CAA de NANTES, 5ème chambre, 27/02/2017, 15NT03919, Inédit au recueil Lebon

Date :
27-02-2017
Size :
3 pages
Section :
Case law
Number :
15NT03919
Formation :
5ème chambre

Original text :

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Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C...F...et la société civile immobilière (SCI) La Géraudais ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 11 février 2014 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de Saint-Etienne-en-Coglès certains terrains dont elles sont propriétaires.
Par un jugement n° 1402179 du 6 novembre 2015, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 30 décembre 2015, Mme F...et la SCI La Géraudais, représentées par MeA..., demandent à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rennes du 6 novembre 2015 ;
2°) d'annuler l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 11 février 2014 ;
3°) de mettre à la charge de l'association communale de chasse agréée de Saint-Etienne-en-Coglès la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elles soutiennent que :
- le tribunal administratif n'a pas répondu au moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de base légale ;
- l'arrêté du 11 février 2014 est entaché d'un défaut de base légale, les textes qu'il vise n'autorisant pas le préfet à soumettre les terrains en cause à l'action de l'association communale de chasse agréée ;
- cet arrêté est entaché d'erreur d'appréciation, dès lors que le territoire en cause n'est pas morcelé mais forme un territoire de chasse d'un seul tenant, la route qui le traverse n'interrompant pas la continuité des fonds ;
- le droit de chasse sur les terrains en cause a été rétroactivement concédé à compter du 1er janvier 1970 par acte notarié, ce qui devait entraîner l'application de l'article 2262 du code civil relatif à l'usucapion, l'arrêté attaqué ne leur étant, dès lors, pas opposable.
Par un mémoire en défense enregistré le 18 juillet 2016, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme F...et la SCI La Géraudais ne sont pas fondés.
Par un mémoire en défense enregistré le 8 septembre 2016, l'association communale de chasse agréée de Saint-Etienne-en-Coglès, représentée par MeD..., conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme F...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme F...et la SCI La Géraudais ne sont pas fondés.
Par ordonnance du 15 novembre 2016, la clôture d'instruction a été fixée au 15 décembre 2016.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le code de l'environnement ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Massiou,
- les conclusions de M. Durup de Baleine, rapporteur public.
1. Considérant que Mme F...et la société civile immobilière (SCI) La Géraudais relèvent appel du jugement du 6 novembre 2015 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 11 février 2014 soumettant à l'action de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de Saint-Etienne-en-Coglès les parcelles cadastrées section ZC 22, ZC 63 et ZD 36, dont elles sont propriétaires ;
Sur la régularité du jugement :
2. Considérant qu'il ressort des énonciations des considérants 5 à 7 du jugement contesté que les premiers juges ont répondu au moyen tiré par les requérantes de ce que les dispositions des articles L. 422-10 et R. 422-55 du code de l'environnement n'auraient pas été applicables en l'espèce, ce qui aurait entaché l'arrêté attaqué d'un défaut de base légale ; que Mme F...et la SCI La Géraudais ne sont, dès lors, pas fondées à soutenir que le jugement contesté serait irrégulier à cet égard ;
Sur le bien-fondé du jugement :
3. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 422-10 du code de l'environnement, dans sa version alors en vigueur : " L'association communale est constituée sur les terrains autres que ceux : (...) 3° Ayant fait l'objet de l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse sur des superficies d'un seul tenant supérieures aux superficies minimales mentionnées à l'article L. 422-13 ; (...) " ; que, selon le I de l'article L. 422-13 de ce code : " Pour être recevable, l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse mentionnés au 3° de l'article L. 422-10 doit porter sur des terrains d'un seul tenant et d'une superficie minimum de vingt hectares. " ; qu'aux termes de l'article R. 422-42 du même code : " Le territoire de chasse pouvant faire l'objet d'une opposition en vertu du 3° de l'article L. 422-10 doit être d'un seul tenant. Les voies ferrées, routes, chemins, canaux et cours d'eau non domaniaux ainsi que les limites de communes n'interrompent pas la continuité des fonds. " ; qu'enfin, selon le premier alinéa de l'article R. 422-55 du même code : " Si, pour quelque cause et dans quelque condition que ce soit, un territoire de chasse pour lequel il a été fait opposition en application du 3° de l'article L. 422-10 vient à être morcelé, toute fraction du territoire qui ne justifierait plus à elle seule le droit à opposition est, par arrêté du préfet, à la diligence du président de l'association, suivant sa situation, soit comprise immédiatement dans le territoire de l'association, soit soumise à la procédure définie aux articles R. 422-59 à R. 422-61. " ;
4. Considérant que lors de la constitution initiale de l'ACCA de Saint-Etienne-en-Coglès les parcelles en cause, alors d'un seul tenant et propriété de M. E...B..., avaient fait l'objet d'une opposition, ainsi que cela ressort de l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 16 février 1972 fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action de cette association, et des annexes à cet arrêté ; que, postérieurement, la construction de l'autoroute A 84 a entraîné un remembrement rural ayant notamment pour effet de diviser cette propriété en deux parties, les parcelles cadastrées section ZC 22 et ZC 63 se trouvant à l'ouest de cette autoroute, celle cadastrée section ZD 36, à l'est ; que ces parcelles ne constituent ainsi plus un territoire de chasse d'un seul tenant, la circonstance qu'un pont enjambant l'autoroute A 84 soit situé à proximité immédiate de ces terrains étant sans incidence à cet égard ; que, par ailleurs, les parcelles cadastrées section ZD 22 et ZC 63, qui n'ont pas le même propriétaire, doivent être distinguées quant à l'application des textes précités et ne peuvent, dès lors, être regardées comme d'un seul tenant ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'aucune de ces trois parcelles, considérée isolément, n'a une superficie égale ou supérieure à vingt hectares ; que, dans ces conditions, c'est sans commettre d'erreur de droit ni avoir inexactement qualifié les faits de l'espèce que le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé de soumettre les terrains en cause à l'action de l'ACCA de Saint-Etienne-en-Coglès ;
5. Considérant, en second lieu, que s'il ressort des pièces du dossier que les requérantes ont conclu, par acte notarié du 3 avril 2014, un bail de chasse accordant à des tiers, pour la période du 1er janvier 1970 au 31 décembre 2040, la location du droit de chasse sur les terrains concernés, ce bail est postérieur à l'arrêté attaqué et dès lors insusceptible, malgré la portée rétroactive qui lui a été donnée, d'exercer une influence sur sa légalité, qui s'apprécie à la date à laquelle il a été pris ;
6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme F... et la SCI La Géraudais ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande ;
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
7. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'ACCA de Saint-Etienne-en-Coglès qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme dont Mme F...et la SCI La Géraudais sollicitent le versement au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées au même titre par l'ACCA de Saint-Etienne-en-Coglès ;
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de Mme F... et de la société civile immobilière La Géraudais est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de l'association communale de chasse agréée de Saint-Etienne-en-Coglès tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme F..., à la société civile immobilière La Géraudais, à la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et à l'association communale de chasse agréée de Saint-Etienne-en-Coglès.
Copie en sera adressée, pour information, au préfet d'Ille-et-Vilaine.
Délibéré après l'audience du 10 février 2017, où siégeaient :
- M. Lenoir, président de chambre,
- M. Francfort, président-assesseur,
- Mme Massiou, premier conseiller.
Lu en audience publique, le 27 février 2017.
Le rapporteur,
B. MASSIOULe président,
H. LENOIR
Le greffier,
F. PERSEHAYE
La République mande et ordonne à la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en ce qui la concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 15NT03919