CAA de PARIS, 9ème chambre, 18/04/2017, 15PA04260, Inédit au recueil Lebon

Date :
18-04-2017
Size :
3 pages
Section :
Case law
Number :
15PA04260
Formation :
9ème chambre

Original text :

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Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société JP Morgan Securities a demandé au Tribunal administratif de Paris la restitution des cotisations de contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés qu'elle a acquittées au titre des années 2011 et 2012.
Par un jugement n° 1408590/1-2 du 22 septembre 2015, le Tribunal administratif de Paris a fait droit à sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par un recours et un mémoire, enregistrés le 26 novembre 2015 et le 23 décembre 2016, le ministre des finances et des comptes publics demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1408590/1-2 du 22 septembre 2015 du Tribunal administratif de Paris ;
2°) de remettre à la charge de la société JP Morgan Securities les cotisations de contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés des années 2011 et 2012, à concurrence respectivement des sommes de 305 591 euros et 261 418 euros.
Il soutient que :
- la société JP Morgan Securities, qui est redevable de l'impôt sur les sociétés et réalise un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros est tenue d'acquitter la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés ; les règles de territorialité de l'impôt sur les sociétés n'ont pas à être prises en compte pour la détermination du seuil d'assujettissement à la contribution ;
- cette interprétation de l'article 235 ter ZAA du code général des impôts ne porte pas atteinte au principe communautaire de liberté d'établissement.
Par un mémoire, enregistré le 25 février 2016, la société JP Morgan Securities, représentée par le cabinet d'avocats CMS Bureau Francis Lefebvre, conclut au rejet du recours du ministre et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'interprétation donnée par l'administration des dispositions de l'article 235 ter ZAA du code général des impôts englobe le chiffre d'affaires d'exploitations non assujetties à l'impôt sur les sociétés en France ; cette interprétation est contraire à la loi ; la contribution exceptionnelle obéit aux mêmes règles de territorialité que l'impôt sur les sociétés ; le montant du chiffre d'affaires à partir duquel la contribution est exigible est celui seulement de l'entreprise dont le bénéfice est assujetti à l'impôt sur les sociétés français ;
- le fait d'appliquer à la succursale française d'une société résidente d'un autre pays État membre un paramètre de chiffre d'affaires plus large que celui tiré de ses activités propres pour l'assujettir à l'impôt plus élevé que celui qui serait applicable à une société résidente en France exerçant la même activité, entre dans le champ des discriminations prohibées par la Cour de justice de l'Union européenne.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 49 et 54 ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Dalle,
- et les conclusions de M. Blanc, rapporteur public.
1. Considérant que le ministre des finances et des comptes publics relève appel du jugement du 22 septembre 2015, par lequel le Tribunal administratif de Paris a accordé à la société JP Morgan Securities la restitution des cotisations de contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés qu'elle a acquittées au titre des années 2011 et 2012 ;
2. Considérant qu'aux termes de l'article 235 ter ZAA du code général des impôts : " I.-Les redevables de l'impôt sur les sociétés réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros sont assujettis à une contribution exceptionnelle égale à une fraction de cet impôt calculé sur leurs résultats imposables, aux taux mentionnés à l'article 219, des exercices clos à compter du 31 décembre 2011 et jusqu'au 30 décembre 2013. /Cette contribution est égale à 5 % de l'impôt sur les sociétés dû, déterminé avant imputation des réductions et crédits d'impôt et des créances fiscales de toute nature (...) " ;
3. Considérant qu'en application de l'article 235 ter ZAA précité, l'assujettissement à la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés repose sur la qualité de redevable de l'impôt sur les sociétés et sur la réalisation d'un chiffre d'affaires annuel d'au moins 250 millions d'euros ; que si la territorialité de l'impôt sur les sociétés résultant de l'article 209 du code général des impôts limite les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés à ceux réalisés en France, sous réserve des stipulations des conventions internationales relatives aux doubles impositions, elle n'a ni pour objet ni pour effet de limiter le chiffre d'affaires pris en compte pour apprécier le seuil d'assujettissement à la contribution exceptionnelle à celui réalisé en France ; que le ministre des finances et des comptes publics est en conséquence fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal a fait droit à la demande de restitution présentée par la société JP Morgan Securities au motif que, pour l'application de l'article 235 ter ZAA, il y avait lieu de retenir le seul chiffre d'affaires se rattachant aux bénéfices soumis en France à l'impôt sur les sociétés et qu'en l'espèce les chiffres d'affaires réalisés en 2011 et 2012 par l'établissement stable en France de la société JP Morgan Securities étaient inférieurs à 250 millions d'euros ;
4. Considérant, toutefois, qu'il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par la société JP Morgan Securities devant le Tribunal administratif et devant la Cour ;
5. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " (...) les restrictions à la liberté d'établissement des ressortissants d'un Etat membre dans le territoire d'un autre Etat membre sont interdites. Cette interdiction s'étend également aux restrictions à la création d'agences, de succursales ou de filiales, par les ressortissants d'un Etat membre établis sur le territoire d'un Etat membre " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 54 du même traité : " Les sociétés constituées en conformité de la législation d'un Etat membre et ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement à l'intérieur de l'Union sont assimilées, pour l'application des dispositions du présent chapitre, aux personnes physiques ressortissantes des Etats membres " ; que le principe de liberté d'établissement, qui découle de ces stipulations, s'oppose à l'application de toute réglementation nationale qui, en restreignant la possibilité pour les opérateurs économiques établis dans un Etat membre de choisir librement la forme juridique appropriée pour l'exercice de leurs activités dans un autre Etat membre, interdit, gêne ou rend moins attrayant l'exercice de la liberté d'établissement ;
6. Considérant que la société JP Morgan Securities soutient que le principe de liberté d'établissement impose que l'établissement stable français d'une société étrangère et la société française filiale d'une société étrangère soient traités de manière identique et qu'en retenant, pour apprécier le seuil d'assujettissement à la contribution exceptionnelle, le chiffre d'affaires de la société étrangère dans le premier cas et celui de la société française dans le second cas, les dispositions de l'article 235 ter ZAA du code général des impôts sont à l'origine d'une différence de traitement entre l'établissement stable et la filiale d'une société étrangère et, par suite, d'une restriction à la liberté d'établissement ;
7. Considérant qu'au regard de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés, une société établie dans un autre Etat membre ayant une filiale ou une succursale en France est traitée de manière identique à une société établie en France ayant une filiale ou une succursale en France ou dans un autre Etat membre ; que, dès lors, le moyen tiré de ce qu'il existerait une différence de traitement selon le lieu d'établissement de la société ou selon la structure juridique de l'établissement secondaire de la société ne peut qu'être écarté ;
8. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le ministre des finances et des comptes publics est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal a fait droit à la demande de restitution présentée par la société JP Morgan Securities ; qu'il y a lieu en conséquence de remettre les impositions litigieuses à la charge de la société JP Morgan Securities ; que l'Etat n'ayant pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, les conclusions présentées par la société JP Morgan Securities sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.
DECIDE
Article 1er : Le jugement n° 1408590/1-2 du 22 septembre 2015 du Tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 2 : Les cotisations de contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés dues par la société JP Morgan Securities au titre des années 2011 et 2012 sont remises à sa charge.
Article 3 : Les conclusions présentées par la société JP Morgan Securities sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'économie et des finances et à la société JP Morgan Securities.
Copie en sera adressée à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris (pôle fiscal parisien 1).
Délibéré après l'audience du 30 mars 2017 à laquelle siégeaient :
M. Jardin, président de chambre,
M. Dalle, président assesseur,
Mme Notarianni, premier conseiller,
Lu en audience publique, le 18 avril 2017.
Le rapporteur, Le président,
D. DALLE C. JARDIN
Le greffier,
C. BUOT
La République mande et ordonne au ministre de l'économie et des finances en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 15PA04260