CAA de NANTES, 5ème chambre, 25/06/2018, 16NT03707, Inédit au recueil Lebon

Date :
25-06-2018
Size :
4 pages
Section :
Case law
Number :
16NT03707
Formation :
5ème chambre

Original text :

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Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B...a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la commune d'Hermanville-sur-Mer à lui verser la somme de 648 814,42 euros en réparation des différents préjudices nés selon lui de l'illégalité de la décision du 29 mars 2000 par lequel le maire de la commune a décidé d'exercer son droit de préemption à l'occasion de la vente des parcelles cadastrées AI 110 et 120 qu'il se proposait d'acquérir.
Par un jugement n°1402464 du 15 septembre 2016, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 novembre 2016 et le 30 avril 2018, M. B..., représenté par MeE..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 15 septembre 2016 ;
2°) de condamner la commune d'Hermanville sur Mer à lui verser la somme de 641 810,04 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de la décision du 29 mars 2000 portant exercice du droit de préemption ;
3°) de mettre à la charge de la commune d'Hermanville sur Mer une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. B...soutient que :
- le tribunal administratif s'est mépris sur les vices qui affectaient la décision d'exercice du doit de préemption du 29 mars 2000 ;
- le tribunal administratif s'est mépris en jugeant que les vices affectant cette décision étaient sans lien avec les préjudices allégués ;
- le tribunal administratif s'est mépris en jugeant que la commune disposait à la date de la décision attaquée d'un projet justifiant qu'il soit fait usage du droit de préemption ;
- un tel vice est de nature à engager la responsabilité fautive de la commune ;
- il justifie de plusieurs préjudices résultant directement de l'illégalité fautive commise par la commune dont il doit ainsi être indemnisé ;
- il a subi un préjudice financier dont il justifie, tenant à la privation de la plus-value qu'il aurait retiré de la vente des terrains s'il avait pu les acquérir ;
- il a subi un préjudice moral lié aux tracas qu'il a subis et à la longueur de la procédure ;
- il a dû engager des frais d'avocat pour faire valoir ses droits devant le juge judicaire, et ces frais doivent entrer dans le préjudice indemnisable ;
- il a également engagé des frais de réfection des menuiseries ;
- la commune ne peut pas utilement lui opposer la prescription quadriennale dès lors que l'action contentieuse qu'il a formée devant le juge judicaire portait sur le bien-fondé de la créance qu'il tente de faire valoir par son recours indemnitaire.
Par un mémoire en défense, enregistrés le 10 avril 2017, la commune d'Hermanville sur Mer, représentée par MeA..., conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. B...en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La commune fait valoir que ni les moyens d'annulation soulevés ni les conclusions indemnitaires du requérant ne sont fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Mony,
- les conclusions de M. Durup de Baleine, rapporteur public,
- et les observations de MeE..., représentant M.B....
Une note en délibéré présentée pour M. B... a été enregistrée le 12 juin 2018.
1. Considérant que le maire de la commune d'Hermanville sur Mer (Calvados) a, suite à la déclaration d'intention d'aliéner qui lui avait été transmise au sujet d'un projet de vente de deux parcelles cadastrées section AI n° 110 et 120 entre M. B...et les consortsD..., a décidé le 29 mars 2000 d'exercer le droit de préemption de la commune ; que l'acquéreur évincé, M. B...a introduit le 11 septembre 2001 une action devant le juge judicaire en vue d'obtenir l'annulation de la vente des terrains ; que, par un arrêt du 24 novembre 2011, la cour d'appel de Versailles a finalement déclaré sans objet la demande d'annulation de la vente, déclaré l'exercice du droit de préemption irrégulier et enjoint M. B...à mieux se pourvoir pour statuer sur l'annulation ou non du droit de préemption exercé par la commune, et a sursis à statuer sur les autres demandes de M. B...jusqu'à l'annulation ou non du droit de préemption ; que M.B..., par une demande préalable en date du 20 juin 2014, a demandé à la commune d'Hermanville de l'indemniser à hauteur de 642 000 euros des différents préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'exercice illégal par la commune de son droit de préemption ; qu'il relève appel du jugement du 15 septembre 2016 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;
Sur l'engagement de responsabilité de la commune d'Hermanville sur Mer :
2. Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction, contrairement à ce qu'allègue la commune d'Hermanville sur Mer, que celle-ci disposait effectivement, à la date où son maire a décidé d'exercer le droit de préemption urbain de la commune, soit par une décision du 29 mars 2000, et alors surtout que cette décision ne porte aucune mention des motifs qui la fondent, d'un projet d'action ou d'aménagement répondant aux critères posés par les articles L. 210-1 et L. 300-1 alors applicables du code de l'urbanisme ; que la commune, pour tenter de justifier la réalité d'un tel projet, se borne à renvoyer à la délibération adoptée par son conseil municipal le 30 mars 2000, soit après l'édiction de la décision critiquée, alors même que la décision attaquée a été prise la veille ; que si cette délibération évoque " un programme de développement des bâtiments communaux ", un " contrat d'objectifs " et un contrat " coeur de ville ", ces documents, à supposer même qu'ils existent réellement et que leur contenu puisse se rattacher au projet dont la commune a fait état dans sa délibération, n'ont jamais été produits, alors même que le point était en débat, ni devant le tribunal administratif, ni devant la cour ; que, dans de telles conditions, la commune d'Hermanville sur Mer doit être regardée comme ne justifiant pas de la réalité d'un projet justifiant son usage du droit de préemption urbain ; que, dans ces conditions, M. B...est fondé à soutenir que le droit de préemption de la commune a été exercé irrégulièrement ;
Sur les préjudices allégués :
3. Considérant, en premier lieu, que M. B...soutient avoir subi un préjudice financier qu'il fixe à 572 000 euros, tenant selon lui à la privation de la plus-value qu'il aurait réalisé à l'occasion de la revente des terrains que la décision de préemption de la commune l'a empêché d'acquérir en 2000, du fait de leur valeur désormais constatable comparativement à celle qui était initialement la leur ; qu'il résulte de l'instruction, sans qu'il soit besoin de statuer sur l'exception de prescription soulevée par la commune, qu'un tel préjudice financier ne peut être toutefois être regardé comme certain, en particulier en raison de l'absence de toute possibilité d'appréciation, d'une part du moment où cette revente aurait pu intervenir et, d'autre part du prix qui aurait alors été celui du marché immobilier ; qu'il ne résulte nullement de l'instruction qu'une telle vente ne pouvait intervenir qu'à compter de 2014, date à laquelle M. B... s'est placé pour estimer son préjudice, alors même que l'intéressé n'a lui-même jamais contesté la légalité de la décision du maire d'Hermanville sur Mer d'exercer le droit de préemption de la commune, se bornant à réclamer en 2001, devant la juridiction judicaire, l'annulation de la vente intervenue au profit de la commune, M. B...n'ayant au demeurant pas permis à ce litige d'être finalement dénoué, s'étant lui-même abstenu, comme le lui demandait pourtant l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 24 novembre 2011 de faire établir devant la juridiction administrative l'illégalité de la décision de préemption ; qu'il ne résulte enfin pas davantage de l'instruction que, compte tenu du classement des parcelles préemptées alors opéré par le document local d'urbanisme en vigueur, la parcelle la plus vaste, classée en zone NC, n'étant pas constructible en 2000, la perspective de pouvoir réaliser rapidement une importante plus-value présentait alors un fort degré de probabilité ; que M.B..., s'il indique avoir eu en 2000 un projet de nature immobilière, n'a jamais précisé la teneur de ce dernier, ni à quelle échéance il comptait le mener à bien s'il s'était rendu propriétaire des biens immobiliers préemptés ; qu'il continuait, au surplus à en être de même après le changement de classement opéré en 2005 au niveau du document local d'urbanisme, la parcelle la plus vaste cadastrée section Ai n° 110 étant alors classée en zone 1 NAB, et ce classement, toujours en vigueur à la date où M. B...a présenté sa demande préalable d'indemnisation, autorisant seulement les équipements et aménagements collectifs liés à l'urbanisation de la zone ;
4. Considérant, en deuxième lieu, que si M. B...soutient que les frais d'avocat qu'il a été amené à supporter dans le cadre de l'instance judicaire engagée par lui en 2001 doivent être pris en compte dans le préjudice dont il demande à être indemnisé du fait de l'illégalité commise par la commune dans l'exercice du droit de préemption, il ne résulte pas de l'instruction, comme indiqué au point précédent, que la contestation en 2001 de la vente opérée au profit de établissement public foncier de la Basse Seine ait constitué un préalable nécessaire à l'action indemnitaire entreprise par M.B... ; que de tels frais ne peuvent dont être compris dans le préjudice dont l'intéressé demande réparation ;
5. Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte de l'instruction, comme également indiqué, que M. B...n'a jamais contesté la légalité de la décision de la commune d'exercer le droit de préemption ; qu'il n'a pas davantage cherché à dénouer définitivement le contentieux qu'il avait pourtant lui-même initié dès 2001 devant le juge judiciaire ; qu'il ne fait lui même état, alors qu'il se présente comme un professionnel de l'immobilier, d'aucun projet particulier d'utilisation des terrains qu'il se proposait d'acquérir en 2000 ; qu'il n'est pas fondé à soutenir, compte tenu de ce qui précède que l'exercice du droit de préemption par la commune en 2000 est directement à l'origine du préjudice moral qu'il allègue ;
6. Considérant, en dernier lieu, qu'il résulte de l'instruction que, à la date du 14 février 2000, date de la facture de réfection de menuiseries que M. B...intègre dans le préjudice dont il demande l'indemnisation, ce dernier n'était pas propriétaire du bien immobilier ayant bénéficié de ces travaux ; qu'il ne peut ainsi utilement soutenir que le montant de cette facture est constitutive du préjudice résultant de la décision du 29 mars 2000 ;
7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;
Sur les frais liés au litige :
8. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dont obstacle à ce que la commune d'Hermanville sur Mer, qui n'est pas la partie perdante dans la présente affaire, verse à M. B...la somme que celui-ci réclame au titre des frais exposés non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas davantage lieu dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B...la somme que réclame au même titre la commune d'Hermanville sur Mer ;
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la commune d'Hermanville sur Mer relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... B...et à la commune d'Hermanville sur Mer.
Délibéré après l'audience du 8 juin 2018, à laquelle siégeaient :
- M. Lenoir, président,
- M. Mony, premier conseiller,
- M. Giraud, premier conseiller,
Lu en audience publique le 25 juin 2018.
Le rapporteur,
A. MONYLe président,
H. LENOIR
Le greffier,
C. GOY
La République mande et ordonne au ministre de la Cohésion des territoires en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 16NT03707