CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 09/07/2018, 17MA04752 REM, Inédit au recueil Lebon

Date :
09-07-2018
Size :
1 page
Section :
Case law
Number :
17MA04752 REM
Formation :
7ème chambre - formation à 3

Original text :

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Vu la lettre de la SCI Domoréal du 3 juillet 2018 signalant à la présidente de la Cour administrative d'appel l'existence d'une erreur matérielle entachant le dispositif de l'arrêt du 29 juin 2018.
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 741-11.
1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président (...) de la cour administrative d'appel (...) constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai (...) de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. / Lorsqu'une partie signale au président (...) de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai d'appel ou de recours en cassation ouvert contre cette décision. ".
2. En l'espèce, l'arrêt du 29 juin 2018 désigne la commune du Dévoluy, dans l'article 2 de son dispositif, comme étant la bénéficiaire de la somme à verser par l'OPH Cannes pays de Lérins au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en place de la SCI Domoréal. Cette erreur, purement matérielle, n'est pas susceptible d'avoir exercé une influence sur le sens de la décision rendue. Il y a donc lieu de procéder, sur ce point, à la correction que la raison commande, comme indiqué ci-après.
O R D O N N E :
Article 1er : A l'article 2 de l'arrêt n° 17MA04752 du 29 juin 2018, les mots " commune du Dévoluy " sont remplacés par les mots " SCI Domoréal ".
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'OPH Cannes pays de Lérins, à la SCI Domoréal et à la garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Marseille, le 9 juillet 2018.
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N° 17MA04752
VD