CAA de NANTES, 2ème chambre, 28/06/2018, 16NT01402, Inédit au recueil Lebon

Date :
28-06-2018
Size :
9 pages
Section :
Case law
Number :
16NT01402
Formation :
2ème chambre

Original text :

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Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société LDA a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la commune de L'Aiguillon-sur-Mer à lui verser la somme globale de 434 157,78 euros en réparation de ses préjudices résultant de l'impossibilité de réaliser le projet d'aménagement autorisé par arrêtés du 13 juillet 2006 et du 19 juillet 2008.
Par un jugement n°1112687 du 1er mars 2016, le tribunal administratif de Nantes a fait partiellement droit à cette demande.
Procédure devant la cour :
I - Sous le n°16NT01402 :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 2 mai 2016, le 6 février 2018 et le 13 mars 2018, la commune de L'Aiguillon-sur-Mer, représentée par MeC..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 1er mars 2016 ;
2°) de rejeter la demande de la société LDA ;
3°) de mettre à la charge de la société LDA le versement d'une somme de 3000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le jugement attaqué est insuffisamment motivé, dès lors que les premiers juges n'ont pas indiqué de façon circonstanciée, la nature et l'ampleur du risque auquel étaient soumises les parcelles constituant le terrain d'assiette des différentes autorisations dont l'illégalité est retenue ;
- le caractère illégal des autorisations délivrées n'est pas établi, faute de données disponibles sur le risque de submersion marine autres que celles concluant à un risque d'aléa faible ;
- les préjudices invoqués sont sans lien direct de causalité avec les fautes qui lui sont reprochées ; en particulier la perte de valeur vénale du terrain est sans lien avec la faute alléguée, et n'est pas établie ; le projet d'autorisation de lotir était hypothétique ;
- subsidiairement, sa responsabilité doit être atténuée, en raison de la faute de la victime et de la responsabilité de l'Etat ; le terrain aurait dû être classé en zone rouge du plan de prévention des risques d'inondations et les services préfectoraux auraient dû déférer les permis délivrés.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 23 mai 2016, le 2 novembre 2016, le 22 mars 2017 et le 1er mars 2018, la société LDA, représentée par MeD..., conclut, dans le dernier état de ses écritures :
1°) à ce qu'il soit constaté le désistement d'office de la commune de l'Aiguillon-sur-Mer ;
2°) subsidiairement, au rejet de la requête de la commune de l'Aiguillon-sur-Mer ;
3°) au titre de l'appel incident, à la condamnation de la commune de l'Aiguillon-sur-Mer à lui verser la somme de 434 157, 78 euros, outre les intérêts moratoires à compter du 29 novembre 2011 et la capitalisation de ces intérêts à compter du 28 novembre 2012 ;
4°) à la réformation du jugement n°1112687 du 1er mars 2016, en ce qu'il a retenu sa faute à hauteur de 50% et n'a pas tenu compte de l'intégralité des préjudices subis ;
5°) à ce qu'il soit mis à la charge de la commune de L'Aiguillon-sur-Mer la somme de 10 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- un nouveau principe général de droit doit permettre aux juges de prononcer le désistement d'office en cas d'inexécution du jugement attaqué, sauf circonstances particulières dûment justifiées ;
- les moyens soulevés par la commune de L'Aiguillon-sur-Mer ne sont pas fondés ;
- son préjudice est constitué de la perte de valeur vénale des terrains acquis, des frais de réalisation des lotissements, des frais bancaires, de la perte de marge brute sur le lot n° 4 et des frais d'avocat.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2016, le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer s'en remet à son recours enregistré sous le n° 16NT01453.
II - Sous le n° 16NT01453 :
Par un recours et un mémoire, enregistrés le 4 mai et le 9 juin 2016, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 1er mars 2016, en tant qu'il a condamné l'Etat à garantir la commune de l'Aiguillon-sur-Mer ;
2°) subsidiairement, d'annuler ce jugement, en tant qu'il a condamné l'Etat à garantir la commune de l'Aiguillon-sur-Mer à hauteur de 60%.
Elle soutient que :
- le jugement attaqué est suffisamment motivé ;
- l'Etat n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité, faute de données disponibles sur le risque de submersion marine autres que celles concluant à un risque d'aléa faible ;
- subsidiairement, la commune doit assumer l'essentiel, sinon la totalité de la condamnation prononcée.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 2 novembre 2016 et le 22 mars 2017, la société LDA, représentée par MeD..., conclut :
1°) à ce qu'il soit constaté le désistement d'office de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer ;
2°) subsidiairement, au rejet du recours ;
3°) à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- un nouveau principe général de droit doit permettre aux juges de prononcer le désistement d'office en cas d'inexécution du jugement attaqué, sauf circonstances particulières dûment justifiées ;
- les moyens soulevés par la ministre ne sont pas fondés.
Par un mémoire enregistré le 23 décembre 2016, la commune de l'Aiguillon-sur-Mer, représentée par MeC..., conclut :
1°) à la réformation du jugement du tribunal administratif de Nantes du 1er mars 2016 ;
2°) subsidiairement, à la réformation de ce jugement, en tant qu'il n'a condamné l'Etat à garantir la commune de l'Aiguillon-sur-Mer qu'à hauteur de 60%.
Elle soutient que :
- aucune disposition n'impose la prise en compte de risques naturels dont l'autorité ignore l'existence ;
- elle n'a fait qu'appliquer les prescriptions de l'Etat.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'environnement ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Degommier,
- les conclusions de M. Derlange, rapporteur public,
- et les observations de MeD..., représentant la société LDA.
Une note en délibéré, déposée pour la société LDA sous la requête n° 16NT01402, a été enregistrée le 6 juin 2018.
Considérant ce qui suit :
1. La requête n° 16NT01402 de la commune de l'Aiguillon sur mer et le recours n° 16NT01453 de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt.
2. Le maire de L'Aiguillon-sur-Mer a délivré à MmeB..., le 13 juillet 2006, une autorisation de lotir sur des terrains situés à L'Aiguillon-Sur-Mer au lieudit "Les Caves ", afin de réaliser six lots dont cinq à usage d'habitation en vue de la création du lotissement de " La Petite Jetée ", dans l'estuaire du Lay. Par un arrêté en date du 9 août 2007 du maire de L'Aiguillon-sur-Mer, cette première autorisation de lotir a été transférée à la Société LDA, nouveau propriétaire de ces terrains et qui a obtenu de cette même autorité, le 19 juillet 2008, une seconde autorisation de lotir, concernant quatre nouveaux lots, afin de créer un lotissement dénommé " La Petite Jetée II". La société LDA a obtenu, le 31 décembre 2009, un permis de construire pour la construction d'une maison d'habitation sur le lot n° 4 du lotissement de La Petite Jetée. Cette dernière autorisation a été retirée, le 9 mars 2010, suite au passage de la tempête Xynthia, dans la nuit du 27 au 28 février 2010 sur le territoire de la commune. Par la suite, deux certificats d'urbanisme négatifs ont été délivrés à cette société le 3 juin 2011 par le maire de L'Aiguillon-sur-Mer, mentionnant le caractère non réalisable d'opérations de construction de maisons individuelles sur le lot n° 4 de lotissement "La Petite Jetée" et sur l'ensemble des lots du lotissement "La petite Jetée II". La commune de L'Aiguillon-sur-Mer et la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer relèvent appel du jugement du 1er mars 2016, par lequel le tribunal administratif de Nantes a fait partiellement droit à la demande de la société LDA tendant à l'indemnisation de ses préjudices résultant pour cette société de l'impossibilité de réaliser ses projets de lotissement.
Sur les conclusions à fin de désistement d'office :
3. La société LDA ne saurait utilement se prévaloir, à l'appui de ses conclusions en désistement d'office, de l'inexécution du jugement attaqué en tant qu'il a condamné la commune de l'Aiguillon-sur-Mer à lui verser la somme de 158 546,20 euros, dès lors qu'une telle situation ne figure pas parmi les cas de désistement d'office prévus par le code de justice administrative et ne relève pas d'un nouveau principe général du droit. Il était loisible à la société LDA, si elle s'y croyait fondée, de saisir la cour d'une demande d'exécution en application de l'article L. 911-4 du code de justice administrative.
Sur la régularité du jugement attaqué :
4. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ".
5. Le jugement attaqué, après avoir cité les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, s'est fondé, notamment, sur les éléments contenus dans la note de présentation du plan de prévention des risques d'inondations établie en août 2010, après la tempête Xynthia, ainsi que sur ceux contenus dans le rapport d'information du Sénat sur les conséquences de la tempête Xynthia, qui, bien que postérieurs à l'événement, révèlent une situation antérieure à ceux-ci. Ce jugement, qui expose de façon suffisamment précise les considérations de fait et de droit, est, dès lors, conforme aux dispositions précitées de l'article L. 9 du code de justice administrative.
Sur le bien fondé du jugement attaqué :
En ce qui concerne le principe de la responsabilité
6. Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". Pour l'application de cet article, l'autorité administrative compétente doit notamment apprécier, au regard des données disponibles, l'existence d'un risque de submersion marine en prenant en compte notamment le niveau marin de référence, la situation du projet au regard des ouvrages de défense contre la mer, les précédents connus de rupture de digues ou de submersion. L'instauration ou l'application anticipée d'un plan de prévention des risques naturels élaboré par l'Etat ne dessaisit pas l'autorité compétente de son pouvoir d'appréciation. Il incombe ainsi au maire, agissant, en l'espèce, au nom de la commune de vérifier que le projet n'est pas de nature à porter atteinte, notamment à la sécurité publique et d'opposer à la demande, le cas échéant, un refus fondé sur les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
7. Il résulte de l'instruction que par arrêté du 8 juin 2007, le préfet de la Vendée a approuvé par anticipation le projet de plan de prévention des risques d'inondation pour les communes de la Faute-sur-Mer et l'Aiguillon-sur-Mer. Dans ce projet de plan, les parcelles acquises par la société LDA ont été classées en zone bleu clair, correspondant à une zone constructible sous conditions, dans laquelle la hauteur d'eau en cas de rupture de digue est inférieure à 0,50 m et la vitesse d'écoulement inférieure à 0,5 m/s. Selon la note de présentation du projet de prévention du risque inondation établie en septembre 2004, le niveau marin extrême retenu dans l'estuaire du Lay était celui de la tempête de 1999, soit 3,90 m. A... niveau marin était inférieur au niveau marin extrême de 4 m retenu pour le littoral, cet estuaire étant ainsi considéré comme une zone moins dangereuse que celle du littoral. Toutefois, le rapport de la cour des comptes de juillet 2012, fait état d'un rapport de 2008 d'un chef de service de la direction départementale de l'équipement de la Vendée, indiquant que " sur le secteur littoral, la zone de l'estuaire du Lay est la zone la plus dangereuse du département ", compte tenu de " la conjonction de deux phénomènes, de crues dans l'estuaire du Lay et de submersion marine ". Ce rapport de la cour des comptes précise aussi que " la plaquette d'information préventive relative au plan de prévention des risques inondations de l'estuaire du Lay, diffusée beaucoup plus largement en juillet 2007, comporte les mêmes indications ". Ainsi, la commune de L'Aiguillon-sur-Mer était nécessairement informée de la contradiction entre ces informations et l'évaluation du risque de submersion marine résultant du plan de prévention des risques d'inondations, approuvé par anticipation par un arrêté du préfet de la Vendée du 8 juin 2007. De plus, la note de présentation du plan de prévention des risques d'inondations établie en août 2010, après la tempête Xynthia, rappelle les tempêtes du 14 mars 1937 et du 16 novembre 1940 avec submersion marine ou ruptures de digue sur le territoire de la commune de L'Aiguillon-sur-Mer. Ses territoires urbanisés, parfois situés en arrière des digues implantées ou de cordon dunaire " le long de l'estuaire du Lay " sont vulnérables en cas de submersion ou de rupture des digues et cette configuration conduit à une inondation rapide des terrains de faible altitude et à une stagnation longue de l'eau surversée. Par ailleurs, le rapport d'information du Sénat sur les conséquences de la tempête Xynthia relève que " les documents locaux d'urbanisme auraient pu restreindre l'occupation des sols dans les zones à risque, en les déclarant inconstructibles " et que la " mauvaise prise en charge des risques naturels dans l'occupation des sols a résulté d'un enchaînement de décisions prises avec légèreté ou dans l'ignorance ". Si ces trois derniers documents sont postérieurs au fait générateur du dommage, ils révèlent une situation antérieure à celui-ci et établissent l'existence d'une sous-estimation du risque de submersion dans l'estuaire et le long du Lay et, dès lors, l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions précitées de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. Par suite, les fautes de la commune, résultant de l'illégalité des permis d'aménager, délivrés le 13 juillet 2006 et le 19 juillet 2008, ainsi que de celle du permis de construire du 31 décembre 2009, sont de nature à engager la responsabilité de la commune de L'Aiguillon-sur-Mer.
8. Toutefois, la société LDA, en sa qualité de professionnelle de l'immobilier, ne pouvait ignorer que les terrains en cause étaient, compte tenu de leur situation à proximité du Lay, exposés à un risque d'inondation, qu'elle a elle-même sous-estimé. Dès lors, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de confirmer le jugement attaqué ayant atténué, à hauteur de 50 %, la responsabilité administrative de la commune de L'Aiguillon-sur-Mer.
En ce qui concerne les préjudices
9. La société LDA sollicite l'indemnisation des frais d'acquisition des parcelles cadastrées AM 497, 500, 502 et 504, constitutives du lotissement La Petite Jetée II. Ces terrains, acquis le 12 juin 2007 pour un montant de 270 000 euros, ont bénéficié d'un permis d'aménager délivré le 19 juillet 2008 et se situaient à proximité immédiate du lotissement La Petite Jetée I, ayant lui-même bénéficié d'un permis d'aménager le 13 juillet 2006 et devaient ainsi être nécessairement regardés comme constructibles par l'administration. Toutefois, seule la différence entre le prix d'acquisition des parcelles en cause et leur valeur vénale à la suite du retrait du permis de construire du 31 décembre 2009 constitue la conséquence directe de la faute retenue à l'encontre de la commune. La société LDA ne peut donc prétendre à une indemnité de 270 000 euros qui correspond, non à la valeur vénale des parcelles en cause, mais à leur prix d'acquisition. Il résulte toutefois des indications non sérieusement contestées du rapport de l'expert foncier produit par la société LDA que le prix d'une terre agricole non constructible dans le secteur s'élève, pour un terrain drainé, à 0,50 euro le m². Il est également établi que la société LDA a revendu, entre 2008 et 2016, les parcelles cadastrées AM n° 567 à 569, 571 et 572, d'une surface totale de 1524 m², pour une somme totale de 192705 euros. La valeur résiduelle des parcelles restantes, d'une surface de 2168 m², peut donc être estimée à 1084 euros. Le préjudice subi par la société LDA s'élève dès lors à 76 211 euros.
10. Par ailleurs, il sera fait droit à la demande d'indemnisation des frais d'actes d'acquisition, ainsi que des frais de viabilisation, dès lors qu'ils ont été engagés en pure perte et qu'ils présentent un lien direct et certain avec la faute ci-dessus analysée. Il résulte tant des factures produites en première instance que de celles, complémentaires, produites pour la première fois en appel, que la société LDA a acquitté, au titre des frais d'acte d'achat, la somme de 18 899,99 euros et, au titre de la viabilisation du lotissement, la somme de 72 305,84 euros. La société LDA établit en appel, par la production de l'offre de crédit du 4 mai 2007 et la prorogation de l'emprunt du 11 février 2011, du lien entre les frais bancaires, d'un montant de 19 282,12 euros, et le financement de l'achat et de la viabilisation des parcelles et justifie ainsi de son droit à être indemnisée des sommes précitées, ainsi que de la somme hors taxe de 1 684,85 euros, engagée au titre des frais afférents au permis de construire.
11. En revanche, la perte de bénéfices ou le manque à gagner découlant de l'impossibilité de réaliser une opération immobilière en raison d'un refus illégal de permis de construire revêt un caractère éventuel et ne peut, dès lors, en principe, ouvrir droit à réparation. Il en va toutefois autrement si le demandeur justifie de circonstances particulières, telles que des engagements souscrits par de futurs acquéreurs ou l'état avancé des négociations commerciales avec ces derniers, permettant de faire regarder ce préjudice comme présentant, en l'espèce, un caractère direct et certain.. En l'espèce, le rapport de l'expert produit par la société LDA se borne à indiquer que la marge bénéficiaire escomptée par la société LDA revêtait compte tenu du contexte de l'époque, un caractère certain, et que le manque à gagner pouvait être estimé à 85 980 euros sur la base d'un taux de marge de 30 %. La société LDA ne fait toutefois pas état de circonstances particulières et d'éléments de comparaison pertinents permettant de faire regarder ce préjudice comme certain.
12. Enfin, les documents présentés au titre des frais d'assurances ne présentent pas un caractère suffisamment probant pour que ce chef de préjudice soit indemnisé. Le paiement de la taxe foncière et les frais d'entretien ne présentent pas, par eux mêmes, de lien direct et certain avec l'illégalité fautive ci-dessus analysée, dès lors que l'impossibilité absolue de vendre les parcelles en cause n'est pas établie.
13. Il s'ensuit que le préjudice total indemnisable s'élève à la somme totale de 188383,80 euros. Compte tenu du partage de responsabilité auquel il a été procédé au point 8, la commune de L'Aiguillon-sur-Mer doit être condamnée à verser à la société LDA la somme de 94191,90 euros. La société LDA, qui est recevable à présenter pour la première fois en cause d'appel une demande en ce sens, a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 94191,90 euros à compter de l'enregistrement de sa demande auprès de la commune de L'Aiguillon-sur-Mer, soit le 30 septembre 2011. La capitalisation des intérêts a été demandée le 22 mars 2017 et, à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts. Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande.
En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat
14. La commune de L'Aiguillon-sur-Mer doit être regardée comme demandant que l'Etat la garantisse entièrement des condamnations prononcées à son encontre. Si la commune de l'Aiguillon-sur-Mer entend invoquer la responsabilité de l'Etat au titre d'une mise à disposition gratuite de ses services pour l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme, cette responsabilité ne peut être engagée que lorsqu'un agent de l'Etat commet une faute en refusant ou en négligeant d'exécuter un ordre ou de se conformer à une instruction du maire, ce qui n'est pas même allégué par la commune. Celle-ci ne démontre pas davantage l'existence d'une faute lourde quant à l'exercice, par le préfet de la Vendée, du contrôle de légalité.
15. Toutefois, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable : " I. - L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclones. II. - Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin : 1° De délimiter les zones exposées aux risques, dites "zones de danger", en tenant compte de la nature et de l'intensité du risque encouru, d'y interdire tout type de construction, d'ouvrage, d'aménagement ou d'exploitation agricole, forestière, artisanale, commerciale ou industrielle ou, dans le cas où des constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient y être autorisés, prescrire les conditions dans lesquelles ils doivent être réalisés, utilisés ou exploités ; 2° De délimiter les zones, dites "zones de précaution", qui ne sont pas directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux et y prévoir des mesures d'interdiction ou des prescriptions telles que prévues au 1° ; 3° De définir les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises, dans les zones mentionnées au 1° et au 2°, par les collectivités publiques dans le cadre de leurs compétences, ainsi que celles qui peuvent incomber aux particuliers (...) ". L'article L. 562-4 du même code prévoit que " Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique. Il est annexé au plan d'occupation des sols, conformément à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme. Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé fait l'objet d'un affichage en mairie et d'une publicité par voie de presse locale en vue d'informer les populations concernées. ".
16. Il résulte de l'instruction que les terrains en cause étaient classés dans le projet de plan de prévention des risques d'inondations appliqué par anticipation en vertu d'un arrêté préfectoral en date du 8 juin 2007, en secteur bleu clair, pour lequel le risque d'aléa était regardé comme faible ; pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7, cette appréciation du risque était sous-évaluée, alors que les services de l'Etat disposaient d'informations sur la dangerosité particulière de l'estuaire du Lay. Ce classement en zone bleue clair a ainsi nécessairement contribué à fausser l'appréciation du maire et à le dissuader d'opposer aux demandes, un refus fondé sur les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. Par suite, il sera fait une juste appréciation des circonstances de l'espèce, en condamnant l'Etat à garantir la commune de L'Aiguillon-sur-Mer à hauteur de 60 % de la condamnation prononcée à son encontre au point 11.
17. Il résulte de ce qui précède que la commune de L'Aiguillon-sur-Mer est seulement fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes l'a condamnée à verser à la société LDA la somme évaluée à 158 546,20 euros et que la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que l'Etat a été condamné à garantir la commune à hauteur de 60%. Enfin, la société LDA n'est pas fondée à demander par la voie de l'appel incident, la majoration des sommes qui lui ont été allouées par les premiers juges.
Sur les frais liés au litige :
18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de l'Aiguillon-sur-Mer, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d'une somme au titre desdites dispositions. Il y a lieu, en l'espèce, de mettre à la charge de la société LDA le versement d'une somme de 2000 euros à ce titre.
DÉCIDE :
Article 1er : La somme que la commune de L'Aiguillon-sur-Mer a été condamnée à verser à la société LDA est ramenée à 94 191,90 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 30 septembre 2011. Les intérêts échus à la date du 22 mars 2017 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Nantes du 1er mars 2016 est réformé en qu'il a de contraire au présent arrêt.
Article 3 : La société LDA versera à la commune de L'Aiguillon-sur-Mer la somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de la commune de l'Aiguillon-sur-Mer, du recours de la ministre de l'écologie, de l'énergie et de la mer et les conclusions incidentes de la société LDA, ainsi que celles qu'elle a présentées au titre de l'article L. 761-1 du CJA sont rejetés.
Article 5: Le présent arrêt sera notifié à la commune de L'Aiguillon-sur-Mer, à la société LDA et au ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.
Délibéré après l'audience du 29 mai 2018, à laquelle siégeaient :
- M. Pérez, président de chambre,
- M. Degommier, premier conseiller,
- Mme Gélard, premier conseiller.
Lu en audience publique, le 28 juin 2018.
Le rapporteur,
S. DEGOMMIERLe président,
A. PEREZ
Le greffier,
K. BOURON La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Nos 16NT01402,16NT01453