CAA de PARIS, 7ème chambre, 06/07/2018, 17PA03262, Inédit au recueil Lebon

Date :
06-07-2018
Size :
5 pages
Section :
Case law
Number :
17PA03262
Formation :
7ème chambre

Original text :

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Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A...C...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du préfet de l'Essonne du 31 août 2017 décidant son transfert aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile.
Par un jugement n° 1706980 du 11 septembre 2017, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a annulé cet arrêté.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2017, le préfet de l'Essonne, demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du 11 septembre 2017 ;
2°) de rejeter la demande de Mme C...devant le tribunal administratif.
Il soutient que :
- ni l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 7 juin 2016, ni les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'impliquent que la décision de transfert doive nécessairement, pour répondre notamment aux conditions dudit arrêt, viser de façon expresse, à peine d'être entachée d'un défaut de motivation, la disposition spécifique, figurant au chapitre III du règlement (UE) n° 604/201, justifiant la désignation de l'Etat responsable ;
- les autres moyens soulevés par Mme C...devant le Tribunal administratif de Melun ne sont pas fondés.
La requête a été communiquée à MmeC..., qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- les règlements (UE) n° 603/2013 et n° 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Heers a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme C...a été reçue au guichet unique " asile " de la préfecture de l'Essonne le 28 mars 2017 et a bénéficié d'un entretien individuel avec interprète lors duquel elle a déclaré être passée, avant d'arriver en France, par l'Italie. Après consultation du fichier Eurodac, il est apparu que ses empreintes avaient été enregistrées en Italie le 14 juillet 2016. Saisies le
5 avril 2017, les autorités italiennes ont implicitement accepté de reprendre en charge l'examen de la demande d'asile de l'intéressée. Par un arrêté du 31 août 2017, le préfet de l'Essonne a ordonné le transfert de Mme C...aux autorités italiennes. Le préfet relève appel du jugement du 11 septembre 2017 par lequel le Tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté.
Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal administratif :
2. Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. " et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : " La motivation (...) doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ".
3. Pour prononcer l'annulation de la décision préfectorale ordonnant le transfert de Mme C... en Italie, le magistrat désigné par la présidente du Tribunal administratif de Melun a retenu le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision au motif que le préfet, en ne précisant pas quel critère il avait retenu pour déterminer que l'Italie était responsable de la demande de MmeC..., ne permettait pas à celle-ci de comprendre les motifs de la décision, et au juge d'en apprécier la légalité.
4. D'une part, s'il résulte effectivement du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et de la décision du 7 juin 2016 (C-63-15) de la Cour de justice de l'Union européenne qu'" (...) un demandeur d'asile peut invoquer, dans le cadre d'un recours exercé contre une décision de transfert prise à son égard, l'application erronée d'un critère de responsabilité énoncé au chapitre III dudit règlement (...) ", aucune disposition, ni aucun principe n'impose à l'autorité préfectorale de mentionner les critères de détermination de l'Etat responsable qu'elle a retenus tels qu'ils figurent aux articles 7 à 15 du chapitre III du règlement précité pour considérer que les autorités d'un autre Etat membre étaient responsables de la demande d'asile. En outre, alors même qu'une telle mention ne figurerait pas dans la décision attaquée, il est toujours possible au demandeur d'asile placé en " procédure Dublin " de critiquer, à l'appui d'un recours devant le juge administratif, le bien-fondé de la décision préfectorale. Le préfet devra alors nécessairement exposer devant ce juge les critères et les modalités de leur mise en oeuvre qui l'ont conduit à estimer que tel Etat membre était responsable de la demande d'asile. L'annulation de la décision de transfert pourra alors être obtenue dans l'hypothèse où l'administration se sera livrée à une application erronée de ces critères. Il résulte de ce qui précède que l'absence d'une telle mention ne méconnaît pas le droit au recours effectif de l'intéressé et ne le prive d'aucune garantie.
5. D'autre part, la décision portant transfert de Mme C...aux autorités italiennes vise notamment le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. Elle rappelle la date et le lieu de naissance de la requérante et précise que l'attestation de demande d'asile en procédure Dublin a été remise à l'intéressé le 28 mars 2017. La décision indique en particulier que les autorités italiennes ont été saisies le 5 avril 2017 d'une demande de reprise en charge sur le fondement de l'article 18 1. b) du règlement UE n° 604/2013, lequel concerne l'hypothèse où le demandeur a présenté une demande auprès d'un autre Etat membre, et que ces autorités ont implicitement accepté le 20 avril suivant leur responsabilité concernant la demande d'asile de MmeC.... La décision attaquée mentionne également que l'ensemble des éléments de fait et de droit caractérisant la situation de l'intéressée ne relève pas des dérogations prévues par les
articles 3§2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013. Enfin, il ressort des mentions de l'arrêté attaqué que le préfet de l'Essonne a examiné la situation de Mme C...au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et a conclu à l'absence de risque personnel de nature à constituer une atteinte grave au droit d'asile en cas de remise aux autorités de l'Etat responsable de la demande d'asile. Par suite, le préfet est fondé à soutenir que sa décision portant transfert de Mme C...en Italie est suffisamment motivée, nonobstant la circonstance qu'elle n'expose pas les éléments qui l'ont amené, au regard des critères énoncés à l'article aux articles 7 à 15 du règlement
(UE) n° 604/2013 et des conditions de leur mise en oeuvre, à considérer que l'Italie était responsable de l'examen de la demande d'asile.
6. Il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur l'insuffisance de motivation de la décision attaquée pour annuler l'arrêté du préfet de l'Essonne du 31 août 2017.
7. Toutefois, il appartient à la Cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme C...devant le Tribunal administratif de Melun.
Sur les autres moyens invoqués par MmeC... :
8. En premier lieu, Mme D...B..., directrice de l'immigration et de l'intégration, signataire de l'arrêté contesté, avait reçu à cet effet délégation du préfet par un arrêté du 6 septembre 2016 publié le 9 septembre suivant au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit donc être écarté. Par ailleurs, il ressort des mentions, précises, de l'arrêté contesté et du déroulement de la procédure, notamment la tenue de l'entretien individuel, que le moyen tiré d'un défaut d'examen particulier et sérieux de la situation de Mme C...manque en fait.
9. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier et notamment des brochures signées par la requérante et produites par le préfet que Mme C...s'est vu remettre la brochure A " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' ", la brochure B " Je suis sous procédure Dublin - qu'est ce que cela signifie ' ", la brochure intitulée " Les empreintes digitales et Eurodac " et le guide du demandeur d'asile en langue anglaise qu'elle ne conteste pas comprendre. Par suite, Mme C...n'est pas fondée à soutenir que le préfet aurait méconnu l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 s'agissant de la remise de la brochure " Eurodac " et l'article 4 du règlement
(UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 s'agissant de l'information contenue dans le dit article repris dans les brochures A et B précitées et le guide du demandeur d'asile.
10. En troisième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur (...). 4 L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. ". Aux termes de l'article L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est prévu aux livres II, V et VI et à l'article L. 742-3 du présent code qu'une décision ou qu'une information doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits, soit par l'intermédiaire d'un interprète. L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication. Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur l'une des listes mentionnées à l'article L. 111-9 ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration. Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger. ".
11. D'une part, il résulte de ces dispositions que les autorités de l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable doivent, afin d'en faciliter la détermination et de vérifier que le demandeur d'asile a bien reçu et compris les informations prévues par l'article 4 du même règlement, mener un entretien individuel avec le demandeur. Il ressort des pièces du dossier que Mme C...a bénéficié d'un tel entretien le 28 mars 2017 dans les locaux de la préfecture. L'intéressée ne fait état d'aucun élément laissant supposer que cet entretien ne se serait pas déroulé dans les conditions prévues par les dispositions précitées de l'article 5 du règlement n° 604/2013.
12. D'autre part, Mme C...a bénéficié lors de son entretien individuel, de l'assistance d'un interprète en langue anglaise de l'organisme d'interprétariat ISM, agréé par l'administration. Elle n'est donc pas fondée à soutenir que la décision attaquée a méconnu les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013.
13. De même, Mme C...invoque l'article 41-2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi que les droits de la défense pour soutenir que la décision de transfert a méconnu son droit à être entendue avant l'édiction de cette décision. Toutefois, et en tout état de cause, elle a pu au contraire présenter ses observations quant à un éventuel transfert vers l'Italie lors des rendez-vous successifs à la préfecture, et lorsqu'elle a été informée le
25 avril 2017 de l'accord implicite de l'Italie pour la reprise en charge de sa demande d'asile.
14. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. / Cette décision est notifiée à l'intéressé. Elle mentionne les voies et délais de recours ainsi que le droit d'avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix. Lorsque l'intéressé n'est pas assisté d'un conseil, les principaux éléments de la décision lui sont communiqués dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend. ".
15. Les conditions de notification d'une décision administrative n'affectent pas sa légalité et n'ont d'incidence que sur les voies et délais de recours contentieux. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté préfectoral du 31 août 2017 aurait été notifié dans des conditions irrégulières, dès lors que la langue utilisée par l'interprète n'est pas précisée et qu'il n'est pas établi que l'accord de réadmission émanant de l'Italie lui ait été communiqué et traduit, de sorte que Mme C...n'aurait pas reçu communication des principaux éléments de la décision dans une langue qu'elle comprend, doit être écarté.
16. En dernier lieu, Mme C...soutient ne pas pouvoir disposer en Italie des garanties essentielles à l'exercice du droit d'asile, et que la décision de la transférer aux autorités italiennes est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. Elle invoque à cet égard une documentation relative à l'existence de réseaux de traite, notamment sexuelle, qui pénètrent les centres d'accueil pour migrants. Elle souligne que cette absence de garantie est d'autant plus problématique que les autorités italiennes n'ont pas explicitement accepté la responsabilité du traitement de sa demande d'asile. Elle se prévaut également à cet égard des articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 et soutient que le préfet, en décidant de la renvoyer en Italie, a méconnu ces dispositions.
17. Toutefois, Mme C...ne peut se limiter à invoquer, sans autre précision, des considérations générales sur la situation de certains centres d'accueil, ni le grand nombre de migrants affluant en Italie, ni même sa vulnérabilité particulière pour démontrer une méconnaissance des articles 3 et 17 de ce règlement ou une erreur manifeste d'appréciation, alors qu'elle est restée deux ans dans ce pays et aurait donc pu apporter des précisions sur ses craintes, au vu de son expérience personnelle.
18. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté en date du 31 août 2017.
DÉCIDE :
Article 1er : Le jugement n° 1706980 du 11 septembre 2017 du Tribunal administratif de Melun est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme C...devant le Tribunal administratif de Melun est rejetée.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à Mme A...C....
Copie en sera délivrée au préfet de l'Essonne.
Délibéré après l'audience du 22 juin 2018, à laquelle siégeaient :
- Mme Heers, président de chambre,
- M. Auvray, président assesseur,
- M. Boissy, premier conseiller.
Lu en audience publique le 6 juillet 2018.
Le président-rapporteur,
M. HEERSL'assesseur le plus ancien,
B. AUVRAYLe greffier,
C. DABERT
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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