CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 13/11/2018, 17MA03188, Inédit au recueil Lebon

Date :
13-11-2018
Size :
4 pages
Section :
Case law
Number :
17MA03188
Formation :
9ème chambre - formation à 3

Original text :

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Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 14 mars 2017 par lequel le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français.
Par un jugement n° 1701156 du 15 juin 2017, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2017, M.A..., représenté par Me C..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 15 juin 2017;
2°) d'annuler l'arrêté du 14 mars 2017 du préfet du Gard portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- l'arrêté portant refus de changement de statut et lui faisant obligation de quitter le territoire français n'est pas suffisamment motivé ;
- il méconnaît les articles L. 313-10 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2017, le préfet du Gard conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. A...ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987;
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code du travail ;
- l'arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Lopa Dufrénot a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M.A..., ressortissant marocain né le 22 octobre 1983, entré en France, muni d'un visa de long séjour valant titre de séjour mention " conjoint de français " valable du 16 juillet 2015 au 16 juillet 2016, a présenté, le 5 juillet 2016, une demande de titre de séjour portant la mention " salarié ". Par arrêté du 14 mars 2017, le préfet du Gard a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par le jugement dont il relève appel, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
2. En premier lieu, l'arrêté contesté comporte l'énoncé des considérations de droit et de faits sur lesquelles il se fonde. La circonstance alléguée tenant à ce que le préfet n'aurait pas exposé de manière détaillée la situation personnelle de l'intéressé ne révèle pas que cet arrêté présenterait une motivation stéréotypée. En conséquence, le moyen ne peut qu'être écarté.
3. En deuxième lieu, M. A...invoque, en appel, sans apporter d'éléments de fait et de droit nouveaux, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles L. 313-14 et 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers du droit d'asile. Ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus, à bon droit, par le tribunal.
4. En troisième lieu, l'article 3 de l'accord du 9 octobre 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi stipule que : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable portant la mention " salarié " éventuellement assorties de restrictions géographiques ou professionnelles. / Après trois ans de séjour en continu en France, les ressortissants marocains visés à l'alinéa précédent pourront obtenir un titre de séjour de dix ans (...) ". L'article 9 du même accord stipule que : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord (...) ". L'accord franco-marocain renvoie ainsi, sur tous les points qu'il ne traite pas, à la législation nationale, en particulier aux dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du code du travail pour autant qu'elles ne sont pas incompatibles avec les stipulations de l'accord et nécessaires à sa mise en oeuvre. Il en va notamment ainsi, pour le titre de séjour " salarié " mentionné à l'article 3 cité ci-dessus délivré sur présentation d'un contrat de travail " visé par les autorités compétentes ", des dispositions des articles R. 5221-17 et suivants du code du travail, qui précisent les modalités selon lesquelles et les éléments d'appréciation en vertu desquels le préfet se prononce, au vu notamment du contrat de travail, pour accorder ou refuser une autorisation de travail. L'article R. 5221-20 du code du travail, applicable à la date de l'arrêté en litige, indique : " Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail mentionnées à l'article R. 5221-11, le préfet prend en compte les éléments d'appréciation suivants :/ 1° La situation de l'emploi dans la profession et dans la zone géographique pour lesquelles la demande est formulée, compte tenu des spécificités requises pour le poste de travail considéré, et les recherches déjà accomplies par l'employeur auprès des organismes de placement concourant au service public du placement pour recruter un candidat déjà présent sur le marché du travail. Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail mentionnées à l'article R.5221-11, le préfet prend en compte les éléments d'appréciation suivants : " 1° La situation de l'emploi dans la profession et dans la zone géographique pour lesquelles la demande est formulée, compte tenu des spécificités requises pour le poste de travail considéré, et les recherches déjà accomplies par l'employeur auprès des organismes concourant au service public de l'emploi pour recruter un candidat déjà présent sur le marché du travail ; 2° L'adéquation entre la qualification, l'expérience, les diplômes ou titres de l'étranger et les caractéristiques de l'emploi auquel il postule ; Lorsque la demande concerne un étudiant ayant achevé son cursus sur le territoire français cet élément s'apprécie au regard des seules études suivies et seuls diplômes obtenus en France ;3° le respect par l'employeur, l'utilisateur mentionné à l'article L.1251-1 ou l'entreprise d'accueil de la législation relative au travail et à la protection sociale ; 4° Le cas échéant, le respect par l'employeur, l'utilisateur, l'entreprise d'accueil ou le salarié des conditions réglementaires d'exercice de l'activité considérée ; 5° Les conditions d'emploi et de rémunération offertes à l'étranger, qui sont comparables à celles des salariés occupant un emploi de même nature dans l'entreprise ou, à défaut, conformes aux rémunérations pratiquées sur le marché du travail pour l'emploi sollicité ; 6° Le salaire proposé à l'étranger qui, même en cas d'emploi à temps partiel, est au moins équivalent à la rémunération minimale mensuelle mentionnée à l'article L.3232-1; ". L'article R. 5221-21 du même code, dans sa rédaction alors applicable, énonce que : " Les éléments d'appréciation mentionnés au 1° de l'article R. 5221620 ne sont pas opposables à une demande d'autorisation de travail présentée pour un étranger postulant à un emploi figurant sur l'une des listes mentionnant soit les métiers, soit les métiers et les zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement respectivement établies en application de l'article L. 121-2 et du 1° de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et de l'immigration (...).
4. Il est constant que M. A...a présenté, le 5 juillet 2016, une demande de changement de statut en vue d'obtenir un titre de séjour en qualité de salarié en produisant un contrat de travail à durée indéterminée signée avec la société SCEA Mas Daussan portant sur un emploi d'ouvrier agricole. Saisie dans le cadre de l'instruction de cette demande, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRRECTE) a émis un avis défavorable le 26 juillet 2016 au motif qu'il ressort des dernières données statistiques du marché de l'emploi pour le bassin d'emploi d'Arles, s'agissant du métier d'ouvrier agricole (code ROME A1401), l'existence d'un déséquilibre avéré du marché dans ce secteur professionnel comptant 594 demandes d'emplois non satisfaites et 2 offres d'emploi seulement. L'emploi d'ouvrier agricole ne figure pas sur liste des métiers caractérisés par des difficultés de recrutement en région Provence-Alpes-Côte d'Azur, figurant en annexe de l'arrêté du 18 janvier 2008. Ainsi, quand bien même M. A...justifie d'une expérience dans le domaine agricole, appréciée par son employeur ainsi que ses collègues et que la situation financière de la SCEA Mas Daussan est pérenne, le préfet du Gard pouvait légalement opposer, sur ce seul motif tiré de la situation de l'emploi dans la profession que le requérant entendait exercer, un refus à la demande de titre de séjour sollicitée en qualité de salarié.
5. En dernier lieu, le moyen que M. A...invoque, tiré de l'erreur manifeste que le préfet du Gard a portée sur sa situation personnelle en se fondant sur " une fausse accusation de faux " n'est assorti d'aucune précision permettant à la Cour d'en apprécier le bien fondé.
6. Il résulte de tout ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.
Article 2: Le présent arrêt sera notifié à M. B...A..., au ministre de l'intérieur et à Me C....
Copie en sera adressée au préfet du Gard.
Délibéré après l'audience du 23 octobre 2018, où siégeaient :
- Mme Buccafurri, présidente,
- Mme Simon, présidente-assesseur,
- Mme Lopa Dufrénot, première conseillère.
Lu en audience publique, le 23 octobre 2017.
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N°17MA03188