvier 2014 :
3. Considérant qu'il y a lieu de rejeter par adoption des motifs des premiers juges le moyen tiré de l'insuffisance de la concertation préalable mentionnée à l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme ;
4. Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation, alors applicable : " L'expropriant adresse au préfet pour être soumis à l'enquête un dossier qui comprend obligatoirement: I.- Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages: (...) 5°) l'appréciation sommaire des dépenses " ;
5. Considérant que la fiche d'appréciation sommaire des dépenses jointe au dossier d'enquête publique présente un chiffrage précis des coûts d'acquisitions foncières, de remises en état des sols, des aménagements extérieurs, des équipements publics et des frais divers ; que pour la déclaration d'utilité publique d'un projet de zone d'aménagement concerté, il convient de prendre en compte le seul coût de l'acquisition des terrains et de l'aménagement de la zone sans intégrer le coût des ouvrages qui doivent être édifiés ; que par suite le moyen relatif au coût de construction du nouvel hôtel de ville sous maîtrise d'ouvrage de la commune, estimé à 17,9 millions d'euros, est inopérant ; que la société requérante ne peut soutenir valablement que le coût de l'opération tel qu'il apparait dans le dossier d'enquête publique aurait été sous-estimé en s'appuyant uniquement sur l'avis du commissaire-enquêteur indiquant que le prix d'indemnisation offert par l'aménageur pourrait être augmenté pour tenir compte des tensions du marché de l'immobilier dans le secteur en cause ;
6. Considérant que le rapport du commissaire enquêteur mentionne la présence au dossier d'enquête publique du bilan de la concertation menée en application de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme ainsi que des avis des personnes publiques concernées ; que le
procès-verbal de la réunion d'examen conjoint des personnes publiques associées ne figure pas au nombre des pièces qui doivent figurer à ce dossier en application des dispositions de l'article R. 123-8 du code de l'environnement ;
7. Considérant que l'arrêté en date du 27 janvier 2014 mentionne dans son article 2 l'exposé des motifs et les considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 11-1-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et de l'insuffisance de motivation de l'arrêté litigieux manque en fait ;
8. Considérant qu'il appartient au juge, lorsqu'il doit se prononcer sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement qu'elle répond à une finalité d'intérêt général, que l'expropriant n'était pas en mesure de réaliser l'opération dans des conditions équivalentes sans recourir à l'expropriation, notamment en utilisant des biens se trouvant dans son patrimoine et, enfin, que les atteintes à la propriété privée, le coût financier et, le cas échéant, les inconvénients d'ordre social ou économique que comporte l'opération ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente ;
9. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le projet d'aménagement de la ZAC " coeur de ville " a pour objet, à l'occasion de l'aménagement d'une ligne de tramway, de restructurer le centre-ville de Bezons au croisement des axes routiers que sont les boulevards Gabriel Péri et Edouard Vaillant et autour de la place de la Grace de Dieu ; que le projet prévoit l'agrandissement du parc Bettencourt, seul espace vert du centre-ville, la piétonisation de l'avenue de Préssensé, le déplacement de la mairie et de la salle polyvalente sur la place de la Grace de Dieu, la création de 67 000 m² de logement dont 40 % de logement social, le renforcement de l'équipement sportif de la ville, la création de passages couverts abritant des commerces et le regroupement d'un établissement scolaire et d'un centre de loisirs ; que le projet affiche pour objectif de ramener l'offre de commerces vers le centre-ville et de lutter contre l'évaporation des activités commerciales en périphérie par la création de passages couverts destinés à abriter des commerces de détail et d'une seule grande surface en sous-sol ; que le projet maintient la surface des espaces verts ; que la société requérante ne démontre pas la réalité des risques de pollution qu'elle allègue et n'est pas fondée à soutenir que le projet litigieux porterait atteinte à l'environnement du fait de la disparition du parc Bettencourt ; qu'enfin, il ressort des pièces du dossier que la commune de Bezons a la maîtrise de 90 % des terrains nécessaires à l'aménagement de la ZAC, que 11,6 millions d'euros resteront à sa charge alors que les autres dépenses liées au projet seront assumées par l'aménageur et des promoteurs privés ; qu'ainsi le caractère " pharaonique " des dépenses allégué par la société requérante n'est pas démontré ; qu'il résulte de l'ensemble de ces considérations que les inconvénients allégués de l'opération ne sont pas excessifs au regard de l'intérêt qu'elle présente ;
En ce qui concerne les conclusions dirigées contre l'arrêté de cessibilité du
19 mars 2014 :
10. Considérant que la requérante ne produit aucun commencement de justification à l'appui de son moyen tiré de ce que d'autres parcelles que celles dont elle est propriétaire permettraient de réaliser l'opération d'aménagement dans des conditions similaires ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'expropriation des parcelles en cause n'est pas sans rapport avec le projet d'aménagement litigieux déclaré d'utilité publique ;
11. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société Paris Pontoise Automobiles n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Paris Pontoise Automobiles le versement de la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la SADEV 94 et non compris dans les dépens ;
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de la société Paris Pontoise Automobiles est rejetée.
Article 2 : La société Paris Pontoise Automobiles versera à la SADEV 94 une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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N° 16VE01563