CAA de LYON, 5ème chambre - formation à 5, 28/06/2018, 17LY01674, Inédit au recueil Lebon

Date :
28-06-2018
Size :
2 pages
Section :
Case law
Number :
17LY01674
Formation :
5ème chambre - formation à 5

Original text :

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Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Dijon de leur accorder le remboursement partiel de la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé le prix de l'appartement qu'ils ont acquis par acte du 28 décembre 2012.
Par un jugement n° 1503098 du 14 décembre 2016, le tribunal administratif de Dijon leur a accordé la restitution de cette taxe, à concurrence d'un montant de 4 122 euros.
Procédure devant la cour
I / Par un recours enregistré le 14 avril 2017 sous le n° 17LY01674, le ministre de l'économie et des finances demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Dijon du 14 décembre 2016 ;
2°) à titre principal, de rejeter la demande de M. et Mme A... devant le tribunal administratif ;
3°) à titre subsidiaire, de limiter la restitution à la somme de 3 853 euros.
Il soutient que :
- contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, la cession d'immeuble litigieuse n'est pas une livraison à soi-même ;
- M. et Mme A... n'étant pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, ils ne peuvent réclamer la restitution de cette taxe ;
- subsidiairement, les demandeurs ont commis une erreur de calcul pour évaluer le montant de la restitution sollicitée, celle-ci devant être fixée à 3 853 euros et non à 4 122 euros.
Le recours a été communiqué à M. et Mme A... qui n'ont pas produit d'observations.
II / Par un recours enregistré le 14 avril 2017 sous le n° 17LY01686, le ministre de l'économie et des finances demande à la cour d'ordonner le sursis à l'exécution de ce jugement du tribunal administratif de Dijon du 14 décembre 2016.
Il soutient que :
- contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, la cession d'immeuble litigieuse n'est pas une livraison à soi-même ;
- M. et Mme A... n'étant pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, ils ne peuvent réclamer la restitution de cette taxe ;
- il justifie ainsi l'existence d'un moyen sérieux ;
- l'exécution du jugement attaqué risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables.
Le recours a été communiqué à M. et Mme A... qui n'ont pas produit d'observations.
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;
- le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Savouré, premier conseiller,
- les conclusions de Mme Bourion, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. M. et Mme A... ont acquis dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement, par acte notarié du 28 décembre 2012, un appartement situé à Chalon-sur-Saône pour un montant hors taxe de 274 206,64 euros. Ce montant a été majoré de la taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit de 7 %, applicable à cette date en vertu du 11 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts. L'appartement a été livré le 18 avril 2014. L'article 29 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ayant prévu que la réduction de 7 % à 5,5 % du taux, issue du même article, s'appliquerait aux immeubles achevés à compter du 1er janvier 2014, y compris aux sommes versées en paiement du prix avant la date d'achèvement, M. et Mme A... ont saisi l'administration d'une réclamation tendant à la restitution du montant de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé l'acquisition de leur immeuble à concurrence de cette réduction de taux, correspondant selon eux à un montant de 4 122 euros. L'administration ayant rejeté cette réclamation au motif que les documents fournis ne permettaient pas de vérifier si la livraison de l'immeuble était intervenue, M. et Mme A... ont saisi le tribunal administratif de Dijon. Par le recours enregistré sous le n° 17LY01674, le ministre de l'économie et des finances interjette appel du jugement par lequel ce tribunal a fait droit à cette demande. Par le recours enregistré sous le n° 17LY01686, il demande le sursis à exécution de ce jugement. Il y a lieu de joindre ces deux recours pour qu'ils fassent l'objet d'un même arrêt.
2. Aux termes de l'article 256 A du code général des impôts : " Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. (...) ".
3. Par ailleurs, il résulte de l'article 272 du code général des impôts que seul le redevable légal de la taxe sur la valeur ajoutée peut en demander l'imputation ou la restitution.
4. Contrairement à ce qu'a indiqué l'administration dans ses écritures devant les premiers juges, M. et Mme A..., qui ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, n'ont pas acquis l'immeuble litigieux dans le cadre d'une livraison à soi-même et n'étaient en droit ni de collecter, ni de déduire un quelconque montant de taxe sur la valeur ajoutée.
5. Il ne résulte pas de l'instruction que le remboursement par le vendeur de la fraction du montant de taxe sur la valeur ajoutée collectée excédant 5,5 %, notamment au moyen d'une facture rectificative, ait été impossible ou excessivement difficile, de sorte que M. et Mme A... n'étaient pas en droit de saisir directement l'administration fiscale d'une demande de remboursement. Par suite, leur demande tendant à cette fin ne pouvait qu'être rejetée.
6. Il résulte de ce qui précède que le ministre de l'économie et des finances est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a fait droit à la demande de M. et Mme A....
7. Le présent arrêt statuant sur le recours contre le jugement du tribunal administratif de Dijon du 14 décembre 2016, le recours n° 17LY01686 tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement est devenu sans objet.
DÉCIDE :
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Dijon du 14 décembre 2016 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. et Mme A... devant le tribunal administratif de Dijon est rejetée.
Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours n° 17LY01686 du ministre de l'économie et des finances.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'action et des comptes publics et à M. et Mme B... A....
Délibéré après l'audience du 7 juin 2018 à laquelle siégeaient :
M. Clot, président de chambre,
M. Seillet, président assesseur,
M. Drouet, président assesseur,
Mme Dèche, premier conseiller,
M. Savouré, premier conseiller.
Lu en audience publique, le 28 juin 2018.
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N° 17LY01674, 17LY1686