CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 28/06/2018, 17NC02367, Inédit au recueil Lebon

Date :
28-06-2018
Size :
3 pages
Section :
Case law
Number :
17NC02367
Formation :
1ère chambre - formation à 3

Original text :

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Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme D...A...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 16 janvier 2017 par laquelle le maire de la commune de Bar-sur-Aube a prononcé sa mise à la retraite d'office.
Par une ordonnance no 1700434 du 31 juillet 2017, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2017, Mme D...A..., représentée par MeC..., demande à la cour :
1°) d'annuler l'ordonnance no 1700434 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 31 juillet 2017 ;
2°) d'annuler la décision du 16 janvier 2017 par laquelle le maire de la commune de Bar-sur-Aube a prononcé sa mise à la retraite d'office ;
3°) d'enjoindre au maire de la commune de Bar-sur-Aube de prononcer sa réintégration à compter du 18 janvier 2017, dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
4°) de condamner la commune de Bar-sur-Aube à lui verser une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Mme A...soutient que :
- c'est à tort que le tribunal a rejeté sa demande comme irrecevable ;
- la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors que, faute d'avoir, à la date à laquelle elle a été prise, atteint l'âge légal de la retraite, elle ne remplit pas les conditions fixées par l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale ;
- les manquements qui lui sont reprochés ne sont pas établis ;
- les manquements qui lui sont reprochés ne sont pas constitutifs de fautes disciplinaires ;
- la sanction contestée est disproportionnée par rapport aux faits qui lui sont reprochés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2018, la commune de Bar-sur-Aube, représentée par la SELAS Devarenne associés Grand Est, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de Mme A...à lui verser une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Rees, premier conseiller,
- les conclusions de M. Favret, rapporteur public,
- et les observations de Me B...pour la commune de Bar-sur-Aube, ainsi que celles de MmeA....
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté du 16 janvier 2017, le maire de la commune de Bar-sur-Aube a prononcé la sanction disciplinaire de mise à la retraite d'office à l'encontre de Mme D...A..., bibliothécaire territoriale, directrice de la médiathèque communale.
2. Mme A...relève appel de l'ordonnance du 31 juillet 2017 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
3. Aux termes de l'article R. 412-2 du code de justice administrative : " Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément un inventaire détaillé. (...) ". L'article R. 414-3 du même code dispose que : " (...) Les pièces jointes sont présentées conformément à l'inventaire qui en est dressé. / Lorsque le requérant transmet, à l'appui de sa requête, un fichier unique comprenant plusieurs pièces, chacune d'entre elle doit être répertoriée par un signet la désignant conformément à l'inventaire mentionné ci-dessus. S'il transmet un fichier par pièce, l'intitulé de chacun d'entre eux doit être conforme à cet inventaire. Le respect de ces obligations est prescrit à peine d'irrecevabilité de la requête. (...) Si les caractéristiques de certaines pièces font obstacle à leur communication par voie électronique, ces pièces sont transmises sur support papier, dans les conditions prévues par l'article R. 412-2. L'inventaire des pièces transmis par voie électronique en fait mention ". Enfin, l'article R. 612-1 de ce code dispose : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ".
4. Il résulte de ces dispositions qu'une requête à l'appui de laquelle est transmis, par voie électronique, au moins un fichier comprenant plusieurs pièces, dont l'une au moins n'est pas répertoriée par un signet la désignant par un intitulé conforme à l'inventaire, est irrecevable et que, faute de régularisation, elle ne peut qu'être rejetée.
5. Il ressort des pièces du dossier qu'aucune des pièces numérotées de 1 à 18, figurant dans l'un des fichiers transmis par voie électronique au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne à l'appui de la demande de MmeA..., présentée par MeC..., n'est répertoriée par un signet la désignant par un intitulé conforme à l'inventaire. Une invitation à régulariser a été adressée à Me C...le 3 mars 2017 et reçue le 6 mars suivant, comme en atteste l'accusé de réception dématérialisé. A la date de l'ordonnance attaquée, le délai de 15 jours mentionné dans cette invitation avait largement expiré sans que Me C...n'y ait répondu.
6. Mme A...fait valoir que les mêmes pièces ont été transmises de manière régulière à l'appui de sa demande en référé tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté attaqué, que l'auteur de l'ordonnance attaquée ne pouvait l'ignorer puisqu'il avait, auparavant, statué sur sa demande en référé, et qu'enfin il n'avait, à cette occasion, pas relevé l'irrecevabilité de la demande au fond. Toutefois, aucune de ces considérations ne peut être utilement invoquée à l'encontre de l'ordonnance attaquée dès lors qu'il appartenait au juge du fond de se prononcer au seul vu du dossier de la demande dont il était saisi, sans pouvoir se fonder sur les éléments contenus dans le dossier de la demande distincte dont était saisi le juge des référés, la décision de ce dernier ne pouvant, en tout état de cause, compte tenu de sa portée et de son autorité, lier le juge du fond, notamment sur la recevabilité.
7. Il résulte de tout ce qui précède, Mme A...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 janvier 2017 par laquelle le maire de la commune de Bar-sur-Aube a prononcé sa mise à la retraite d'office. Ses conclusions à fin d'annulation ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte, ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées.
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
8. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y pas lieu à cette condamnation ".
9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Bar-sur-Aube qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que Mme A...demande au titre des frais exposés par elle en appel et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de Mme A...une somme à verser à la commune de Bar-sur-Aube au titre de ces mêmes dispositions.
Par ces motifs,
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme D...A...est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Bar-sur-Aube tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D...A...et à la commune de Bar-sur-Aube.
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N° 17NC02367