CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 10/07/2018, 16MA04343, Inédit au recueil Lebon

Date :
10-07-2018
Size :
5 pages
Section :
Case law
Number :
16MA04343
Formation :
9ème chambre - formation à 3

Original text :

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Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 6 janvier 2015 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Narbonne a prononcé son licenciement et de condamner ce centre hospitalier à lui verser une indemnité de 325 000 euros en réparation des préjudices subis consécutivement à ce licenciement.
Par un jugement n° 1501356, 1503515 du 21 septembre 2016, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ces demandes.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire, respectivement enregistrés le 23 novembre 2016 et le 31 mars 2017, M. C..., représenté par Me B..., demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du 21 septembre 2016 du tribunal administratif de Montpellier ;
2°) d'annuler la décision du 6 janvier 2015 prononçant son licenciement ;
3°) de condamner le centre hospitalier de Narbonne à lui verser une indemnité de 325 000 euros en réparation des préjudices financier, matériel et moral subis consécutivement à ce licenciement ;
4°) de mettre à la charge du centre hospitalier le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- pour considérer comme établis les manquements reprochés par le centre hospitalier, le tribunal s'est fondé à tort sur un rapport non contradictoire, commandé par le centre hospitalier, mettant en exergue des problèmes sans lien avec les faits reprochés et fondant le licenciement ;
- la décision de licenciement est insuffisamment motivée, notamment sur la perte de confiance ;
- le licenciement est entaché d'un détournement de pouvoir, comme l'avèrent les conditions dans lesquelles il a été obligé de se mettre en congé après la mesure de suspension dont il a fait l'objet ;
- les manquements graves et répétés ne sont pas établis, alors qu'aucune fiche de poste ne permet de savoir quelles étaient ses missions au sein du service ;
- il ne disposait d'aucun pouvoir décisionnel, notamment sur le changement de matériel informatique ;
- aucune inertie ne peut lui être reprochée ;
- le licenciement est disproportionné par rapport aux faits reprochés ;
- par conséquent, il est fondé à obtenir une indemnité de 300 000 euros en réparation de son préjudice financier et une indemnité de 25 000 euros en réparation de son préjudice moral.
Par deux mémoires en défense, respectivement enregistrés les 6 janvier et 14 avril 2017, le centre hospitalier de Narbonne, représenté par la société civile professionnelle d'avocats Blanquer, Girard, Croizier, Charpy, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'appelant une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que :
- le rapport est un audit qui n'a pas à être contradictoire ;
- en tout état de cause, M. C... a pu s'exprimer sur ce rapport dans le cadre de son entretien du 9 décembre 2014 et les observations écrites qu'il a faites sur cet entretien ;
- la décision est motivée ;
- les dysfonctionnements dont M. C... était responsable préexistaient à l'attaque virale du 4 août 2014 qui les a révélés ;
- lors de l'attaque virale, ses réactions n'ont pas été adaptées ;
- les praticiens hospitaliers ont craint que ne soit compromise la sécurité des patients, ce qui a engendré une perte de confiance ;
- M. C..., qui était cadre manager, a fait preuve d'une inertie fautive ;
- il ne peut mettre en cause sa supérieure hiérarchique, qui est une responsable administrative et non technique, alors que l'organigramme versé au dossier montre qu'il était seul responsable du service informatique ;
- il n'y a aucune disproportion entre les faits reprochés et la sanction, compte tenu du poste occupé par M. C... ;
- aucun détournement de pouvoir n'entache la décision en litige ;
- ses prétentions indemnitaires sont, en tout état de cause, sans rapport avec ses charges.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
- le décret n° 2015-1434 du 5 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents non titulaires de la fonction publique hospitalière ;
- le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Busidan,
- les conclusions de M. Roux, rapporteur public,
- et les observations de Me D..., représentant le centre hospitalier de Narbonne.
1. Considérant que, par décision du 6 janvier 2015, le directeur du centre hospitalier de Narbonne a licencié M. C..., agent contractuel sous contrat à durée indéterminée recruté depuis le 1er septembre 2005 pour exercer les fonctions de chef de projet informatique ; que l'intéressé relève appel du jugement rendu le 21 septembre 2016 par le tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de cette décision, d'autre part, à la condamnation du centre hospitalier à l'indemniser des préjudices subis du fait de ce licenciement ;
Sur les conclusions en annulation :
2. Considérant, en premier lieu, que la décision par laquelle est prononcé le licenciement d'un agent non titulaire recruté en vertu d'un contrat à durée indéterminée est au nombre de celles qui, en vertu de la loi du 11 juillet 1979, doivent être motivées ; qu'en vertu de l'article 3 de cette loi, désormais codifié à l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, cette motivation doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ;
3. Considérant que la décision en litige vise les lois du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ainsi que le décret du 6 février 1991 portant dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ; que, par ailleurs, elle indique, d'une part, que " l'expérience professionnelle ainsi que les titres et, diplômes de Monsieur A...C...sont en lien avec les responsabilités qui lui ont été confiées et qui impliquent une capacité d'initiative et d'anticipation, une autonomie dans les décisions, ainsi qu'un pouvoir de direction de son service, ceci sous couvert de la voie hiérarchique; ", d'autre part que " le Système d'Information du Centre Hospitalier de Narbonne a connu de graves dysfonctionnements dans un contexte de numérisation de l'ensemble du dossier patient se traduisant par l'impossibilité pour les professionnels de pouvoir bénéficier d'un outil adapté, compromettant les conditions d'exercice ", ensuite que " les difficultés rencontrées par les professionnels de l'établissement, plus particulièrement ceux qui sont en charge des patients et qui ont besoin d'accéder au système d'information, ont contribué à alimenter un doute permanent sur la sécurité des soins ", et que " il existe une perte de confiance entre Monsieur A...C...et la Direction du Centre Hospitalier de Narbonne compte tenu de l'absence de réponse adaptée, de comptes rendus sur les actions mises en place face aux difficultés rencontrées, et de formalisation d'un plan d'actions permettant d'une part de garantir leur suivi ainsi que de communiquer auprès des utilisateurs " ; qu'elle relève en outre que " les faits relevés, et répétés, à l'encontre de l'agent présentent un degré suffisant de gravité pour s'entendre comme des manquements graves aux obligations professionnelles " et " sont incompatibles avec les fonctions de Responsable du Service Informatique " ; qu'elle mentionne " également que Monsieur A...C...est au coeur de la problématique rencontrée lors de l'attaque virale de 1' été 2014 dans la mesure où ses fonctions impliquaient :/d'isoler le problème ;/ d'alerter la hiérarchie ;/ de proposer des solutions (techniques, en personnel, en interne et en externe); /de faire remonter régulièrement les informations " ; que, dès lors, la décision en litige comportant les circonstances de fait et de droit sur lesquelles elle est fondée, le moyen tiré de l'insuffisance de sa motivation doit être écarté ;
4. Considérant, en deuxième lieu, que l'autorité administrative peut, même sans texte, procéder au licenciement d'un agent de droit public en raison de son insuffisance professionnelle, dès lors qu'elle s'entoure des garanties attachées à une décision de cette nature, notamment le respect d'une procédure contradictoire ; qu'ainsi, alors même que le décret du 6 février 1991 susvisé précise, seulement depuis le 8 novembre 2015, par l'article 41-2 introduit par l'article 44 du décret n° 2015-1434 du 5 novembre 2015, que : " L'agent contractuel peut être licencié pour un motif d'insuffisance professionnelle. ", le centre hospitalier de Narbonne pouvait, à la date de la décision en litige, licencier M. C... pour insuffisance professionnelle ;
5. Considérant qu'il ressort clairement de la motivation de la décision de licenciement en litige que le centre hospitalier a entendu licencier M. C... au motif de son insuffisance professionnelle ; que cette insuffisance professionnelle est principalement fondée sur les dysfonctionnements préexistants à l'attaque virale du 4 août 2014, que celle-ci a révélés de manière brutale en occasionnant une paralysie importante du système informatique du centre hospitalier ;
6. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, d'une part, que les courriels des utilisateurs du système informatique, praticiens et autres personnels hospitaliers, durant le mois d'août 2014 où est survenue l'attaque virale, font état d'outils informatiques défectueux, notamment le logiciel " Hopital Manager ", avant même cet événement ; que, d'autre part, il ressort notamment du rapport d'analyse daté du 1er octobre 2014 réalisé par la société Econom Osiatis et du rapport d'intervention de la société APX daté du 3 octobre 2014, que la propagation du virus sur le réseau informatique du centre hospitalier a été due à une absence totale de politique de mise à jour des postes et serveurs, le parc informatique des postes de travail ne faisant pas même l'objet d'un recensement fiable ; que les préconisations de ces rapports, tendant à ce qu'il soit mis en place une politique de sécurité, une gestion documentaire organisée, une procédure de gestion de parc et une politique de changement des ordinateurs personnels en fonction de leur obsolescence, mettent en lumière de graves défaillances sur des points essentiels du fonctionnement quotidien d'un service informatique ; que, contrairement à ce que soutient M. C..., les défaillances ainsi relevées peuvent lui être opposées, dès lors que ces documents ont été versés à l'instance et qu'il était ainsi en mesure de les contester ; que, par ailleurs, à l'exception d'une préconisation de non-utilisation des clés " USB " le 6 août 2014, aucun des documents versés au dossier n'établit la rapidité des actions qu'aurait menées M. C... lors de l'infection virale du 4 août 2014 pour éradiquer le virus dans des délais brefs ; qu'au regard de son expérience professionnelle, du contenu de ses fonctions, ressortant non seulement de l'intitulé de son emploi mais également de sa fiche d'évaluation au titre de l'année 2013, laquelle indique qu'il était " identifié comme responsable infrastructure et maintenance technique " et " cadre manager d'équipe " encadrant quatre autres personnes, et de son positionnement comme seul responsable informatique dans l'organigramme de direction du centre hospitalier versé par l'intéressé lui-même, M. C... n'est pas fondé à soutenir qu'il n'aurait pas été le principal responsable de ces défaillances, quand bien même il dépendait d'une responsable hiérarchique assumant les fonctions de directrice des affaires médicales, financières et du système d'information ; que la matérialité d'un grave manque de diligence de M. C... dans l'exercice de ses fonctions est établie, et justifie la mesure de licenciement prise à son encontre pour insuffisance professionnelle ; que la règle de proportionnalité de la sanction aux faits reprochés ne s'appliquant qu'en matière disciplinaire où existe une échelle de sanctions entre lesquelles l'autorité compétente peut choisir, M. C... n'est pas fondé à soutenir que le licenciement en litige serait disproportionné, dès lors que le licenciement pour insuffisance professionnelle n'a pas le caractère d'une sanction ;
7. Considérant, en troisième lieu, que le licenciement étant justifié ainsi qu'il vient d'être dit, le moyen tiré du détournement de pouvoir ne peut qu'être écarté ;
Sur les conclusions indemnitaires :
8. Considérant que M. C... n'ayant pas établi le caractère illégal du licenciement en litige, ses conclusions tendant à l'indemnisation de préjudices qui découleraient de ce licenciement ne peuvent qu'être rejetées ;
9. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté l'ensemble de ses conclusions ; que, par voie de conséquence, doivent être rejetées les conclusions accessoires de sa requête présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que, sur le fondement des mêmes dispositions et dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'appelant la somme que le centre hospitalier de Narbonne demande au titre des frais qu'il a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens ;
D É C I D E :
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier de Narbonne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C...et au centre hospitalier de Narbonne.
Délibéré après l'audience du 26 juin 2018, où siégeaient :
- Mme Buccafurri, présidente,
- M. Portail, président-assesseur,
- Mme Busidan, première conseillère.
Lu en audience publique, le 10 juillet 2018.
Le rapporteur,
Signé
H. BUSIDANLa présidente,
Signé
I. BUCCAFURRILe greffier,
Signé
S. DUDZIAK
La République mande et ordonne au préfet de l'Aude en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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N° 16MA04343