CAA de LYON, 5ème chambre - formation à 3, 28/06/2018, 18LY00130, Inédit au recueil Lebon

Date :
28-06-2018
Size :
4 pages
Section :
Case law
Number :
18LY00130
Formation :
5ème chambre - formation à 3

Original text :

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Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. F... E... -D..., Mme A... D..., Mme C... D... et M. B... D... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble :
- d'une part, d'annuler les décisions du 10 octobre 2017 par lesquelles le préfet de la Drôme leur a refusé un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé la destination d'éloignement en cas de non-respect de ce délai de départ volontaire ;
- d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Drôme de leur délivrer un titre de séjour ou de réexaminer leur situation.
Par un jugement nos 1706066, 1706067, 1706070, 1706071 du 28 décembre 2017, le tribunal administratif de Grenoble a :
- annulé les décisions du préfet de la Drôme du 10 octobre 2017 ;
- enjoint au préfet de la Drôme de délivrer aux demandeurs des titres de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de date de notification du jugement ;
- mis à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au bénéfice du conseil des demandeurs en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Procédure devant la cour
Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2018 et un mémoire enregistré le 15 mars 2018, le préfet de la Drôme demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement nos 1706066, 1706067, 1706070, 1706071 du tribunal administratif de Grenoble du 28 décembre 2017 ;
2°) de rejeter les demandes présentées par M. F... E... -D..., Mme A... D..., Mme C... D... et M. B... D... devant le tribunal administratif.
Il soutient que, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, il n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation de la situation des intéressés au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et il se réfère à ses écritures de première instance pour les autres moyens.
Par un mémoire enregistré le 24 mai 2018, les consorts E... -D... concluent au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'État du paiement à leur conseil, sous réserve qu'ils renoncent à l'aide juridictionnelle, d'une somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Ils soutiennent que les moyens soulevés par le préfet ne sont pas fondés.
M. F... E... -D..., Mme A... D..., Mme C... D... et M. B... D... ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 mars 2018 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Lyon (section administrative d'appel).
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative ;
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Seillet, président assesseur ;
Considérant ce qui suit :
1. M. F...E...-D..., né le 7 mai 1966, et son épouse, Mme A... D..., née le 18 novembre 1971, de nationalité arménienne, déclarent être entrés en France le 27 février 2012 avec leurs enfants, Mme C... D..., née le 11 septembre 1992, et M. B... D..., né le 13 octobre 1997, également de nationalité arménienne. Après le rejet des demandes d'asile présentées par M. F... E... -D..., Mme A... D... et Mme C... D..., par des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 26 juillet 2012 puis de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 2 octobre 2013, le préfet de la Drôme, par des décisions du 5 septembre 2012, a refusé de leur délivrer un titre de séjour et a assorti ces refus de décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination. Les recours formés contre ces décisions ont été rejetés par des jugements du tribunal administratif de Grenoble du 22 janvier 2013 puis par des arrêts de la cour du 20 mars 2014. Par des décisions du 3 août 2015, ledit préfet a obligé M. E... -D..., qui avait été interpellé dans le cadre d'un contrôle routier, à quitter sans délai de territoire français et l'a assigné à résidence. M. et Mme D... et leurs deux enfants, qui se sont maintenus sur le territoire, ont sollicité, le 8 juin 2017, la délivrance de titres de séjour sur le fondement notamment des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet de la Drôme interjette appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé ses décisions du 10 octobre 2017 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et fixant la destination d'éloignement en cas de non-respect de ce délai de départ volontaire.
Sur le motif d'annulation retenu par les premiers juges :
2. Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " la carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2 (...) ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'ainsi qu'il a été dit, M. et Mme D... et leur fille Tatevik se sont maintenus sur le territoire, après le rejet tant par l'OFPRA que par la CNDA des demandes d'asile qu'ils avaient présentées et après les décisions de refus de titre de séjour assorties de l'obligation de quitter le territoire français prises par le préfet de la Drôme, en dépit du rejet par le tribunal administratif de Grenoble et par la cour de leurs demandes d'annulation de ces décisions alors, en outre, que, par une décision du 3 août 2015, ledit préfet avait obligé M. E... -D... à quitter sans délai de territoire français et l'avait assigné à résidence, sans, au demeurant, que ce dernier ne respecte les obligations liées à cette mesure et que, selon les affirmations non contredites du préfet, Mme A... D... a fait l'objet d'une condamnation pour des faits de vol en réunion en mai 2013. Dans ces conditions, en se bornant à faire valoir que tous les membres de cette famille résident en France depuis 2012 et à se prévaloir de leur maîtrise de la langue française et de leur engagement dans des actions de bénévolat ainsi que la circonstance qu'ils vivent dans un logement indépendant qu'ils financent, sans au demeurant faire état d'une insertion professionnelle particulière en dépit d'une promesse d'embauche de M. E... -D..., les intimés ne justifient pas d'une circonstance humanitaire exceptionnelle qui permettrait d'estimer que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de les admettre au séjour à titre exceptionnel sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. C'est, dès lors, à tort que les premiers juges se sont fondés, pour annuler les refus de titre en litige et, par voie de conséquence, les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination, sur le motif tiré d'une erreur manifeste d'appréciation de leur situation au regard de ces dispositions.
4. Il appartient toutefois à la cour, saisie de la demande par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par les consorts E... -D....
Sur la légalité des refus de titre de séjour :
5. En premier lieu, les décisions de refus de titre de séjour comportent l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elles se fondent. Par suite, le moyen tiré de ce que ces décisions seraient insuffisamment motivées, au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, doit être écarté.
6. En second lieu, il ressort des pièces du dossier qu'ainsi qu'il a été dit, les intimés sont entrés en France en février 2012, un peu plus de cinq ans avant la date des décisions contestées, après avoir vécu plusieurs années dans leur pays d'origine après un séjour de douze ans en Allemagne. Aucun des membres de cette famille n'était titulaire d'un titre de séjour à la date des décisions en litige et n'avait vocation à séjourner durablement sur le territoire français. S'ils soutiennent être insérés socialement en France, notamment du fait de leur apprentissage de la langue française et de la scolarisation de leur fille aînée et font état des difficultés de soins pour Mme A... D... et pour leur fils en Arménie, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée de leur séjour en France et de l'absence d'attaches familiales sur le territoire français et de la possibilité pour les intéressés de repartir en Arménie, pays dont ils possèdent la nationalité, les décisions contestées n'ont pas porté à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts poursuivis. Elles n'ont ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Sur la légalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination :
7. Il résulte de ce qui a été dit que les consorts E... -D... ne peuvent exciper, au soutien de leurs conclusions dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination, de l'illégalité des décisions portant refus de délivrance d'un titre de séjour.
8. Il résulte de ce qui précède que le préfet de la Drôme est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a annulé les décisions du 10 octobre 2017 en litige.
Sur les conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :
9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'État, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, verse une somme aux consorts E... -D... au titre des frais exposés à l'occasion du litige. Doivent, dès lors, être rejetées les conclusions de leur conseil tendant au bénéfice des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DÉCIDE :
Article 1er : Le jugement nos 1706066, 1706067, 1706070, 1706071 du 28 décembre 2017 du tribunal administratif de Grenoble est annulé.
Article 2 : Les conclusions de M. F... E... -D..., Mme A... D..., Mme C... D... et M. B... D... sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre d'État, ministre de l'intérieur et à M. F... E... -D..., Mme A... D..., Mme C... D... et M. B... D....
Copie en sera adressée au préfet de la Drôme et au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Valence.
Délibéré après l'audience du 7 juin 2018 à laquelle siégeaient :
M. Clot, président de chambre,
M. Seillet, président assesseur,
M. Savouré, premier conseiller.
Lu en audience publique, le 28 juin 2018.
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N° 18LY00130