CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 09/07/2018, 17MA04687, Inédit au recueil Lebon

Date :
09-07-2018
Size :
4 pages
Section :
Case law
Number :
17MA04687
Formation :
5ème chambre - formation à 3

Original text :

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Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 4 novembre 2015 du préfet des Bouches-du-Rhône qui lui a refusé la délivrance d'un document de circulation pour étranger mineur au profit de sa fille C...A....
Par un jugement n° 1605359 du 9 août 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2017, sous le n° 17MA04687, M. A..., représenté par Me Cauchon-Riondet demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 9 août 2017 ;
2°) d'annuler la décision du 4 novembre 2015 ;
3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de délivrer à l'enfant C...A...un document de circulation pour étranger mineur dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de la demande dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Il soutient que :
- le tribunal a omis de statuer sur le moyen tiré de l'erreur de droit commise par le préfet au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la décision contestée est insuffisamment motivée ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen au regard des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le préfet s'est estimé en situation de compétence liée ;
- la décision en litige est contraire aux stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;
- elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2018, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés.
M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 octobre 2017.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
- la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la Cour a désigné M. Laurent Marcovici, président assesseur, pour présider les formations de jugement en cas d'absence ou d'empêchement de M. Bocquet, président de la 5ème chambre en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Marchessaux a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A..., de nationalité algérienne, relève appel du jugement du 9 août 2017 du tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 novembre 2015 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un document de circulation pour étranger mineur au profit de sa fille C...A....
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
2. Aux termes de l'article 10 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : "Les mineurs algériens de dix-huit ans résidant en France, qui ne sont pas titulaires d'un certificat de résidence reçoivent sur leur demande un document de circulation pour étrangers mineurs qui tient lieu de visa lorsqu'ils relèvent de l'une des catégories mentionnées ci-après : (...) b) Le mineur algérien qui justifie par tous moyens avoir sa résidence en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de dix ans et pendant une durée d'au moins six ans ; (...) ".
3. Il appartient à l'autorité administrative, saisie d'une demande de délivrance d'un document de circulation au profit d'un étranger mineur de nationalité algérienne qui ne remplit pas les conditions pour en bénéficier prévues par les dispositions précitées de l'article 10 de l'accord franco-algérien, de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, qu'un refus de délivrance d'un tel document ne méconnaît pas les stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 selon lesquelles " dans toutes les décisions qui concernent les enfants (...) l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". L'intérêt supérieur d'un étranger mineur s'apprécie au regard de son intérêt à se rendre hors de France et à pouvoir y retourner sans être soumis à l'obligation de présenter un visa.
4. Il ressort des termes de la décision contestée, que le préfet des Bouches-du-Rhône qui a estimé devoir refuser de délivrer un document de circulation à la jeune C...A...du fait qu'elle ne remplissait pas les conditions prévues à l'article 10 de l'accord franco-algérien, n'a pas procédé à l'examen de la demande dont il était saisi au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant et, en particulier, de son intérêt à se rendre hors de France et à pouvoir y revenir sans être soumis à l'obligation de présenter un visa. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ni de se prononcer sur la régularité du jugement attaqué, M. A... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône portant refus de délivrance d'un document de circulation pour étranger mineur à sa fille C...A....
5. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 novembre 2015.
Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :
6. Le présent arrêt n'implique pas nécessairement, eu égard au motif d'annulation de la décision en litige, que le préfet des Bouches-du-Rhône délivre un document de circulation pour étranger mineur à l'enfant C...A.... Il implique toutefois que le préfet Bouches-du-Rhône réexamine la demande présentée par M. A... au profit de sa fille. Il y a donc lieu d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer la situation de la jeune C...A...dans un délai de trente jours à compter de la notification du présent arrêt. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Sur les frais exposés par les parties à l'occasion du litige :
7. Aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " (...) En toute matière, l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale peut demander au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à lui payer une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. / Si le juge fait droit à sa demande, l'avocat dispose d'un délai de douze mois à compter du jour où la décision est passée en force de chose jugée pour recouvrer la somme qui lui a été allouée. S'il recouvre cette somme, il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. S'il n'en recouvre qu'une partie, la fraction recouvrée vient en déduction de la part contributive de l'Etat. (...) ". Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ".
8. M. A... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Cauchon-Riondet, avocat de M. A..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Cauchon-Riondet de la somme de 1 000 euros.
D É C I D E :
Article 1er : Le jugement du 9 août 2017 du tribunal administratif de Marseille est annulé.
Article 2 : La décision du 4 novembre 2015 du préfet des Bouches-du-Rhône est annulée.
Article 3 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer la demande de document de circulation pour étranger mineur au profit de C...A...dans un délai de trente jours à compter de la notification du présent arrêt.
Article 4 : L'Etat versera à Me Cauchon-Riondet une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Cauchon-Riondet renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A..., à Me Cauchon-Riondet et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
Délibéré après l'audience du 25 juin 2018, où siégeaient :
- M. Marcovici, président,
- Mme Hameline, premier conseiller,
- Mme Marchessaux, premier conseiller.
Lu en audience publique, le 9 juillet 2018.
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N° 17MA04687