CAA de PARIS, 5ème chambre, 20/07/2017, 15PA04716 - 16PA03963 - 17PA00133, Inédit au recueil Lebon

Date :
20-07-2017
Size :
9 pages
Section :
Case law
Number :
15PA04716 - 16PA03963 - 17PA00133
Formation :
5ème chambre

Original text :

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Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
I. M. C...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2008 et des pénalités correspondantes, et, à titre subsidiaire, de lui accorder au titre de l'année 2009 le bénéfice de la réduction d'impôt imputée sur son revenu de l'année 2008.
Par un jugement n° 1427289 du 14 octobre 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
II. M. C...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2008 et des pénalités correspondantes et, à titre subsidiaire, de lui accorder au titre de l'année 2009 ou des années suivantes le bénéfice de la réduction d'impôt imputée sur son revenu de l'année 2008.
Par un jugement n° 1511820 du 9 novembre 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
I. Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2015 sous le n° 15PA04716, et des mémoires enregistrés les 9 mai 2016 et 20 juin 2016, M.C..., représenté par Me B..., demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1427289 du 14 octobre 2015 du Tribunal administratif de Paris ;
2°) de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2008 et des pénalités correspondantes ou, à titre subsidiaire, de reporter le bénéfice de la réduction d'impôt sur ses revenus de l'année 2009 ou des années suivantes ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. C...soutient que :
- le jugement n'est pas motivé, en ce qui concerne le moyen tiré du défaut de certaines mentions de la proposition de rectification et de la réponse aux observations du contribuable ;
- il a été privé des garanties accordées par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, dont il avait demandé à bénéficier ; la circonstance qu'il a fait l'objet d'un contrôle sur pièces ne peut le priver de ces garanties, sous peine de constituer une discrimination et de méconnaître les principes du contradictoire et des droits de la défense ;
- la proposition de rectification et la réponse aux observations du contribuable ne mentionnent pas en première page l'année d'imposition et l'impôt en litige ;
- il a rempli ses obligations déclaratives ; l'investissement effectivement réalisé en 2008, dès lors que les centrales photovoltaïques ont été créées, remplit les conditions prévues à l'article 199 undecies B du code général des impôts ; le raccordement effectif au 31 décembre de l'année n'est pas une condition d'éligibilité à la réduction d'impôt ; les procès-verbaux de livraison ont été fournis à l'administration ; les centrales ont été acquises en 2008 ; il est de bonne foi ; la rectification ne peut être fondée sur un événement dépendant d'un tiers ; les fonds ont été versés, les investissements employés et la centrale mise en service ; il est fondé à se prévaloir des principes d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ; des contribuables ont obtenu des dégrèvements ;
- il est fondé à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de l'interprétation administrative de la loi fiscale reprise au bulletin officiel des impôts
5 B-2-07 du 30 janvier 2007, qui ne prévoit pas la condition de raccordement au réseau et donne une interprétation différente de la notion de livraison ;
- la réponse du ministre de l'économie du 7 mai 2013 prévoit que la réduction d'impôt s'applique l'année où sont réalisés les investissements productifs, c'est-à-dire l'année où la centrale est achevée et livrée, sa mise en production ne dépendant plus que de son raccordement ;
- l'évaluation de la valeur effective d'une centrale photovoltaïque retenue par l'administration est contestée ; le service n'apporte aucun élément probant de la valeur retenue ;
- il est fondé à demander le dégrèvement des intérêts de retard et des majorations, conformément à la réponse du ministre de l'économie du 7 mai 2013.
Par des mémoires en défense enregistrés le 22 avril 2016 et le 26 juillet 2016, le ministre de des finances et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Le ministre soutient que :
- le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales est inopérant ;
- les autres moyens soulevés par M. C...ne sont pas fondés.
II. Par une télécopie, enregistrée le 29 décembre 2016 sous le n° 16PA03963, M. C..., représenté par Me B..., demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1511820 du 9 novembre 2016 du Tribunal administratif de Paris ;
2°) de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2008 et des pénalités correspondantes ou, à titre subsidiaire, de reporter le bénéfice de la réduction d'impôt sur ses revenus de l'année 2009 ou des années suivantes ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
III. Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2017 sous le n° 17PA00133, M.C..., représenté par Me B..., demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1511820 du 9 novembre 2016 du Tribunal administratif de Paris ;
2°) de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2008 et des pénalités correspondantes ou, à titre subsidiaire, de reporter le bénéfice de la réduction d'impôt sur ses revenus de l'année 2009 ou des années suivantes ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. C...soutient que :
- il a été privé des garanties accordées par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, dont il avait demandé à bénéficier, applicables à tous les contribuables, quel que soit le type de contrôle dont ils ont fait l'objet ;
- la proposition de rectification et la réponse aux observations du contribuable ne mentionnent pas en première page l'année d'imposition et l'impôt en litige ;
- il a rempli ses obligations déclaratives ; l'investissement effectivement financé et réalisé en 2008, dès lors que les centrales photovoltaïques ont été créées, remplit les conditions prévues à l'article 199 undecies B du code général des impôts ; le raccordement effectif au 31 décembre de l'année n'est pas une condition d'éligibilité ; les procès-verbaux de livraison ont été fournis à l'administration ; la rectification ne peut être fondée sur un événement dépendant d'un tiers ; les investissements effectués ont porté sur des acquisitions de centrales effectivement mises en oeuvre ; il est fondé à se prévaloir des principes d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ; des contribuables ont obtenu des dégrèvements ;
- il est fondé à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de l'interprétation administrative de la loi fiscale reprise au bulletin officiel des impôts
5 B-2-07 du 30 janvier 2007, qui donne une interprétation différente de la notion de livraison et ne prévoit pas la condition de raccordement au réseau ;
- la réponse du ministre de l'économie du 7 mai 2013 prévoit que la réduction d'impôt s'applique l'année où sont réalisés les investissements productifs, c'est-à-dire l'année où la centrale est achevée et livrée, sa mise en production ne dépendant plus que de son raccordement ;
- il est fondé à demander le dégrèvement des intérêts de retard et des majorations, conformément à la réponse du ministre de l'économie du 7 mai 2013.
Par un mémoire en défense enregistré le 29 mars 2017, le ministre de l'économie et des finances conclut au rejet de la requête.
Le ministre soutient que :
- le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales est inopérant ;
- les autres moyens soulevés par M. C...ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Platillero,
- les conclusions de M. Lemaire, rapporteur public,
- et les observations de MeB..., pour M.C....
1. Considérant que M. C...a porté dans la déclaration de revenus qu'il a souscrite au titre de l'année 2008 le montant des réductions d'impôt dont il pensait pouvoir bénéficier, à raison des investissements que les sociétés en nom collectif (SNC) Sungest 6, Sungest 7, Sungest 8, Sungest 9 et Sungest 10, dont il était l'associé, avaient déclaré avoir réalisés dans le département de la Guadeloupe et qui consistaient en l'acquisition de centrales photovoltaïques ensuite donnés en location à des exploitants locaux ; qu'à l'issue du contrôle sur pièces de la déclaration de M. C..., l'administration fiscale a remis en cause, par des propositions de rectification du 23 novembre 2011 et du 20 décembre 2011, les réductions d'impôt dont le contribuable avait ainsi entendu bénéficier, au motif que les investissements ne pouvaient être regardés comme ayant été réalisés, au sens du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts ; que M. C...fait appel des jugements du 14 octobre 2015 et du 9 novembre 2016, par lesquels le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2008 résultant de la remise en cause de ces réductions d'impôt ;
Sur la requête n° 16PA03963 :
2. Considérant que la requête enregistrée sous le n° 16PA03963, qui n'a pas été communiquée au ministre de l'économie et des finances, constitue le double, reçu par télécopie, de la requête n° 17PA00133 et a été enregistrée à tort comme une requête distincte ; qu'ainsi, il y a lieu de la radier du registre du greffe de la Cour et de verser les productions des parties enregistrées sous ce numéro à la requête enregistrée sous le n° 17PA00133 ;
3. Considérant que les requêtes susvisées n° 15PA04716 et n° 17PA00133 concernent le même contribuable et présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt ;
Sur la régularité du jugement du Tribunal administratif de Paris du 14 octobre 2015 :
4. Considérant qu'aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés " ;
5. Considérant que les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à tous les arguments de M.C..., ont suffisamment répondu au moyen tiré de ce que la proposition de rectification et la réponse aux observations du contribuable n'étaient pas suffisamment motivées ; que M. C...n'est dès lors pas fondé à soutenir que le jugement du Tribunal administratif de Paris du 14 octobre 2015 ne serait pas motivé ;
Sur la régularité de la procédure d'imposition :
6. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors en vigueur : " L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits, taxes et redevances (...) Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des impôts remet au contribuable la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration " ;
7. Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. C...a fait l'objet de contrôles sur pièces de son dossier fiscal et non pas d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13 du livre des procédures fiscales ; que les garanties prévues par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, mentionnée à l'article L. 10 de ce livre, ne s'appliquent pas en cas de contrôle sur pièces ; que M. C...ne peut dès lors utilement soutenir qu'il aurait été privé des garanties tenant à l'entretien avec le supérieur hiérarchique et l'interlocuteur départemental, qui ne trouvent leur source que dans cette charte ; qu'il ne peut pas plus utilement soutenir que l'article L. 10 du livre des procédures fiscales serait discriminatoire et méconnaîtrait les principes du contradictoire et des droits de la défense ;
8. Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation (...) Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée " ;
9. Considérant que, contrairement à ce que soutient M.C..., les propositions de rectification du 23 novembre et du 20 décembre 2011 mentionnent l'année d'imposition et l'impôt en litige, et identifient les SNC Sungest 6, Sungest 7, Sungest 8, Sungest 9 et Sungest 10 qui ont réalisé les investissements à l'origine des réductions d'impôt pratiquées par M.C... ; qu'elles mentionnent les motifs de fait et de droit qui fondent la reprise de ces réductions d'impôt ainsi que le montant des rehaussements ; que ces propositions de rectification sont ainsi suffisamment motivées ; que les réponses aux observations du contribuable du 27 mars et du 4 juin 2012, qui n'avaient pas à réitérer l'intégralité des éléments mentionnés dans les propositions de rectification, sont également suffisamment motivées, dès lors qu'elles répondent aux différentes observations du contribuable ; que M. C... ne saurait sérieusement soutenir que tel ne serait pas le cas, au motif que les éléments de motivation ne sont pas portés en premières pages des propositions de rectification et des réponses aux observations du contribuable ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales doit être écarté ;
Sur le bien-fondé des impositions :
S'agissant de l'application de la loi fiscale :
10. Considérant qu'aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2008 : " I. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des investissements productifs neufs qu'ils réalisent dans les départements d'outre-mer (...) dans le cadre d'une entreprise exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l'article 34 (...) La réduction d'impôt prévue au premier alinéa est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle l'investissement est réalisé (...) " ; qu'aux termes de l'article 95 Q de l'annexe II à ce code, dans sa rédaction applicable : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle l'immobilisation est créée par l'entreprise ou lui est livrée ou est mise à sa disposition dans le cadre d'un contrat de crédit-bail (...) " ;
11. Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que le fait générateur de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B est la date de la création de l'immobilisation au titre de laquelle l'investissement productif a été réalisé ou de sa livraison effective dans le département d'outre-mer ; que, dans ce dernier cas, la date à retenir est celle à laquelle l'entreprise, disposant matériellement de l'investissement productif, peut commencer son exploitation effective et, dès lors, en retirer des revenus ; que, par suite, s'agissant de l'acquisition de centrales photovoltaïques installées sur les toits des immeubles de particuliers et données en location à des sociétés en nom collectif en vue de leur exploitation pour la production et la vente d'énergie électrique, la date à retenir est celle du raccordement des installations au réseau public d'électricité, dès lors que les centrales photovoltaïques, dont la production d'électricité a vocation à être vendue par les sociétés exploitantes, ne peuvent être effectivement exploitées et par suite productives de revenus qu'à compter de cette date ;
12. Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la date du 31 décembre 2008, les installations en litige n'étaient pas raccordées au réseau public d'électricité et que leur exploitation par les entreprises locales ne pouvait ainsi commencer ; qu'en se bornant à soutenir qu'il a rempli ses obligations déclaratives, qu'il a investi des fonds au cours de l'année 2008, que les installations ont été livrées durant cette année et qu'il est de bonne foi, et à se prévaloir des principes d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi et de jugements concernant des tiers, M. C...n'apporte aucun élément de nature à infirmer ce constat de fait ; qu'ainsi, à défaut de tout élément de nature à justifier que les centrales photovoltaïques acquises par les SNC Sungest 6 à 10 étaient raccordées au réseau public d'électricité au 31 décembre 2008, c'est à bon droit que l'administration fiscale, en relevant le défaut de raccordement au réseau, au 31 décembre 2008, des centrales photovoltaïques acquises par les SNC Sungest 6 à 10 et l'impossibilité consécutive d'une exploitation effective à cette date, a estimé que les investissements effectués par les sociétés dont M. C... était associé n'étaient pas réalisés au sens des dispositions précitées du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts et que ceux-ci n'étaient dès lors pas éligibles au titre de l'année 2008 à la réduction d'impôt prévue par ces dispositions ;
S'agissant de l'interprétation administrative de la loi fiscale :
13. Considérant qu'aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration. Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente " ;
14. Considérant que M. C...se prévaut, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, du paragraphe n° 148 de l'instruction référencée 5 B-2-07 du 30 janvier 2007 aux termes duquel : " Conformément aux dispositions du vingtième alinéa du I de l'article 199 undecies B, la réduction d'impôt est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle l'investissement est réalisé. Le premier alinéa de l'article 95 Q de l'annexe II prévoit que l'année de réalisation de l'investissement s'entend de l'année au cours de laquelle l'immobilisation est créée, c'est-à-dire achevée, par l'entreprise ou lui est livrée au sens de l'article 1604 du code civil, ou est mise à disposition dans le cadre d'un contrat de crédit-bail " ; que ces dispositions sont susceptibles d'être invoquées par les contribuables pour faire échec à un redressement opéré par l'administration fiscale lorsque les conditions posées par l'instruction sont remplies, notamment celle qui est énoncée au paragraphe 22, qui définit les investissements ouvrant droit à réduction d'impôt dans les termes suivants : " Conformément aux dispositions du premier alinéa du I de l'article 199 undecies B et de l'article 95 K de l'annexe II, les investissements productifs dont l'acquisition, la création ou la prise en crédit-bail est susceptible d'ouvrir droit à réduction d'impôt doivent avoir la nature d'immobilisations neuves, corporelles et amortissables. La notion même d'investissement productif implique l'acquisition ou la création de moyens d'exploitation, permanents ou durables capables de fonctionner de manière autonome " ;
15. Considérant, toutefois, qu'il ne résulte pas des énonciations précitées de l'instruction du 30 janvier 2007 que l'administration ait entendu donner, en ce qui concerne le fait générateur de la réduction d'impôt, une interprétation du texte fiscal différente de celle qui figure au point 11 ci-dessus, qui lui serait opposable sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ;
16. Considérant, par ailleurs, que M. C...n'est pas fondé à se prévaloir de la réponse du 7 mai 2013 du ministre de l'économie et des finances, postérieure à l'année d'imposition en litige ;
Sur les pénalités :
17. Considérant qu'aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d'un intérêt de retard. A cet intérêt s'ajoutent, le cas échéant, les sanctions prévues au présent code (...) " ; qu'aux termes de l'article 1758 A du même code : " I. Le retard ou le défaut de souscription des déclarations qui doivent être déposées en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu ainsi que les inexactitudes ou les omissions relevées dans ces déclarations, qui ont pour effet de minorer l'impôt dû par le contribuable ou de majorer une créance à son profit, donnent lieu au versement d'une majoration égale à 10 % des droits supplémentaires ou de la créance indue (...) " ;
18. Considérant qu'il résulte des termes mêmes des dispositions précitées des articles 1727 et 1758 A du code général des impôts que c'est à bon droit que l'administration a assorti la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à la charge de M. C...d'intérêts de retard et d'une majoration de 10 % ; que M. C...n'est pas fondé à se prévaloir de la réponse du 7 mai 2013 précitée, postérieure à l'année d'imposition en litige, pour demander la décharge de ces intérêts et majorations ;
Sur les conclusions subsidiaires :
19. Considérant, d'une part, que l'administration a admis, dans le cadre de l'instruction de la réclamation préalable de M.C..., que les investissements de celui-ci dans les SNC Sungest 6, Sungest 7, Sungest 8, Sungest 9 pouvaient être regardés comme réalisés au cours de l'année 2009, et, par suite, le principe du report de la réduction d'impôt à laquelle ouvraient droit ces investissements sur l'impôt sur le revenu de cette année ; que, toutefois, après avoir comparé le prix des centrales photovoltaïques objets de ces investissements, facturées 298 000 euros hors taxes chacune, avec le prix le plus élevé facturé pour l'acquisition d'équipements semblables par les deux principaux fournisseurs concurrents, soit 19 380 euros, l'administration a réduit le montant de la réduction d'impôt accordée à M. C...en fixant à hauteur de ce dernier prix le montant de chacun des investissements effectivement réalisés et ouvrant droit à une réduction d'impôt ; qu'en se bornant à soutenir qu'il conteste l'évaluation ainsi faite par le service et que l'administration n'apporte pas la preuve qui lui incombe de la surévaluation du prix facturé, M. C...ne critique pas sérieusement les termes de comparaison retenus par le service qui ont permis à ce dernier de constater l'existence d'une surévaluation du prix d'achat des centrales, dont la remise en cause ne constitue pas une sanction, et ne produit, en outre, aucun élément permettant d'expliquer cette différence de prix ; que, par ailleurs, compte tenu de ce qui a été dit précédemment et pour les mêmes motifs, M. C...n'est en tout état de cause pas plus fondé à demander le report de la réduction d'impôt sur les années 2010 et suivantes ;
20. Considérant, d'autre part, que M. C...ne conteste pas l'irrecevabilité opposée par les premiers juges à ses conclusions tendant à ce que le bénéfice de la réduction d'impôt correspondant à son investissement dans la SNC Sungest 10, déclaré au titre de l'année 2008, soit reporté sur les années 2009 et suivantes ; que ses conclusions d'appel tendant aux mêmes fins ne peuvent dès lors qu'être rejetées ;
21. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. C...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes ;
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
22. Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation " ;
23. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement des sommes que M. C...demande au titre des frais qu'il a exposés ;
DÉCIDE :
Article 1er : La requête n° 16PA03963 est radiée du registre du greffe de la Cour pour être rattachée à la requête n° 17PA00133.
Article 2 : Les requêtes n° 15PA04716 et n° 17PA00133 de M. C...sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...C...et au ministre de l'action et des comptes publics.
Copie en sera adressée au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris (Pôle fiscal parisien 1).
Délibéré après l'audience du 3 juillet 2017, à laquelle siégeaient :
- Mme Coiffet, président,
- M. Platillero, premier conseiller,
- Mme Larsonnier, premier conseiller.
Lu en audience publique, le 20 juillet 2017.
Le rapporteur,
F. PLATILLERO
Le président,
V. COIFFET
Le greffier,
N. ADOUANE
La République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N°s 15PA04716, 16PA03963, 17PA00133