CAA de MARSEILLE, , 21/12/2018, 18MA04897, Inédit au recueil Lebon

Date :
21-12-2018
Size :
1 page
Section :
Case law
Number :
18MA04897
Formation :

Original text :

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Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2017 par lequel le maire de la commune de la Valette-du-Var a délivré un permis de construire à la société Cap Solidarité développement en vue de la réalisation d'un immeuble collectif d'habitation, sur un terrain cadastré section BB0308 et situé impasse des Cyprès et d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de la Valette-du-Var a rejeté son recours gracieux formé le 26 février 2018.
Par une ordonnance du 26 octobre 2018, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés sous le n° 18MA04897 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille les 21 novembre et 3 décembre 2018, Mme B...C..., représentée par Me A..., demande à la Cour :
1°) d'annuler l'ordonnance du 26 octobre 2018 de la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulon ;
2°) d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2017 du maire de la commune de la Valette-du-Var, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux formé le 26 février 2018 ;
3°) de mettre à la charge de la commune de la Valette-du-Var la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- l'ordonnance attaquée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1-1.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme C...est transmis au Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Mme B...C....
Fait à Marseille, le 21 décembre 2018.
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N° 18MA04897