CAA de PARIS, 1ère chambre, 28/06/2018, 17PA00185, Inédit au recueil Lebon

Date :
28-06-2018
Size :
7 pages
Section :
Case law
Number :
17PA00185
Formation :
1ère chambre

Original text :

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Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
L'association Préservons Marolles et M. A... D...ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la délibération du 24 septembre 2013 par laquelle le conseil municipal de Marolles-en-Brie a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune ainsi que la décision du 16 décembre 2013 par laquelle le maire de cette commune a rejeté leur recours gracieux contre cette délibération.
Par un jugement n° 1401759 du 21 octobre 2016, le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 13 janvier 2017 et un mémoire enregistré le 15 février 2018, l'association Préservons Marolles et M. B..., représentés par Me C..., demandent à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1401759 du 21 octobre 2016 du tribunal administratif de Melun ;
2°) d'annuler la délibération du 24 septembre 2013 par laquelle le conseil municipal de Marolles-en-Brie a approuvé le plan local d'urbanisme ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Marolles-en-Brie le versement d'une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- la requête est recevable, dès lors que l'association n'est pas dépourvue d'intérêt pour agir, que son président a agi en justice conformément à ses statuts, que les moyens d'appel ne relèvent pas d'une cause juridique distincte de celles soulevées en première instance et que la reprise des moyens de première instance est possible ;
- le rapport de présentation est insuffisant et méconnait les articles L. 123-1-2, R. 123-1 et R. 123-2-1 du code de l'urbanisme dès lors qu'il s'appuie sur des données obsolètes en ce qui concerne l'habitat, dans le diagnostic territorial, et l'assainissement, dans l'analyse de l'état initial de l'environnement ;
- le classement des parcelles de l'îlot des Serres en zone 1AU est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que cette zone est insuffisamment desservie par la voirie et par les réseaux d'assainissement ;
- le règlement de la zone 1AU est incompatible avec la préservation du site inscrit ;
- le classement des parcelles AN n° 41, 42, 43, 49, 57, 60, 206, 207, 353, 405, 406, 409, 410, 411, 412, sises rue Pierre Bezançon et rue du Pressoir, est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- le classement en zone UDa de la parcelle AN n° 354 est entaché d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors que cette parcelle ne répond pas aux critères du sous-secteur dont s'agit.
Par un mémoire en défense enregistré le 20 juillet 2017, la commune de Marolles-en-Brie, représentée par Me Cessac, conclut au rejet de la requête et demande qu'il soit mis la somme de 4 000 euros à la charge des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- les conclusions de la requête sont irrecevables, comme présentant un caractère nouveau en appel, en tant qu'elles portent, d'une part, sur le classement des parcelles AN n° 41, 42, 43, 49, 57, 60, 206, 207, 353, 405, 406, 409, 410, 411, 412, sises rue Pierre Bezançon et rue du Pressoir, et, d'autre part, sur le classement en zone UDa de la parcelle AN n° 354 ;
- les conclusions de la requête qui sont uniquement fondées sur des moyens déjà identiquement présentées en première instance sont irrecevables ;
- l'association requérante est dépourvue tout intérêt à agir eu égard à la portée générale de ses buts tels qu'ils résultent de ses statuts ;
- le président de l'association est en outre dépourvu de toute qualité pour agir ;
- aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de l'environnement ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Diémert,
- les conclusions de M. Romnicianu, rapporteur public,
- les observations de Me Pasqualin, avocat de l'association Préservons Marolles et de M. B..., et de Me Cessac, avocat de la commune de Marolles-en-Brie.
1. Considérant que, par une délibération du 27 mars 2012, le conseil municipal de Marolles-en-Brie a prescrit la révision du plan d'occupation des sols valant élaboration du plan local d'urbanisme de la commune et fixé les modalités de la concertation ; que le débat sur le projet d'aménagement et de développement durables a eu lieu au cours de la séance du 27 novembre 2012 ; que par une délibération du 22 février 2013, le conseil municipal de Marolles-en-Brie a arrêté le projet de plan local d'urbanisme et tiré le bilan de la concertation ; que l'enquête publique relative au plan local d'urbanisme s'est déroulée du 5 juin 2013 au 6 juillet 2013 ; que le commissaire-enquêteur a rendu son rapport le 28 août 2013 ; que, par une délibération du 24 septembre 2013, le conseil municipal de Marolles-en-Brie a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune ; que l'association Préservons Marolles et M. B... ont exercé un recours gracieux contre cette décision ; que ce recours a été rejeté par une décision du maire en date du 16 décembre 2013 ; que l'association Préservons Marolles et M. B... ayant demandé au tribunal administratif de Melun l'annulation de la délibération du 24 septembre 2013, ainsi que de la décision du 16 décembre 2013 rejetant leur recours gracieux, ce tribunal a rejeté leur demande par un jugement du 21 octobre 2016 dont les intéressés relèvent appel devant la Cour ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir soulevées en défense par la commune de Marolles-en-Brie ;
Sur la légalité externe de la délibération attaquée :
2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1-2 du code de l'urbanisme alors applicable : " Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement. / Il s'appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces agricoles, de développement forestier, d'aménagement de l'espace, d'environnement, d'équilibre social de l'habitat, de transports, de commerce, d'équipements et de services. / Il présente une analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers. / Il justifie les objectifs compris dans le projet d'aménagement et de développement durables au regard des objectifs de consommation de l'espace fixés, le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale et au regard des dynamiques économiques et démographiques " ; qu'aux termes de l'article R. 123-2 du même code : " Le rapport de présentation : / 1° Expose le diagnostic prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-1-2 ; / 2° Analyse l'état initial de l'environnement, présente une analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers et justifie les objectifs de modération de cette consommation et de lutte contre l'étalement urbain arrêtés dans le projet d'aménagement et de développement durables au regard, notamment, des objectifs fixés, le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale, et des dynamiques économiques et démographiques ; / 3° Explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durable et, le cas échéant, les orientations d'aménagement et de programmation ; il expose les motifs de la délimitation des zones, des règles et des orientations d'aménagement et de programmation (...) / 4° Évalue les incidences des orientations du plan sur l'environnement et expose la manière dont le plan prend en compte le souci de sa préservation et de sa mise en valeur (...). " ;
3. Considérant que les requérants soutiennent que le rapport de présentation est insuffisant et erroné dès lors qu'il s'appuie, dans le diagnostic territorial et l'analyse de l'état initial de l'environnement, sur des données obsolètes concernant l'habitat et l'assainissement ; que, toutefois, compte tenu de l'ensemble des éléments récents que le rapport de présentation mentionne, tant en ce qui concerne la tendance à une diminution de la population de la commune qu'en ce qui concerne la capacité du réseau d'assainissement à supporter une augmentation de la population de l'ordre de 450 personnes, il ne ressort pas des pièces du dossier que ce rapport de présentation, qui est particulièrement complet et précis dans l'explication des choix retenus par les auteurs du plan local d'urbanisme, soit fondé sur des données devenues obsolètes, alors même qu'elles ont été, pour certaines d'entre elles, recueillies en 1997 ; que le moyen manque en fait et doit donc être écarté ;
Sur la légalité interne de la délibération attaquée :
4. Considérant qu'il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir sans être liés par les modalités existantes d'occupation et d'utilisation des sols, et de fixer, en conséquence, le zonage et les possibilités de construction ; que leur appréciation, sur ces différents points, ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait fondée sur des faits matériellement inexacts ou entachée d'une erreur manifeste ou d'un détournement de pouvoir ;
En ce qui concerne le classement en zone 1AU de " l'îlot des Serres " :
5. Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-6 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation. / Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement. / Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme. " ;
6. Considérant que le plan local d'urbanisme litigieux comporte la création d'une zone 1AU d'une superficie d'environ 8 300 m² correspondant au terrain des anciennes serres de la Ferme aux roses, située près du centre ancien de la commune de Marolles-en-Brie et constituant l'îlot ouest de l'orientation d'aménagement et de programmation n°1 intitulée " Coeur de Village ", qui prévoit la création d'une centaine de logements sur trois îlots ; que l'ouverture à l'urbanisation de cette zone n'est pas subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme ;
7. Considérant, d'une part, que la note technique réalisée par le syndicat mixte pour l'assainissement et la gestion des eaux du bassin versant de l'Yerres (SyAGE) en 2013, qui ne se fonde pas sur des données démographiques obsolètes dès lors que la population de Marolles-en-Brie a constamment diminué de 1999 à 2015, indique que le réseau d'assainissement de la commune a la capacité d'absorber une augmentation de la population de 450 personnes et que l'îlot ouest comme les deux autres ilots de l'opération " Coeur de village " pouvaient être raccordés aux réseaux existant à proximité immédiate ; que la note technique du SyAGE du 19 juin 2015, qui révèle une situation antérieure à la décision en litige, confirme que le réseau de collecte des eaux usées est suffisamment dimensionné pour accueillir l'ensemble de l'orientation d'aménagement et de programmation " Coeur de Village ", concurremment avec les autres constructions en cours, et que l'état de ce réseau est satisfaisant ;
8. Considérant, d'autre part, que les requérants soutiennent que la rue Pierre Bezançon et surtout la rue du Pressoir, qui desserviront la zone à urbaniser, sont insuffisantes, en raison de leur étroitesse et de leur encombrement, pour absorber la circulation générée par les soixante-et-un nouveaux logements qui y sont prévus, compte tenu notamment de l'insuffisance des transports en commun et des autres projets de construction à proximité ; que, cependant, s'il ressort du rapport de présentation que les deux orientations d'aménagement et de programmation instituées par le plan local d'urbanisme litigieux auront pour conséquence une augmentation de la circulation automobile entre 5,7 % et 5,9 % aux heures de pointe et que cet accroissement va se reporter, notamment, en partie, sur la rue Pierre Bezançon et la rue du Pressoir, il ressort des pièces du dossier que des mesures telles que l'instauration d'un emplacement réservé afin d'élargir la rue du Pressoir en deux endroits, des travaux d'entretien des enrobés dégradés et la mise en place de nouvelles règles de priorité sont prévues à proximité du projet afin de fluidifier le trafic ; qu'en outre, sont à l'étude d'autres dispositifs devant permettre de diminuer de manière plus globale le trafic routier à l'échelle de la commune et des communes avoisinantes ; qu'ainsi, les requérants, qui se bornent à produire des photographies des deux rues en cause ne révélant aucun encombrement, ne démontrent pas, par les pièces qu'ils produisent et les arguments qu'ils invoquent, que la desserte de la zone 1AU en matière de voirie serait insuffisante ;
9. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que le classement en zone 1AU du terrain des anciennes serres méconnaitrait les dispositions précitées de l'article R. 123-6 du code de l'urbanisme doit être écarté ;
En ce qui concerne la compatibilité du règlement de la zone 1AU avec la préservation du site inscrit à l'inventaire des sites pittoresques :
10. Considérant qu'il est constant que la zone 1AU jouxte le centre ancien du bourg de la commune, qui comporte plusieurs monuments historiques classés et a fait l'objet, par arrêté ministériel du 21 juillet 1982, d'une inscription à l'inventaire des sites pittoresques ; que si l'article 1AU10 du règlement du plan local d'urbanisme fixe à 10 mètres la hauteur maximale au faîtage des constructions, cette hauteur est la même que celle imposée aux maisons du centre du bourg par l'article UD10 du même règlement ; qu'en outre la délivrance des permis de construire dans cette zone sera subordonnée au respect des autres dispositions du règlement, dont notamment celles de son article 1AU11 qui, d'une part, imposent une couverture par des toitures en tuiles plates ou ardoises à au moins deux pans et de pente comprise entre 26° et 45° et, d'autre part, prévoient que les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrage à édifier devront respecter le caractère, la forme urbaine ainsi que la composition architecturale du quartier dans lequel elles sont situées ; qu'ainsi il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en fixant ainsi la hauteur maximale des constructions dans une zone jouxtant le site protégé, les auteurs de la délibération litigieuse auraient commis une erreur manifeste d'appréciation ; que le moyen doit être écarté ;
En ce qui concerne le classement en zone UDb de certaines parcelles :
11. Considérant que les requérants soutiennent que le classement en zone UDb des parcelles AN n° 41, 42, 43, 49, 57, 60, 206, 207, 353, 405, 406, 409, 410, 411, 412, sises rue Pierre Bezançon et rue du Pressoir, pour partie dans le périmètre du site inscrit, est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'un classement en zone UDa aurait été plus adapté ;
12. Considérant que, selon le chapitre II du titre II du règlement du plan local d'urbanisme, la zone UD " correspond à la partie agglomérée du centre ancien de la commune et est composée de deux sous secteurs. / Le secteur UDa correspond au centre ancien. / Le secteur UDb correspond notamment aux îlots Est et Sud du coeur de village destiné à accueillir principalement de l'habitat et faisant l'objet de l'Orientation d'Aménagement et de Programmation n°1 dite " Coeur de Village " ; que, tandis que les règles relatives à la hauteur des constructions sont identiques dans ces deux sous-secteurs, les seules différences instituées entre eux par le règlement du plan local d'urbanisme résultent des articles UD 6, relatif à l'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques, et UD 9, relatif à l'emprise au sol des constructions ; que si seul le règlement de la zone UDa impose de bâtir à l'alignement des voies, comme le sont les principales constructions du site inscrit, les constructions qui seront édifiées en zone UDb, dans le cadre d'un projet d'ensemble, devront également respecter les exigences de la protection du site inscrit comme pittoresque, alors même qu'il s'infère des dispositions de l'article UD 11 que les constructions de toute nature doivent être aménagées de façon à ne pas porter atteinte à l'harmonie des paysages ou de l'architecture locale, que chaque construction sera conçue en fonction de son environnement et non isolément, que les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrage à édifier devront respecter le caractère, la forme urbaine ainsi que la composition architecturale du quartier dans lequel elles sont situées et enfin que les aménagements et les transformations devront s'intégrer avec la construction d'origine et s'insérer dans le paysage par un choix judicieux des matériaux et des couleurs ; qu'il ne ressort pas en outre des pièces du dossier que les caractéristiques propres à ces parcelles seraient incompatibles avec la définition de la zone UDb posée par les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme ; qu'il s'ensuit que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les auteurs de la délibération litigieuse auraient commis, en classant les parcelles en cause dans la zone UDb, une erreur manifeste d'appréciation ; que le moyen doit donc être écarté ;
En ce qui concerne le classement en zone UDa de la parcelle AN n° 354 appartenant à M. B... :
13. Considérant que les requérants soutiennent que le classement en zone UDa de la parcelle AN n° 354 appartenant à M. B... est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, faute de répondre à aucun de ces critères de cette zone, dès lors qu'il s'agit d'une parcelle de grande taille, qu'elle supporte une construction de type pavillonnaire récente implantée en coeur d'ilot et qu'elle n'est pas comprise dans le périmètre du site inscrit ; qu'il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que, eu égard aux arguments présentés dans la requête, le conseil municipal aurait en l'espèce entaché sa délibération d'une erreur manifeste d'appréciation en procédant au classement contesté ; que le moyen doit donc être écarté ;
Sur les frais liés à l'instance :
14. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que les requérants, qui sont la partie perdante dans l'instance, en puissent invoquer le bénéfice ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à leur charge le versement de la somme demandée par la commune de Marolles-en-Brie sur ce même fondement ;
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de l'association Préservons Marolles et de M. B... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Marolles-en-Brie fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l'association Préservons Marolles, à M. A... D...et à la commune de Marolles-en-Brie.
Délibéré après l'audience du 7 juin 2018, à laquelle siégeaient.
- Mme Pellissier, président de chambre,
- M. Diémert, président-assesseur,
- M. Legeai, premier conseiller,
Lu en audience publique, le 28 juin 2018.
Le rapporteur,
S. DIÉMERTLa présidente,
S. PELLISSIER Le greffier,
A. LOUNIS La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 17PA00185