CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 20/11/2018, 18NC00208, Inédit au recueil Lebon

Date :
20-11-2018
Size :
5 pages
Section :
Case law
Number :
18NC00208
Formation :
3ème chambre - formation à 3

Original text :

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Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 6 avril 2017 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit en cas d'exécution forcée de la mesure d'éloignement.
Par un jugement n° 1701738 du 26 septembre 2017, le tribunal administratif de Nancy a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 22 janvier 2018, M. B... A..., représenté par Me C..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nancy du 26 septembre 2017 ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 6 avril 2017 ;
3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire l'autorisant à travailler ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour pendant cet examen ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- le jugement attaqué est insuffisamment motivé ;
- l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ;
- le préfet de Meurthe-et-Moselle a omis de procéder à un examen de sa situation ;
- il justifie avoir déposé sa demande de renouvellement de titre de séjour le 29 septembre 2015, dans le délai requis par l'article R. 311-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- il justifie du caractère réel et sérieux de ses études ;
- le préfet a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Par un mémoire en défense enregistré le 3 octobre 2018, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête au motif qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.
M. A...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 décembre 2017.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Guérin-Lebacq,
- et les observations de MeC..., pour M.A....
Considérant ce qui suit :
1. M.A..., ressortissant guinéen né le 24 avril 1990, est entré régulièrement en France le 8 septembre 2011, muni d'un visa de long séjour, afin de poursuivre des études universitaires. Il a, à ce titre, bénéficié d'une carte de séjour en qualité d'étudiant au cours de la période du 8 septembre 2011 au 30 septembre 2015. M. A...ayant sollicité le renouvellement de son titre de séjour, le préfet de Meurthe-et-Moselle a, par un arrêté du 6 avril 2017, rejeté sa demande en lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de son pays d'origine. M. A...relève appel du jugement du 26 septembre 2017 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
Sur la régularité du jugement attaqué :
2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". Il ressort des pièces du dossier et des termes du jugement attaqué que les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à l'ensemble des arguments des parties, ont répondu aux moyens dont ils étaient saisis, notamment les moyens se rapportant à la situation personnelle et familiale de M. A...en France. Ce dernier n'est donc pas fondé à soutenir que le jugement attaqué serait insuffisamment motivé sur ce point.
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
En ce qui concerne la motivation de l'arrêté contesté :
3. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui (...) constituent une mesure de police (...) ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation (...) doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Aux termes du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne (...) lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : (...) 3° Si la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger (...) / La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour dans les cas prévus aux 3° et 5° du présent I (...). L'obligation de quitter le territoire français fixe le pays à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office ".
4. En premier lieu, la décision refusant de délivrer un titre de séjour à M. A... mentionne les dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 313-7. Cette décision indique en outre que le préfet de Meurthe-et-Moselle a rejeté la demande du requérant tendant au renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiant au double motif que cette demande avait été présentée tardivement, impliquant que l'intéressé justifie de nouveau d'une entrée régulière sur le territoire français par la disposition d'un visa de long séjour, et que M. A...ne démontrait pas que ses études présentaient un caractère sérieux. Elle précise enfin les raisons pour lesquelles le préfet a estimé que le refus de titre de séjour ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale. La décision refusant un titre de séjour à M.A..., qui comporte l'ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est donc suffisamment motivée.
5. En deuxième lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français rappelle les dispositions du 3° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permettant à l'autorité compétente d'assortir sa décision de refus de séjour d'une mesure d'éloignement. La décision obligeant M. A...à quitter le territoire français n'avait donc pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision lui refusant un titre de séjour, laquelle est suffisamment motivée.
6. En dernier lieu, la décision fixant le pays de destination mentionne que M. A...est un ressortissant de la République de Guinée. Après avoir rappelé les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, cette décision précise que l'intéressé n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à ces stipulations en cas de retour vers le pays dont il a la nationalité. La décision fixant le pays de destination est donc également motivée de façon suffisante.
7. Il suit de ce qui précède que le moyen tiré d'un prétendu défaut de motivation doit être écarté.
En ce qui concerne la légalité des motifs du refus de séjour :
8. Aux termes du I de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention "étudiant". En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée et sous réserve d'une entrée régulière en France (...) ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 313-2 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code, la première délivrance de la carte de séjour temporaire et celle de la carte de séjour pluriannuelle mentionnée aux articles L. 313-20, L. 313-21, L. 313-23 et L. 313-24 sont subordonnées à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 311-1 ". Enfin, aux termes de l'article R. 311-2 de ce code : " La demande est présentée par l'intéressé dans les deux mois de son entrée en France. S'il y séjournait déjà, il présente sa demande : (...) / 4° Soit dans le courant des deux derniers mois précédant l'expiration de la carte de séjour dont il est titulaire (...) / A l'échéance de ce délai et en l'absence de présentation de demande de renouvellement de sa carte de séjour, il justifie à nouveau des conditions requises pour l'entrée sur le territoire national lorsque la possession d'un visa est requise pour la première délivrance de la carte de séjour (...) ".
9. En premier lieu, M. A...s'est inscrit en 2011 à l'université de Lorraine afin d'obtenir une licence de mathématiques et informatique appliquées aux sciences humaines et sociales. S'il a été déclaré admis à l'issue des deux premières années de cette formation en 2011-2012 et en 2012-2013, il ressort des pièces du dossier qu'il n'est pas parvenu à valider sa troisième année de licence, à deux reprises, au terme des années universitaires 2013-2014 et 2014-2015. Par ailleurs, il n'est pas établi, au vu des pièces produites par M. A...et notamment des attestations établies en sa faveur par des proches, qu'il se serait trouvé dans l'obligation d'interrompre ses études en raison de difficultés financières. Le préfet de Meurthe-et-Moselle pouvait donc refuser de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'étudiant, le 6 avril 2017, au motif qu'il ne justifiait pas du sérieux de ses études.
10. En second lieu, le préfet de Meurthe-et-Moselle a également refusé de délivrer le titre de séjour sollicité par M. A...au motif que sa demande, présentée tardivement, devait être regardée comme une première demande subordonnée à la justification d'une entrée régulière sur le territoire français par la disposition d'un visa de long séjour. Si M. A...conteste ce motif en indiquant avoir présenté sa demande de renouvellement dans le délai requis, il ressort des pièces du dossier, notamment des termes de la décision contestée, que le préfet aurait pris cette décision en se fondant sur le seul motif tiré de l'absence de caractère sérieux des études suivies. Le moyen de M. A... visant à contester le second motif de la décision de refus de séjour doit donc être écarté comme inopérant.
En ce qui concerne l'atteinte alléguée à la vie privée et familiale :
11. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. 2. Il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit " à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie (...) dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée (...) ".
12. M. A...soutient être entré en France en 2011, avoir résidé dans ce pays sous couvert d'un titre de séjour " étudiant " jusqu'au 30 septembre 2015 et vivre en couple avec une ressortissante française depuis 2015. Il ressort toutefois des pièces du dossier que la communauté de vie du couple est récente. Le pacte civil de solidarité unissant M. A...à sa compagne a été conclu le 26 décembre 2017, postérieurement à l'arrêté contesté. Si des membres de sa famille résident sur le territoire français, M. A... ne démontre pas pour autant être dépourvu d'attaches familiales en Guinée où il a vécu jusqu'à l'âge de 21 ans et où résidaient, à la date de la décision contestée, son père et l'une de ses soeurs. Dans ces conditions, eu égard aux conditions du séjour de M. A...en France, le préfet de Meurthe-et-Moselle n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis par les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.
13. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de Meurthe-et-Moselle aurait omis de procéder à un examen particulier et circonstancié de la situation de M. A...avant de statuer sur sa demande et de l'obliger à quitter le territoire français.
14. Il résulte de tout ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, les conclusions présentées à fin d'injonction, de même que celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ne peuvent qu'être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A...et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de Meurthe-et-Moselle.
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N° 18NC00208