CAA de PARIS, 7ème chambre, 23/10/2017, 15PA02185, Inédit au recueil Lebon

Date :
23-10-2017
Size :
2 pages
Section :
Case law
Number :
15PA02185
Formation :
7ème chambre

Original text :

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Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société par actions simplifiée (SAS) Prominent Europe France a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des retenues à la source auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2008 à 2010.
Par un jugement n° 1402365 du 31 mars 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement le 29 mai 2015 et le 25 avril 2017, la société Prominent Europe France, représentée par le cabinet Taj, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1402365 du 31 mars 2015 du Tribunal administratif de Paris ;
2°) de prononcer la décharge des retenues à la source contestées ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les retenues à la source sont mal fondées au motif que les prestations litigieuses, qu'elle a rémunérées à la société Prominent Apparel, n'entrent pas dans les prévisions de
l'article 182 B du code général des impôts dès lors qu'elles n'ont été ni fournies, ni utilisées en France, mais en Asie, et la doctrine administrative référencée 5 B-7111 n° 23 du 1er août 2001 écarte expressément comme n'étant pas des prestations utilisées en France les commissions versées à des personnes qui n'y sont pas domiciliées en rémunération de démarches et de diligences effectuées à l'étranger.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2015, le ministre des finances et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Il soutient qu'aucun moyen n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Auvray,
- et les conclusions de Mme Mielnik-Meddah, rapporteur public.
Sur les conclusions à fin de décharge des retenues à la source litigieuses :
1. Considérant qu'aux termes de l'article 182 B du code général des impôts : " I. Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source, lorsqu'ils sont payés par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, qui n'ont pas dans ce pays d'installation professionnelle permanente : (...) / c. Les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en France (...) " ;
2. Considérant que la SAS Prominent Europe France, qui a pour activité la vente de vêtements sur le marché français, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période courue du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010, à l'issue de laquelle le service a mis en recouvrement, par avis du 22 octobre 2012, des rappels de retenue à la source au titre des exercices clos en 2008, 2009 et 2010, assis sur les sommes versées par l'intéressée en rémunération des prestations de contrôle qualité réalisées par la société Prominent Apparel, implantée à Hong-Kong, auprès d'entreprises qui, situées en Asie et, principalement, en Chine et au Viêtnam, sont les fournisseurs de la requérante ;
En ce qui concerne l'application de la loi fiscale :
3. Considérant que la société Prominent Europe France soutient que les prestations de contrôle qualité en cause n'étaient ni fournies, ni utilisées en France, dès lors qu'elles étaient rendues par la société Prominent Apparel, désormais dénommée Itochu Textiles Prominent Asia, lors du processus de fabrication des vêtements dont étaient chargés ses fournisseurs implantés notamment en Chine et au Viêtnam et qu'ainsi, ces prestations de service se trouvaient déjà " consommées " avant même qu'elle ne leur achète les vêtements ;
4. Mais considérant qu'il résulte de l'instruction que le contrôle qualité ainsi réalisé par la société Prominent Apparel était effectué conformément aux seuls cahiers des charges qui, élaborés par les clients de la société requérante, étaient fournis par cette dernière à la société prestataire, implantée à Hong-Kong ; qu'ainsi les prestations en cause, qui en réalité conditionnaient la commercialisation, par l'intéressée, des vêtements qu'elle destinait au marché français, doivent être regardées comme ayant été utilisées en France, au sens et pour l'application des dispositions du c. du I de l'article 182 B du code général des impôts ; que la société Prominent Europe France n'est par suite pas fondée à soutenir, sur le terrain de la loi fiscale, que c'est à tort que l'administration a soumis les sommes qu'elle avait versées en contrepartie des prestations en cause aux retenues à la source litigieuses ;
En ce qui concerne le bénéfice de la doctrine administrative :
5. Considérant que la requérante se prévaut, sur le fondement du second alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, du n° I B de l'instruction 5 B-13-78 du 7 avril 1978, repris au n° 23 de la doctrine référencée 5 B-7111 du 1er août 2001, qui prévoit : " il est admis que les commissions versées à des personnes non-domiciliées en France, en rémunération de démarches et diligences diverses effectuées à l'étranger, ne soient pas considérées comme des prestations utilisées en France " ;
6. Considérant, toutefois, qu'il résulte de l'instruction que les sommes litigieuses, que le service a soumises à la retenue à la source prévue à l'article 182 B du code général des impôts, ne revêtent pas la nature de commissions, seules visées par la doctrine invoquée, versées en contrepartie de démarches ou de diligences, mais constituent la rémunération des prestations de conseil qualité qui, rendues par la société Prominent Apparel, ont été effectivement utilisées en France pour les raisons énoncées au point 4 ; que la société requérante, qui n'entre ainsi pas dans les prévisions de la doctrine qu'elle invoque, n'est par suite pas fondée à en revendiquer le bénéfice ;
7. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société Prominent Europe France n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; que les conclusions de la requérante tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par voie de conséquence, qu'être rejetées ;
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de la société par actions simplifiée Prominent Europe France est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société par actions simplifiée Prominent Europe France et au ministre de l'action et des comptes publics.
Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal d'Ile-de-France Ouest.
Délibéré après l'audience du 29 septembre 2017 à laquelle siégeaient :
- Mme Heers, président de la chambre,
- M. Auvray, président-assesseur,
- M. Boissy, premier conseiller.
Lu en audience publique, le 23 octobre 2017.
Le rapporteur,
B. AUVRAYLe président,
M. HEERSLe greffier,
F. DUBUY
La République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition certifiée conforme.
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N° 15PA02185