CAA de PARIS, 9ème chambre, 07/02/2019, 18PA02041, Inédit au recueil Lebon

Date :
07-02-2019
Size :
5 pages
Section :
Case law
Number :
18PA02041
Formation :
9ème chambre

Original text :

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Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. E... C...a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 10 mai 2017 du Préfet du Val-d'Oise en tant qu'il porte refus de lui délivrer un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, d'autre part, d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative, enfin, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1709446/4-2 du 27 septembre 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 16 juin 2018, M. C..., représenté par Me A..., demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1709446/4-2 du 27 septembre 2017 du Tribunal administratif de Paris ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 10 mai 2017 du Préfet du Val-d'Oise en tant qu'il porte refus de lui délivrer un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;
3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer pendant cet examen une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son avocat, MeA..., la somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
Il soutient que :
- la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il faisait état de motifs exceptionnels justifiant son admission exceptionnelle au séjour ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle.
La requête a été communiquée au le préfet du Val-d'Oise, qui n'a pas présenté de mémoire en défense.
M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Paris du 16 avril 2018.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Dalle a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. C...ressortissant de la République Démocratique du Congo né le 18 octobre 1989 à Kinshasa, est entré en France le 19 décembre 2007 selon ses déclarations. Il a présenté le 6 février 2008 une demande d'asile qui a été rejetée successivement le 25 avril 2008 par le directeur général de l'Office de protection des réfugiés et apatrides et le 1er avril 2009 par la Cour nationale du droit d'asile. Il a présenté une demande de réexamen de sa demande d'asile qui a été rejetée par une décision du 17 septembre 2009 du directeur l'Office de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par un arrêt du 10 mai 2010 de la Cour nationale du droit d'asile. Il a sollicité le 15 septembre 2015 du préfet du Val-d'Oise son admission au séjour sur le fondement des dispositions du 1° de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 10 mai 2017, le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois. M. C...fait appel du jugement du 27 septembre 2017 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant notamment à l'annulation de cet arrêté en tant qu'il porte refus de lui délivrer un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français.
Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour :
2. En premier lieu, contrairement à ce que soutient M.C..., la décision litigieuse, qui mentionne les éléments de sa situation personnelle portés à la connaissance du préfet du Val-d'Oise, est suffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Le requérant ne saurait reprocher au préfet de ne pas avoir indiqué que sa compagne résidait régulièrement en France dès lors qu'il a déclaré être célibataire dans le formulaire de demande de titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision litigieuse doit être écarté.
3. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision litigieuse qui est suffisamment motivée, ni d'aucune autre pièce du dossier, que le préfet du Val-d'Oise n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M.C....
4. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
5. M. C...fait valoir qu'il justifie d'une résidence habituelle de plus de 9 ans à la date de la décision litigieuse, qu'il entretient une relation de concubinage avec une compatriote, Mme D..., titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle, avec laquelle il a eu deux enfants, et que son frère réside régulièrement en France. Toutefois, les justificatifs de présence qu'il produit ne permettent pas d'établir le caractère habituel de sa présence en France au titre des années 2011 et 2012. Les pièces qu'il verse au dossier, établis à son nom et à celui de Mme D... et faisant état d'une adresse commune, ne suffisent pas à établir l'effectivité de la communauté de vie dont il se prévaut, d'autant plus qu'il a déclaré être célibataire dans le formulaire de demande de titre de séjour et que certaines pièces produites indiquent qu'il est hébergé chez Mme F...B.... Il ne produit aucune pièce de nature à établir qu'il contribuait effectivement à la date de la décision litigieuse à l'entretien et à l'éducation de ses enfants, l'attestation du 2 octobre 2018 du directeur de l'école maternelle selon laquelle il accompagne son fils à l'école étant postérieure à cette décision. Dans ces conditions, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et notamment de ce que
M. C...s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement en date du 29 octobre 2009, la décision litigieuse ne peut être regardée comme ayant porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, elle n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, elle n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle de M.C....
6. En quatrième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990, publiée par décret du 8 octobre 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.
7. Comme il a été dit au point 5 ci-dessus, le requérant n'établit pas qu'il vivait avec ses enfants et contribuait effectivement à la date de la décision litigieuse à leur entretien et à leur éducation. Le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaîtrait les stipulations précitées doit, dès lors, être écarté.
8. En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article
L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 (...) peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7. / L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans " ;
9. En présence d'une telle demande présentée par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là-même, des motifs exceptionnels exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour.
10. D'une part, compte tenu de la situation familiale de M. C...décrite précédemment et de la durée de son séjour, son admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale ne répond pas à des considérations humanitaires et ne se justifie pas au regard de motifs exceptionnels. D'autre part, la circonstance que l'intéressé ait travaillé en qualité de téléconseiller pour le compte du groupe Bush services du 3 octobre 2012 au 31 décembre 2014 n'est pas constitutive de motifs exceptionnels au sens des dispositions précitées de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le préfet du Val-d'Oise n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant d'admettre exceptionnellement au séjour
M.C....
Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :
11. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 5 ci-dessus, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste commise dans l'appréciation des conséquences de la décision litigieuse sur la situation personnelle de M. C...doivent être écartés.
12. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 7 du présent arrêt, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant doit être écarté.
13. Il résulte de tout ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 mai 2017 du Préfet du Val-d'Oise en tant qu'il porte refus de lui délivrer un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. E... C...et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise.
Délibéré après l'audience du 24 janvier 2019, à laquelle siégeaient :
- M. Jardin, président de chambre,
- M. Dalle, président assesseur,
- Mme Stoltz-Valette, premier conseiller,
Lu en audience publique, le 7 février 2019.
Le rapporteur,
D. DALLELe président,
C. JARDINLe greffier,
C. BUOT
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 18PA02041