CAA de MARSEILLE, 4ème chambre - formation à 3, 30/05/2017, 16MA02948, Inédit au recueil Lebon

Date :
30-05-2017
Size :
4 pages
Section :
Case law
Number :
16MA02948
Formation :
4ème chambre - formation à 3

Original text :

Add the document to a folder () to start annotating it.
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler les arrêtés du 14 juin 2016 par lesquels le préfet de la Haute-Corse l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et l'a assigné à résidence pendant un mois.
Par un jugement n° 1600783 du 20 juin 2016, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2016, M. C..., représenté par Me D..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bastia du 20 juin 2016 ;
2°) d'annuler les arrêtés du préfet de la Haute-Corse du 14 juin 2016 ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Corse de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) à titre subsidiaire, d'annuler la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire et d'enjoindre au préfet de la Haute-Corse de lui accorder un tel délai en le munissant d'une autorisation provisoire de séjour pendant la durée de ce délai ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le préfet de la Haute-Corse n'établit pas, à défaut notamment de produire le tableau des permanences du corps préfectoral, que son directeur de cabinet avait compétence pour signer les arrêtés attaqués ;
- la décision l'obligeant à quitter le territoire a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le refus de lui accorder un délai de départ volontaire est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que le risque de fuite n'est pas établi ;
- la décision fixant le pays de renvoi est insuffisamment motivée en droit ;
- cette décision est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire ;
- cette même illégalité entraîne l'annulation de la décision l'assignant à résidence.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales ;
- l'accord franco-marocain en matière de séjour et de travail du 9 octobre 1987 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Boyer a été entendu au cours de l'audience publique.
1. Considérant que M. C..., de nationalité marocaine, relève appel du jugement du 20 juin 2016 du tribunal administratif de Bastia rejetant sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du 14 juin 2016 par lesquels le préfet de la Haute-Corse l'a obligé à quitter le territoire sans délai en fixant le pays de destination et l'a assigné à résidence pendant un mois ;
Sur la compétence de l'auteur des arrêtés attaqués :
2. Considérant que les arrêtés contestés sont signés pour le préfet de la Haute-Corse par M. A..., sous-préfet, directeur de cabinet ; que le préfet de la Haute-Corse a, par arrêtés PREF2B/SG/BCIC/N° 1 et PREF2B/SG/BCIC/N° 3 du 5 février 2016, régulièrement publiés, donné à M. A... une délégation de signature portant sur les attributions relevant du cabinet et des services rattachés, en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général de la préfecture pour les compétences exercées par ce dernier, ainsi que pour l'ensemble du département lors des permanences du corps préfectoral ; que si M. C... fait valoir que l'absence de production par le préfet du tableau des permanences du corps préfectoral ne permet pas d'établir que M. A... pouvait faire usage de la délégation de signature ainsi conférée, il ne ressort pas des pièces du dossier et il n'est d'ailleurs pas soutenu que le secrétaire général, qui avait reçu délégation par arrêté préfectoral du 5 février 2016 pour signer tous actes relevant des attributions de l'Etat dans le département à l'exception de certaines matières dans lesquelles n'entrent pas les mesures d'éloignement et d'assignation à résidence des étrangers en situation irrégulière, n'aurait pas été absent ou empêché le 14 juin 2016 ; que, par suite, le moyen tiré de ce que les arrêtés attaqués seraient entachés d'incompétence doit être écarté ;
Sur les autres moyens :
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, auxquelles ne dérogent pas les stipulations de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 susvisé : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / (...)7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ; " ;
4. Considérant qu'il n'est pas contesté que M. C... a rejoint ses parents, qui résident régulièrement en France, en 2007 ; que s'il affirme être présent depuis lors sur le territoire français et s'être inséré professionnellement, il ressort des pièces du dossier que lors de son entrée sur ce territoire, il était âgé de vingt-huit ans, que son frère et sa soeur résident toujours au Maroc, qu'il est célibataire et sans enfants, et qu'il ne justifie avoir travaillé que depuis le mois de février 2015 ; que, dès lors, et compte tenu de ce qu'il a déjà fait l'objet de plusieurs mesures d'éloignement, dont la plus récente est intervenue le 20 mars 2015, la décision attaquée ne porte pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; que, par suite, le préfet de la Haute-Corse n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 313-11- 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :
5. Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour satisfaire à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, l'étranger dispose d'un délai de trente jours à compter de sa notification et peut solliciter, à cet effet, un dispositif d'aide au retour dans son pays d'origine (...) Toutefois, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, décider que l'étranger est obligé de quitter sans délai le territoire français (...) 3° S'il existe un risque que l'étranger se soustraie à cette obligation. Ce risque est regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants (...); d) Si l'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; " ;
6. Considérant que si M. C... soutient que le préfet aurait dû lui accorder un délai de départ volontaire dès lors qu'il ne présentait aucun risque de fuite et que la délivrance de récépissés de demande de titre de séjour a eu pour effet d'abroger les décisions l'obligeant à quitter le territoire prononcées à son encontre en 2010 et 2013, il est constant qu'il n'a pas déféré à la mesure d'éloignement prise à son encontre par le préfet de la Haute-Corse le 20 mars 2015, confirmée par le tribunal administratif de Bastia ; qu'ainsi, le préfet de la Haute-Corse, qui a relevé dans l'arrêté contesté que M. C... avait déclaré au cours de son audition le 14 juin 2016 par les services de gendarmerie qu'il refusait de retourner dans son pays d'origine, pouvait sans commettre d'erreur de droit ni d'erreur d'appréciation refuser d'accorder à M. C... un délai de départ volontaire ;
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :
7. Considérant que l'arrêté contesté énonce : " que M. C... n'allègue pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne des droits de l'homme en cas de retour dans son pays d'origine " et qu'il est fait obligation à l'intéressé de quitter le territoire français à destination du pays dont il a la nationalité ou tout pays dans lequel il sera reconnu légalement admissible ; que, dans ces conditions, M. C..., qui au demeurant ne fait pas état de craintes liées à son retour au Maroc, n'est pas fondé à soutenir qu'en ne se référant pas expressément à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le préfet aurait insuffisamment motivé sa décision ;
8. Considérant qu'il suit de ce qui a été dit aux points 2 et 4 que les conclusions tendant à l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de renvoi est illégale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet ;
En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence :
9. Considérant que pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8, M. C... ne saurait faire valoir que la décision l'assignant à résidence serait privée de base légale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ;
10. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent être accueillies ;
D É C I D E :
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... C...et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Corse.
Délibéré après l'audience du 16 mai 2017, où siégeaient :
- M. Cherrier, président,
- Mme Chevalier-Aubert, président assesseur,
- Mme Boyer, premier conseiller.
Lu en audience publique, le 30 mai 2017.
2
N° 16MA02948
nc