CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 26/06/2018, 17LY02334, Inédit au recueil Lebon

Date :
26-06-2018
Size :
3 pages
Section :
Case law
Number :
17LY02334
Formation :
2ème chambre - formation à 3

Original text :

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Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. et MmeC... A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008 et 2009 et des pénalités correspondantes.
Par une ordonnance n° 1500349 du 13 avril 2017, la présidente de la 7ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour
Par une requête, enregistrée le 13 juin 2017, M. et Mme A..., représentés par la SELARL Riera-Trystram-Azema, demandent à la cour :
1°) d'annuler cette ordonnance du tribunal administratif de Grenoble du 13 avril 2017 ;
2°) de renvoyer l'affaire au tribunal administratif de Grenoble.
M. et Mme A...soutiennent que :
- ils ont été mis en demeure de produire dans dix dossiers simultanément un mémoire récapitulatif, dans le délai minimum prévu par les textes, à savoir un mois, alors que leur avocat venait de décéder et qu'un nouvel avocat venait de se constituer, et ont fait savoir, dans le délai qui leur était imparti, que le dernier mémoire de Me B... valait mémoire récapitulatif ;
- la présidente de la septième chambre ne pouvait donner acte de leur désistement dans deux dossiers et ne pas donner acte de leur désistement dans les huit autres affaires qui se présentaient de la même façon ;
- le fait de renoncer à répliquer à la production d'un mémoire en défense ne peut valoir désistement ;
- l'enchaînement des évènements démontre qu'ils n'avaient pas renoncé de façon non équivoque à l'instance, puisque, après avoir produit une requête et deux mémoires en réplique et sollicité après le décès de leur premier avocat la réouverture de l'instruction, ce qui a été refusé alors qu'un nouvel avocat venait de se constituer, ils ont répondu à la mise en demeure de produire un mémoire récapitulatif en indiquant que le dernier mémoire de leur précédent conseil valait mémoire récapitulatif ;
- la mise en demeure de produire un mémoire récapitulatif n'a été adressée qu'à leur conseil ;
- ils n'ont jamais été informés des motifs, exposés dans l'ordonnance, qui ont conduit la juridiction à demander la production d'un mémoire récapitulatif ;
- compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, l'ordonnance de désistement querellée méconnaît le droit à l'accès au juge protégé par les stipulations de l'article 6 §1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 septembre 2017, le ministre de l'économie et des finances s'en remet à la sagesse de la Cour sur le désistement prononcé par le tribunal.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de MmeF..., première conseillère,
- les conclusions de M. Vallecchia, rapporteur public,
- et les observations de Me E..., représentant M. et Mme A...;
Considérant ce qui suit :
1. La SNC D...et A...a fait l'objet de vérifications de comptabilité à compter du 1er octobre 2007, à l'issue desquelles ont été notifiés à la SNC et aux deux associés, M. D... et M. A..., des redressements en matière d'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée. Ces redressements, contestés par les contribuables par l'introduction de cinq demandes distinctes pour les années 2008 et 2009, ont également donné lieu à cinq réclamations soumises d'office pour les années 2010 à 2012 au tribunal administratif de Grenoble. M. et Mme A... relèvent appel de l'ordonnance du 13 avril 2017 par laquelle la présidente de la 7ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a donné acte de leur désistement dans l'instance n° 1500349 en application des articles R. 222-1 et R. 611-8-1 du code de justice administrative et demandent à la cour de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif.
2. Aux termes de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative : " Le président de la formation de jugement (...) peut demander à l'une des parties de reprendre, dans un mémoire récapitulatif, les conclusions et moyens précédemment présentés dans le cadre de l'instance en cours, en l'informant que, si elle donne suite à cette invitation, les conclusions et moyens non repris seront réputés abandonnés. (...) / Le président de la formation de jugement (...) peut en outre fixer un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, à l'issue duquel, à défaut d'avoir produit le mémoire récapitulatif mentionné à l'alinéa précédent, la partie est réputée s'être désistée de sa requête ou de ses conclusions incidentes. La demande de production d'un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé. ".
3. Il ressort des pièces des dossiers que M. et Mme A... ont saisi le tribunal administratif de Grenoble le 22 janvier 2015 d'une demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008 et 2009 et des pénalités correspondantes. Ils ont ensuite produit des mémoires, enregistrés le 1er octobre 2015 et le 14 janvier 2016, tandis que l'administration fiscale produisait des mémoires en défense enregistrés le 28 juillet 2015, le 14 décembre 2015 et le 9 février 2016. Par un courrier du 9 janvier 2017, notifié par la voie de l'application informatique Télérecours le 10 janvier 2017 et dont le conseil des requérants a accusé réception le même jour, la présidente de la 7ème chambre du tribunal a demandé aux requérants de produire un mémoire récapitulatif, en précisant qu'à défaut de réception de ce mémoire dans un délai d'un mois, ils seraient réputés s'être désistés de leur demande. M. et Mme A... ont produit le 8 février 2017 un mémoire dans lequel ils reprenaient leurs conclusions et indiquaient que leur dernier mémoire en réplique, à savoir le mémoire enregistré le 14 janvier 2016, reprenait l'intégralité des observations et moyens qu'ils entendaient invoquer. Ce mémoire, qui permettait de clairement identifier les conclusions et les moyens repris, constituait un mémoire récapitulatif au sens de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative. Par suite, la présidente de la 7ème chambre du tribunal administratif de Grenoble ne pouvait juger qu'eu égard aux circonstances qui avaient conduit le tribunal à demander la production d'un tel mémoire, à savoir le changement d'avocat des requérants en cours d'instance, lequel résultait du décès du précédent avocat, la demande qui avait été faite au tribunal de disposer d'un délai supplémentaire pour répondre au mémoire du 14 décembre 2015 de l'administration fiscale et l'absence de réponse au dernier mémoire de l'administration fiscale du 9 février 2016, un tel mémoire ne pouvait tenir lieu de la production d'un mémoire récapitulatif au sens de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative. Dès lors, M. et Mme A... sont fondés à soutenir que l'ordonnance litigieuse est irrégulière et à en demander l'annulation.
4. M. et Mme A... n'ayant pas repris devant la cour leurs conclusions sur le fond, il y a lieu de les renvoyer devant le tribunal administratif de Grenoble pour y être à nouveau statué sur leur demande.
DÉCIDE :
Article 1er : L'ordonnance n° 1500349 du 13 avril 2017 de la présidente de la 7ème chambre du tribunal administratif de Grenoble est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Grenoble.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. et MmeC... A... et au ministre de l'action et des comptes publics.
Délibéré après l'audience du 29 mai 2018 à laquelle siégeaient :
M. Bourrachot, président de chambre,
Mme Menasseyre, présidente-assesseure,
MmeF..., première conseillère.
Lu en audience publique, le 26 juin 2018.
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N° 17LY02334